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Arrêté - 4c9615cc72127e60faf1a4416b1b7e35
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maime-de-Péreyrol.
Lien du pdf (Arrêté - 4c9615cc72127e60faf1a4416b1b7e35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse,
Liberté » Liberté» Éguité + Pratern + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction des Moyens Interministériels ‘
Bureau du Courrier Intérministériel 1 1 0 9 7 9
Arrêté relatif à la tournée de conservation cadastrale
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
Arrête
Article 1°: les opérations de conservation cadastrale concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes et assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département. La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation sont assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 2 : les périodes d'intervention en commune et l'identité des agents chargés des travaux seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la date des
opérations. .
Aticle 3 : le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information dés administrés.
Article 4 : les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Atlicle 5 : les arrêtés préfectoraux n° 980094 du 28 janvier 1998, n° 031796 du 22 octobre 2003 et n° 070583 du 20 avril 2007 sont abrogés.
Aticle 6: le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et les maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 76 JUIL. 201
Le Préfet,