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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 11 18)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Date de convocation
13/11/2024
Date d'affichage
13/11/2024
Nombre de conseillers : 19
Présents : 14
Votants : 17
N° 2024 11 01
OBJET :
Création d'une police
intercommunale - convention
de mise à disposition de
policiers municipaux
Pour : 17
Contre : -
Abstention : -
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre, le dix huit novembre à dix-huit heures quarante cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Étaient présents : Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. Bertrand
FLORES, M. Jérémy MAUUARIN, M. Jim MORARD, Mme Claudine MAURY, Mme
Céline GUERSILLON, Mme Jeannine ANDRE, Mme Sandrine ADNOT, M. Bruno
BREMONT, M. Laurent TAPIN, , M. André LEBLANC, , M. Christian CHAGAAR
Excusée : Mme Sylvie LORNE,
Absent :.,M. Antoine LEPAULMIER
Pouvoir : Mme Claude BERTHON à Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie
LAMPSON à M. Jérémy MAUUARIN, M. Steeve DANDELOT à M. Laurent TAPIN Secrétaire de séance :. M. Jérémy MAUUARIN
Par délibération n° 2022-107 du 13 octobre 2022, la Ville de Châlons-en-Champagne, dans le respect des exigences du Code de la sécurité intérieure, a accepté la mise à disposition de la police municipale pour des interventions ponctuelles sur les communes de Compertrix, Coolus, Fagnières, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur- le-Pré, Saint-Memmie et Sarry. Cette mise à disposition des agents de la police municipale, a été réalisée conformément à l'article L. 512-1 du Code la sécurité intérieure, auprès de ces huit communes de la circonscription de police nationale et a fait l'objet d'une convention qui définit les conditions de réalisation des
interventions. Cette convention a permis de faciliter la mise en œuvre du contrat de sécurité intégré signé lors de la foire 2022 entre l'État et les neuf communes de la zone police.
Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les
modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements ; le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes. Elle prévoit, entre-autre, que ces communes soient dotées également d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État dans les formes prévues par le Code de la sécurité intérieure. À souligner que, pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une de ces communes, les agents seront placés sous l'autorité du maire de ladite commune.
Cette mise à disposition, en place depuis début 2023, permet de répondre aux besoins recensés en matière de sécurité mais aussi de salubrité et de tranquillité publique et a fait l'objet d'un bilan très positif à ce jour et d'une volonté des
communes de poursuivre la démarche. Dans un souci d'efficience et d'optimisation des moyens respectifs et pour répondre au mieux aux attentes du territoire et de ses habitants, l'Agglomération et la Ville de Châlons-en-Champagne ont porté une réflexion pour la mise en place d'une administration unique à compter du 1% janvier 2025 qui se traduira par la mise en place d'une nouvelle organisation de l'administration à cette date. L'objectif est désormais d'étendre la création de services communs à l'ensemble des services de
l'Agglomération et de la Ville.
Le Code de la sécurité intérieure définit les étapes préalables et les modalités d'intégration du service de la police municipale dans l'administration unique. Ainsi, il n'est pas possible d'envisager le transfert des policiers municipaux au même titre que les autres agents municipaux. Il convient dans un premier temps de créer une
police intercommunale
(et non communautaire) et dans un second temps de procéder pour l'Agglomération au recrutement des policiers municipaux de Châlons-en-Champagne.
La création d'une police intercommunale ne modifie aucunement les compétences en matière de police entre le Président de la Communauté d'agglomération et les Maires ; il ne s'agit pas d'un transfert de compétences. Cette police intercommunale sera donc amenée à agir pour les neuf communes de la zone police dans les mêmes
conditions qu'actuellement.
Il revient donc à la Communauté d'agglomération de prendre l'initiative de mutualiser les besoins et de mettre en place une police intercommunale dotée des moyens administratifs et opérationnels permettant aux neuf maires des communes concernées de faire assurer les missions ci-après :
assurer l'exécution des arrêtés de police générale du maire et constater par procès-
verbaux les contraventions auxdits arrêtés,
exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la
sécurité et de la salubrité publiques.
Par délibération n° 2024-119 en date du 26 septembre 2024, le Conseil de la
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a approuvé le principe de la création d'une police intercommunale et approuvé le recrutement de 22 agents de
police municipale.
Il revient aux conseils municipaux de se prononcer sur l'approbation de la création d'une police intercommunale et le recrutement de policiers municipaux. L'article L.512-2 du Code de sécurité intérieure définit les majorités nécessaires
(délibérations concordantes de la Communauté d'agglomération et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci). Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable. Date de convocation
13/11/2024
Date d'affichage
13/11/2024
Nombre de conseillers : 19
Présents : 14
Votants : 17
N° 2024 11_02
OBJET :
Travaux en régie réalisés à la
Maison des Associations -
Autorisation du Conseil
Municipal
Pour : 17
Contre :
Abstention :
Date de convocation
13/11/2024
Date d'affichage
13/11/2024
Nombre de conseillers : 19
Présents : 14
Votants : 17
N° 2024 11 03
OBJET :
Constitution d'un groupement
de commande - Marché de
fournitures de matériel,
logiciels et prestations
informatiques
Pour : 17
Contre :
Abstention :
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d'une police intercommunale telle que présentée ci-dessus.
Communauté AUTORISE le recrutement de policiers municipaux par la
d'agglomération de Châlons-en-Champagne à compter du 1°" janvier 2025.
AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des pièces s'y rapportant
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commission Bâtiment, a conformément aux projets de travaux inscrits au budget 2024, prévu de commencer les travaux d'aménagement à la Maison des Associations de Sarry. Ils seront réalisés en régie par notre équipe en charge de l'entretien des bâtiments.
Ces travaux consisteront, entre autres à la création d'un espace de 40 m2 au rez de
chaussée (ex zone aquariophilie) ; la création d'un espace sanitaire normes PMR et d'une zone de stockage.
A noter qu'une étude de structure a été confiée au bureau d'études CS BET permettant à la collectivité d'appréhender la faisabilité de ces travaux et plus précisément les préconisations à appliquer en matière d'étaiement et de sécurité. Une partie des matériaux estimé à 16000 € TTC (hors main d'œuvre quantifiée à environ 700 heures * 2 agents) sera achetée sur l'exercice budgétaire en cours. Il n'y aura pas d'impact sur l'utilisation des locaux actuels, et l'Eveil, concertée sur le projet a émis un avis favorable.
M. le Maire est autorisé à signer les devis et pièces correspondants à la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité.
M. le Maire informe que le groupement de commande marché de fournitures de matériels, logiciels, et prestations informatiques arrive à terme début 2025 et qu'il est proposé, aux communes membres de la Communauté d'Agglomération d'y
adhérer.
Une convention constitutive de ce groupement de commandes sera signée par l'ensemble des membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté d'agglomération de Châlons- en-Champagne et que la Commission d'appel d'offres compétente sera une Commission d'appel d'offres mixte constituée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
La procédure consistera en une procédure formalisée d'appel d'offres sous forme d'accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application des articles R.2124-2 et R.2162-1 à R.2162-6 et suivants du Code de la commande publique.
Ii sera conclu pour une période initiale de 2 ans, reconductible 2 fois d'une année
supplémentaire, la date de début étant la date de notification du marché à l'entreprise. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur de chaque membre au fur et à mesure des besoins des entités concernées.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de Sarry, d'autoriser Monsieur le Maire à approuver et à signer cette convention de groupement de commandes relative à la fourniture de matériel, logiciels et prestations informatiques, ainsi qu'à élire ses représentants au sein de la Commission d'appel d'offres dudit groupement. VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-3,
VU le Code de la commande publique,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de constituer un groupement de commandes pour un lancement d'une procédure adaptée pour des besoins en formation relatif à la sécurité des agents au travail dont les membres sont :
- La Ville de Châlons-en-Champagne,
- La Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,
- Le Centre Communal d'Action sociale,
- La Commune de Sarry,
- Et les communes qui souhaitent adhérer
DESIGNE la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne comme coordonnateur du groupement,
DIT que la commission d'appel d'offres compétente sera une commission d'appel d'offres mixte, constituée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement,
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci
annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu'à réaliser et signer les actes relatifs à l'exécution de la
convention.
APPROUVE la signature du marché par la Communauté d'agglomération de Châlons-en- Champagne pour le compte des membres du groupement, sous la forme d'une procédure adaptée concernant un marché pour des besoins en formation relatif à la sécurité des
agents au travail.
Le secrétaire
Jé