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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 decision 52.2025 annexe charte territoriale avec les familles
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251209 decision 52.2025 annexe charte territoriale avec les familles)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Humanitaire,
Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
ALLOGATIONS]
sa services \ \ NTI
MSA Grand Sud desiPyrénées=
CGMMLNAUTÉ DE COMAILMES (Orientales
ROUSSILLON COMFLENT
L CHARTE TERRITORIALE AVEC LES FAMILLES |
Entre :
La Mutualité Sociale Agricole Grand Sud
dont le siège se situe ZAC de Bonne Source, 10 Rue Aristide Boucicaut, 11100 Narbonne
représentée par la présidente de son Conseil d'administration, Mme Sophie BONNERY, et
par son Directeur
général, M Julien LE COZANNET, dûment autorisé à signer la présente convention ;
Et
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales
dont le siège se situe 112 Rue du Dr Henri Ey, 66000 à Perpignan Président
représentée par le Président de son conseil d'administration, Monsieur Jérôme CAPDEVIELLE et par son
Directeur, Monsieur Pierre-Marc BOISTARD, dûment autorisé à signer la présente convention ;
Et
La Communauté de Communes Roussillon Conflent
dont le siège se situe 1 Rue Michel Blanc BP 5, 66130 Ille-sur-Têt
représentée par Monsieur Marc BIANCHINI Président, dûment habilité
par délibération du Conseil
Communautaire en date du 04 octobre 2023
PREAMBULE
La Caf des Pyrénées-Orientales et la MSA Grand sud ont souhaité coordonner leur démarche contractuelle sur
le territoire compte tenu de leurs missions communes et complémentaires
Conformément aux orientations fixées par sa Convention d'Objectifs et de Gestion 2021-2025, la MSA initie les
Chartes territoriales avec les familles. Les Chartes ont vocation à développer les services et les solidarités aux
familles sur les territoires fragilisés par l'absence ou l'insuffisance de services qui leur sont dédiés et marqués
par trois phénomènes :
o l’arrivée de nouvelles familles en milieu rural, notamment de jeunes familles ;
© une tendance à une réduction des services ou à leur éloignement ;
© un accroissement de l'isolement et une dilution du lien social.
La réussite de la Charte implique l'adhésion d'un maximum de partenaires à sa
démarche, aux principes de
l'action participative et territorialisée, ainsi qu'aux valeurs d'engagement, de mutualisme et de solidarité.
Les signataires de la présente convention partagent deux orientations et quatre objectifs : Deux orientationsA
o Réduire les inégalités et renforcer le maillage territorial en matière d'offre des services aux familles ;
© Favoriser l'inclusion sociale de toutes les familles, avec une attention particulière aux facteurs de
fragilité dans une perspective préventive.
Quatre objectifs généraux :
o Favoriser l’accès aux droits et aux services par l'information aux familles et le développement de
nouveaux services ;
Favoriser le lien social, l'engagement citoyen et renforcer les solidarités ;
Développer une culture partagée de la prévention, en particulier en mobilisant les « ressources » des
familles ;
o Encourager les dynamiques locales par la participation des familles et la mobilisation des acteurs.
Oo
©
Article 1 : Objet de la présente convention
En accord avec ce préambule, les parties s'engagent, à partir de la date de la signature de la convention, à
mettre en œuvre une charte territoriale avec les familles sur le territoire de la Communauté de Communes
Roussillon Conflent.
La présente convention a pour objet de définir le champ du partenariat ainsi que les conditions et moyens
nécessaires à la mise en œuvre de la charte territoriale.
Article 2 : Méthodologie d'intervention et programmation
La Charte repose sur la méthodologie du développement social local et s'appuie sur la mobilisation et la
participation de la population et des représentants locaux, tant pour l’identification et la définition des besoins et des priorités d’actions, que pour la mise en œuvre des projets et des actions qui y sont rattachés.
Les signataires de la présente convention reconnaissent constituer un collectif partenarial responsable du respect d’une démarche de développement social local par :
o la réalisation d'un diagnostic territorial partagé avec l’ensemble des acteurs locaux : élus,
professionnels, bénévoles et familles ;
© l'élaboration d’un programme d’actions concerté et sa mise en œuvre ;
o la réalisation d’une évaluation des actions menées dans le cadre du programme élaboré.
Ce partenariat se veut étroit, concerté et coordonné dans le cadre de la démarche décrite.
Par ailleurs, les signataires s'engagent à favoriser par tous moyens la participation active des familles du
territoire. Ils reconnaissent que les familles qui le composent sont sources de connaissances, de compétences
et de richesses à mobiliser au service d’une action collective pour l'amélioration de leur cadre de vie.
Article 3 : Engagements des partenaires
Pour la durée de mise en œuvre de la convention, les engagements des parties sont :
Pour la MSA:
o veiller au respect des objectifs afférents à la mise en œuvre de la charte ;
o représenter la MSA lors de réunions sur le territoire, ayant trait à l’orientation générale de la charte ; O6canimecte projet dezhartez
o participerÆetréalBér le diagnostic partagé sur le territoire retenu :
o contribuer à l'identification des besoins et apporter une aide technique pour la construction des
actions,
© contribuer à la mise en place des instances de pilotage ;
© favoriser le développement du partenariat et le travail en réseau.
o coordonner la démarche de la Charte avec la CTG de la Caf des Pyrénées-Orientales
Pour la Communauté de Communes Roussillon Conflent :
o respecter la démarche de développement social local et contribuer à sa réussite ;
o en fonction de ses possibilités, mettre à disposition le personnel compétent et les moyens nécessaires
pour la mise en œuvre de la charte ;
© participer aux instances de pilotage ;
o travailler en partenariat et en réseau.
Pour la Caisse d'allocation familiale des Pyrénées-Orientales :
respecter la démarche de développement social local et contribuer à sa réussite ;
participer au diagnostic partagé sur le territoire retenu +
participer aux instances de pilotage ;
travailler en partenariat et en réseau ;
coordonner la démarche de la Charte avec la CTG. O
©
O
O©O
©
Article 4 : Organisation et fonctionnement
Un comité de pilotage est organisé et mis en place. Dans un souci de simplification des instances sur le
territoire, le comité de pilotage de la Charte est fusionné avec le comité de pilotage de la CTG. Ce comité de
pilotage est chargé de valider les étapes clés de la mise en œuvre de la Charte et de la CTG ainsi que toute proposition d'actions. La MSA participe avec la Caf des Pyrénées-Orientales à l’animation et au secrétariat du comité de pilotage.
Un comité technique et des groupes de travail sont également organisés afin de travailler sur le diagnostic, la
mise en œuvre des actions et l'évaluation du projet.
Article 5 : Moyens humains
Les moyens humains apportés par les signataires du présent document sont :
Pour la MSA, un chargé de développement social local est mis à disposition pour la mission. Ces moyens
correspondent à l'investissement nécessaire lors des phases d'état des lieux, de diagnostic et d'animations des
groupes de travail pour la conception et l'évaluation des actions.
Pour la Communauté de Communes Roussillon Conflent, les moyens correspondent à la participation des élus
et/ou des techniciens aux groupes de travail et au temps et moyens techniques et logistiques nécessaires à la
mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des actions, notamment par le chargé de coopération territorial.
Pour la Caf, dans le cadre de la conduite de projet « Convention territoriale globale », un chargé de conseil et
développement est en charge plus particulièrement de l’animation de la CTG du territoire. 1| travaille en
étroite collaboration et est garant de la réalisation et mise en œuvre opérationnelle du projet. Il informe
régulièrement le comité de pilotage de l'avancée du projet et participe aux comités techniques et de pilotage. Date de transmission de l'acte: 12/11/2025
Date de reception de l'AR: 12/11/2025
o66-Mde1Medaliésfisgnsières
AGEDI
Dans te cadre de ja mise en œuvre de la charte, la MSA Grand Sud apporte une dotation de 30 000 £ dont elle
assurera la gestion. Cette dotation vise à participer au financement des actions retenues par le comité de
pilotage et mises en œuvre sur le territoire de projet.
L'engagement financier de chacune des parties signataires de la présente convention, concernant les projets de création de services et de structures, sera évalué selon le processus habituel d’études de faisabilité dans le respect des critères propres à chaque projet. Chaque partenaire garde l'entière décision de sa participation
financière.
Le comité de pilotage gère et suit un budget de l’ensemble du projet.
Article 7 : Modalités de communication
Les logos de l’ensemble des partenaires devront figurer sur tous les documents en lien avec le projet. Un rendu de l'état d'avancement du projet devra être fait lors de chaque Comité de pilotage.
Article 8 : Durée de la charte et modalités de résiliation
La présente charte est conclue pour une durée de trois ans et six mois à compter de sa date de signature.
La durée de la convention pourra être prolongée par avenant pour une durée maximale d'un an.
Elle pourra être résiliée à tout moment, par l’une des parties, sous condition d'un préavis de 3 mois donné par
lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra notamment en être ainsi en cas de :
o non-respect de la philosophie de l’intervention ;
© absence où impossibilité de mettre en place les moyens nécessaires pour mener à bien le projet ; © absence d'adhésion des acteurs du territoire au projet proposé.
Fait en 3 exemplaires, à Ile-sur-Têt le 16 octobre 2023,
La Présidente du Conseil d'administration Le Directeur Général
de la MSA Grand Sud de la MSA Grand Sud
=. TT
kde
Sophie BONNERY {7 ruiien LE COZANNET
Le Président du Conseil d'administration Le Directeur
de la Caf des Pyrénées-Orientales, de la Caf des Pyrénées-Orientales
e CAPDEVIELLE Pierre-Märc BOISTARD
Le Président de la Communauté de Communes
Roussillon Conflent
Marc BIANCHINI