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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 decision 51.2025 annexe convention
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 decision 51.2025 annexe convention)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Handicap et inclusivité,
Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_027_2025-CC
AGEDI
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ORIENTALES services ROUSSILLON CONFLENT
Pacte local des solidarités
Convention partenariale 2024-2027
Territoire de
Communauté de communes Roussillon Conflent
Entre l’État, représenté par le préfet des Pyrénées Orientales,
Le Conseil départemental des Pyrénées Orientales, représenté par sa présidente, Mme Hermeline
MALHERBE
La Caisse d'allocations familiales des Pyrénées Orientales, représentée par le Président du Conseil
d'Administration, M. Jérôme CAPDEVIELLE et son directeur général, M. Pierre Marc BOISTARD
La MSA Grand Sud représentée par Présidente MSA Grand Sud : Mme Sophie BONNERY et son directeur
général, M. Julien LE COZANNET
La Communauté de communes Roussillon Conflent, représentée par son président, M. Robert OLIVE
L'association « De Maux en mots » - Point Accueil Ecoute Jeunes représentée par la Présidente du Conseil
d'Administration Mme Laurence BAUX et sa Directrice, Mme Claire MEILLON 1. Contexte
1.1. Le Pacte national des solidarités
Le Pacte national des solidarités présenté le 18 septembre 2023 par la Première ministre repose sur quatre axes, dont
un commun avec la réforme France Travail :
- la prévention de la pauvreté dès le plus jeune âge et la lutte contre les inégalités à la racine ;
- l'accès à l'emploi, à l'insertion pour les publics qui en sont le plus éloignés,
- Ja lutte contre la grande pauvreté par l’accès aux droits
- Ja transition écologique solidaire.
L'enjeu d'accroître le retour à l'emploi de toutes les personnes privées d'emploi qui le peuvent et plus
particulièrement ceux qui en sont le plus éloignés est partagé par tous comme levier à la fois de sortie de la précarité
et de réponse aux besoins de recrutement sur les territoires. Le Pacte prend la suite de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté pour la période 2024 à 2027.
Parce que la mobilisation croissante des compétences des collectivités est essentielle en matière de lutte contre la
pauvreté, le Pacte national des solidarités ambitionne de renforcer la gouvernance contractuelle des politiques de
solidarités à travers la contractualisation avec les collectivités territoriales.
Une convention pluriannuelle d'objectifs définit par ailleurs les financements mobilisés et les actions spécifiques
portées entre l'État et la communauté de communes Roussillon Conflent dans ce cadre.
Ce Pacte local des solidarités fait suite à un travail de diagnostic local mené en 2023, qui visait d’une part à établir un
état des lieux permettant de comparer les besoins du territoire avec l'offre de service existante sur plusieurs
domaines d'actions pour chacun des quatre axes du pacte des solidarités, et d'autre part à identifier les pistes
d'actions prioritaires sur lesquelles contractualiser sur la période 2024-2027.
1.2. Contexte local
La Communauté de Communes Roussillon Conflent, située dans le département des Pyrénées-Orientales en
Occitanie, regroupe 15 communes et compte 17036 habitants. La population connait une augmentation constante
depuis 1975.
Etabli en territoire rural, l'EPCI présente des indices de fragilités manifestes, ils ont notamment été relevés dans les
différents diagnostics préalables aux démarches actuellement en cours : Convention Territoriale Globale (2023-2027),
la Charte des Familles, le Projet de Territoire, le Schéma Départemental des Services aux Familles, outre le Pacte local
des solidarités liant l'Etat au Département des Pyrénées-Orientales.
En Roussillon Conflent, la pauvreté monétaire est supérieure à la moyenne nationale : 19,8 %, son taux record chez
les jeunes de moins de 30 ans : 35,4 % apparaît préoccupant. Mise en corrélation avec les difficultés d'insertion sur
le marché du travail elle est souvent aggravée (chômage, contrats précaires, faible niveau de qualification).
La part de chômeurs au sens du recensement s'établit à 17,9 %. La part des chômeurs de longue durée représente
quant à elle 47,7 % et elle apparait surreprésentée chez les jeunes (16-25 ans) ni en emploi ni en formation 54,6 %.
Ces jeunes qui apparaissent plus isolés encore depuis la crise sanitaire de 2020 rencontrent des problèmes de
mobilités et d'accès aux droits (non recours) et une tendance à la marginalisation.
Le territoire est également exposé à d’autres formes de fragilités économiques et sociales qui contribuent à renforcer
la situation de précarité des ménages les plus pauvres : il se distingue notamment par un niveau élevé de situations
familiales défavorables (parents sans emploi, taux de familles monoparentales élevé, logements suroccupés). Parmi
les ménages avec enfants, les familles monoparentales représentent 39,4 % au sein de l’EPCI. Le faible maillage territorial en matière de soutien à la parentalité (notamment sur la tranche d'âge de l'adolescence) apparait comme
un frein à leur émancipation.
Au plan de l'accès aux droits et aux services, les communes d’Ille-sur-Têt (5500 habitants) et de Millas (4300 habitants)
sont identifiées comme des pôles de centralité économique avec de nombreux commerces et la plupart des services
à la population (antennes et permanences), pour autant les difficultés de mobilité d’une part importante de la
population (seniors, personnes non véhiculées dépendantes des transports) résidant dans les villages périphériques
jouent un rôle dans le non recours aux droits. Cela s'ajoute à la méconnaissance des services et à la multiplicité des
offres qui peuvent accentuer le repli et les vulnérabilités des plus fragiles.
Siles acteurs de terrain œuvrant en faveur de la réduction des inégalité sociales et de la lutte contre la pauvreté sont
pleinement engagés auprès des publics, la connaissance parcellaire des services, le manque de communication inter-
institution ou encore le défaut de coordination sur les situations complexes, apparaissent comme un frein à l’action.
Il'apparait urgent de (re)faire réseau en travaillant en synergie autour des situations complexes et de prévention
primaire pour être plus efficient en matière de lutte contre la pauvreté.
Forts de ces constats et afin d'apporter une réponse concertée et en cohérence avec les enjeux du territoire et les
démarches existantes, la Communauté de Communes Roussillon Conflent a fait le choix de porter un pacte Local des
Solidarités autour des axes 1 et 3 du Pacte :
- Prévenir la pauvreté dès le plus jeune âge et la lutte contre les inégalités à la racine ;
- Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits.
Dans ce cadre, le présent Pacte vise ainsi à :
- Encourager la mobilisation des aides et services mis à disposition par la population en allant vers les
populations les plus éloignées des dispositifs;
- Renforcer le soutien à la parentalité de la tranche d’âge adolescente et tendre vers l'autonomie des jeunes :
= Structurer et mobiliser le réseau de partenaires pour penser en logique de parcours.
1.3. Les actions portées par les partenaires
Rappel des travaux déjà en cours portés par les signataires du pacte local,
Intitulé de la priorité 1 Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance- Développer
l'accompagnement de la parentalité et tendre vers l'autonomie des jeunes
- Axes de Développement au regard des besoins identifiés : Cette priorité s'inscrit au croisement du soutien à
la parentalité et de l'autonomisation des jeunes et vise à prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités
dès l'enfance. L'EPCI est actuellement sous doté en la matière et prévoit de relancer des dispositifs de
prévention (PAEI), de coopération entre les acteurs pour une plus grande cohérence de parcours, pistes de
réflexion (PIJ) et formation des acteurs du champs de la jeunesse pour amorcer la transition du territoire en
faveur de la réduction des inégalités :
o Réouverture de la permanence d'écoute du PAE] sur le territoire pour prévenir les risques de rupture, le mal être, les fragilités, et consolider les relations parents-ados (période sensible du
développement)
o Mise en place d'un cycle café des parents ados itinérant pour renforcer les compétences
parentales, créer du lien, accompagner la réassurance et outiller les parents (usage des écrans,
vulnérabilité, développement ado, relation parent ado)
o Mise en place d'actions de sensibilisation et de soutien aux équipes d'animation (Accueil Ados) pour
un accompagnement adapté et éclairé (posture d'écoute, besoins, orientation, enjeux de santé...) © Développer les séjours jeunes : outil d'apprentissage de la vie en collectivité, d'autonomie (les
jeunes étant notamment responsabilisés dans l'organisation et financement des séjours) et
d'ouverture sur l'environnement
© Réflexion sur la réouverture du PIJ (animateur dédié pour accompagner le public jeune dans les
démarches quotidiennes : santé, logement, stages, emploi, insertion professionnelle...)
Intitulé de la priorité 2 Lutter contre la grande exclusion : Rendre accessible l'accompagnement et le recours aux
droits pour tous les habitants du territoire (itinérance France services)
- Axes de Développement au regard des besoins identifiés :
© Mise en place de permanences itinérantes France Services pour lutter contre le non recours aux
droits, pour accompagner les personnes vieillissantes en situation de précarité et pour lutter contre
l'isolement social des habitants
© Structurer et mobiliser un réseau de partenaires pour mieux articuler les dynamiques et faciliter le recours aux droits (réactivité et efficacité des dispositifs et interventions partenaires)
© Création et optimisation d'outils et de supports d'information
Moyens mis en œuvre :
Identification des partenaires
Mise en place de réunions :
© Rencontres inter services/ partenaires/ élus: présentation missions
© Elaboration d’un Diagnostic territorial partagé
© Propositions d’axes de développement et des modalités de mise en œuvre (estimation Budget
Prévisionnel/ conventions de partenariats)
Validation politique de la démarche et des modalités financières
Création COTECH pour piloter et évaluer régulièrement la démarche et Mise en œuvre des actions
2. Objet, périmètre et durée
2.1. Objet de la convention
Le pacte local des solidarités a pour objet de rassembler les acteurs institutionnels au premier plan de la lutte contre
la pauvreté sur le territoire de la Communauté de communes Roussillon Conflent afin d'organiser la territorialisation
du Pacte national des solidarités, de manière coordonnée entre les partenaires.
La présente convention détermine les engagements stratégiques réciproques des signataires, dans le respect des
compétences de chacun. Elle définit les axes de travail et structure les modalités de gouvernance et de pilotage de
ces travaux.
2.2. Ambitions communes des signataires
Dans le cadre du pacte local, les signataires coordonnent leurs actions dans le champ de la prévention de la pauvreté
dès le plus jeune âge et la lutte contre les inégalités à la racine, à l'insertion pour les publics qui en sont le plus
éloignés, la lutte contre la grande pauvreté par l'accès aux droits, la transition écologique solidaire.
Ce pacte local porte l'objectif d'améliorer la coordination entre les partenaires, de développer la complémentarité
des dispositifs, des démarches et financements portés par les différents acteurs, en assurant le développement ou
la transformation des offres de manière cohérente et efficiente pour répondre aux besoins des populations les plus
vulnérables. Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_027_2025-CC
AGEDI
ITmMmoBilise ainsi une gouvernance multi-parten
travaux de diagnostic territorial.
2.3. Durée de la convention
Le pacte local s'établit pour une durée de 4 ans, de 2024 à 2027.
3. Engagements
riale, dans la suite des comités de suivi instaurés dans le cadre des
Les engagements de chacun des signataires contribuent à l'amélioration de la qualité des accompagnements, et
peuvent porter sur le développement de l'accès aux offres de services et de la visibilité des dispositifs, l'évolution des
organisations et des pratiques professionnelles, la mise en œuvre d’expérimentations ou de nouveaux outils, l'échange
de données, la participation des personnes... Ces engagements portent sur toute la durée du Pacte, de 2024 à 2027.
Les engagements établis dans le cadre du présent pacte local pourront se décliner, au regard de l'avancement des
travaux, au sein d'une feuille de route partagée détaillant les actions opérationnelles portées par les partenaires, et ce dans le cadre de la gouvernance décrite infra.
Faire connaître les (nouvelles)
offres de services dédiées aux
jeunes et aux parents :
permanence d'écoute du PAEJ,
permanence administrative
France Services, «cours de
soutien + AMAP » de la Fabrica,
H, ML, ateliers thématiques du
CIO
Donner de la lisibilité à l'offre
de services «soutien à la
parentalité» (de la petite
enfance la jeunesse) sur le
territoire
Jeunesse
S’appuyer sur le CoTech et les réseaux de ses
membres pour faire connaitre les offres de
services en direction des jeunes, faire du lien et
orienter
Parentalité
Mise en place de projets parentalité de la Petite
enfance à la jeunesse (travailler en continuité),
développer des passerelles EAJE/Ecole/
AL/Collège, renforcer l'offre de services
(création d'un LAEP, actions collectives
parents/ados...)
Investir un lieu commun pour proposer des
ateliers thématiques (Fabrica ou autre) et
réfléchir à des propositions croisées pour œuvrer
en complémentarité
Sensibiliser les acteurs terrain aux
problématiques parentales et adolescentes :
formation des acteurs du champ de la jeunesse,
développement d’une culture commune.
PAEJ / Responsable
Petite Enfance/
Responsable
Jeunesse Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
066-246600415-CC_027_2025-CC
AGEDI
Faire réseau et s'appuyer sur Accès aux droits BI / France Services
les partenaires pour rendre
plus efficiente notre offre de
service et ses récents
développements (service
itinérant)
Mobiliser lestravailleurs sociaux (CAF, MSA, MSP, Ensemble des
CCAS) pour accentuer la visibilité de l'offre de partenaires
service (accès aux droits) et travailler en logique
de parcours
Répondre aux AAP en concertation et/ou en
partenariat avec les différents acteurs œuvrant
en faveur de l'accès aux droits
Impliquer les membres du CoTech dans la
réflexion portée sur la création d’un PH/RU —
Dispositif itinérant possible.
Objectifs transverses
Structurer le réseau : Création d'un outil de
communication pour faire connaitre les services
(carte heuristique, page web) et mettre à jour les
actualités de manière régulière. Cet outil doit
servir aux publics et aux partenaires,
Aller-vers : Travailler sur la question de la mobilité
: s'appuyer sur le projet émergeant de la Fabrica
pour aller vers les publics éloignés des dispositifs
: mise à disposition possible de vélo ou vélo cargo
réemployés localement
3.1. L'Etat:
- Convention annuelle d'objectifs conclue dans le cadre de la mise en œuvre territoriale du Pacte local des
solidarités pour 2024- 2027- Soutien financier apporté à la Communauté de communes
- Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF), piloté par l'Etat et animé par la CAF, est un document
stratégique et de prospective qui a pour objet d'évaluer l'offre et les besoins territoriaux en matière de services aux
familles, et de définir un plan d’action et de priorités au niveau départemental.
Les priorités d'action du Comité départemental des services aux familles (instance de pilotage de la démarche)
s’articulent autour de 4 enjeux transversaux avec comme finalité « grandir en sérénité dans les Pyrénées
Orientales » :
- La Préservation et l'amélioration de la qualité d'accueil des enfants
- La lutte contre la pauvreté des enfants
- La politique d'insertion
- Le vivre ensemble.
3.2. Le Département
- Schéma unique des Solidarités permet de rompre avec une vision sectorielle des dispositifs et des publics en
pensant les solidarités départementales de façon innovante, de manière à privilégier la notion de parcours de vie et de proximité. Il définit les grandes orientations politiques en matière de solidarités pour les cinq années à venir. Le
schéma des solidarités 2023-2027, est élaboré autour de 4 axes :
- Principes fondamentaux qui garantit une politique de solidarité en affirmant les fondements du Service
Public Départemental des Solidarités.
- Notion de bien-vivre sur le territoire pour mieux vivre le territoire grâce aux Solidarités sociales et
solidarités territoriales.
- Réponses médico-sociales et ses adaptations à anticiper dans les années à venir.
- Faire vivre les Solidarités par le développement social local, un partenariat renforcé et une réflexion
commune sur l'attractivité des métiers.
- Le Schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) Le Département et
les services de l'État ont engagé dès 2015, une démarche innovante pour élaborer et mettre en œuvre un Schéma
Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public (SDAASP) afin de répondre concrètement
aux attentes des habitants des Pyrénées-Orientales.
Composé d'une quarantaine de fiches actions, ce schéma stratégique a été élaboré pour :
+ Améliorer l'accès aux services au public pour tous ceux qui en sont éloignés,
e Renforcer l'offre de santé et optimiser sa territorialisation,
+ Maintenir les services au quotidien et anticiper les risques de déficit de services,
+ Renforcer la cohésion sociale en facilitant l'accès aux services et aux services sociaux,
e__ Soutenir les services au public pour améliorer le cadre de vie et l'attractivité du territoire.
Il contient également 3 axes transversaux liés à des stratégies de mutualisation et d'évaluation.
+ Axe transversal 1 : Promouvoir et accompagner les mutualisations ;
e Axe transversal 2 : Communiquer sur l'offre de services au public ;
e Axe transversal 3 : Piloter la mise en œuvre du schéma.
- Le Comité Local d'Accès aux Droits : Outil qui découle de l’axe 3 de lutte contre la grande exclusion grâce à l'accès
aux droits.
Ila pour objectifs :
e Organiser un maillage territorial
e Animer le réseau des professionnels en charge du premier accueil et de la lutte contre les exclusions
+ Construire des réponses partenariales opérationnelles sur les problématiques repérées
+ Développer la participation citoyenne
+ Fédérer l’ensemble des acteurs
Ses missions principales :
e Faciliter l’accès à l'information et les démarches des habitants
+ Apporter une réponse de qualité à l’usager (orientation à bon escient)
+ Fluidifier les liens entre les services qui assurent un accueil social inconditionnel de premier niveau
+ Échanger et se coordonner autour des situations complexes
e Créer et animer le réseau des acteurs
e Mutualiser les ressources, les informations, les outils
e__ Élaborer un diagnostic partagé du territoire
e Valoriser la complémentarité
Possibilité de s'appuyer sur les travaux du Comité technique pour relancer une dynamique de réseau sur le
territoire et restructurer le CLAD Roussillon Conflent. 3.3. La CAF des PO accompagne la communauté de communes à travers
- La Convention Territoriale Globale
La Convention territoriale globale (CTG) n’est pas un dispositif financier mais une démarche pour construire un
projet social sur le territoire, en plusieurs étapes afin de partager un diagnostic, programmer un plan d’actions et le
faire vivre sur la durée de la CTG, suivre les actions et évaluer leur impact auprès des habitants et sur le territoire.
Elle associe les habitants aux politiques qui les concernent, soutient l’action et la réponse à de nouveaux besoins, se
nourrit des politiques publiques et fait ainsi vivre un projet de territoire attractif et innovant, dans différents
champs d'intervention mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès
aux droits, logement, handicap, etc.
Pour développer les services aux familles et soutenir la coopération entre les acteurs, il existe plusieurs leviers :
- le bonus “territoire CTG” soutient le fonctionnement des services aux familles et encourage leur développement :
crèches, accueils de loisirs, relais petite enfance, Laep, ludothèques, etc.
- un co-financement des dépenses de diagnostic, d'ingénierie et des fonctions de coopération sur le territoire.
_Les Prestations de Services Unique (structures d'accueil Petite Enfance) et Prestations de Services Ordinaires
(Accueils de Loisirs)
Les prestations de service permettent la prise en charge d'une part des dépenses de fonctionnement des services et
équipements sociaux répondant à certains critères.
Elles assurent des recettes régulières permettant le développement quantitatif et/ou qualitatif des équipements et
d’en faciliter l'accès aux usagers.
- Les Subventions investissement et aides aux projets
- Les prestations légales et extra-légales aux habitants
En 2020, dans le cadre des prestations légales près de 23,5 millions d'euros ont été versés à 3 662 allocataires
couvrant 8 747 bénéficiaires
3.4 : La MSA Grand Sud accompagne la communauté de communes dans 2 axes :
1/ La Charte Territoriale avec les familles : Développer des réponses adaptées aux besoins des familles dans une
logique coopérative regroupant habitants, élus, associations locales, professionnels et partenaires.
- Une méthodologie collaborative qui associe le développement social local et l'ingénierie de projet,
- Un accompagnement soutenu sur une période de 3 ans,
- Un appui technique par des professionnels de la MSA et ses partenaires,
- Un soutien financier de la MSA et de ses partenaires.
4 étapes clés sur 3 ans
e Diagnostic territorial à partir de rencontres avec des familles, des élus, des bénévoles et des acteurs locaux,
° Réflexion commune qui réunit les différents partenaires et des habitants du territoire afin de prioriser les
actions à mener,
° Valorisation et soutien aux actions existantes et construction de nouveaux projets en réponse aux besoins
des familles,
° Évaluation et poursuite des actions développées.
- Le Dispositif Grandir en Milieu Rural
Pour répondre au mieux aux besoins des habitants et accompagner le développement des territoires ruraux sur le
champ de la famille, la nouvelle offre GMR est centrée sur les besoins prioritaires de l'enfance jeunesse sur les
territoires ruraux fragiles. Elle a pour objectif de permettre le développement de structures d'accueil de la petite
enfance, favoriser et faciliter l’accès aux loisirs, à la culture et aux vacances des enfants, jeunes et familles rurales,
et développer des actions de soutien à la parentalité. Cet appel à projets annuel cible les territoires prioritaires, en particulier ceux présentant une forte densité de
population agricole, des indicateurs de précarité dégradés ou une faible couverture des besoins par l'offre
existante. Il concerne les projets entrants dans au moins l’un des cinq champs d'intervention suivants : l'accueil
petite enfance, les loisirs, la parentalité, la mobilité et le numérique.
3.5. Le PAEJ / L'EPCI
Le PAEJ et la communauté de communes ont défini dans le pacte de solidarités des actions s'appuyant notamment
sur :
- Le diagnostic social du territoire
- Les réflexions abordées en groupe de travail thématique porté par la CAF et la MSA (Convention Territoriale
Globale/ charte Familles) rassemblant des élus, techniciens et partenaires (éducatifs, institutionnels...)
- Les besoins exprimés par les équipes d'animation (accueils adolescents) - Les objectifs visés :
o Soutenir la Parentalité et les familles en situation de précarité dont les familles monoparentales o Prévenir le mal être des adolescents
o Accompagner les jeunes vers l'autonomie
Les actions inscrites
-_ Réouverture de la permanence d'écoute individuelle et familiale du PAEJ sur le territoire,
-_ Mise en place d’un « café des parents d’ados itinérant » pour sensibiliser et accompagner la relation éducative
sur la tranche d'âge « sensible » qu'est l'adolescence
- Mise en place d’un programme de sensibilisation à destination des professionnels du champ de la jeunesse pour
améliorer l'accueil et le réparage des situations de décrochage
-_ Participation aux journées, événements jeunesse, organisés par la collectivité
-_ Structurer le réseau de partenaires (jeunesse/petite enfance) institutionnels et associatifs pour penser en
logique de parcours
4. Gouvernance et organisation
Des instances de coordination et d'animation sont constituées pour mettre en œuvre ces engagements.
4.1. Comité technique (CoTech) : instance opérationnelle de mise en œuvre technique du pacte. Elle réunit les acteurs de terrains engagés au rythme d'une réunion par trimestre.
Composition du CoTech « Pacte Local des Solidarités » : évolutif intégrant de nouveaux partenaires
MSA Grand Sud : Chargée de mission Développement Social Local
CAF des PO : Conseillère en développement territorial CAF
Conseil Départemental 66 - MSP de la Têt / Direction insertion et logement
Association « De Maux en mots » -PAEJ
Info Jeunes 66
Fédération Départementale Foyers Ruraux- Pôles : Extrascolaire et AVS / Jeunesse-Culture-Patrimoine
Comité Départemental du Sport en Milieu Rural 66
Collège Millas
Collège Ille sur Têt
CCAS Ille sur Têt et Millas
CCAS MILLAS
Mission locale Jeunes
Directrice CIO Prades
Association TEST
Association La Fabrica
DGS et Services Petite Enfance/ Enfance Jeunesse/ France Services/ actions Communautaires - Communauté de
communes 4.2, Comité de Pilotage (CoPil) : animé par le Président de la communauté de communes Roussillon Conflent. Il
s'assure de la bonne mise en œuvre et évaluation du Pacte, et se réunit au minimum une fois par an.
Composition CoPil « Pacte Local des Solidarités »
Président Communauté de communes Roussillon Conflent
Vice- Présidents et élus membres des Commissions « Services à la Population » et « Culture et Proximité » -
Communauté de communes Roussillon Conflent
Commissaire à la prévention et à la lutte contre la pauvreté — Préfecture Occitanie
Direction insertion et logement bassin de la Têt - CD 66
Conseillère en développement territorial CAF des PO
Chargée de mission Développement Social Local MSA Grand Sud
Directrice Point Accueil Ecoute Jeunes — Association de maux en mots
Responsables des services Petite Enfance/ Enfance- jeunesse et France Services
Chargée coopération transversal CTG/ Charte Familles- Communauté de communes Roussillon Conflent
5. Modalités de révision de la convention
La convention est révisable et reconductible par voie d’avenant.
sighé et 27 CT 0%
Monsieure Préfet des
énéés Orfentales, Pa Pyrénées Ori pr Pierre REGNAUL] de la MOTHE
Madame la Présidetite du Çonsell Départemental :
Des Pyrénées Ortentales,
Mme Herñellne MALHERBE x
Monsieur le Président du Consell #'Adminlstrafton
CAF des PO,
M. Jérôme CAPDEVIELLE
Monsleur le Dhetter Général CAF des PO,
M. Flerre Marc BOISTARD
Madame la Présidente MSA Érand Sud,
Mrie Siphlé BONNERY
Monsleur le Directeur Général MSA Grand Sud, Pour le Directeur
Géuéral de la MSA
Grondi Sud, M. Julien LE COZANNET La Directrice Adjointe, À
_lEmille RICHE
Madame la Présidente du Consell d'Adminlstration
Assoction « De Maux en Mots »,
Mme Laurence BAUX
L
Monsleur le Préskient
Communauté de communes Boussillon Conflent,
M. Robert OLIVE
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