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Conseil Municipal - CM 2024 03 11
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 03 11)
Thèmes du document : Consommateurs, Dialogue social, Démocratie,
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024
Nombre de conseillers : 19
Présents : 12
Votants : 14
Pour : 14
Contre : -
Abstention : -
N°2024 03 1
OBJET :
Débats d'Orientations
Budgétaires
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024
Nombre de conseillers : 19
Présents : 12
Votants : 14
Pour : 14
Contre : -
Abstention : -
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 MARS 2024
L'an deux mil vingt quatre, le onze mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents : Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. Bertrand FLORES, Mme Jeannine ANDRE, M. Jérémy MAUUARIN, Mme Sylvie LORNE, M. Laurent TAPIN, M. André LEBLANC, Mme Claude BERTHON, M. Christian CHAGAAR, , M. Tim MORARD,
Excusés : Mme Claudine MAURY, M. Bruno BREMONT, Mme Céline GUERSILLON, Mme
Sandrine ADNOT, M. Steeve DANDELOT,
Absent : M. Antoine LEPAULMIER, Mme Valérie LAMPSON
Pouvoir : M. Steeve DANDELOT à M. Jérémy MAUUARIN, Mme Céline GUERSILLON à Mme
Claude BERTHON
Secrétaire de séance :. M. Jérémy MAUUARIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 (L. 5211-6 pour les EPCI, L. 5711-1 pour les syndicats mixtes), L. 2312-1 et D. 2312-3 (L. 5211-36 pour les EPCT),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005,
Vu le rapport sur les orientations budgétaires, les informations sur la structure et la gestion de la dette présenté par le maire,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée de débattre sur les orientations budgétaires préalablement au vote du budget primitif (budget et budget annexe M4)
Le conseil municipal confirme que le débat sur le rapport d'orientation budgétaire s'est déroulé conformément à la législation en vigueur, chacun ayant pu s'exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.1612-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 annexée à l'arrêté modifié du 27
décembre 2005,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée d'autoriser l'ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant l'adoption du budget primitif et jusqu'au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser de l'année précédente),
Considérant la nécessité d'engager les présentes dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif, N°2024_03_2
OBJET :
Autorisation
budgétaire spéciale
pour dépenses
d'investissement à
engager avant le
budget primitif
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024
Nombre de conseillers : 19
Présents : 12
Votants : 14
Pour : 14
Contre : -
Abstention : -
N°2024_03_3
OBJET :
CNAS - désignation
d'un représentant au
sein du Conseil
Municipal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal et à l'unanimité
DÉCIDE :
- d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d'investissement suivantes avant l'adoption du budget primitif de l'exercice … dans la limite d 82 562 € correspondant à 25 % des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget de l'exercice précédent, déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts (compte 16) et de prévoir les recettes
nécessaires :
Dépenses / compte 2315
* société LMR (accessibilité Eglise) : 834€ TTC
- d'inscrire ces crédits au budget primitif de l'exercice 2024
Le Maire expose aux membres du l'assemblée qu'il convient de remplacer Mme MONTEL MARQUIS, suite à sa démission, qui avait été élue en qualité de délégué des élus au sein du CNAS - La candidature de M. Jérémy MAUUARIN a été reçue en Mairie
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, M. Jérémy MAUUARIN est désigné en qualité
de délégué auprès du CNAS Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024
Nombre de conseillers : 19
Présents : 12
Votants : 14
Pour : 14
Contre : -
Abstention : -
N°2024_03_4
OBJET :
Délégation au Centre
de Gestion de la
Marne - Convention
de participation pour
la couverture du risque
de prévoyance Agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1” janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1 janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1% janvier 2025 si l'employeur ne propose pas de participation au travers d'un contrat collectif au 1%" janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs
de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RT).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par
les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation
unitaire d'autre part.
Ilest également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif
national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le centre de gestion de la Marne a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1°" janvier 2025, puis en santé, à
compter du 1°" janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance. Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son
employeur, à effet du 1 janvier 2025.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en
concurrence.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-
1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux
accords collectifs dans la fonction publique :
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établisséments publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu l'avis favorable rendu à l'unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, decide de :
+ _ Donner mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l'organisation, la conduite
et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions
de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale : Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024
Nombre de conseillers : 19
Présents : 12
Votants : 14
Pour : 14
Contre : -
Abstention : -
N°2024_ 03 5
OBJET :
Instauration de la
prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle
e Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d'une mise
en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance Et autorise M. le Maire à signer l'ensemble des pièces se rapportant à cette délibération,
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par
le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :
1- La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération, 2- Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions" avant le 30
juin2024 ;
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et
relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au T de l'article ler de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la
prime :
1- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet
antérieure au ler janvier 2023 ;
2- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts
mensuels en moyenne).
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l'article 1er du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de
l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique. Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondantes chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de l'article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31
juillet 2023
Le projet de délibération a été adopté à l'unanimité par le Comité Social Territorial du Centre de Gestion, lors de sa séance ordinaire du 6 février 2024
Après accord des instances,
Après avis favorable de la Commission du Personnel et des membres du Bureau
Municipal,
Il vous est proposé de verser selon les critères visés ci-dessus la Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à hauteur de 100 % des plafonds ci-dessous rappelés, aux bénéficiaires éligibles - Le versement sera effectué au cours de premier semestre
2024.
Rappel des barèmes :
+ le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi sur la période de référence, dans la limite de celui de l'Etat,
suivant :
o Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €
o Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ : 700€
o Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ : 600€
o Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ : 500€
o Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400€
o Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350€
o Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égaleà 39 000 € : 300€
+ Le versement de cette prime sera effectué courant du premier semestre 2024 -( pour information le montant hors charges est estimé à 8500 € brut)
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024
Nombre de conseillers : 19
Présents : 12
Votants : 14
Pour : 14
Contre : -
Abstention : -
N°2024 03_6
OBJET :
Définition des zones
d'accelération des
énergies renouvelables
(ZAEnR)
INFORMATION
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi du 10/03/2022 relative à l'accélération de la protection d'énergies renouvelables donne la possibilité aux Communes de définir des ZAEnR (où elles souhaitent voir des projets s'implanter)
Energies telles que photovoltaiques, méthanisation ou éolien
La Commission Environnement s'est réunie afin d'établir les zones non retenues pour ce type de projet et les zones potentiellement implantables.
De nouvelles concertations, ainsi qu'une reunion auprès de la population seront organisées au cours du premier semestre 2024 permettant ainsi de délimiter précisément les zones à exclure ainsi que les énergies renouvelables non retenues.
Le Conseil Municipal prend acte
Le Secrétaire, Le Maire,
Hervé MATLLET Jérémy MAUUARIN