Procès Verbal - PV+20240415

Documents similaires

Procès Verbal - pv 20240415

Procès Verbal - PV CM 20240415

Procès Verbal - pv 20240415

Convocation - convocation cm 20240415

Procès Verbal - blois cm 20240415 pv

Procès Verbal - PV du 14 avril 2015

Procès Verbal - PV du 5 avril 2024 9d68

Procès Verbal - pv cm 2022 03 24

Procès Verbal - pv cm 27 03 2017

Procès Verbal - 2 20240415 pv

Procès Verbal - PV+20240415 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Waltenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+20240415)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, __________________________________________________________________________________________ Commune de Waltenheim

Présents :

M. DUBOULOZ-MONNET Fabrice, Mme HERBY Chantal, M. KUENTZ Anthony, Mme KUNTZ Valérie, Mme LE MAITRE Katia, Mme MARTIN Barbara, M. MASSE Benoît, M. SCHERRER Serge, M. SCHOTT Jean Louis, Mme STREISSEL Patricia, M. VIDALE Patrick

Procuration(s) :

M. BRUYERE Thierry donne pouvoir à M. KUENTZ Anthony,

Mme MONDIERE Virginie donne pouvoir à M. MASSE Benoît,

M. STAMPFLER Timothé donne pouvoir à Mme KUNTZ Valérie,

Mme HEINTZ Francine donne pouvoir à M. VIDALE Patrick

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. BRUYERE Thierry, Mme HEINTZ Francine, Mme MONDIERE Virginie, M. STAMPFLER Timothé

Secrétaire de séance : Mme Anne-Laure PILLAUD

Président de séance : Mme KUNTZ Valérie

Ordre du jour :

1 - Approbation du conseil municipal du 19 février 2024

2 - Approbation du compte de gestion 2023

3 - Approbation du compte administratif 2023

4 - Affectation des résultats

5 - Vote des taux d'imposition 2024

6 - Provisions pour risques

7 - Subventions aux associations

8 - Budget primitif 2024

9 - Taux de promotion avancement de grade

10 - Tableau des effectifs 2024

11 - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

12 - Divers

Elections européennes

Fêtes et cérémonies

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 15 avril 2024 à 20 heures 00 minutes

Mairie de Waltenheim__________________________________________________________________________________________ Commune de Waltenheim

1 - Approbation du conseil municipal du 19 février 2024

Le procès-verbal de la réunion précitée, transmis à tous les conseillers municipaux pour lecture, est approuvé à l’unanimité ou pas et signé séance tenante.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Approbation du compte de gestion 2023

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Waltenheim

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Approbation du compte administratif 2023

Sous la présidence de Monsieur Fabrice DUBOULOZ-MONNET, Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, la commission des finances réunie le mardi 2 avril 2024 a examiné la compte administratif. Le conseil municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi

Fonctionnement

Dépenses 423 162.71 €

Recettes 552 708.77 €

Investissement

Dépenses 29 727.45 €

Recettes 26 477.71 €

Restes à réaliser 0 €__________________________________________________________________________________________ Commune de Waltenheim

Résultat de clôture de l'exercice :

Fonctionnement 129 546.06 €

Investissement - 3 249.74 €

Résultat Global 126 296.32 €

Hors de la présence de Madame Valérie KUNTZ, Maire, le conseil municipal de Waltenheim

APPROUVE le compte administratif 2023.

VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. SIGNE le compte administratif de l’exercice 2023 séance tenante.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Affectation des résultats

La proposition d’affectation du résultat 2023 est discutée en commission des finances réunie le mardi 2 avril 2024.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire

STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023. CONSTATANT que le compte administratif de l’exercice 2023 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 129 546.06 €, un déficit d’investissement de 3 249.74 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Waltenheim

DÉCIDE à l’unanimité ou non d’affecter le résultat de l’exercice 2023 comme suit :

Affectation en réserve (1068) : 3 249.74 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 126 296.32 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Vote des taux d'imposition 2024

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

- Vu la commission des finances réunie le mardi 2 avril 2024.

Madame la Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Madame la Maire rappelle les taux d'imposition 2023, identique à 2022 :__________________________________________________________________________________________ Commune de Waltenheim

TFB 26.33 % TFNB 73.17 % TH 20.57 %

- Vu les simulations des taux d'imposition présentées par la CDL.

Madame la Maire propose l'augmentation des taux d'imposition à hauteur de 8%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Waltenheim

APPROUVE et FIXE les taux d'imposition en 2024 à :

TFB : 28.44 % ;

TFPNB : 79.02 % ;

THRS : 22.22 % ;

CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Provisions pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure.

- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l'instruction M57, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire.

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d'inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous

Au compte 6817: Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant__________________________________________________________________________________________ Commune de Waltenheim

La provision est estimée sur la base des taux d'encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2024, le risque est estimé à environ 27 €

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT, Au compte 7817 pour un montant de 27 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Waltenheim DECIDE d'inscrire au budget primitif 2024 les provisions semi-budgétaires telles que

détaillées ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Subventions aux associations

La commission des finances réunie le mardi 2 avril propose un crédit de 54 070 € à l'article 6574 du budget primitif 2024.

Monsieur le Maire précise qu'une délibération du conseil municipal doit être jointe à l'état budgétaire afin de procéder au paiement des subventions aux associations.

Conformément à l'état budgétaire, après en avoir délibéré, le conseil municipal de Waltenheim

ATTRIBUE les subventions suivantes pour l’exercice 2024.

Article 6553

3 000 € Commune de Geispitzen participation CPI

5 216 € Sdis

Aricle 65541

18 000 € Commune de Geispitzen participation ATSEM

2 000 € Brigade verte

3 377 € Syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau oriental

Article 65742

270 € GAS Groupement d'Action Sociale,

50 800 € Foyers-club fonctionnement « Les Lutins » à WALTENHEIM, 200 € Mémorial Maginot Haute Alsace Casemate Uffheim,

200 € Musique Concordia Geispitzen,

1 700 € Coopérative scolaire école Waltenheim,

200 € Société d'histoire de la Hochkirch,

700 € Divers sur DCM.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Budget primitif 2024

La proposition de budget 2024 est discutée en commission finance le lundi 2 avril. Une note synthétique ainsi qu'une présentation simplifié du budget a été transmis aux membres du conseil municipal.__________________________________________________________________________________________ Commune de Waltenheim

Après étude du budget primitif et sur proposition de la commission des finances, le conseil municipal, décide ou pas d’arrêter le projet du budget primitif 2024 équilibré en section de fonctionnement à la somme de 500 074.32 €

et en sectiond’investissement à la somme de 38 699.74 €.

Les principales dépenses d’investissement prévues en 2024 :

Dépenses financières :

Déficit d'investissement reporté 3 249.74 € Remboursement de l'emprunt (capital) 19 450.00 €

Opération réelle :

Opération 21 voirie, article 2158

Réaménagement des stationnement bas du village 5 000.00 €

Opération d'ordre 040-042 :

 Article 2121 plantations arbres et arbustes 6 000.00 €  Article 2158 réamanagement parking bas du village régie 5 000.00 €

Les principales recettes d’investissement prévues en 2024 :

Recettes financières :

Excédent de fonctionnement capitalisé 3 249.74 € Virement de la section de fonctionnement 35 450.00 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Taux de promotion avancement de grade

La Maire,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 49 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu l’avis préalable du comité technique des Lignes Directrices de Gestion numéro CT 2021/198 en date du 29 avril 2021 ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Waltenheim

FIXE les taux de promotion propre à l’avancement de grade à 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Tableau des effectifs 2024

Il est applicable à l'effectif des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois remplissant les conditions individuelles d’avancement de grade. Il détermine le nombre maximum__________________________________________________________________________________________ Commune de Waltenheim

de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à l'un des grades d'avancement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91.298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84.53 susvisée, VU les mouvements de personnel intervenus au cours de l'année écoulée, VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Waltenheim

ADOPTE la composition du tableau des effectifs au 1er janvier 2024.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Substitution de la commune de WALTENHEIM par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la Taxe et ses modalités de reversement

Rappel des mentions obligatoires

Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;

Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;

La Maire expose, que sur délibérations concordantes de son conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.

TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.

La Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal de Waltenheim__________________________________________________________________________________________ Commune de Waltenheim

APPROUVE les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au Président de TEA qui en informera les collectivités membres.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - Divers

Elections européennes

Madame la Maire rappelle que les élections européennes auront lieu le 9 juin 2024. Un tableau horaire de présence pour tenir le bureau de vote va être envoyé par mail.

Fêtes et cérémonies

Au vu des jours fériés, Madame la Maire propose de déplacer la cérémonie commémorative initialement prévue le 8 mai au 5 mai à 17 heures.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h10.

Le Secrétaire de séance,

Fait à WALTENHEIM

Le Maire,