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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 decision 50.2025 annexe convention
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 decision 50.2025 annexe convention)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Convention territoriale globale
CAL TEE
la Communauté de communes
Roussillon-Conflent
et
la Caisse d’allocations familiales
2023 / 2027 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
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Et
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ussillon Conflent
fans nos énergies MSA Grand Sud
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La Caisse des Allocations familiales des Pyrénées-Orientales représentée par le
Président de son conseil d'administration, Monsieur Jérôme CAPDEVIELLE et par
son Directeur, Monsieur Pierre-Marc BOISTARD, dûment autorisés à signer la
présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
La Communauté de communes de Roussillon-Conflent, représentée par son
Président, Monsieur Marc BIANCHINI, dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « la Commune ou communauté de communes de Roussillon-
Conflent »;
La Mutualité Sociale Agricole Grand Sud représentée par la Présidente de son
conseil d'administration, Madame Sophie BONNERY et par son Directeur,
Monsieur Julien LE COZANNET, dûment autorisés à signer la présente
convention ;
Ci-après dénommée « la Msa » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
Vu les articles L. 263-T, L. 223-T et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Caf ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf des Pyrénées-Orientales en date du 16 décembre 2021 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Msa Grand Sud en date du 9
décembre 2022 concernant la charte des familles avec la communauté de communes
Roussillon-Conflent ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
Roussillon-Conflent en date du 26 octobre 2022 figurant en annexe 6 de la présente
convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur
diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de
développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la
collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque
personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie,
accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de
chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation
vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la
pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une
offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vu progressivement confier des missions
pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de
son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les
jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine
avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les
communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ
des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur
permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par
de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la
Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet
de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable
aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les
partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan
d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le
développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux
droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention
suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,
inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles,
schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la
pauvreté.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les
analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales
= L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles
= Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires suivants
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
- Les degrés d'intervention de Chaque partenaire sur les champs d'intervention
communs
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations
générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la
Caf des Pyrénées-Orientales et la communauté de communes de Roussillon-Conflent
souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions
sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard
des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des
problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- _ D'identifier les besoins prioritaires sur la commune où communauté de communes
(figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non
satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement
d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté de communes de Roussillon-
Conflent concernent :
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale :
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants :
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie :
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle
des personnes et des familles : Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes de Roussillon-Conflent met en place des actions au
niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
— La petite enfance,
— L'enfance,
— La jeunesse,
— Le soutien à la parentalité,
— L'animation de la vie sociale,
— Le logement,
— L'accès aux droits des habitants et accompagnement des familles.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints sont :
-__ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
-_ Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite
enfance ;
= Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
= Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
= Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
-__ Contribuer à légalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le
lien entre les familles et l’école ;
-_ Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l'âge adulte.
= Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
= Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de
qualité ;
-_ Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
= Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
= Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
= Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la
vie familiale ;
= Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des
personnes et des familles en situation de pauvreté. Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
Les principaux enjeux dégagés sont détaillés dans le diagnostic et le plan pluriannuel
d'actions puis dans les fiches actions figurant en annexes 1 et 3 de la convention.
Le plan d'action actualisé, issu du diagnostic partagé réalisé au cours de l’année 2023,
sera intégré par avenant à l'annexe 3 à la présente convention afin de préciser les moyens
mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint.
Ces annexes font apparaître le soutien des cofinanceurs pour le maintien de l'offre
existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf des Pyrénées-Orientales et la communauté de communes de Roussillon-Conflent
s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils
se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention
d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le
respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des
parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou
d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Cig matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à
poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
À l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la communauté de communes de
Roussillon-Conflent, la Caf des Pyrénées-Orientales s'engage à conserver le montant des
financements bonifiés de N-1' à ce titre et à les répartir directement entre les structures
du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus
territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en
conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en
Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences
détenues.
! Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
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AGEDI
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnel qualifié et suffisant) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies
dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident
de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf, de la Msa et de la Communauté de
communes.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction
des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- valide le diagnostic et le plan d'actions ;
-__ assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
-_ contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs
interventions respectives,
- veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des
partenaires sur le territoire concerné ;
- porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du
territoire.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique ainsi que le suivi
de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente
convention, figurent en annexe 4 de la présente convention
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles
dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes
par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de
traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable
au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles
demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données. Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis où préconisations de la
Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention
ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il
doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication
relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la
présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre
partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en
œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont
déclinés dans le plan, constituant l'annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de
mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
À l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des
effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des
évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être
intégrés dans le cadre de l'Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31
décembre 2027.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction. Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
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ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention
d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une
règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera
réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie,
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur
entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Ca, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de
modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant
un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des
parties. Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
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AGEDI
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts. oo
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel,
à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne
les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant
l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Perpignan, le 16/10/2023
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
_ _
. —
La Caf La communauté de communes
Des Pyrénées-Orientales Roussillon-Conflent
Le Directeur Le Président du Conseil Le Président
i 2 ,- / d'Administration
NA TT Pierre-Marc érôme
BOISTARD CAPDEVIELLE Marc BIANCHINI
MSA Grand Sud
Le Directeur La Présidente du Conseil
d'Administration
23
Chr FT
Z/ Julien LE COZANNET Sophie BONNERY Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Diagnostic de la CDC Roussillon-Contflent
Annexe 2 : Liste des équipements
Annexe 3 : Plan pluriannuel d'actions puis Fiches actions
Annexe 4 : Modalités de pilotage stratégique et opérationnel -
Suivi de la Cig
Annexe 5 : Evaluation
Annexe 6 : Délibération Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC PARTAGE
Maquette CTG niveau 1 1 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
Sommaire
Préambule .........iieseeeeeeeeieereereeeseseereseeeeeseneeeeneneeeteeeseseseeeeeeses 2
1. Données générales Cafe 7
2. Etat des lieux et diagnostic - La petite enfance................................................. 8
3. Etat des lieux et diagnostic - L'enfance/ jeunesse ................................................… 13
4. Etat des lieux et diagnostic - La parentalité ............................................... 19
5. Etat des lieux et diagnostic - Le logement ............................................,,,,,, 16
6. Etat des lieux et diagnostic - L'animation vie sociale ........................… ...................... 2
7. Etat des lieux et diagnostic - L'accès au droit et l'accompagnement des familles
29
Maquette CTG niveau 1 2 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
nm Préambule
La Caisse d'allocations familiales à travers son engagement auprès des familles les plus en
difficultés est sensible aux enjeux stratégiques déterminés par les territoires. Son intervention
vise à corriger les inégalités sociales et territoriales.
À travers le versement des prestations familiales et sociales, la Caf couvre 8 742 personnes
soit 41,89% de la population du territoire de la communauté de communes Roussillon Conflent.
Le montant des prestations versées en 2020 s'est élevé à près de 23 539 795,06 millions
d'euros dont plus de 11 976 245,97 € au titre des prestations de solidarité et d'insertion (RSA,
PPA, AAH). Les familles allocataires monoparentales représentaient 37 % des familles contre
43% pour le département des Pyrénées-Orientales et 30% en moyenne au niveau national.
Au titre de l'action sociale, près de 1 458 166,56 euros ont été versés en 2020 pour les
équipements du territoire au titre du fonctionnement des différents services (crèches, accueils
de loisirs, Relais Petite Enfance).
Au regard de l'ensemble de ces données, la Caf apparaît comme un acteur important des
politiques sociales et de solidarité. Ses interventions s'inscrivent dans le cadre des orientations
prioritaires de la branche Famille définies entre l'Etat et la Cnaf pour la période 2018/2022.
Q La petite enfance/ l'enfance et la jeunesse
Au travers du développement de l'offre de service petite enfance/enfance/jeunesse, la Caf
favorise la conciliation vie familiale et vie professionnelle, la socialisation précoce et les loisirs
des enfants, l'autonomie des jeunes mais aussi le retour à l'emploi des parents.
m Des solutions d'accueil collectif des jeunes enfants doivent notamment être déployées
dans les territoires prioritaires mais également l'installation d’assistants maternels. Des
actions innovantes d'accueil des jeunes enfants adaptées aux besoins des familles
devront être repérées et pérennisées.
M Pour contribuer à la préscolarisation des enfants de moins de 3 ans, les créations de
classes passerelles à titre expérimental pourront être soutenues.
& L'accompagnement à la mise en œuvre d'une offre de service hors temps scolaire, ainsi
que la poursuite du développement et la qualité des offres d'accueil de loisirs contribuent
à la mise en place d'une politique préventive auprès des enfants en proposant diverses
actions, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des projets éducatifs de territoire
(Pedt).
M L'accès aux vacances des enfants et des adolescents favorise la découverte et
l'expérimentation dans un environnement différent mais aussi l'apprentissage des règles
de vie collective,
Maquette CTG niveau 1 3 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
m Le soutien aux projets élaborés par les jeunes s'inscrit également dans cette politique
préventive et vise à promouvoir leurs capacités d'initiative et d'autonomie.
& En contribuant au financement des formations au brevet d'aptitude aux fonctions
d'animateur (Bafa), la Caf permet à des jeunes de s'inscrire dans un processus de
formation et soutient les structures d'accueil requérant cette qualification notamment dans
un contexte de besoins accrus compte tenu l'allongement du temps périscolaire.
Q Le soutien à la fonction parentale
L'Etat, au travers de sa stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018 / 2022 et la
Branche famille ont pour ambition de développer l'offre en matière de services et d'actions
de soutien à la parentalité :
m Pour favoriser l'éveil, la socialisation des enfants et l'accompagnement précoce de la
fonction parentale, le développement des Lieux d'accueil enfant parent sera recherché,
m Pour soutenir les parents dans la scolarité de leurs enfants et adolescents, et dans leurs
relations avec l'école, les actions Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas)
devraient être développées,
& Développer sur le territoire un panier de service parentalité ( Laep, Clas , action
parentalité)
& Le Réseau d'écoute d'appui et d'accompagnement des parents (Réaap66) œuvre pour le
déploiement d'actions parentalité sur les territoires,
m L'accompagnement des familles diversifiées à bas revenus dans un projet de vacances
familiales sera renforcé, dans l'objectif d'organiser un moment privilégié de resserrement
des liens familiaux,
m L'intervention à domicile des techniciens de l'intervention sociale (Tisf) en direction des
familles vulnérables, comme levier de soutien à la parentalité, sera appuyée.
Q Le logement
Dans ce domaine, outre l'accès aux droits et le versement des prestations logement, la Caf
intervient également dans le traitement de la lutte contre la fraude, mais aussi dans les
situations d'impayés de loyers, la lutte contre l'indécence, au travers de la réalisation de
contrôles et de la mise en œuvre de procédures incitatives pour les bailleurs.
Son investissement se concrétise également dans les instances partenariales et le
développement des coordinations inter-institutions.
Maquette CTG niveau 1 4 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
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AGEDI
CJ L'animation de la vie sociale
Les centres sociaux et espaces de vie sociales apparaissent comme des acteurs importants de la cohésion sociale, ils favorisent l'inclusion sociale et le mode participatif tant des familles que
des jeunes dans la vie collective et citoyenne. Ces structures ont un rôle dans l'articulation de
différents dispositifs d'action publique dans des domaines tels que l'accès aux droits, l'action
sociale, éducative, culturelle, citoyenne, l'insertion. La Caf les accompagne tant d'un point de
vue technique que financier. Elle contribue également à l'élaboration et la mise en œuvre des
actions du contrat de ville sur les quartiers prioritaires politique de la ville.
La Caf contribue également à l'élaboration et la mise en œuvre des actions du contrat de ville
sur les quartiers prioritaires.
Q L'accès aux droits et l'accompagnement des familles confrontées à des événements fragilisant la vie familiale
L'accès aux droits a été renforcé ces dernières années, grâce notamment à la mise en place
du dispositif : « rendez-vous des droits »
Sur la période 2018 /2022, la stratégie d'accès aux droits s'inscrira dans une dynamique de
renforcement des partenariats pour, d'une part adapter le contenu des offres de service aux spécificités des publics sur les territoires, et d'autre part, favoriser l'inclusion numérique des
usagers.
En complément, la Caf des Pyrénées-Orientales, au travers de son service d'interventions sociales, accompagne les familles lorsqu'un événement est susceptible de les rendre
vulnérables : naissance, séparation, deuil, impayés de loyers, non-décence du logement, handicap d'un enfant.
L'élaboration d’une convention territoriale globale à l'échelle de la communauté de communes
La politique définie par la communauté de communes dans les domaines cités ci-dessus pourra
s'intégrer dans le cadre de la Convention territoriale globale (Ctg) permettant ainsi de:
-_ Élaborer un projet social de territoire ;
- Organiser concrètement l'offre de service proposée ;
- Favoriser le développement et l'adaptation des équipements aux besoins des familles ;
-__ Développer l'accès aux droits des habitants ;
-_ Optimiser les interventions des différents acteurs dans une logique de coordination et de
complémentarité.
Il s’agit d’un pré-diagnostic réalisé en 2022 qui sert à appuyer la cohérence de la reconduction des actions.
Le diagnostic partagé et actualisé en 2023 sera intégré par avenant à la présente annexe 1 ; il est réalisé selon le rétroplanning suivant :
Maquette CTG niveau 1 5 MAJ
janvier 2020 _; 29 mars 2023 - Comité de pilotage : validation des perspectives issues du pré-diagnostic et
validation du prestataire choisi pour la réalisation du diagnostic
— Avril/ Mai 223 — Réalisation du diagnostic de territoire par le prestataire
— Juin 2023 - Suivi des travaux menés par le prestataire
— Juillet 2023 - Comité de pilotage : validation du portrait social de territoire et des thématiques
prioritaires dégagés par le diagnostic
J Fin septembre et octobre 2023 — Groupes de travail pour établir le plan d'actions à venir
Novembre 2023 - Comité de pilotage : validation du plan d'action 2023/2027 J
Maquette CTG niveau 1 6 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
Données générales Caf
Ce territoire présente les caractéristiques générales suivantes :
La Communauté de communes « Roussillon Conflent » est implantée sur un territoire
essentiellement rural. Il regroupe 16 communes dont certaines se trouvent isolées, par rapport
aux communes principales que sont Ille sur Têt (5 498 habitants) et Millas (4 340 habitants), qui
constituent les deux grands pôles d'activité sur le territoire communautaire.
Population et représentativité des données Caf
“Population totale (Insee RP 2021) : 18 504 habitants sur un territoire de 233.40 km2.
“La densité de population est relativement faible en raison de communes de piémont peu
denses (Glorianes : 1.34 hab /km2 / Boule d'Amont : 2.37 hab / Km2)
- 8 662 des foyers du territoire sont bénéficiaires d'une ou plusieurs aides de la Caf (Population couverte par la Caf en 2020 : 8 742 personnes).
- 14% bénéficient de prestations liées à la naissance et l'entretien de l'enfant
- 61% sont des prestations de revenu garanti et compléments (RSA, AAH)
Le montant des prestations légales est en augmentation de 21% de 2015 à 2020
En 2020, près de 23,5 millions d'euros ont été versés par la Caf au titre des prestations
légales et extralégales, versés à 3662 allocataires couvrant 8747 bénéficiaires. Ce sont environ
1,6 million d'euros qui ont été mobilisé en 2020 pour le soutien financier aux équipements et
services du territoire.
Le soutien apporté au travers :
“Des prestations de service (7 09708,67 €) et du Contrat Enfance Jeunesse (682
492,42€) concernent : :
- 2 établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE),
- 13 accueils de loisirs
- 1 Relais Petite Enfance (1.5 ETP),
- 1.75 ETP de postes Chargés de coopération
- Des séjours vacances,
“Des aides exceptionnelles Covid-19 pour 150 000 €
* Des aides aux projets (65 965.47 €) pour :
- Des actions favorisant le soutien à la parentalité.
- Des projets autonomie des jeunes
- Des projets d'investissement: réaménagement de locaux, mobilier, matériel
informatique
Maquette CTG niveau 1 7 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
2. Etat des lieux et pré-diagnostic 2022
Domaine Petite enfance
Les objectifs Etat/Cnaf 2018/2022 :
= Pérenniser l'offre d'accueil collective existante et créer de nouvelles places
notamment dans les zones prioritaires, tout en favorisant leur accès aux familles
modestes ou confrontées au handicap d'un jeune enfant
“" Améliorer l'accessibilité aux modes d'accueil de tous les enfants :
© Soutenir la prise en charge des enfants en situation de handicap dans les
structures d'accueil collectif
o Adapter l'offre aux besoins des familles les plus précaires
" Soutenir l'accueil individuel
© Poursuivre le maillage territorial des Relais Assistants Maternels (RPE) et
enrichir leurs offres en faveur des assistants maternels, des gardes à domicile et
des parents
o Poursuivre le soutien à l'exercice de la profession d'assistant maternel
o Accompagner les parents dans leur rôle d'employeur
© Accompagner la poursuite de la montée en qualité de l'ensemble du secteur de
l'accueil du jeune enfant
L'état des lieux sur les offres de service et éléments de diagnostic
Indicateurs : année 2020
. € France Indicateurs Cdc Département _ Re
Éx métropolitaine
% Evolution du nombre d'enfants de moins de o - 8 -8% 2
3 ans (Caf et Msa) LL 5% +
37%
% Enfants de moins de 3 ans vivant dans un À a7% sur = 30% 21% 6
foyer à bas revenus Ille et 54% sur :
Millas
Nombre de places d'accueil collectif pour 100 12% = Ne Ne
enfants de moins de 3 ans
Nombre de places d'accueil pour 100 enfants 4: = 5! %
de moins de 3 ans (Caf et Msa) 42 SES 60%
Taux d'occupation financier des Eaje 71% D 63% 68%
Taux d'enfants inscrits dans les EAJE dont la 32% = 4% 16 4: ile nationale
participation familiale est < 1 Euro ° © L
Estimation du taux d occupation des places 47% a 53% Ne
d'Amai
Nombre d'assistantes maternelles pour 1 Etp 39 ni 562 65.6
d'animatrice de RPE L
Maquette CTG niveau 1 8 MAJ
janvier 2020 Les équipements existants
L'offre de garde du jeune enfant sur le territoire pour les 584 enfants de moins de 3 ans :
- 2 structures d'accueil collectif proposant 70 ‘places situées sur les communes d'Ille-sur-Têt et Millas (accueillant 135 enfants).
- 2 micro-crèches : pour 24 places (1 à Corneilla la Rivière et 1 à St Feliu d’Amont).
Point d'alerte : ces micro-crèches PAJE ne permettent pas une accessibilité financière à toutes les familles (coût plus élevé que crèches PSU)
- On recense actuellement 82 assistants maternels dont 74 en activité proposant 263 places d'accueil.
- La création de 6 Mam pour 48 places (3 à Ille sur Têt, 2 à Millas et 1 à Néfiach)
- Un Relais Petite Enfance situé sur la commune de Millas et assurant une itinérance sur les
communes d'Ille-sur-Têt, Bouleternère, Corneilla la rivière, Néfiach, et Saint Féliu d'Amont (En réflexion pour les communes de Corbère et Rodès). Le RPE fonctionne sur 1,50 équivalent temps plein dont 0,15 Etp dédié au développement d'actions parentalité. L'animation est assurée par une Educatrice de Jeunes Enfants et une professionnelle de l'animation (Bpjeps et Dut de droit).
Constats et Besoins identifiés
Le public potentiel
- Diminution globale du nombre de naissances (-12 %) avec cependant une forte augmentation ciblée sur les communes d'Ile (+11%) et Corneilla la Rivière.
- La vulnérabilité des enfants se situe entre les moyennes départementales et nationales, avec cependant 2 communes marquées, supérieures à ces moyennes : Ille (47% des enfants de moins de 3 ans vivent dans un foyer à bas revenus / 27% des parents bénéficiaires du RSA) et Millas (41% des enfants vivent au sein d'une famille monoparentale / 54% dans un foyer à bas revenus et 48% parents bénéficiaires du RSA)
- Le taux de couverture global (accueil collectif : EAJE et individuel Relais) sur la CDC est de 68,34 %
La Typologie des Familles
1 “Depuis la rentrée de septembre 2022, le nombre de places d'accueil de la Ruche est passé de 40
à 35 places : équilibrage de l'offre collective et individuelle afin de :
- maitriser le budget de la collectivité (augmentation incessante des charges notamment du personnel réforme en cours et ses incidences budgétaires) et de tenir compte des nouvelles offres 5MAM et micro crèche paje.
Maquette CTG niveau 1 9 MAJ janvier 2020 - Au niveau du territoire on constate des indicateurs élevés de vulnérabilité supérieurs aux moyennes départementale et nationale :
+ 14% bénéficiaires PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant)
+ 19% bénéficiaires RSA
+ 64% allocataires mono-parents en dessous du seuil bas revenu
La commune de Millas apparait quasiment dans tous les critères de vulnérabilité avec un pourcentage de la population et des foyers supérieurs à la moyenne départementale, nationale et communautaire : + 85% de familles allocataires
* 75% allocataires monoparental en dessous du seuil de bas revenus
+ 67% de bénéficiaires de revenu garanti,
+ 27% de RSA et
+ 6% de RSA Majoré
- L'indice d'activité des parents au niveau communautaire (42%) est moyen (supérieure à la moyenne départementale 41% mais inférieure à la moyenne nationale 52%).
- Le taux d'activité féminine est supérieur à la moyenne départementale (Cdc : 65 % -PO : 62 % - FM : 71 %).
La commune de Néfiach apparait cependant largement supérieure aux taux départementaux et nationaux (on recense 61% d'enfants dont les 2 parents travaillent contre 41% Département et 52% national et 86% de mères actives contre 62% pour le département et 71% pour la FM)
La Qualité des services :
Y_ L'offre d'accueil collectif
La couverture géographique du territoire en équipements et services d'accueil est cohérente avec la
localisation des enfants de moins de 3 ans dont les parents sont actifs. La proximité des services est ainsi
assurée pour toutes les familles du territoire intercommunal.
Les structures d'accueil collectif sont situées sur les communes où résident le plus d'enfants de moins de 3 ans. Celles-ci sont limitrophes aux communes où les nouvelles vagues de population tendent à s'installer. Les parents usagers des Eaje résident sur les communes d'Ille/Têt et de Millas représentent la majorité du public accueilli.
Les communes limitrophes sont couvertes par ces deux structures
EAJE LA Ruche EAJE LA Farandole
69 Familles accueillies dont 32 sont sous le seuil | 59 Familles accueillies dont 21 sont sous le seuil de 1% (soit 46%) de 1€ (35,6%)
Ille / Bouleternère / Corbère / Néfiach / Corbère | Millas/ Corneilla la Rivière/ Néfiach/ St Feliu les cabanes / Millas/ St Michel de Llotes/ Rodès | d'Amont/ Corbère les Cabanes/ Bélesta/ St Michel de Llotes
Y__ L'offre d'accueil individuel
Maquette CTG niveau 1 10 MAJ
janvier 2020 Le taux d'activité des assistants maternels est élevé (74%) et supérieur à celui du département (+3 points). En 2021, les professionnels de l'accueil individuel ont accueilli 263 enfants (3.5 enfants/ Assistants Maternels Agréés Indépendants)
La part de ces professionnels en activité s'équilibre en 2022 (10 nouveaux agréments d'installation contre
5 départs en retraite)
L'offre d'accueil individuel ne peut suppléer l'offre d'accueil collectif en raison du coût financier plus élevé qu'il représente pour une catégorie de familles. Elles offrent par ailleurs une plus grande souplesse pour répondre à une partie de la demande en horaires atypiques ou en plannings variables d'une semaine sur l'autre. Afin de maintenir l'équilibre dans la diversité de l'offre face à la diversité des demandes d'accueil, Il est donc nécessaire de conserver les disponibilités et la réactivité proposées par l'accueil individuel.
Le taux de couverture en place d'accueil collectif et individuel sur le territoire de Roussillon Conflent suivant les données actualisées en 2020 est de 68,64 % taux supérieur à la moyenne nationale de 58%. Ce taux de couverture fait apparaitre que le besoin en place d'accueil sur ce territoire est couvert grâce aux places d'accueil des deux crèches portées par la collectivité et également l'accueil par les
assistants maternels (74 AMAI actives et 6 MAM) présents sur ce territoire.
LES POINTS FORTS :
"La qualité de service rendu aux familles : les Eaje fournissent les couches et les repas avec une
collation bio et sont inscrits dans une démarche de développement durable ; les locaux sont
adaptés et bien équipés mais nécessitent des opérations d'entretien, de réparation ou
remplacement (structures vieillissantes), le soutien financier de la CAF via le FME, a permis
d'entamer ces investissements.
" La diversité des projets pédagogiques dont notamment l'action passerelle avec l'école maternelle
facilitant la scolarisation des enfants, la qualité de l'accueil des parents et la conduite d'actions
de soutien à la parentalité,
“Une gestion optimale des équipements : taux d'occupation des structures Eaje au-delà des 70%,
nombre d'enfants par place supérieur à la moyenne départementale, taux de facturation inférieur
au taux cible national, tenue d'indicateurs fiables ….,
"L'accueil d'enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques sur les 2 Eaje et un
accompagnement de l'enfant et des parents soutenu grâce à un travail en étroite concertation
avec les partenaires concernés.
"Formation dispensée chaque année à l'ensemble des personnels
“ Etroite collaboration entre les Eaje et le Rpe
“Le partenariat développé avec les institutions : Caf, Pmi, Camps, Irts, Ime, Hand'avant 66...
" Le travail collaboratif entre les directions des Eaje, les animatrices du Rpe, la chargée de
coopération Petite Enfance et Parentalité
"L'accompagnement des professionnels de l'accueil individuel et des professionnels exerçant en
Mam afin de répondre aux besoins exprimés en matière de formation et de soutien.
LES POINTS A AMELIORER :
“L'offre de service du Rpe est déséquilibrée :
Maquette CTG niveau 1 11 MAJ
janvier 2020 Avec une structure implantée sur la commune de Millas et des points d'itinérances sur six communes, le taux de couverture du RPE est de 100 % contre 69 % pour les Pyrénées Orientales.
Cependant, le temps de présence et la nature des temps proposés n'est pas en cohérence avec le nombre d'assistants maternels résidant sur les différents sites de permanences. C'est le cas notamment sur IIle-sur-Têt, commune où résident le plus grand nombre de professionnels de l'accueil individuel Cette situation est notamment consécutive à la qualité des locaux mis à disposition pour le Rpe, inadaptés à la mise en place d'ateliers de professionnalisation.
LES POINTS DE VIGILANCE :
L'accueil dans le cadre de la socialisation du jeune enfant dont les besoins ne sont pas couverts
par les Eaje et en l'absence d'équipement de type Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) sur le
territoire.
La prise en compte des besoins du travail saisonnier, en horaires atypiques. qui caractérise ce
territoire, et même si certains assistants maternels ont adapté leur offre de garde, le travail de
sensibilisation des professionnels de l'accueil individuel est à renforcer
Les objectifs d'amélioration proposés 2023 - 2027
>
Y
v
Y
Poursuivre la rénovation des locaux des Eaje d'Ille-sur-Têt et de Millas via le FME pour une
qualité d'accueil
Poursuivre la montée en qualité de l’ensemble du secteur de l'accueil du jeune enfant en veillant
à la mise en œuvre concrète des principes de qualité d'accueil posés par la charte nationale pour
l'accueil du jeune enfant.
Consolider l'accompagnement professionnel des personnels des Eaje et développer la formation
transversale des équipes (notamment en faveur du soutien à la parentalité, l'accueil d'enfants en
situation de handicap ou à besoins spécifiques, éducation nouvelle ou pédagogies actives qu'il
faut transmettre aux équipes)
Développer la couverture, par le Relais Petite Enfance, des besoins des familles et des assistants
maternels du territoire communautaire :
= Trouver un local sur la commune d'Ille-sur-Têt dédié au RPE mais qui pourrait être mutualisé
avec le LAEP et les AL
“ Rééquilibrer l'offre de service du RPE sur l'ensemble des sites d'itinérance en rééquilibrant
les temps de présence et les types d'animation sur les différentes communes et notamment
sur Ille-sur-Têt afin d'assurer une équité et une qualité de service sur l'ensemble du territoire
tout en veillant à l'accessibilité.
= Poursuivre l'accompagnement des assistants maternels en sous-emploi.
Poursuivre les actions de soutien à la parentalité au sein des Eaje et du Rpe.
> Conforterles collaborations internes entre les structures et services petite enfance du territoire en
mutualisant les compétences des directeurs afin de développer les projets, les formations
internes en direction des agents en transversalité, petite enfance et enfance/jeunesse.
Maquette CTG niveau 1 12 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
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AGEDI
Domaine jeunesse
Les objectifs Etat/Cnaf 2018/2022
* Poursuivre le soutien aux Alsh, notamment sur le temps du mercredi et favoriser leur
accessibilité (handicap)
“Soutenir la diversification de l'offre de loisirs et de vacances proposée aux enfants
notamment pour les familles les plus vulnérables dans le respect de la mixité sociale
" Faciliter l'accès aux loisirs des enfants
“" Dynamiser les départs en vacances des enfants
“Accompagner, soutenir et valoriser les projets portés par les adolescents.
* Renforcer la présence éducative numérique et renouveler les modalités de contact
avec les jeunes pour favoriser leur engagement citoyen.
"Poursuivre le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes
L'état des lieux sur les offres de service et éléments de diagnostic
Indicateurs : année 2020
dans des familles nombreuses
Indicateurs Cdc France Éd Bépereent métropolitainel
F6 Evolution du nombre d'enfants de 3] 2% | " 0 0
à moins de 24 ans
% d'enfants de 3 à moins de 18 ans | 56% = 51% 62% dont le ou les 2 parents sont actifs
avec emploi
% Enfants de 3 à moins de 18 ans | 29% | " 33% 23% dans des familles monoparentales
% Enfants de 3 à moins de 18 ans | 36% " 42% 28% dans des familles à bas revenus
% Enfants de 3 à moins de 18 ans | 18% = 20% 23%
Les équipements :
e L'offre de service sur le territoire :
> 13 accueils de loisirs sans hébergement maternel et primaire dont 8 avec un accueil
extrascolaire
> 8 accueils de loisirs adolescents périscolaires et extrascolaires situées sur les
communes de Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt et Millas
Maquette CTG niveau 1
janvier 2020
13 e Les équipements en projet :
Création d’une structure d'accueil dédiée sur la commune de Rodès pour répondre à l'augmentation des effectifs et nouvelles demandes d'accueil (évolution démographique suite à l'implantation de lotissements communaux et projets de construction individuelles sur la commune)
Constats et Besoins identifiés
Le public potentiel
- On note en moyenne, sur le territoire communautaire une augmentation du nombre d'enfants (+2%) par rapport aux données départementale et nationale, avec des évolutions marquées sur la commune de Néfiach :
° _+14% d'évolution chez les 3/5ans
+ _+17% des 6/11 ans
- _+20% des 12/17 ans
+ Enrevanche -18% pour les 18/24 ans
La Typologie des Familles
- Au niveau du territoire on constate des indicateurs élevés de vulnérabilité supérieurs aux moyennes départementale et nationale :
+ 14% bénéficiaires PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant)
+ 19% bénéficiaires RSA
+ 64% allocataires mono-parents en dessous du seuil bas revenu
- En termes d'activité des parents, la Communauté de communes se situe dans la moyenne départementale et nationale. La commune de Néfiach révèle un besoin avec des taux supérieurs aux moyennes départementale et nationale :
+ 69% pour les enfants de 3 à 17 ans (contre 51% département et 62% FM)
+ 65% pour les enfants de 3 à 11 ans (contre 48% département et 61% FM)
+ La vulnérabilité des enfants à l'échelle communautaire est comprise entre les moyennes départementale et nationale, à noter cependant une forte vulnérabilité sur le % des
allocataires 18/24 ans, bénéficiaires du RSA:
+ 18% à l'échelle communautaire contre 10% au niveau départemental/ 4% au niveau
national
-__ 40% sur la Commune de Millas
+ 17% sur la commune de Néfiach
L'Offre éducative
" La couverture : L'offre d'accueil couvre l'ensemble du territoire intercommunal et suit l'évolution
démographique de la population en créant de nouvelles structures sur les communes
concernées. Par voie de conséquence, l'évolution des lieux d'accueil permet le désengorgement des sites de regroupement garantissant ainsi l'homogénéité de la qualité des accueils
(amélioration du confort et du bien-être des enfants).
= La fréquentation : la création de nouvelles structures a engendré une augmentation de la
fréquentation de nouveaux enfants (confort d'accueil sans transport, qualité des locaux, proximité
pour les parents…), au point que certaines se trouvent déjà à saturation (Bouleternère, St Feliu
d'Amont)
Maquette CTG niveau 1 14 MAJ
janvier 2020 " La fréquentation des accueils de loisirs adolescents est variable selon les sites et les périodes
avec une faiblesse de l'accueil en périscolaire sur les trois sites. La fermeture des 3 PIJ sur le
territoire impacte le fonctionnement des AL Adolescents (missions en lien avec les partenaires
MLJ/France Services sur les thématiques: orientation professionnelle, formation, accès aux
droits...)
“ Les locaux : sur certains sites, l'offre d'accueil est confrontée à des difficultés en termes de
locaux. Actuellement, ils sont en nombre insuffisants ou inadaptés à l'accueil des enfants
maternel et primaire, ce qui nécessite l'utilisation de salles de classes mises à disposition à titre
gracieux où non selon les communes. De ce fait, les enfants demeurent dans l’environnement
scolaire durant leur temps libre tout au long de l’année (périscolaire, mercredi et vacances). Sur
la structure d'Ile, particulièrement, qui accueille le plus d'enfants, ces conditions limitent la mise
en place d'ateliers spécifiques et génèrent des nuisances sonores lorsque les activités ne
peuvent pas être organisées en extérieur.
La superficie disponible limite la capacité d'accueil, et rend impossible le rangement de matériel
pédagogique sur site conduisant le personnel à le transporter.
L'absence d'aménagement adapté, notamment pour les dortoirs contraint à recourir aux salles
de classe mises à disposition.
De même, l'absence de bureau pour le directeur sur site freine la proximité avec les familles et
la présence auprès des équipes. Elle induit pour lui de nombreux déplacements et une gestion complexe des dossiers familles.
“Le parc informatique et outils numériques inexistants ou inappropriés, obsolètes
L'ensemble de ces difficultés engendrent des conséquences sur le public et les équipes d'accueil :
e Pour les enfants, elle génère agitation ou nervosité, freinant la bonne participation aux
activités,
+ Pour les parents, le manque de temps et d'espaces peu propices aux échanges
renforcent les difficultés de communication entre parents et équipe d'animation.
L'utilisation commune des locaux entre ALSH et Ecole, entretient la confusion entre les
professionnels de l'animation et de l'Education nationale. Cette absence de distinction
minore le rôle de l'accueil de loisirs et de son projet pédagogique.
° Pour les équipes, un épuisement consécutif à la conjonction des difficultés constitue un
obstacle à la bonne conduite de l'accueil et complique les conditions d'exercice du
métier.
Cette situation impacte la qualité de l'accueil pour les enfants, les parents comme pour les équipes et se complexifiera avec l'arrivée de nouvelles familles suite au développement urbanistique.
“ Les spécificités d'accueil pour certaines tranches d'âge :
+ Les enfants scolarisés dès l'âge de 2 ans et !2 fréquentent les accueils de loisirs sur les temps péri et extra scolaires. Ce type d'accueil occasionne des difficultés liées à l’âge des enfants :
" L'acquisition de la propreté en cours pour certains enfants nécessite un accompagnement renforcé et des équipements spécifiques (douches, change...)
“Passage abrupt des enfants d'un environnement « cadrant et maternant » en
EAJE vers l'Accueil de Loisirs (moins « normé », avec du personnel non qualifié :
BAFA contre EJE ou Auxiliaire de Puériculture).
Maquette CTG niveau 1 15 MAJ janvier 2020 = _[mmersion des enfants « en grand groupe » (EAJE réglementé en termes de
places d'accueil ce qui n'est pas le cas en ALSH maternel)
+ Les enfants de la grande section de Maternelle et les CM2 ne sont pas accompagnés
dans cette période de transition pour leur éviter la rupture brutale des repères.
+ Concernant les adolescents, besoin d'un diagnostic pour adapter l'offre d'accueil
=" Les spécificités d'accueil pour certaines situations : Pour les enfants en situation de handicap ou
à besoins spécifiques, l'adaptation des enfants est facilitée par le maintien des mesures mises en place en faveur de l'inclusion: formation des agents, renfort des équipes d'animation,
nomination de référents handicap et santé-inclusion, poste d'accompagnateur pédagogique.
"Le personnel : Majoritairement constituées de CDD, les équipes se trouvent confrontées à une
instabilité avec un fort turn-over chaque année. Le projet pédagogique, son application et
l'approche éducative doivent être réappropriés et/ou acquis par chaque nouvel animateur.
Ces adaptations nécessaires au poste exigent un temps non négligeable et ralentit l'efficacité de
l'équipe qui doit suppléer au manque d'autonomie. Cette situation est récurrente et concerne
l'ensemble des sites occasionnant une perte de temps globale conséquente et un essoufflement
des agents permanents.
L'emploi d'animateurs en CDD reste cependant pertinent car il contribue à la dynamique de
l'accueil. Seul, le nombre est facteur de perturbation.
Les campagnes de titularisation initiées ces dernières années tendent à réduire ces impacts (volonté de stabiliser les équipes pour une meilleure efficacité de travail, pour instaurer des référents auprès des enfants et des parents)
= La formation: le profil actuel des équipes majoritairement composée d'animateurs Bafa se heurtent aux limites de la formation et se trouvent ainsi en incapacité de gérer l'évolution des comportements des enfants (agressivité, ennui, absence de respect, fatigue…). Cette situation met à mal des équipes impuissantes et démunies.
Afin de répondre aux nouveaux besoins consécutifs à l'évolution des comportements des enfants et des parents, des temps de formation ont été mis en œuvre, accessibles à tous les agents (y compris CDD). Cette dynamique est à poursuivre pour répondre aux nouveaux enjeux et à la professionnalisation du métier d'animateur et de Directeur (BPJEPS...)
" Le maintien des séjours vacances : cette offre permet de compléter l’action éducative déployée tout au long de l’année par les accueils de loisirs de manière spécifique. Ainsi, l'accueil en séjour permet de travailler concrètement la séparation enfant/parent, le vivre ensemble, l'esprit d'équipe, l'autonomie dans les gestes du quotidien, la solidarité, l'entraide et le respect des lieux de vie et de l’environnement, etc. Les séjours sont fortement plébiscités par les enfants et les jeunes, ils représentent cependant un coût pour la collectivité qui constitue un frein au développement de l'offre. L'enjeu est de concilier le coût des séjours avec la situation financière des familles afin de garantir l'accessibilité pour tous et les contraintes budgétaires de la collectivité.
Les points forts :
“La bonne couverture en matière d’Alsh sur le territoire communautaire,
» _ Latarification calculée en fonction du QF pour les accueils de loisirs extrascolaires afin de garantir
l'accessibilité des services au plus grand nombre et aux familles engagées dans un parcours
d'insertion sociale ou professionnelle,
“ Les actions favorisant l'accueil des enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques tant sur le temps extrascolaire que périscolaire : formation, personnel en renfort, nomination de référentes handicap, santé et inclusion, le poste d’accompagnateur pédagogique et la concertation inter services
“ La qualité des projets pédagogiques : séjours, animations, activités citoyennes,
Maquette CTG niveau 1 16 MAJ
janvier 2020 "Le partenariat avec le pôle ressources handicap « Hand'avant 66»
Les points à améliorer :
“ Les pratiques professionnelles des animateurs par la mise en place d'outils et l'organisation de
formations,
"L'accompagnement des équipes éducatives des Alsh afin de faire face à de nouveaux publics,
de nouvelles situations et aux enjeux de soutien à la parentalité,
Les points de vigilance :
"L'obligation réglementaire d'élaborer le Projet Educatif, pensé en transversalité sur toutes les
tranches d'âges depuis le plus jeune âge jusqu'à l'adolescence qui permettra de bâtir des bases
solides de travail en termes d'orientations éducatives et de moyens à disposition des équipes
pour ce faire.
Le projet éducatif transversal concerne également les séjours qui doivent être élaborés en tenant
compte de l'accompagnement à l'autonomie dès le plus jeune âge
= Pour être en conformité avec la loi relative à l'encadrement des accueils de mineurs : formations
nécessaires à l'encadrement et à la direction de structures (qualifiantes et professionnelles)
"La nécessaire prospective (Diagnostic de territoire) afin d'adapter l'offre aux besoins.
Les objectifs d'amélioration proposés 2023-2027
L'objectif de la Communauté de communes est de maintenir sa politique éducative qualitative répondant aux besoins d'enfants, aux objectifs pédagogiques en confiant les enfants à du personnel formé et qualifié et en respectant les quotas d'encadrement pour garantir la sécurité des enfants et la qualité de l'accueil.
"_ Construire un projet éducatif de territoire pensé en transversalité sur toutes les tranches d'âges
et l'inscrire dans chaque projet éducatif de structure. Dans ce cadre, une réflexion sur l'articulation
entre les différents équipements (Eaje, Alsh maternel, primaire, adolescents, France services) est menée afin d'assurer la continuité éducative entre les équipes (temps de concertation avec les professionnels, stages d'immersion, partage de savoir-faire, construction commune du projet éducatif)
"_ Pérenniser et conforter le poste d'accompagnateur pédagogique afin de soutenir les équipes
d'animation sur le volet de la relation aux parents, dans l'accompagnement des enfants tout au long
de la période de transition (crèche/ maternelle/ primaire) pour leur éviter la rupture brutale des
repères et garantir la stabilité du projet pédagogique et l'efficacité des équipes
“ Professionnaliser les équipes d'animation en soutenant la formation sur les thématiques
identifiées (ex : actualisation de la règlementation juridique, sensibilisation de professionnels visant
à l'amélioration de la relation avec les familles.)
“La réorganisation de l'offre d'activités adolescents : À partir du diagnostic, estimer les besoins du
public pour réfléchir à une nouvelle offre d'activités plus conformes aux attentes des jeunes
Développer une réflexion partagée avec l'ensemble des acteurs pour une meilleure prise en compte
des besoins des jeunes, une meilleure lisibilité et complémentarité des interventions.
“Poursuivre le développement de projets jeunes dans le cadre de leur autonomie des jeunes, la
citoyenneté et le vivre ensemble (séjours)
Maquette CTG niveau 1 17 MAJ janvier 2020 "Locaux et équipements (avec le soutien financier de la Caf): afin de :
Répondre à l'augmentation des demandes d'accueil (projets de construction, nouveaux lotissements, notamment sur les communes d'Ille sur Têt, Rodès)
Doter les structures de matériel et équipement afin d'améliorer le fonctionnement des accueils (outils informatiques obsolètes ou inexistants)
Faciliter les modalités d'inscription pour les familles et alléger la gestion administrative des services (Alsh/Régie)
= Développer une communication en direction des familles pour rendre plus lisible la fonction de l'accueil de loisirs comme une structure éducative à part entière et non comme une simple
garderie.
Maquette CTG niveau 1 18 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
Domaine du soutien à la parentalité
Les objectifs Etat/Cnaf 2018/2022
Favoriser la qualité des liens parents-enfants aux moments clés de la vie
familiale :
Accompagner les parents à l’arrivée de l'enfant en améliorant les dispositifs
existants et en concourant à leur bonne articulation
Soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants, notamment les
adolescents
Accompagner et prévenir les ruptures familiales
Mettre à disposition des familles et des partenaires l’ensemble des ressources et
actions relatives au soutien à la parentalité et en assurer leur promotion
L'état des lieux sur les offres de service et éléments de diagnostic
18 ans
c É France Indicateurs Cdc AR Département métropolitaine
% Evolution du nombre de
familles avec enfants de 0/17 4% = 1% 0% ans
Part des foyers monoparentaux| 29% " 33% 25%
Nombre d'actions parentalité
territoriales pour 500 familles 0.6 " 03 Ne
Nombre d'accueil Laep pour 3 0 ï 07 4 500 enfants de moins de 6 ans ‘
Nombre d'actions Clas pour
1000 enfants de 6 à moins de 0 "u 0.8 Nc
NC : non connu
Constats et besoins identifiés
Typologie des familles du territoire
On recense 2 408 familles avec enfants de 0 à 17 ans sur le territoire, avec une évolution supérieure par rapport aux moyennes départementales et nationales
- de plus de 4% pour la tranche d'âge des 0/17 ans
- de plus de 10% (R/ département) pour la tranche d'âge des 0/5 ans
- de 11% (R/ département) pour la tranche d'âge des 6/11 ans
- en revanche stabilité des familles avec enfants de 12 à 17 ans: 2% contre 3% pour le département et la France Métropole
Maquette CTG niveau 1
janvier 2020
19 MAJ La vulnérabilité des familles est importante sur ce territoire même si les taux de familles monoparentales et à bas revenus sont inférieurs à la moyenne départementale. Ces taux restent supérieurs à la moyenne nationale
La vulnérabilité concerne tout particulièrement les communes de Millas et d'Ille-sur-Têt. Pour ces deux communes, ces deux taux sont supérieurs à la moyenne départementale et nationale.
- 29% des familles monoparentales contre 33% pour le département et 25% France Métropole (Avec cependant des montants supérieurs pour les communes d'Ille sur Têt et Millas (34%)
- 15% de familles nombreuses contre 16% au niveau départemental et 18% à l'échelle nationale
- 36% de familles à bas revenus contre 42% pour le département et 28% pour la France Métropole.
Là encore des communes qui se situent au-dessus des moyennes avec 43% des familles à bas
revenus sur la commune d'Ille sur Têt et 48% des familles sur Millas
Les dispositifs et les actions : l'offre en matière de soutien à la parentalité sur le
territoire
= Le territoire ne dispose pas de véritable diagnostic portant sur les besoins de tous les parents, hormis ceux des parents usagers des Eaje et des Alsh. Les besoins des parents de pré-ado et d'adolescents sont particulièrement méconnus.
” Le territoire est sous-doté en actions et dispositifs parentalité
L'offre parentalité sur le territoire est déclinée de la façon suivante :
- Le service Petite Enfance poursuit ses actions visant à soutenir les parents dans l'éducation de leurs jeunes enfants : Café de parents à la Ruche/ Goûter des parents à la Farandole et ateliers parents du RPE. Ces ateliers auparavant « réservés » aux usagers des structures s'élargissent et s'ouvrent à tout public (ex : les jeudis du RPE qui ont proposé en 2022 des ateliers sur la
thématique du livre pour les jeunes enfants et des messages qu'ils contiennent (ex : gestion des émotions) pour soutenir le rôle de parent.
- Une formation réunissant plusieurs services (Petite Enfance/Jeunesse/ France services) s'est déroulée sur 3 jours « Accueil et Ecoute en lieu d'Accueil Enfants Parents »), prérequis à l'ouverture d'un LAEP (recherche d'un local mutualisé avec le RPE sur Ille),
Les points forts
” Un secteur petite enfance fortement impliqué auprès des parents et dont les actions sont très
fréquentées. Un RPE qui s'est engagé dans la démarche de soutien à la parentalité.
#" Une volonté des équipes des accueils de loisirs de mieux appréhender la relation avec les
parents et de mieux répondre à leurs besoins
Les points à améliorer
= La prise en compte du soutien à la fonction parentale doit être reconnue comme une politique à
part entière par les élus, les équipes et les différents acteurs du territoire.
Maquette CTG niveau 1 20 MAJ
janvier 2020 Les points de vigilance :
o L'isolement des jeunes de moins de 18 ans en rupture familiale
o L'absence de visibilité sur la réponse aux besoins des familles et jeunes du territoire
" Les mêmes difficultés éducatives et comportementales sont constatées sur plusieurs tranches d'âge,
ce qui conduit la collectivité à réfléchir à une continuité du soutien à la parentalité et de l'action
éducative auprès des enfants du plus jeune âge à l'adolescence.
“" Des besoins relevés sur :
e La relation parent/enfant (thèmes abordés lors d'entretiens : trouble du sommeil, de
l'alimentation, de comportements inadaptés, difficultés à poser des limites.)
e La Coparentalité (tensions liées à la séparation ou mésentente du couple, dysharmonie
éducative)
e La relation parent/ professionnels : les parents impuissants se tournent vers les animateurs
ou accueillants de structures pour des demandes de soutien dans la co-éducation de
l'enfant, exprimer le droit au répit.
Ces besoins peuvent être accentués par un contexte familial fragilisant (isolement familial et/ou social, la précarité économique) qui complexifie davantage encore les difficultés parentales.
Les objectifs d'amélioration proposés 2023 - 2027
"Mieux faire connaître aux élus et aux professionnels, la politique de soutien à la fonction parentale
+ Sensibiliser les élus à la parentalité et présenter les dispositifs et équipements
finançables.
e Engager une réflexion communautaire sur la prise en compte de la politique parentalité
et des besoins repérés sur le territoire.
“Développer une offre de service de soutien à la parentalité continue et transversale à tous les
âges et équipement
e Développer des actions de soutien à la parentalité au sein des accueils de loisirs.
e _ Réfléchir à la mise en place de liaisons entre les équipes Eaje et Alsh pour faciliter la
gestion de la transition pour les enfants entre les structures enfance et jeunesse.
e Mettre en place une formation des équipes éducatives, pour les former au soutien à la
parentalité.
" Envisager la création d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents (Laep) : ce type d'équipement qui
propose un lieu de socialisation pour les enfants et un lieu où échanger pour les parents qui les
accompagnent sur les questions d'éducation et de parentalité. La Cog Etat/Cnaf a fixé comme
objectif 1 Laep pour 3 500 enfants de moins de 6 ans. Cet équipement permettrait par ailleurs
aux parents de créer du lien social sur un territoire qui ne dispose ni d'un centre social ni d'Espace
de Vie Sociale (EVS).
“Prendre en compte l'ensemble des familles (Diagnostic) et communiquer sur les actions de
soutien à la parentalité
Maquette CTG niveau 1 21 MAJ janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
Domaine du logement
“ Les objectifs Etat/Cnaf 2018/2022
Poursuivre sur l’ensemble du territoire les actions en faveur de l'inclusion
sociale
Poursuivre les actions en matière de prévention des expulsions
"Poursuivre les actions en matière de lutte contre l'habitat non décent
" Poursuivre l’aide des ménages pour le maintien dans un logement décent
L'état des lieux sur les offres de service et éléments de diagnostic
Département France
Indicateurs Cdc ee 3 Met ob ai tete
% Evolution du nombre d'allocataires | _4o, 3%
bénéficiaires d'une aide au logement ° 4% °
% Allocataires d'une aide logement %
avec un taux d'effort supérieur à 40 % 12% 12% 12%
Nombre de logements non décents ou
présumés non décents pour 1000
allocataires bénéficiaires d'une Alf ou 85 #3 NE
de l’Als
Nombre d'allocataires en situation
d'impayé de loyer pour 1 000
allocataires bénéficiaires d'une aide 86 37 NG
logement
Taux d'allocataire bénéficiaires d'un o, s
aide au logement 4% 52% 47%
Nc : 2020 Caf
Les équipements / les dispositifs :
- 1 Programme d'Intérêt Général sur la commune d'Ille-sur-Têt engagé fin d'année 2017 pour une
période de 3 ans
- Un diagnostic sur le centre ancien de la commune de Millas va être lancé en 2018
-_ Aucune aire d'accueil Habitat pour les gens du voyage sur le territoire. Ille-sur-Têt fait partie des communes obligataires en attente dans ce domaine (Source : Préfecture Etat d'avancement au 01/07/2015).
Constats et besoins :
“= Le territoire intercommunal est situé dans la deuxième couronne de Perpignan. Il est desservi par
un axe routier direct qui le relie à Perpignan par la Nationale 116 en moins de trente minutes. Sa
situation géographique conjuguée à une offre immobilière importante et dont le coût est moins élevé
Maquette CTG niveau 1 22 MAJ
janvier 2020 que sur Perpignan et sa première couronne, attire depuis 2009 l'afflux de nouvelles populations.
Ainsi, l'évolution démographique du territoire est 2 à 3 fois plus élevée que celle du département et
de la France métropolitaine (+ 7% contre 4 % pour les PO et 2 % pour la FM).
La répartition de cette nouvelle population suit l'offre locative qui s'est déplacée d'Ille-sur-Têt et de
Millas aux communes limitrophes. Aujourd'hui, le parc immobilier tend à la saturation mais quelques
programmes sont encore en cours sur les communes d'ille sur Têt, Millas, Corneilla la rivière* et
Corbère les cabanes** avec une livraison échelonnée de 2018 à 2020. Environ 50 % de la nouvelle offre locative s'adressera à des familles extérieures au territoire dont, potentiellement, certaines peuvent être de jeunes ménages.
* 60 logements devraient être proposés d'ici 2020 ** lotissement de 80 parcelles
Parmi les nouveaux arrivants figure une population d'actifs avec enfants à charge qui place le
territoire intercommunal au-dessus de la moyenne départementale (Cdc : 48 % et 44 % pour les
PO). Parmi eux, 43,4 % sont des parents actifs occupés contre 40 % pour le département. Au regard
de la population usages des Eaje, 71 % de ces actifs travaillent hors du territoire intercommunal et
77 % exercent sur Perpignan.
L'évolution rapide de la population n'est pas sans conséquences sur la qualité des logements et la
cherté des loyers. Ainsi, la part d'allocataires bénéficiaires d'une Allocation logement dont le taux
d'effort est égal ou supérieur à 40 % est supérieure à celle du département et de la France
métropolitaine (13 %, 12 % pour les PO et 10 % pour la FM). Sur la commune de Corneilla-la-rivière,
le taux atteint 16 %. Toutes les communes sont impactées par la cherté des loyers y compris celles
de petites tailles telles que Prunet et Belpuig (33 %), Bouleternère (19 %), Montalba le château (18
%), Corbère (18 %) et Rodès (17 %). La proportion d'impayés de loyer parmi les bénéficiaires d'aides
au logement reste cependant inférieure à celle du département (Cdc : 27 pour 1 000 et 33 pour les
PO).
Trois communes cumulent les trois indicateurs de difficulté de logement (impayés de loyers,
indécence, taux d'effort) : Ille-sur-Têt, Millas et Corneilla-la-rivière. Cette dernière commune totalise
les plus forts taux pour chacun des indicateurs. La commune de Millas totalise le taux le plus élevé
de logements indécents du territoire intercommunal et la commune d'ille-sur-Têt, le taux d'impayé le plus élevé. De très nombreuses demandes d'allocation logement* sont déposées indiquant un turn- over important des locataires. La nature des emplois liés à la saisonnalité, la précarité comme l'état du parc locatif sont autant de facteurs de vulnérabilité pour les locataires. “source Caf
Les centres anciens des communes d'Ille-sur-Têt et Millas font l'objet d'une attention particulière. Sur
Ille-sur-Têt, un programme d'intérêt général est en cours. Sur Millas, un diagnostic sur le centre
ancien est en prévision.
Le territoire se démarque par le taux de familles bénéficiaires d'une Allocation Logement Familiale
nettement supérieur à la moyenne départementale et nationale (41 % contre 28 % pour les PO et 18
% pour la FM). Cette situation reflète le taux de précarité des familles avec enfants de moins de 18
ans (40 %) résidant sur le territoire.
Autre caractéristique du territoire, le taux d'allocataires bénéficiaires d'une APL est plus bas que celui
du département et de la France métropolitaine (3 % contre 12 % pour les PO et 5 % pour la FM).
Dans le domaine du logement, les usagers peuvent s'adresser aux Maisons de services aux publics
d'Ille-sur-Têt ou de Millas, au Pij (2 %), aux travailleurs sociaux et au technicien conseil Caf. L'Adil
n'a pas de permanences physiques sur site mais propose un rendez-vous sur Perpignan. Les autres
acteurs n'ont pas été identifiés.
Maquette CTG niveau 1 23 MAJ janvier 2020 Les points forts :
"Une offre immobilière de logements neufs qui se poursuit.
“La mise en place d'un Pij sur la commune d'Ille-sur-Têt et une démarche de diagnostic engagée sur
Millas.
“L'ouverture des ateliers « service précarité énergétique » mis en place par le Conseil départemental
aux usagers des différents services sociaux (Caf, Msa, Carsat) et de la France Services. En effet,
préalablement, ces ateliers s'adressaient uniquement aux usagers des services du Conseil
départemental sur orientation de l'assistant social. Trois ateliers sont prévus à compter de fin 2018.
Les points à améliorer :
= L'information des acteurs sociaux du territoire sur la thématique logement.
= La prise en compte de la problématique de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique à l'échelle intercommunale.
= Une permanence de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (Adil) sur ce territoire où le taux d’allocataires bénéficiaire d'une AL est très élevé.
Les objectifs d'amélioration proposés sur la période 2018/2022 :
> Lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique
o Sensibiliser les communes cumulant les trois indicateurs de difficultés de
logement pour une meilleure prise en compte des problématiques dans ce domaine
o Veiller à une diffusion régulière de l'information dans ce domaine afin de mieux
répondre aux besoins.
o Maintenir ateliers précarité énergétique.
> Permettre une meilleure connaissance du domaine du logement par les acteurs sociaux
© Renforcer l'information sur les dispositifs Caf dans le cadre de la prévention des
impayés de loyer et de l'indécence auprès des publics y compris auprès des jeunes et
auprès des partenaires notamment les bailleurs sociaux et du secteur privé.
> Améliorer la connaissance des dispositifs logement par les acteurs sociaux du territoire.
Constats et besoins identifiés
Evolution du nombre de bénéficiaires d'une allocation logement
Les indicateurs de difficulté en matière de logement : impayés et indécence
Les objectifs d'amélioration proposés sur la période 2023 - 2027 :
Améliorer la connaissance du domaine du logement par les acteurs
Maquette CTG niveau 1 24 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
Domaine Animation de la vie sociale
“ Les objectifs Etat/Cnaf 2018/2022 :
“ Renforcer le maillage territorial des structures d'animation de la vie sociale (Avs),
en renforçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant
le maintien de l'offre existante
" Approfondir l'offre d'accompagnement des familles et des jeunes par les
structures Avs
L'état des lieux sur les offres de service et éléments de diagnostic
Constats et besoins identifiés :
Démographie et profil des habitants du territoire : des augmentations significatives pour l'intercommunalité
Le public potentiel :
* Sur ce territoire attractif résident 18 118 habitants. Le territoire se caractérise par une forte croissance démographique engagée en 2009 (+ 7 % contre 4 % pour les PO et 2 % pour la FM). Les communes les plus peuplées sont Ille-sur-Têt 5 375 habitants), Millas (4 148 habitants) et Corneilla-la-rivière (2 012 habitants). La répartition de la nouvelle population suit l'offre locative qui s'est déplacée d'Ille-sur-Têt et de Millas aux communes limitrophes. Aujourd'hui, le parc immobilier tend à la saturation mais quelques programmes sont encore en cours sur les communes d'Ille sur Têt, Millas, Corneilla la rivière* et Corbère les cabanes** avec une livraison échelonnée de 2018 à 2020. Environ 50 % de la nouvelle offre locative s’adressera à des familles extérieures au territoire dont, potentiellement, certaines peuvent être de jeunes ménages.
* 60 logements devraient être proposés d'ici 2020 ** lotissement de 80 parcelles
"La population est composée de 34 % de plus de 60 ans, 26 % de moins de 25 ans, 1 % de personnes
isolées sans enfant. 2 325 familles avec enfants de moins de 18 ans résident sur le territoire et se
répartissent de la manière suivante :
o 62% résident sur les 3 communes les plus peuplées du territoire intercommunal que sont Ille-
sur-Têt (628 familles), Millas (508 familles) et Corneilla- la-rivière (312 familles).
o 84 % des familles résident sur les 9 communes limitrophes avec un nombre de familles situé
entre 32 et 172 : Corbère les cabanes, Saint Féliu d'Amont, Néfiach, Bouleternère, Corbère et Rodès
o 4 % des familles vivent sur les 5 communes situées au nord et au sud du territoire avec moins
de 20 familles chacune : Montalba le Château (16), Prunet et Belpuig (8), Casefabre (8),
Glorianes et Boule d'Amont (4).
Maquette CTG niveau 1 25 MAJ janvier 2020 La vulnérabilité des publics est importante puisque
o 45 % des allocataires vivent sous le seuil de bas revenus (46 % pour les PO) dont 40 % de
familles avec enfants de moins de 18 ans.
o 32 % des allocataires dont les prestations légales représentent 50 à 100 % de revenus (34 % pour les PO)
o 20 % des allocataires bénéficiaires du Rsa.
o 26% de familles avec enfants de moins de 18 ans en situation de monoparentalité.
La vulnérabilité concerne tout particulièrement les communes de Millas et d'Ille-sur-Têt. Pour ces deux communes, ces deux taux sont supérieurs à la moyenne départementale et nationale.
Un territoire identifié en priorité 1 sur le Schéma Directeur d'Animation de la Vie Sociale (SDAVS), la compétence « animation de la vie sociale » est communale.
Une absence d'implication et de volonté politique dans ce domaine. Les communes d'Ille-sur-Têt et
de Millas, les plus fortement peuplées et les plus vulnérables ainsi que la communauté de communes
n'ont pas investi le champ de l'animation de la vie sociale. La communauté de communes ne dispose
pas de la compétence sociale.
Une absence de diagnostic des besoins qui ne facilite pas connaissance des besoins de la population
et la prise de conscience des enjeux d'intégration et de mixité sociale, de lien social, de solidarité et
de citoyenneté. Dans ce cadre et en conséquence, il n'existe aucune démarche de prévention sur le
territoire tant à l'échelle communale qu'intercommunale.
Les besoins de la population, l'appréciation du tissu associatif et des dispositifs spécifiques sont
méconnus. Les liens inter-partenariaux sont faibles. Associés à une non prise en compte politique du
domaine de l'animation de la vie sociale, l'offre inexistante sur ce territoire n’a pas été questionnée
jusqu'à présent.
Les porteurs de projet sont quasi inexistants sur le territoire. Pourtant il existe bien un tissu associatif
actif qui œuvre de façon isolée, indépendamment les uns des autres. À l'occasion du groupe
thématique CTG, un porteur de projet associatif s'est ainsi fait connaître qui envisage la création
d'une épicerie sociale sur la commune de Millas. En complément de cette aide alimentaire solidaire, l'association a pour objectif de créer du lien social et des actions de santé, de soutien à la parentalité et d'insertion vers l'emploi. Cette association est en recherche de locaux adaptés à l'activité envisagée.
Une demande de mise en lien entre acteurs associatifs et avec les collectivités formulées par les
participants au groupe thématique afin de se connaître, de partager et de réfléchir ensemble sur la
dynamique du territoire.
Les équipements :
Aucun équipement de type centre social ou espace de vie sociale sur le territoire de la Cdc
Roussillon-Contflent.
Les objectifs d'amélioration proposés 2018/2022 :
Amorcer la réflexion au niveau intercommunal
Maquette CTG niveau 1 26 MAJ
janvier 2020 Les points forts :
"A l’occasion du diagnostic engagé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), les
collectivités présentes ainsi que les acteurs associatifs ont pris conscience de l'absence d'offre de
service, de la méconnaissance des besoins de la population et de la présence d'associations
dynamiques mais méconnues dans le domaine de l'animation de la vie sociale.
" La Cdc qui n'a pas la compétence dans le domaine de l'animation de la vie sociale pourrait jouer un
rôle essentiel dans la mise en place en lien des différents acteurs du territoire. Ce rôle de
centralisateur pourrait favoriser une synergie propice à l'émergence de nouveaux porteurs de projet
et à la création de nouvelles actions ou évènements.
Les points à améliorer :
“ L'absence de structure d'animation de la vie sociale sur la ville la plus vulnérable du territoire
intercommunal, Millas, qui compte plus de 4 148 habitants et sur Ille-sur-Têt avec 5 375 habitants.
" L'absence de diagnostic dans le domaine de l'animation de la vie sociale qui ne permet pas aux
collectivités de prendre la mesure des besoins des habitants et de proposer un lieu ressource
proposant du lien social, des solidarités.
"L'absence de volonté politique affichée pour investir ce domaine.
Les points de vigilance :
“Si l'apport de populations nouvelles depuis 2009 constitue une richesse pour le territoire, cette
évolution positive de la démographie engendre de nouveaux besoins. L'absence d'offre peut être un
point de fragilité dans le futur notamment lorsque l'offre dans le domaine du soutien à la parentalité
est limitée pour l'heure aux usagers des Eaje.
“ La vulnérabilité économique des habitants est un facteur fragilisant en matière d'intégration dans la
vie sociale.
"La population de jeunes de moins de 25 ans dont le nombre a évolué très fortement sur le territoire
(+ 8% contre 3 % pour les PO et 0% pour la FM) et dont le nombre de titulaires du Rsa est de 6 %,
ne disposent pas de lieux ressources dans le cadre de leur autonomie hormis le Pij. Ce service
dispose de moyens qui ne peuvent lui permettre de répondre à l'ensemble des besoins.
Les objectifs d'amélioration proposés 2023/2027 :
> Etudier l'opportunité de créer un espace de vie sociale
> Dans l'attente, envisager la mise en place :
“D'une instance de type comité local d'animation de la vie sociale pour :
o Repérer les structures associatives favorisant le lien social ou le lien
intergénérationnel
Maquette CTG niveau 1 27 MAJ janvier 2020 © Proposer un espace de rencontres et d'échanges entre les différents acteurs du
territoire pour soutenir la dynamique naissance sur le territoire. En répondant au
besoin exprimé dans ce sens par les acteurs, le territoire et d'une synergie pour
répondre au besoin exprimé dans ce sens et soutenir ainsi la dynamique naissance
sur le territoire
© Favoriser l'émergence de porteurs de projet dans le domaine de l'animation de la vie
sociale.
“D'un diagnostic pour mieux évaluer les besoins de la population et notamment des plus
vulnérables
" Encourager l'implication des collectivités dans une démarche globale pour accompagner
cette dynamique et mieux répondre aux problématiques sociales du territoire.
Maquette CTG niveau 1 28 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
Domaine Accès au droit / accompagnement des
familles
“ Les objectifs Etat/Cnaf 2023/2027 :
“Renforcer entre partenaires la connaissance des usagers pour adapter le contenu
des offres de services aux spécificités des publics sur les territoires
=" Développer et optimiser les échanges dématérialisés avec les partenaires dans
une logique d’accès aux droits et de simplification des démarches
* Veiller à l'accessibilité des services sur l’ensemble du territoire par l'accompagnement à l'inclusion numérique
“ Cibler les interventions de travail social sur les familles vulnérables
L'état des lieux sur les offres de service et éléments de diagnostic
é F Indicateurs Cdc Départemen ä rence. Et) t métropolitaine
% Evolution du nombre de familles 21% il 5% 8% monoparentales ° °
% des familles bénéficiaires du Rsa 25%
majoré par rapport aux familles avec À 34% surllel " 26% 14% enfants de - de 3 ans et Millas
38%
% des allocataires à bas revenus 41% sur lle!" 40% 30% et 46% sur
Millas
L'offre de service du territoire :
" Par la Caf :
© Un travailleur social Caf intervient sur ce territoire dans une démarche pro-active en
direction des familles confrontées à des évènements ou difficultés fragilisant la vie familiale.
Il reçoit les familles individuellement sur rendez-vous sur les communes d'Ille-sur-Têt et de Millas. Il anime en collaboration avec le RPE de Millas des réunions collectives dans le cadre de l'offre naissance.
© Une permanence administrative sur rendez-vous sur la commune d'Ille-sur-Têt une fois
par semaine permette aux usagers une rencontre avec un agent Caf sur les questions relevant des prestations légales.
" Parle Conseil départemental : antennes de la MSP sur les communes d'Ille-sur-Têt et de Millas et
des permanences sur une majorité de communes
“Par les Ccas : instruction de demandes de logements auprès des organismes HLM, informations
générales
Maquette CTG niveau 1 29 MAJ janvier 2020 ” Par les équipements de la communauté de communes : La Maison de Services au Public a été
labellisée en janvier 2020 « France Services » élargissant son champ d'intervention et partenaires*.
Le service est assuré sur Ille-sur-Têt et Millas proposant un accompagnement des usagers à
l'utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires (*Caï, Msa, Carsat, Pôle emploi, Cpam,
DDFIP, ministère de l'intérieur, ministère de la justice) et un accompagnement des usagers à leurs
démarches administratives.
Le public potentiel :
#“ La situation des habitants sur ce territoire est majoritairement plus dégradée que celle de la
France métropolitaine et légèrement moindre que celle du département, sauf sur certaines
communes telles que Ille-sur-Têt et Millas.
” Le nombre d'usagers à faible autonomie administrative s'accroit. Sur la Cdc, le nombre
d'allocataires de plus de 60 ans, de bénéficiaires du Rsa et de mono-parents est supérieur à la moyenne de la France métropolitaine.
"Le nombre de jeunes de 18 à moins de 25 ans est également en forte progression (+ 8% de 2009
à 2013). Mais 6 % d'entre eux sont bénéficiaires du Rsa contre 4 % pour la France métropolitaine
et 5 % pour le département.
” La mobilité des jeunes et des personnes âgées est faible sur ce territoire.
" Les emplois saisonniers sont importants sur le territoire qui compte 3 coopératives agricoles dont
2 sur la commune d'Ille-sur-Têt et une située à Bouleternère. L'instabilité professionnelle liée à
ce type d'emploi génère de nombreuses demandes dans le domaine de l'accès aux droits.
Constats et besoins :
Dans le domaine de l’accès aux droits
“ La mission d’information est assurée par plusieurs acteurs. Ces partenaires ne se connaissent pas tous mais partagent la volonté de concertation.
= La création de France Service répond à un véritable besoin sur le territoire. Si 2021 est
marquée par un retour à la normalité, on constate malgré tout une baisse de la fréquentation
s'expliquant par :
“ La crainte des usagers liée au contexte sanitaire
= Le fonctionnement sur RDV qui a permis de maintenir l'accueil du public dans le
respect des recommandations sanitaires mais qui a limité le nombre d'usagers
accueillis en autonomie sur la salle informatique.
= 5000 visites ont été enregistrées sur 2021 dont 4600 en rendez-vous individuel ou
en accompagnement.
" Partenaires sollicités
" 23% Assurance retraite CARSAT
“ 18% CPAM
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Maquette CTG niveau 1 30 MAJ janvier 2020 " _10.5% Pôle Emploi
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Une permanence a été mise en place sur la commune de Millas
La prévention du non-recours aux droits doit se développer sur le territoire.
La permanence administrative Caf sur la commune d'Ille-sur-Têt a accueilli 7 % des allocataires du
territoire et 71 % d'entre eux se sont adressés au siège de la Caf. 33 % des accueils physiques
concernent les allocataires résidant sur llle-sur-Têt, 31 % sur Millas. Sur cette commune, il n'existe pas de permanence administrative.
Le sous-équipement informatique de certains habitants constitue un frein à de nombreuses démarches dématérialisées. L'accès libre à ce type d'équipement sur France Services répond à ce besoin de manière suffisante (renouvellement du parc informatique financé par la CARSAT)
La méconnaissance des droits, le savoir-faire en termes de démarches et l'absence de maîtrise de l'outil internet sont autant de facteurs qui concourent à l'absence d'autonomie des usagers. Le phénomène concerne tous les publics quel que soit l'âge.
Les usagers éprouvent un sentiment de panique face à la baisse ou l'interruption de leurs droits. Ils
ont également la crainte de mal faire et sollicitent un accompagnement physique. France Services
qui reçoit avec ou sans rendez-vous et ouverte 4 jours 1/2 par semaine devient un lieu ressource
privilégié aux autres lieux d'informations qui exigent un rendez-vous et de l'attente.
Dans le domaine de l'accompagnement social
Ce territoire attire régulièrement des nouveaux arrivants d'autres départements, souvent précaires et
avec des problématiques sociales complexes (séparation, difficultés économiques…).
40 % de l'activité du travailleur social Caf concerne les familles du territoire. Celui-ci constate un
accroissement de la précarité notamment suite à une problématique de séparation. Les questions
relatives à la non-décence des logements et l'accès à un logement concernent essentiellement les
communes d'Ille-sur-Têt et de Millas (centres anciens) et de Saint Féliu d'Amont.
Le nombre des orientations des usagers des services sociaux du Conseil départemental vers France
Services et réciproquement est en augmentation en raison du nombre grandissant de situations de
vulnérabilité, complexes, dégradées avec un cumul de difficultés d'ordre financier, professionnel,
social et familial aggravées par la crise économique.
Les points forts :
" La forte fréquentation France Services indiquant une bonne réponse aux besoins
“France Services est un outil facilitateur de projets partenariaux pour les travailleurs sociaux
Les points à améliorer :
“L'information des familles sur l'offre de service France Services afin de faciliter l'accès aux droits
et prévenir le non-recours aux droits.
Maquette CTG niveau 1 31 MAJ janvier 2020 ” La coordination des différents partenaires sociaux du territoire assurant une offre d’information
aux habitants afin de permettre à tous les acteurs de mieux se connaître et de garantir ainsi une
bonne orientation des usagers vers les services compétents.
" Le nombre de permanences France Services sur le territoire serait à développer
Les objectifs d'amélioration proposés 2023 - 2027 :
“Réduire les inégalités territoriales, répondre aux besoins des habitants les plus éloignés des
centres administratifs
" Penser l'accès aux droits de façon concertée sur le territoire
“ Développer et renforcer les partenariats
a Déployer l'itinérance FRANCE SERVICES pour répondre à l'accroissement des demandes
des usagers tout en garantissant un accès de proximité
Développer la communication sur la France Services et son offre de service auprès de
l'ensemble des communes et des habitants de la Communauté de communes afin d'assurer
l'équité en matière d'accès à l'information sur les droits.
Communiquer davantage auprès des partenaires et usagers pour conforter le rôle de « tour
d'orientation », type de guichet unique qui permettrait à chacun quel que soit son profil et la
nature de sa demande d'être informé ou orienté vers les services compétents
Poursuivre la formation des agents France Services de façon permanente et continue pour
répondre à la diversité des demandes et à l'évolution des règlementations
Conforter le réseau, les connaissances des acteurs et de leurs missions sur le terrain pour
organiser l'information et la réorientation des usagers. Concertation pour rassembler des
partenaires institutionnels dans un premier temps, puis associatifs afin de connaître les
champs d'intervention de chacun et d'envisager une coordination de service et des
orientations adaptées du public rencontré.
“Développer une stratégie d'inclusion numérique : Faciliter l'accessibilité aux services numériques pour les allocataires par la poursuite des ateliers inclusion numériques
= Accompagner les jeunes dans le cadre de leur autonomie administrative (connaissance des
droits et de l'organisation administrative)
Maquette CTG niveau 1 32 MAJ
janvier 2020 Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE
EAJE La Ruche — Rue du Colonel Fabien 66130 ILLE SUR TET
EAJE La Farandole — Chemin du Tournail 66170 MILLAS
LAEP
Création de structure en cours de réflexion
RPE
RPE itinérant Chemin du Tournail 66170 MILLAS
ALSH
AL Périscolaire Bélesta : Rue des Ecoles 66720 BELESTA
AL Péri et Extrascolaire Bouleternère : Place du 8 Mai 66130 BOULETERNERE
AL Péri et Extrascolaire 2 Corbère : 1, Chemin des vignes 66130 CORBERE AL Péri et Extrascolaire Corneilla : 1, Rue du 11 Novembre 66550 CORNEILLA LA RIVIERE AL Péri et Extrascolaire Ille Mater Torcatis : Rue du Colonel Fabien 66130 ILLE SUR TET
AL Périscolaire Ille Mater Wallon : Rue Pierre Curie 66130 ILLE SUR TET
AL Péri et Extrascolaire Ille Primaire Pasteur : Avenue Pasteur 66130 ILLE SUR TET AL Périscolaire Ille Primaire Langevin : 17, Rue Pierre Curie 66130 ILLE SUR TET
AL Péri et Extrascolaire Millas Maternel : Rue de la Fontaine 66170 MILLAS AL Péri et Extrascolaire Millas Primaire : Rue de la cave Coopérative 66170 MILLAS AL Péri et Extrascolaire Néfiach : 28, Rue Champs du Moulin 66170 NEFIACH
AL Périscolaire Rodès : El Carre Gran 66320 RODES
AL Péri et Extrascolaire St Feliu d'Amont : Rue Simone Veil 66170 ST FELIU D'AMONT AL Péri et Extrascolaire Ados Corneilla : 2, Rue du stade (esp Força Réal) 66550 CORNEILLA LA RIVIERE
AL Péri et Extrascolaire Ados Ille : 1, Rue Lucette Justafré 66130 ILLE SUR TET AL Péri et Extrascolaire Ados Millas : 14, Chemin du Tournail 66170 MILLAS
LUDOTHEQUE
Non concerné
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France Services 3, Rue de Bourdeville 66130 ILLE SUR TET £tOZ/v0/E0
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Date de reception de l'AR: 12/11/2025
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Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
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Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
ANNEXE 4 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel
Suivi - Evaluation de la CTG
La gouvernance
Un Comité de pilotage
Composition : élus, représentants direction et services de lacollectivité,
représentants direction et services CAF et MSA, partenaires et acteurs majeurs
du territoire
Vocation : déterminer les orientations stratégiques et validation à chaque
étape de construction du projet, suivre le développement des actions, évaluer
le projet
Des Comités techniques
Composition : chargé/e de coopération CTG, chargé/es de coopération enfance
et Jeunesse, DGA services à la population, directeur/trice CCAS + représentants
CAF et MSA
Vocation : travailler de façon concertée la méthodologie de travail, vérifier la
faisabilité des actions à mettre en œuvre, travailler les indicateurs d'évaluation
par
thématique
sont
organisés
Des Groupes de travail
Composition : Chargé/e de coopération CTG, chargé/es de coopération
thématiques, acteurs de terrain
Thématiques : plénière ou par thématique
Vocation : proposer ou initier des actions à mettre en œuvre et suivre leur
déroulement Tout
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des
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techniques
et
des
groupes
de
travail
La collectivité s'engage à mettre tout en œuvre pour la mise en conformité des missions
des chargés de coopérations (notamment le professionnel missionné pour la mise en
place, l'animation et le suivi de la CTG) avec le référentiel de chargé de coopération
figurant en annexe 4 de la présente convention, dans un délai maximum de deux ans
après la signature de la convention.
Ce projet de structuration du pilotage de la CTG fait partie intégrante du projet. Cette
évolution nécessite un travail autour de la redistribution des postes de chargés de
coopération Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGE ———
Vers une fonction de chargée de coopération Ctg
En soutenant l'atteinte des objectifs de développement et de structuration d’une offre de service globale et de qualité sur le territoire, la coopération entre les acteurs du territoire participe aux objectifs des Ctg. Dans le cadre de la Cog 2018-2022, les coordinations existantes évoluent vers des postes de coopération, au projet, en lien direct avec les objectifs prioritaires de la Cog. Elles se déploient en réponse aux priorités de la Cog sur les champs de l'inclusion des enfants en situation de handicap et des enfants pauvres, du développement des offres de services en territoires prioritaires, de l'accompagnement spécifiques des familles monoparentales, l'optimisation du fonctionnement des services aux familles, etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la Branche et qui sont, pour l'essentiel, facultatives : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
Pour jouer pleinement leur rôle d'ensemblier, de régulateur et de développeur de l'offre de services aux familles, les Caf accompagnent financièrement les coopérations dédiées au sein des collectivités locales. Afin d'accompagner la montée en compétences et/ou la mobilisation du profil requis, vous trouverez ci-dessous :
1. le référentiel d'emploi correspondant au poste de chargé de coopération Ctg, reflet d'une augmentation de l'exigence de qualification, de thématiques couvertes et de pilotage de projets en cohérence avec les objectifs prioritaires de la Cog ; 2. les indicateurs de régulation à l'échelon national et local ;
3. les indicateurs de suivi et d'évaluation de cette fonction qui participe à l'atteinte de ses objectifs en matière de soutien au développement de nouveaux services et de nouveaux partenariats et de prise de compétence à l'intercommunalité, notamment petite enfance.
1. Le référentiel du poste de chargé de coopération Ctq
Le référentiel d'emploi national ci-dessous a été élaboré sur la base du référentiel métier du Cnfpt et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf. Ce référentiel national permettra d'homogénéiser les attendus, les compétences et les activités des professionnels en charge de ces missions de coopération. Définis avec la collectivité locale, à l'échelon de chaque territoire, ces missions sont mises en lien avec les objectifs stratégiques définies dans le cadre des projets de territoire, via les Ctg.
Cette fonction de coopération devra être assurée par un professionnel extérieur à la Caf et reposer sur un co-financement garanti par la collectivité locale. Compte tenu de son accompagnement tant stratégique que financier, la Caf doit être associée à la procédure de recrutement: le contenu et l’organisation de la fonction de coopération doivent être arrêtés d'un commun accord. La Caf apporte son expertise concernant les attendus du poste et émet un avis sur le choix de la collectivité, préalablement à la phase finale du recrutement. C'est pourquoi, au fur et à mesure du renouvellement du cadre contractuel avec les
collectivités locales, chaque Caf est appelée à formaliser avec les collectivités
concernées les conditions de la transformation progressive de la fonction vers un poste respectant :
- les attendus du référentiel joint ; |
- le renforcement des modalités de suivi de l'action de chaque collaborateur
financé dans le cadre de cette fonction auprès de la collectivité.
2. Les indicateurs de régulation
A l'échelon local, le niveau de prise en charge du poste doit être mis en lien avec les
objectifs et les enjeux liés aux reconfigurations locales : la taille de la commune, la qualité du partenariat, le niveau et le continuum de services aux familles sont autant de facteurs qui entrent en jeu dans les attendus de cette fonction. Ces aspects doivent être négociés avec la collectivité locale.
La Cnaf détermine des enveloppes dédiées au pilotage au sein des blocs de dépenses petite enfance et enfance (3-11ans ) et tient compte de l'ampleur des coordinations existantes par Caf pour attribuer les compléments financiers sollicités.
3. Les indicateurs de suivi et d'évaluation
Les effets de la fonction de coopération sont mesurés au terme de l'engagement pluriannuel.
A l'échelon de l'Epci ou de la commune, le suivi et l'évaluation de la fonction de chargé de
coopération seront appréciés au regard :
» des attendus et des activités figurant dans le référentiel d'emploi ci-dessous ;
des objectifs de développement de nouveaux services, de nouveaux partenariats et de nouvelles prises de compétences à l'échelon de l'intercommunalité fixées dans le cadre de la Cig.
L'amélioration via le nouveau système d'information du suivi de l'impact de cette coopération sur le développement de l'offre permettra de réaliser des bilans qualitatifs et quantitatifs plus complet et plus réguliers. Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGE D l' Référentiel d'emploi — Chargé(e) de coopération Ctg
Définition
Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la contractualisation des projets en coordonnant les différentes interventions de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du projet de territoire. Il propose des éléments d'arbitrage et accompagne les prises de décision en partageant l'information en continu et en mobilisant des expertises externes. L'enjeu de son poste réside dans le renforcement de la fluidité de l'ensemble de la chaîne de responsabilité : celle-ci doit concilier priorité politique et prise en compte des enjeux locaux. Elle s'appuie sur une dynamique « descendante » : pour tenir compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l'innovation sociale.
Contexte
Évolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de démocratie locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie solidaire, d'habitat, etc.
Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition des territoires et de leur articulation: évolution de la représentation de l'État en territoire (développement des agences nationales, etc), processus de décentralisation et renforcement de l'échelon régional et local. Développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération
Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le cadre du Sdsf dans les conventions territoriales globales (Ctg), contrats territoriaux, contrats urbains de cohésion sociale, contrats d'agglomération), développement des modes de concertation des dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à projet, évolution des outils de la gouvernance locale et de la promotion du territoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc.), développement des outils de planification et d'observation. Développement des politiques publiques globales et transverses
Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité : Changement des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de management par projets, relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies de l'information et de la communication. Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires
Aîtendus
Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire
B Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » en matière d'accès des enfants issus de familles défavorisées (ainsi que ceux porteurs de handicap) et d'offres disponibles pour ces enfants
Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage
— Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial — Identifier des tendances et facteurs d'évolution
— Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d'accompagnement des porteurs del projet
— Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
— Traduire les orientations politiques en plans d'action
— Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions
inscrit dans la Ctg
— Contribuer à la construction d'une stratégie de développement territorial concevoir, formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels — Poursuivre le maillage territorial, l'accessibilité et la qualité des modes d'accueil du jeune] enfant : avec une attention particulière à l'accueil des enfants en situation de handicap et/oul de pauvreté
— Soutenir la diversification et l'accessibilité de l'offre de loisirs, notamment sur le temps du mercredi et des vacances
— Poursuivre le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes et leur èngagement citoyen
Favoriser l'émergence d'actions de soutien à la parentalité répondant aux besoins spécifiques de chaque territoire
Accompagner les parents à l'arrivée de l'enfant, dans l'éducation et en prévention des) ruptures familiales par des interventions individuelles et collectives de travail social et d’aidel à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles
Renforcer le maillage territorial des structures d'animation de la vie sociale (Avs), en renforçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant le maintien de l'offre existante.
Poursuivre les actions en faveur de l'inclusion sociale en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maintien dans un logement décent
Garantir l'accès aux droits et veiller à l'accessibilité des services sur l'ensemble du territoire] et par l'accompagnement à l'inclusion numérique
Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels
Synthétiser les attentes et besoins des partenaires
Mobiliser les acteurs locaux et notamment animer des réseaux mobilisation en faveur des] enfants porteurs de handicap : financement de pôles « d'appui ou de ressources » où de comités de pilotage entre les différents acteurs du milieu ordinaire et du milieu spécialisé
Organiser et animer des comités de pilotage, des groupes techniques, des commissions thématiques et territoriales
Organiser l'information des partenaires sur les engagements et les dispositifs de la collectivité
Favoriser les échanges d'expériences
Organisation et animation de la relation avec la population
Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public Construire et mettre en œuvre une stratégie de communication interne et externe Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement
Contribution à l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
Développer des partenariats afin de collecter des données et de l'information
Concevoir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi et des bases de données partagées Conduire des analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
Réaliser une veille sur la réglementation, les outils et méthodes du développement territorial, l'environnement économique, social, culturel, politique
Exploiter et communiquer les résultats de l'évaluation Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGEDI
Activités
Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation, parentalité, logement et accès aux droits »
— Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage — Traduire les orientations politiques en plans d'actions
— Repérer les marges de manœuvre et saisir les opportunités
— Élaborer l'évaluation des engagements contractuels liés à la mise en place du projet de territoire
— Accompagner l'élaboration du schéma de développement territorial (Ctg) — Mettre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs
Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
— Participer au diagnostic socio-économique du territoire
— Évaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins — Animer et suivre les commissions d'admission
Animer la mise en réseau des acteurs
— Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
— Etre en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de développement territorial
— Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
Organiser et animer la relation avec la population
— Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
— Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public — Concevoir et développer des supports d'information
— Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
— Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028 2025-CC
A|CSB\bits généraux
Compétences/
Connaissances
Environnement territorial
Instances, processus et circuits de décision de la collectivité
Procédures et actes administratifs
Principes et modes d'animation du management public territorial
Techniques de communication et de négociation
Réseaux stratégiques d'information
Méthodes d'ingénierie de projet
Techniques de travail coopératif
Bases de données, tableaux de bord
Dispositifs et techniques d'écoute et de concertation
Méthode de gestion de conflit
Savoirs socioprofessionnels
Orientation, enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques de développement territorial
Cadre réglementaire des politiques publiques : accueil du jeune enfant, éducation, jeunesse, soutien à la parentalité, handicap, logement, vie sociale, emploi, habitat, aménagement social, environnement, culture, accès aux droits, prévention, sécurité, tourisme, etc.
Rôles et attributions des acteurs et partenaires institutionnels
Méthodes d'analyse et de diagnostic des territoires
Dispositifs et opérateurs du développement territorial
Dispositifs d'appui (financier, ingénierie de conseil et d'étude) aux projets
Cadres juridique, réglementaire, financier et administratif du conventionnement et de la contractualisation des politiques publiques
Marché des cabinets d'études et de conseils, prestataires sur le champ des politiques de développement
Outils et méthodes du développement local
Techniques d'enquête, de recueil et de traitement de données
Techniques statistiques et méthodes d'analyses quantitatives et qualitatives
Observatoires, système d'information géographique
Méthodes et outils d'évaluation des politiques publiques
Finances publiques, règlements d'attribution des aides publiques et des fonds européens Réseaux associatifs
Modes et cadre juridique de la contractualisation entre acteurs
Techniques et outils du marketing public
Cadre réglementaire de la concertation et de l'information des usagers
Principes et techniques de la participation des habitants
Autonomie et
responsabilités
Garant de la mise en œuvre des projets et des contrats de son domaine
Relative autonomie dans l'organisation du travail et des activités dans le cadre des orientations stratégiques des collectivités
Force de proposition auprès des élus
Rôle d'interface en interne avec les services de la collectivité et en externe avec les acteurs du territoire
Force de proposition et aide à la décision auprès des élus et des membres des comités de pilotage
Relations
fonctionnelles
Coopération avec les services de la collectivité
Relations avec les acteurs de la vie locale, notamment associatifs
Relations avec les institutions, les partenaires ou contrôleurs (direction départementale de la cohésion sociale, Caf, inspection académique et établissements scolaires, conseil général)
Relations avec les opérateurs privés dans le cadre de délégations de service public
Contacts avec les populations à l'occasion de réunions publiques d'information et de concertation Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_028_2025-CC
AGE Déommune, tructure intercommunale
— Rattaché aux services enfance, jeunesse et éducation, vie sociale ou directement aux élus, ou à titre exceptionnel à une association
ituation
fonctionnelle
Niveau Bac + 2 / Bac + 3 : Educateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie B, filière Sociale), animateurs territoriaux (catégorie B, filière Animation) / cadres territoriaux du social et de la santé (catégorie À, filière sociale ou médico-sociale)
Cadre d’emploi/
Qualification
Coût indicatif Et 48 000 € Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
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