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Compte-Rendu - crcmoctobre11
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcmoctobre11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Vieillesse, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE
Conseillers Municipaux
en exercice : 33
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 17 OCTOBRE 2011
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le lundi 17 octobre 2011 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire.
PRÉSENTS :
M. Jacques GAUTIER, Maire
M. Yves MENEL, Mme Jeanne BECART, Mme Béatrice BODIN, M. Jean-Jacques BOULANGER, M. Bertrand OLIVIERO, M. Jean-Claude REYDEL, Mme Nathalie BOINET, M. Yves MOREAUX, Maires Adjoints
M. Jean MAILANTZ, Questeur
Mme Martine GUERIN, Syndic
Mme Bella COUCAL, M. Bernard LUCIANI, Mme Annick DEGARDIN-DELAY, M. Patrick SCHWARTZ, M. Thierry KOCH-CHEVALIER, Mme Sylvie CHANTEMARGUE, Mme Sylvie BOSSET, M. François TRIGNAN, Mme Sophie RECHSTEINER, Mme Cécile VIGIER, Mme Laurence DERMAGNE, M. Emmanuel MITRY, M. Timothée BELANGER, M. Gaëtan ROGEAU, Mme Aude FOURLON, Mme Françoise GUYOT, M. Philippe MOUSSIER, M. Olivier DELOURME, Conseillers Municipaux
ABSENTES EXCUSÉES REPRÉSENTÉES :
Mme Françoise MARTIN, Maire Adjoint, a donné pouvoir à M. OLIVIERO Mme Frédérique MEALET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BECART Mme Laurence LANOY, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. MENEL
ABSENT :
M. Jean-Marc FILIAS, Conseiller Municipal 2
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Le Maire propose la candidature de M. MENEL en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. M. MENEL ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
M. MENEL, au nom de ses collègues, félicite le Maire pour sa réélection en tant que Sénateur et son élection en tant que Vice-Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 4 JUILLET 2011 Le compte rendu de la séance du 4 juillet 2011 est adopté à l'unanimité.
1 2011/39 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE LA VILLE – EXERCICE 2011
M. REYDEL, Maire Adjoint, délégué aux Finances, rapporte que le résultat de la gestion 2010 fait
apparaître, dans sa section d'Investissement, un déficit brut de 724.490,43 € et dans sa section de Fonctionnement, un excédent brut de 2.581.428,79 €, soit un excédent brut global des deux sections de 1.856.938,36 € contre 1.640.331,24 € en 2010.
En tenant compte des restes à payer d'un montant de 1.423.890,79 € et des restes à recouvrer d'un montant de 1.300.498,47 € en section d'Investissement, des recettes nouvelles et des recettes en diminution, le solde de chacune des 2 sections qui servira de base pour l'élaboration du budget supplémentaire 2011 s'élève à :
en SECTION D’INVESTISSEMENT : 1.245.998,00 €
en SECTION DE FONCTIONNEMENT : 973.101,05 €
Après la prise en compte de l'affectation des résultats effectuée en tenant compte du solde déficitaire des Restes à payer et des Restes à recouvrer de la section d'Investissement 2010, ce projet de Budget Supplémentaire s'établit de la façon suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
• Prélèvement obligatoire sur excédent de la section de Fonctionnement pour couvrir le déficit net de l'année N-1 (1068-01) 847.882,75 € • Restes à recouvrer constatés au Compte Administratif 2010 1.300.498,47 € • Recettes nouvelles par rapport au Budget Primitif 2011 (avec op.d'ordre) 335.434,57 € • Recettes en diminution par rapport au Budget Primitif 2011 - 103.742,97 € • Montant du virement de la section de Fonctionnement 1.021.374,40 €
Total des recettes : 3.401.447,22 € 3
DÉPENSES
• Résultat reporté 724.490,43 € • Restes à payer constatés au Compte Administratif 2010 1.423.890,79 € • Dépenses nouvelles par rapport au Budget Primitif 2011 1.245.998,00 € • Auxquelles il convient de rajouter : 7.068,00 € Remboursement TLE 2.068,00 €
Frais d'études (mouvement ordre) 5.000,00 €
Total des dépenses : 3.401.447,22 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
• Excédent affecté en report 1.733.546,04 € • Recettes nouvelles par rapport au Budget Primitif 2011 + 288.044,97 € • Recettes en diminution par rapport au Budget Primitif 2011 - 26.254,66 €
Total des recettes : 1.995.336,35 €
DÉPENSES
• Dépenses nouvelles par rapport au Budget Primitif 2011
(avec op.d'ordre) 973.961,95 € • Montant du virement à la section d’investissement
L'autofinancement des dépenses d'investissement se trouve ainsi nettement valorisé en effet sur l'année 2011, son montant total s'élève à 1.021.374,40 € contre 994.102,03 € pour l'année 2010
1.021.374,40 €
Total des dépenses : 1.995.336,35 €
A l'intérieur de chacune des sections de ce projet de Budget Supplémentaire, les dépenses et les recettes se décomposent ainsi :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Elles sont composées essentiellement par :
RECETTES NOUVELLES :
2313 Régularisation Travaux démolition
CPAM + Ilot Eglise + 180.024,77 € 10222 Réajustement FCTVA + 19.548,90 € 10223 Réajustement TLE + 130.000,00 € 28031 Amortissement frais d'Etudes (op. ordre) + 860,90 € 2031 Frais d'études (op. patrimoniales) + 5.000,00 €
soit un total de recettes en augmentation de : + 335.434,57 € 4
RECETTES EN DIMINUTION PAR RAPPORT AU BUDGET PRIMITIF 2011 :
Comptes 13 Subventions d'investissement - 80.842,97 € • 1321 Annulation Subvention Etat Centre de loisirs - 125.000,00 € Subvention Vidéo surveillance + 25.000,00 €
• 1323 Subvention Dept pour clavecin + 4.000,00 € • 1341 Réajustement dotation Equipement - 5.559,97 € • 1342 Réajustement du produit des amendes de police + 20.717,00 € - 80.842,97 €
• 165 Dépôt et cautionnement Retrait caution prévue au BP 2011 pour la
restauration
- 22.900,00 €
Soit un total des recettes en diminution : - 103.742,97 €
DÉPENSES NOUVELLES ET DÉPENSES EN DIMINUTION
Le solde des dépenses nouvelles et des dépenses en diminution s'élève à : 1.245.998,00 €
Auquel il faut rajouter un remboursement TLE et des frais d'études 7.068,00 € Total : 1.253.066,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES NOUVELLES :
013 Atténuations de charges 14.531,00 € 70 Produits des services 72.000,00 € 74 Dotations et participations 167.513,97 € 75 Autres produits de gestion courante 34.000,00 €
Total des recettes nouvelles : 288.044,97 €
RECETTES EN DIMINUTION :
73 Impôts et taxes
• Taxe add. aux droits de mutation - 100.000,00 € • Réajustement dotation solidarité communautaire - 755,66 € • Contributions directes (réajustement) + 74.501,00 €
Total des recettes en diminution : - 26.254,66 € 5
DÉPENSES NOUVELLES :
011 Charges à caractère général 647.806,68 € • Comptes 60 402.672,00 €
achat de fournitures diverses
• Comptes 61 77.800,00 €
entretiens, réparations, assurances
• Comptes 62
frais divers
167.334,68 €
012 Charges de Personnel 108.020,00 € • Comptes 63
Taxes diverses
2.000,00 €
• Comptes 64
Rémunérations
106.020,00 €
65 Autres charges de gestion courante 37.199,60 € 67 Charges exceptionnelles
Dont 180.024,77 € régul. travaux démolition
CPAM et Ilôt de l'Eglise
180.074,77 €
68 Dotations aux amortissements 860,90 €
Total des dépenses nouvelles : 973.961,95 €
En conclusion, le projet de Budget Supplémentaire qui est présenté, s’équilibre en mouvements budgétaires en dépenses et en recettes :
SECTION D’INVESTISSEMENT : 3.401.447,22 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1.995.336,35 €
M. MOUSSIER
"Notre groupe ne votera pas le budget supplémentaire puisqu’il est bâti sur les mêmes principes que le budget primitif et, comme nous l’avons souligné à chaque exercice budgétaire, nous divergeons en tout cas sur plusieurs de ces principes et priorités.
Néanmoins, nous avons quand même un certain nombre de remarques et de questionnements à faire.
Le premier concerne les rémunérations dans les tableaux de la page 11, il y a deux postes, 64131 qui correspond aux rémunérations du personnel non titulaire et celui du 64111 personnel titulaire. Le poste augmente dans le budget supplémentaire de 150 000 € pour les non titulaires et il baisse de 50 000 € pour les titulaires. Notre question est de savoir si ces variations correspondent à une nouvelle politique de personnel, c’est-à-dire que l’on augmenterait les non titulaires et on chercherait à faire baisser les titulaires.
Ensuite, concernant les tableaux du budget, il avait été décidé de simplifier les intitulés puisque qu’informatiquement les cases n’étaient pas assez longues pour avoir tout l'intitulé. Cette année, depuis le budget primitif, on a les intitulés simplifiés. Mais ils font disparaître toute l'information. Par exemple, en section de fonctionnement, les libellés : 7062, 7066, 7067 s’intitulent tous "redevances et droits des services" alors qu'il s'agit respectivement des services culturels, des services sociaux et enfin des services périscolaires. Ce sont de gros postes. 6
Je pense qu’il faudrait faire un effort supplémentaire ou trouver une formule qui permette d'avoir l'objet final de la dépense. Il faut trouver un compromis. C’est une petite remarque."
M. REYDEL indique que le plan comptable reprend les intitulés et les numéros de compte.
M. MOUSSIER
"On voulait faire cette remarque pour qu’on puisse avoir tous des documents faciles à lire sans reprendre tout le dictionnaire.
Ensuite toujours une remarque de forme, dans la fiche résumée des dépenses d'investissement que vous nous donnez qui est très pratique, certaines rubriques auraient besoin d’être quand même un peu décomposées. Je pense aux grosses rubriques. Par exemple, les travaux dans les écoles primaires, il y a un poste de 169 500 €, il serait intéressant que les gros postes soient explicités. J’étais à la commission donc j'ai su, qu’il y avait 80 000 € dans ce poste qui correspondaient à la réfection du chauffage de l’école Pasteur A. Il y en a un autre, ce sont les travaux d’éclairage public : 275 000 €, c’est un gros poste aussi, mais quel est le poids respectif des différentes rubriques ? Combien coûte le remplacement de l'éclairage public ? Il y a d'autres exemples de cette nature. Nous voulons vous demander aussi de faire un effort supplémentaire.
La dernière question concerne les emprunts de la Ville. Je vous rappelle que deux fois, depuis 2008, nous vous avions interrogé pour savoir si la Ville de Garches risquait d'avoir des problèmes avec les emprunts "toxiques" de DEXIA."
"Le 21 septembre, un dossier a été publié sur le sujet par Libération dans lequel Garches apparaissait "en rouge" pour deux emprunts auprès de DEXIA BANK BELGIUM de 3 700 000 € et de 650 000 €, l’un datant de début 2008 et l’autre de mars 2006. Ces deux emprunts paraissaient du type structure complexe d’option sur les écarts de taux."
LE MAIRE précise qu'il a adressé aussitôt une lettre au journal "Libération" demandant un rectificatif et a saisi le Préfet. Il a saisi également DEXIA qui a donné acte que la Ville n'était pas concernée par les emprunts "toxiques". (voir lette jointe)
LE MAIRE ajoute que la Ville n'a jamais eu d'emprunt classé au-delà de la catégorie 3, le seul qui est dans cette catégorie est en renégociation. Celui évoqué dans l'article de Libération avait déjà été renégocié, il y a deux ans.
LE MAIRE annonce qu'il transmettra aux présidents de groupe le droit de réponse qu'il a adressé au journal libération.
M. MOUSSIER
"Quand on regarde le tableau page 99 de la répartition des emprunts par type de taux, on a quand même deux emprunts qui ont un poids important dans la dette représentant 52 % de nos emprunts. Les lignes ont changé, ce n'est plus DEXIA BELGIUM, c’est DEXIA CREDIT LOCAL de France puisque je suppose que dans la tourmente de DEXIA en 2008, ils ont été regroupés sur la France. On a donc deux lignes DEXIA avec deux taux d’intérêt qui sont de 4,99 et 4,86 respectivement et quand on les compare avec les taux que vous aviez obtenus auprès de la Caisse d’Epargne : 2,25 et 3,50 – on voit que les taux de DEXIA sont supérieurs de 2 points à ceux d’organismes plus classiques comme la Caisse d’Epargne."
LE MAIRE indique qu'il s'agit de taux fixes et cela explique qu'ils sont un peu plus élevés que les taux variables.
M. MOUSSIER
"Mais on est sur des montants avec DEXIA France du même ordre que ceux qui étaient indiqués sur les emprunts toxiques. Les questions qu’on se pose sont de savoir : "Que comptez-vous faire avec DEXIA ? Renégocier les taux ? Qu’est-ce qu’on peut faire pour se mettre au niveau par exemple de la Caisse d’Epargne ? " 7
M. REYDEL souligne que les emprunts sont à taux fixe jusqu'en 2015. Ils ont été renégociés et il n'est pas nécessaire aujourd'hui de se tourner vers la Caisse d'Epargne.
M. MOUSSIER comprend bien mais il trouve que les taux restent relativement élevés.
M. REYDEL précise que les taux variables sont plus bas mais sont à risques. Les emprunts souscrits auprès de DEXIA sont à taux fixes, et les taux appliqués sont ceux du marché. La Ville renégocie au maximum et aujourd'hui ils sont à 4,99 et 4.86 %.
LE MAIRE explique à M. Moussier que les variations des montants des rémunérations des personnels non titulaires et des titulaires ne correspondent pas à une volonté de n'avoir que des employés non titulaires. Comme le rappelait Jeanne Bécart, l'augmentation du poste "rémunérations des non titulaires" est liée d'une part au poids des contrats aidés, la Ville avançant les salaires et elle est remboursée en partie par la suite, et d'autre part des agents assurant des remplacements (maladie, maternité,etc..).
En ce qui concerne la liste des investissements, il reconnaît qu'il serait intéressant de développer davantage les postes.
Pour revenir sur les emprunts, le Maire répète que la Ville n'a pas d'emprunt toxique. Par ailleurs, en ce qui concerne les taux des emprunts, ils sont fixes et renégociés, il est vrai, souligne-t-il, que les taux variables sont plus bas. Il ajoute que les emprunts renégociés ne sont pas basés sur des monnaies étrangères à l'euro. La Ville a toujours joué la sécurité et n'a pas souhaité faire des placements comportant des risques.
Il est vrai que certaines collectivités ont souscrit des emprunts sur la base de propositions à priori intéressantes financièrement. Tant qu'il n'y avait pas de crise financière, tout allait bien. Mais le jour où la crise était bien réelle, les collectivités concernées se sont trouvées dans des situations financières très difficiles.
M. DELOURME
"Je voudrais profiter de l'occasion pour vous féliciter de votre élection parce que ce n'était pas gagné d'avance. Je voudrais aussi saluer le fait que votre candidature individuelle et votre victoire a permis à un sénateur écologiste de passer. Je trouve que c'est assez remarquable. C'est quand même une performance."
LE MAIRE précise que ce n'est pas le cas parce que la liste U.M.P. et la sienne représentaient 880 voix. Selon ses calculs, il fallait 878 voix pour obtenir 4 sièges. Il aurait donc fallu qu'il ne manque aucune voix à une liste unique, ce qui n'aurait pas été le cas de la liste qui avait été présentée. Donc même s'il ne s'était pas présenté, l'U.M.P. n'aurait eu que 3 sièges. Par contre, il souligne qu'il a failli priver la liste de la gauche unique du 3ème siège puisque à 23 voix près, il aurait pu obtenir ce siège supplémentaire.
M. DELOURME
"Finalement ça fait deux réussites. Alors en ce qui concerne ce budget supplémentaire, je ne le voterai pas, n’ayant pas voté le budget primitif. Je voudrais simplement abonder dans le sens de Philippe Moussier et souligner le fait que ces budgets sont l’occasion de donner du sens aux investissements. Vous étiez d’accord pour que tous les investissements qui peuvent avoir un sens environnemental, écologique à long terme, soient l’occasion d’indiquer ce sens. Il y a une occasion qui est ratée sur différents points, je veux le souligner, sur les gros postes du budget."
Sur les travaux dans les divers bâtiments, on voit l’isolation phonique mais ensuite, nous lisons " ravalement du 7 de la Côte Saint-Louis", sans rien de plus. On sait maintenant que quand on fait un ravalement, on fait en général un diagnostic thermique afin de voir s’il n’y a pas une opportunité d’isolation thermique. Peut-être que cela a été fait. Les services font beaucoup de choses, et c’est l’occasion d’indiquer l’information qui permet la réflexion.
Ces informations donneraient du sens à beaucoup de décisions qui sont prises par la municipalité. Je trouve que le mot « isolation thermique » n’est pas assez utilisé, on est pourtant dans l’actualité. 8
Si on regarde par exemple les travaux dans l’école primaire et en particulier, le projet des deux nouvelles chaudières. Je remercie ici les services, car ils ont réussi à me transmettre le dossier. J'ai regardé ce dossier qui fait l’objet d’une délibération. C'est probablement une occasion ratée. C’est l’occasion de faire un investissement sur le long terme, alors que les choix qui ont été pris, sont des choix du moindre investissement sur le court terme. Avec ce choix, nous allons être rattrapés par la hausse des prix du gaz, de l’énergie en général. Donc le bénéfice que l’on fait, que l’on croit faire sur l’investissement actuel, sera annulé dans 4 ans par les hausses de prix très probables.
Vous savez que j'ai une certaine expérience de l’Allemagne. Réfléchir sur des alternatives sur le long terme, c’est une gymnastique dans laquelle les allemands sont passés maîtres. Parce qu’ils ont une vision sur le long terme automatiquement. Nous aurons l’occasion d’en parler lors de la délibération qui suit.
Ensuite, à propos du poste d'investissement sur l’éclairage public, ce serait intéressant de voir s’il y a un sens dans l’investissement proposé. Est-ce que l’investissement qui est fait dans l’éclairage public va dans le sens de la réduction du coût d'exploitation ? Probablement. Mais cela serait l’occasion de le souligner. Je trouve que ces investissements pourraient avoir plus de sens pour le public, pour les usagers, une valeur d’exemple. Toutes les mairies qui, par exemple, concourent pour le Grand Prix de l'Environnement, et qui sont primées, font de l'information. Car c’est une formidable impulsion sur la ville.
Enfin, je ne voulais pas rater l’occasion. Vous savez que je suis opposé de longue date à la destruction de certaines maisons de la rue de l’Eglise. Par conséquent, je voterai contre pour cette raison, là aussi, même si le montant est faible.
Voilà les principales remarques que j’avais à faire."
LE MAIRE demande au Directeur des Services techniques, en ce qui concerne la partie isolation, que tous les efforts faits en la matière, dans le domaine de l'environnement, soient précisés dans les rapports.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, Mme FOURLON, Mme GUYOT, M. DELOURME, M. MOUSSSIER, votant contre :
• VOTE LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE LA VILLE pour l'année 2011, qui s'équilibre en recettes et en dépenses aux sommes de :
SECTION D’INVESTISSEMENT : 3.401.447,22 € SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1.995.336,35 €
2 2011/40 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
M. OLIVIERO, Maire Adjoint aux Actions Sociales rapporte que par délibération du 28 mars 2011, le Conseil Municipal a accordé, dans le cadre du budget primitif, une subvention de 150 000 € au Centre Communal d’Action Sociale.
Parallèlement à la mise en place de mesures d’information et de prévention (financement des voyages organisés par Garches Évènements pour des jeunes issus de familles modestes, prises en charge mutuelle, mise en place d’une permanence de Conseil Conjugal et Familial), et à l’octroi d’aides financières pour les Garchois en situation de précarité, le Centre Communal d’Action Sociale apporte une subvention d’équilibre à l’A.G.M.A.D. (Association Garchoise de Maintien et d’Aide à Domicile).
Cette association, dans le cadre du plan de modernisation des établissements sociaux et médicaux-sociaux, est engagée, depuis janvier 2010 dans une démarche Qualité et Professionnalisation. En 2011, l’A.G.M.A.D se trouve confrontée aux obligations découlant de la deuxième phase du plan de modernisation ainsi qu’à 9
celles relevant du renouvellement de l’agrément qualité, qui s’accompagne, notamment, de l’obligation de réaliser une évaluation externe par un prestataire habilité.
Le coût de ces mesures, qui n’a pu être anticipé au budget prévisionnel car l’A.G.M.A.D. n’en a été informée que tardivement, s’élève pour 2011 à 37 428 € : soit 19 528 € de charges résultant du coût de l’accompagnement par l’Union Nationale de l’Aide , des Soins et des Services à domicile, et des réunions de régulation mensuelles, imposées par la loi de modernisation et générant des heures de travail non productives ; à ceci s’ajoutent 17 900 € de surcoût résultant de la suppression, par la loi de finances de décembre 2010, des exonérations des charges sociales et de la taxe sur les transports.
Aussi l’A.G.M.A.D., qui, en 2010, a réalisé plus de 17 000 h de travail, bénéficiant à 245 Garchois âgés, malades ou handicapés, sollicite-t-elle une subvention complémentaire, pour l’année 2011, de 30 000 €.
Or, l’excédent reporté au budget supplémentaire du C.C.A.S., de 26 615 €, ne permettra pas de prendre en charge la totalité de la demande complémentaire de l’A.G.M.A.D., car celui-ci est affecté, en priorité à l’augmentation des aides financières, ainsi qu’au développement de nouveaux projets et ce, dans un contexte où la campagne de dons risque de s’avérer bien moindre que l’année dernière,
C’est pourquoi, il est demandé d’accorder au Centre Communal d’Action Sociale, une subvention complémentaire de 24 000 €.
LE MAIRE ajoute que les normes administratives et l'évolution de la réglementation entraînent des dépenses supplémentaires du C.C.A.S pour des missions qui ne sont pas à destination de ceux qui en ont besoin.
Mme GUYOT
"La prise en compte des besoins des personnes âgées de façon à leur permettre de vivre chez elles dans les meilleures conditions possibles est une tâche primordiale dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle. L’AGMAD fait un travail tout à fait essentiel et il est normal que la commune par l’intermédiaire du CCAS, lui apporte un soutien en particulier financier pour qu’elle puisse continuer son activité.
Le plan de modernisation qui est donc mentionné dans le rapport, comporte effectivement des aspects positifs avec l’instauration de réunions de régulation mensuelle qui permettront aux employés de l’association de se rencontrer et d’échanger sur des sujets qui touchent à leur travail. Mais il comporte aussi des contraintes administratives extrêmement lourdes dont l’utilité semble vraiment limitée mais qui génèrent une somme de travail supplémentaire conséquente.
L’AGMAD, contrairement aux sociétés privées qui assurent le même service, n’a pas la possibilité d’augmenter librement ses tarifs pour faire face aux dépenses engendrées par ces mesures et de toute façon c’est tout à fait normal et une bonne chose qu’elles aient des tarifs plus abordables que les sociétés privées.
Par ailleurs, la suppression de l’exonération des charges sociales pour les associations telles que l’AGMAD et dont nous avions déjà parlé, est scandaleuse. Elle va les mettre en difficulté, elle va étrangler de nombreuses associations et contraindre en compensation les collectivités à augmenter leur aide si elles veulent assurer la continuité de ces services qui sont indispensables à la population. Nous avons assisté récemment au basculement de la majorité sénatoriale et nous pensons que l’accumulation de telles décisions grevant les budgets des communes et des collectivités y a contribué.
Enfin, pour ce qui est de la suppression de l’exonération du versement de transport, il semble qu’il s’agisse d’une application très stricte du Code Général des Collectivités Territoriales qui limite cette exonération aux associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est à caractère social. Alors, c’est une décision qui touche beaucoup d’associations, je crois, d’Ile-de-France et qui est choquante aussi. Et nous nous posons la question de savoir s’il n’y a pas de possibilité, soit d’effectuer un recours contre cette décision, soit de faire des démarches visant à rentrer dans les critères d’attribution. 10
En conclusion, bien entendu, nous voterons pour cette subvention et nous remercions la directrice de l’AGMAD et toutes les personnes qui y travaillent pour leur dévouement et la qualité du service fait et qui a été apprécié par l’audit effectué. Merci."
M. OLIVIERO souligne qu'il est vrai que c'est un travail conséquent, un travail quotidien, qui se réalise dans l'ombre, puisqu'en fait les aides à domicile interviennent quotidiennement auprès des personnes en difficulté. Il tient à relever le dernier point qui a choqué tout le monde – à savoir que les associations de service à domicile ne seraient pas reconnues d'utilité publique - car le caractère social de l'activité n'est pas démontré. Il trouve effectivement que cette application textuelle est un peu choquante et il rejoint de fait Mme Guyot, pour que cette disposition soit réaménagée.
LE MAIRE demande à M. Oliviero de lui remettre les éléments nécessaires, afin qu'il puisse intervenir sur ce point lors du prochain projet de loi de finances.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• DÉCIDE d'accorder une subvention complémentaire de 24.000 € au C.C.A.S.
3 2011/41 SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE A L’ASSOCIATION DES RESTAURANTS DU CŒUR
M. OLIVIERO rappelle que l’antenne des Restaurants du Cœur, sise à SAINT-CLOUD, 120 rue de la Porte Jaune reçoit les familles et personnes isolées, en situation de précarité, de Saint-Cloud, mais aussi de Vaucresson, Ville d’Avray et Garches.
Ainsi, pendant la campagne d’hiver, les Restaurants du Cœur ont apporté une aide complémentaire à 52 familles Garchoises (correspondant à la distribution de 958 repas).
Afin d’apporter un soutien plus régulier à ces familles, le Centre de Saint-Cloud a décidé de rester ouvert, au-delà des 17 semaines d’hiver « traditionnelles », 7 semaines supplémentaires de début mai à fin juin (période pendant laquelle 13 familles Garchoises ont été aidées, avec la distribution de 170 repas), et 7 semaines supplémentaires, de septembre à octobre.
Afin de soutenir cette association dans l’extension de son activité, il est proposé de compléter la subvention de 500 €, qui a été accordée au budget primitif, par une subvention complémentaire d’un montant de 1000 €. Cette aide viendrait s’ajouter à l’action menée, chaque hiver, par "l’espace Jeunes" de la Ville en vue de la collecte de produits alimentaires au profit des Restaurants du Cœur.
Mme FOURLON
"Nous voterons cette subvention complémentaire de 1 000 € à l’antenne des Restos du Cœur de Saint-Cloud. Nous remarquons qu’elle est le double du montant de 500 € voté au budget primitif, montant que nous avions estimé alors insuffisant au vu du nombre de familles garchoises croissant qui bénéficiaient de cette aide.
Nous approuvons cette proposition. Auparavant, nous contribuions à hauteur de 500 € pour 17 semaines d’ouverture, ce que vient de rappeler Bertrand, aujourd’hui vous proposez 1 000 € pour 14 semaines supplémentaires d’ouverture. Il s’agit donc d’un réel rajustement de notre aide et nous en sommes d’accord parce que nous trouvons normal que notre Commune paie sa quote-part pour les "laissés pour compte" garchois.
Ce rapport porte cependant à réflexion. Il est en effet désolant de constater que la misère et la précarité augmentent d’année en année autour de nous. Au début, lorsque Coluche a créé les restos du cœur pour aider les plus démunis à passer les mois d’hiver, cela devait être provisoire. Et c’est tout le contraire, non seulement cette action d’aide vitale est reconduite tous les ans mais en plus sa durée d’intervention 11
s’allonge : de 4 mois, on passe à 7 mois. Cela doit nous interpeller : à quand une inversion de cette tendance ? Quand l’assistance à ces personnes qui vivent dans la précarité va-t-elle laisser la place à la possibilité pour ces dernières d’accéder à un emploi durable avec un salaire décent ? Quand cela va-t-il devenir une volonté politique qui fera partie des priorités ? Quand cessera-t-on de baisser les bras sous couvert de crise économique ? Parce que je dis bien sous couvert de crise économique, parce que cette crise économique n’est quand même pas la même pour tout le monde. Voilà, je voulais profiter de ce rapport pour pousser un cri du cœur."
M. OLIVIERO reconnaît que les difficultés augmentent tout comme la précarité pour un ensemble de personnes que le C.C.A.S est amené à gérer. Par contre, il dit ne pas être d'accord sur le principe que la ville quantifie en semaines la subvention allouée.
Il explique que la Ville est partie sur le principe, non pas des 14 semaines supplémentaires qui viennent de s'écouler, mais sur les besoins prévisionnels des Restaurants du Cœur pour la saison hivernale.
Il précise que l'intervention de la Ville auprès des Restaurants du Cœur se fait au niveau national et non pas localement. La subvention ne vient pas en aide directement aux garchois.
Il ajoute par ailleurs que l'ouverture de 14 semaines supplémentaires ne consiste pas, selon lui, en un effort pour s'adapter à la population actuellement en difficulté. Il pense que les Restaurants du Cœur ont couvert ainsi une carence. M. Oliviero trouve peu logique d'ouvrir juste pour la période hivernale.
La Ville fait cet effort parce que la population en a besoin à la fois à Garches et ailleurs mais il faut aussi concevoir qu'il est difficile de continuer de leur imposer un double interrogatoire social. Ces personnes viennent rencontrer les assistantes sociales pour un suivi complémentaire, qui les dirigent vers les Restaurants du Cœur, où elles ne peuvent pas obtenir d'aide parce qu'elles ne répondent pas à leurs critères.
LE MAIRE, pour revenir sur l'intervention de Mme Fourlon, estime qu'il n'y a pas eu qu'une crise économique. Il y a eu d'abord eu une crise financière, puis une crise économique et actuellement une crise monétaire. Tous les pays connaissent une baisse de revenus, la reprise de l'emploi est limitée.
Il note qu'à cela s'ajoute la dette des pays sans parler de la Grèce. Il rappelle à ce propos que la France depuis plus de 35 ans n'a pas connu de budget en équilibre quel que soit le gouvernement en place. La dette de la France est de l'ordre de 1670 milliards et chaque année le budget affiche ce qu'on appelle un déficit permanent et n'arrive pas à être en équilibre. Il a été réduit de 33 milliards.
Il faut continuer à réduire le déficit en augmentant les ressources et donc en fiscalisant plus ceux qui en ont les moyens mais il faut aussi baisser les dépenses. Quel que soit le gouvernement, on n'aura pas le choix dans l'avenir parce que le remboursement de la dette nécessitera dans la durée des efforts sur la maîtrise des dépenses et aussi sur la participation fiscale.
M. DELOURME
"Un des facteurs essentiels pour augmenter les ressources, c'est de ne pas les perdre, c'est-à-dire, ne pas perdre la production en France. Quand on voit où en sont nos campagnes et les usines à la campagne et les villes moyennes, c'est une bérézina qui a commencé depuis quinze à vingt ans. La vraie question, ce n’est pas seulement d’augmenter les recettes des collectivités publiques en ponctionnant plus les ressortissants qui restent sur l’hexagone mais c’est d’abord de pratiquer une politique qui ait comme effet de reproduire à nouveau en France."
LE MAIRE note que la mondialisation est présente, on peut le regretter. La France exporte mais importe aussi des produits et souvent les produits français sont en concurrence avec des produits moins chers. Il faut arriver à se positionner dans des secteurs nouveaux. Par exemple dans le domaine des cellules photovoltaïques ou des éoliennes, les chinois ou les allemands ont de l'avance sur les français. Il est évident qu'il y a des secteurs où la France ne pourra pas produire à un prix compétitif pour vendre ou alors uniquement pour sa consommation intérieure. 12
Autre exemple, les constructeurs automobiles français sont tenus de fabriquer en France des voitures qui sont vendues sur le territoire national et ont externalisé la production des voitures qui sont vendues à l’extérieur, cela permet un équilibre mais ce n’est pas facile à mener face à la mondialisation. Les pays sont en pleine révolution économique et industrielle. Il faut trouver les bons créneaux.
Il pense que les pouvoirs publics comme les chefs d’entreprises doivent y réfléchir. La mondialisation est un énorme défi pour l’ensemble de l’économie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• DÉCIDE d'accorder une subvention complémentaire de 1.000 € à l'Association des restaurants du Cœur.
4 2011/42 SUBVENTION ANNUELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION GARCHES TENNIS CLUB
M. MOREAUX, Maire-Adjoint, délégué aux sports, rapporte que l’association " Garches Tennis Club " permet aujourd’hui, à ses adhérents, de procéder à une réservation en ligne des courts de tennis mis à leur disposition par la ville de Garches. Elle propose d’étendre cette possibilité aux utilisateurs des courts municipaux des Meuries, non membres de l’Association.
Pour bénéficier de cette procédure de réservation, chaque joueur devrait acquitter à la Ligue une redevance annuelle d’environ 2 €. Afin de ne pas faire supporter cette dépense nouvelle par les usagers non membres, la Ville propose de la prendre à sa charge en versant une subvention correspondante à l’Association qui se substituera à elle auprès de la Ligue de Tennis.
M. MOREAUX précise que plusieurs villes voisines comme Rueil Malmaison, Suresnes, ont mis en place ce système de réservation auprès de leur club afin de pouvoir réserver de façon informatique, tout comme à "Garches Tennis Club". Les membres en sont très satisfaits. La question s'est donc posée d'élargir ce système aux non membres pour la réservation de courts au Gymnase des Meuries, et de permettre l'accès aux courts de tennis des 4 Vents et inversement pour les membres.
Mme FOURLON
"Ce rapport tombe mal : juste après celui des 1 000 € des restos du cœur : la ville veut allouer une subvention de 500 €, révisables, à Garches Tennis Club pour que des non membres de cette association puissent utiliser sa réservation de courts en ligne. Et c’est à la Ville de payer !"
M. MOREAUX explique que les 2 € correspondent à une redevance annuelle pour l'installation du logiciel permettant la réservation en ligne. L'avantage pour les non membres, c'est qu'ils peuvent utiliser les courts des 4 Vents, ce qui jusqu'alors n'était pas permis.
Mme FOURLON
"Ils pourront les utiliser aux heures creuses, quand les terrains sont libres, c’est-à-dire aux heures où les gens travaillent. Et c’est donc à la Ville de payer 2 €/an/tête, ce qui n’est quand même pas beaucoup mais qui devient 500 € pour la Ville ! Pour un confort de réservation de courts de tennis ! J’ai quand même l’impression que quelque chose ne tourne pas rond. Je pense que ces 500 € pourraient certainement trouver une meilleure utilisation !
Nous ne pouvons pas voter ce genre de subvention : il y a tellement d’autres besoins plus importants."
LE MAIRE pense, quant à lui, que c'est la subvention aux restaurants du cœur qui est trop basse et non pas celle pour le club qui est trop élevée. Il se rend compte qu'il y a actuellement une déperdition importante, aux Meuries comme aux 4 Vents, puisqu'on trouve des courts vides dans la journée dont personne ne profite parce qu'on ne peut pas les réserver. Le seul moyen, c'est ce logiciel qui appartient à la Fédération Française de tennis et qui a coûté très cher. Il est aussi amorti à travers les licences des joueurs. Les non membres garchois vont pouvoir ainsi profiter des installations. 13
LE MAIRE reconnaît que cela peut paraître choquant que la Ville ne verse que 500 € aux restaurants du Cœur alors qu'elle accorde 500 € au club de tennis pour l'utilisation d'un logiciel.
M. DELOURME
"Je soutiens le point de vue d'Aude Fourlon, je trouve que ces 250 garchois doivent payer les 2 €. Ce n'est pas à la Ville de les prendre en charge."
LE MAIRE explique que les garchois non membres du Club ne peuvent verser individuellement les 2 €. La Ville peut, à son niveau le faire, mais leur demander de rembourser cette somme alourdirait la procédure.
Mme FOURLON
"L’absurdité de la chose, c’est qu’il n’y ait que ce logiciel, c’est-à-dire que l’on ne puisse pas avoir la possibilité de réserver autrement. Tout le monde n’a pas un ordinateur"
M. MOREAUX signale que les joueurs peuvent continuer de réserver sur place.
Mme FOURLON pense qu'il faut donc maintenir les deux systèmes.
M. MOREAUX confirme que c’est ce qui est prévu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, Mme FOURLON, Mme GUYOT, M. DELOURME, M. MOUSSSIER, votant contre :
DÉCIDE d'accorder une subvention de 500 € à l'Association Garches Tennis Club.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Supplémentaire de la Ville.
5 2011/43 FIXATION DU TAUX POUR LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT EN SUBSTITUTION DE LA TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT (TLE)
Mme BODIN, Maire-Adjoint, délégué à l'urbanisme, rapporte que la taxe d’aménagement va se substituer à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles, à la taxe départementale pour le financement des CAUE, à la taxe complémentaire à la TLE en région Ile de France.
Comme pour l’actuelle TLE, elle sera perçue auprès des bénéficiaires d’autorisation de construire ou d’aménager et de non-opposition à déclaration préalable.
Son régime est défini par les articles L 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme introduits par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. La taxe concernera les demandes d’autorisation et les déclarations déposées à compter du 1er mars 2012.
Pour la part qui doit revenir aux communes, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS comme à Garches. Toutefois, il leur appartient de délibérer avant le 30 novembre 2011 sur les taux et les exonérations éventuelles qui peuvent être dorénavant modulés selon les secteurs et sous certaines conditions.
La taxe d'aménagement n'est pas calculée, comme l'ancienne taxe locale d'équipement, en fonction de la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction, mais sur la base de la surface déterminée conformément au second alinéa de l'article L.331-10 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire "la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies". 14
Continueront d’être exonérés les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, les locaux d’hébergement et d’habitation bénéficiant de PLAI.
Pour tenir compte de certaines situations particulières, la loi prévoit un abattement unique de 50 %. Il bénéficiera notamment aux logements sociaux non exonérés et aux cent premiers m² d’habitations principales. Les collectivités peuvent néanmoins décider d’exonérer d’autres installations ou bâtiments.
Pour ce qui concerne la fixation du taux pour la part communale, il peut varier entre 1 % et 5 % et peut même être porté jusqu’à 20 % pour la réalisation de travaux particuliers rendus nécessaires pour justifier une opération de construction. A Garches, le taux actuel de la part communale de la TLE est fixé à 5%.
Le Maire précise que cette délibération a pour objet d'une part d'arrêter le taux de 5% pour la part communale de la taxe d'aménagement et d'autre part d'exonérer de cette taxe les surfaces de logements sociaux éligibles à la loi SRU.
M. DELOURME demande si une simulation même partielle a été réalisée et quelles en sont les conséquences au niveau des impôts locaux et enfin ce que ça représente pour ceux qui vont la payer.
Mme BODIN indique qu'il est difficile de faire une simulation. Le mode de calcul est différent mais elle pense qu'au niveau des recettes, il y a aura foncièrement peu de changements. Le calcul est basé dorénavant sur la surface utile et non sur la SHON.
LE MAIRE indique que l'opération de la rue de l'Eglise génèrera une recette importante au niveau de la taxe d'aménagement.
M. DELOURME trouve dommage de ne pas tenir compte de l'isolation.
Mme BODIN souligne qu'en ce qui concerne le calcul de l'assiette, c'est la loi qui la détermine. La Ville n'a aucun moyen d'intervenir sur l'assiette.
Mme BODIN ajoute que les surfaces calculées à l'intérieur des murs de façades ne prennent pas en compte l'épaisseur des isolations, qu'elles soient intérieures ou extérieures du bâtiment.
Elle rappelle que les 2 décisions à prendre concernent la fixation du taux de 5% pour la part communale de la taxe d'aménagement et l'exonération de cette taxe sur les surfaces des logements sociaux éligibles à la loi SRU. Cette nouvelle exonération permettra de moins peser sur la fiscalité du logement social, en marquant la volonté de la Ville de faciliter son développement sur son territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE,
• D'INSTITUER sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er mars 2012, la Taxe d'Aménagement, qui se substitue à la Taxe Locale d’Equipement,
• DE FIXER à 5% le taux de cette taxe,
• D’EXONERER totalement, en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme, les surfaces de logements sociaux éligibles à l’article 55 de la loi SRU,
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
6 2011/44 PRIX LITTERAIRE MAURICE GENEVOIX
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• CONFIRME le montant de 5.000 € alloué au lauréat du Prix "Maurice Genevoix"
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. 15
7 2011/45 SALON DES BEAUX-ARTS – PRIX DE LA VILLE DE GARCHES
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• DÉCIDE DE FIXER à 600 € le montant du "PRIX DE LA VILLE DE GARCHES" décerné chaque année à l'un des artistes ayant présenté une œuvre au Salon des Beaux Arts de Garches,
• DÉCIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires sur le budget de la Ville au chapitre 6714-241 "Bourses et Prix"
8 2011/46 TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX – RESIDENCE DES PERSONNES AGEES – FIXATION DU TARIF DES PETITS DEJEUNERS
M. OLIVIERO signale que le nouveau marché de restauration de la Résidence des personnes Agées de la Ville, passé avec la Société AVENANCE au 1er Septembre 2011, comprend désormais la prestation du petit- déjeuner pour les résidents.
Il propose de fixer le tarif de ce petit-déjeuner à 1,10 €.
Il rappelle que les tarifs relatifs aux autres prestations de la R.P.A., ont été adoptés par délibération du 4 Juillet 2011, et restent inchangés.
Mme FOURLON
"Quelques questions :
- la première : un sondage a-t-il été fait auprès des résidents pour savoir si cela les intéressait ? Et si oui, sont-ils nombreux à souhaiter ce service ?
- La deuxième : y a-t-il un service en chambre ?
- Et la troisième : est-ce en relation avec le futur départ en retraite de la directrice ?"
M. OLIVIERO souligne qu'il existe déjà un service à la demande des personnes. Il est organisé par l'établissement. Dans le cadre du nouveau marché, le service des petits déjeuners est inclus.
M. OLIVIERO ajoute que le petit déjeuner est servi dans les chambres. Il précise que cette prestation n'est pas liée avec le départ de la directrice.
Mme FOURLON note que le coût des petits-déjeuners s'élève à 7,70 € par semaine, soit environ 33 € par mois. Elle se demande si cela intéresse beaucoup de résidents.
LE MAIRE indique que si les personnes se rendent à l'extérieur, le coût sera plus élevé et que personne ne les oblige à faire appel à ce service.
M. OLIVIERO signale que les studios sont équipés d'un coin cuisine et par conséquent les résidents ont la possibilité d'assurer eux-mêmes leurs repas et petits-déjeuners. Dans le cas présent, il s'agit d'une prestation supplémentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• DECIDE DE FIXER ainsi, à compter du 1er novembre 2011, les tarifs des petits déjeuners servis à la résidence des personnes âgées :
TARIFS AU
01.10.2011
RÉSIDENCE DES PERSONNES ÂGÉES €
PETIT DEJEUNER 1,10 16
9 2011/47 ORGANISATION D’UN SÉJOUR PAR L’ACCUEIL DE LOISIRS DES 4 VENTS AU COURS DES VACANCES D'AVRIL 2012 - FIXATION DES TARIFS
Mme BOINET, Maire Adjoint délégué aux Centres de Loisirs, informe que l'organisation du séjour par l'Accueil de Loisirs des 4 Vents ayant pour thématique "Nature et découverte" pendant les vacances de Pâques est une nouveauté qu'il ne proposait pas jusqu'à maintenant à cette période. Faute de neige, l'an passé, le séjour d'hiver n'avait pas totalement répondu au projet pédagogique de l'équipe d'animation et aux attentes des enfants.
C'est pourquoi une réflexion a été menée par l'Accueil de Loisirs des 4 Vents et a abouti, à la place du séjour hiver, à l'organisation d'un séjour de 13 jours en Corrèze à Uzerche, à "la Minoterie" du 15 au 27 avril 2012, pour 30 enfants de 7 à 12 ans pendant lequel ils pourront découvrir le tir à l'arc, le VTT, l'escalade, le kayak, la course d'orientation et le rafting.
En ce qui concerne les tarifs, elle souligne que bien que le séjour soit d'une durée supérieure à celui de l'an passé, les participations des familles relevant des tranches 1 à 3 sont inférieures ou égales aux tarifs de l'année dernière.
Elle note l'effort fait en faveur des familles les plus modestes tout en maintenant un tarif raisonnable pour les tranches 4 à 6 basées sur les tarifs des classes déplacées.
LE MAIRE remercie l'équipe de l'étude réalisée quant au tarif et au nouveau séjour thématique "Nature et Découverte", dans un secteur en plein développement.
Mme FOURLON
"Ce séjour à la "Minoterie" à Uzerche, organisé par l'Accueil de Loisirs des 4 Vents nous paraît tout à fait intéressant.
Je n'ai pas pu assister à la Commission au cours de laquelle ce rapport a été étudié et n'ai donc pas eu toutes les informations. Ce séjour, l'an dernier, n'existait pas dans cette durée. Ce qui nous avait frappés c'est que les tarifs pour les tranches 1 et 2 avaient baissé mais que les tranches 3, 4, 5 et 6 s'accéléraient vers la hausse. Mais comme la durée des séjours n'est pas la même, c'est difficilement comparable.
Au dernier Conseil, nous vous avions demandé, Monsieur le Maire, la création d’une Commission pour réétudier la grille des quotients familiaux. A ce jour, cette Commission ne s’est toujours pas réunie. J’insiste donc pour qu’une date soit fixée."
Mme BOINET indique que c'est un sujet sur lequel elle réfléchit à l'heure actuelle et confirme la mise en place d'un groupe de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
• APPROUVE l’organisation, par l’accueil de loisirs des 4 Vents, du séjour au centre "La Minoterie" à UZERCHE (19) du 15 au 27 avril 2012
• FIXE ainsi le barème de participation des familles à ce séjour, établi en fonction des quotients familiaux applicables aux accueils de loisirs, de la manière suivante :
Tranche 1 0 à 228 175,00 € le séjour
Tranche 2 229 à 457 225,00 €
Tranche 3 458 à 686 275,00 €
Tranche 4 687 à 915 350,00 €
Tranche 5 916 à 1.144 425,00 €
Tranche 6 Au delà de 1.145 475,00 €
Non Garchois 550,00 €
• AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l'organisme concerné. 17
10 2011/48 CONVENTION POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITES AQUATIQUES IMPLIQUANT DES INTERVENANTS EXTERIEURS
Mme BOINET rapporte que les activités aquatiques et la natation sont partie intégrante de l’enseignement de l’éducation physique à l’école. En effet, elles contribuent à l’éducation globale de l’enfant.
Aussi les textes en vigueur prévoient qu’en fin d’école élémentaire, les élèves doivent avoir acquis les savoir-faire correspondant aux compétences attendues et fixées dans les programmes scolaires.
Les objectifs visés sont ainsi multiples : familiariser les enfants avec le milieu aquatique, adapter leurs déplacements à différents types d’environnement, rendre les enfants autonomes dans l’eau, etc.
A Garches, des séances hebdomadaires de 30 à 40 minutes sont prévues et réparties selon les niveaux. Afin de fixer l’organisation des activités aquatiques impliquant des intervenants extérieurs, une convention entre la Ville de Garches et l’Inspection d’Académie doit donc intervenir afin de rappeler : - les objectifs de l’activité,
- les conditions générales d’organisation et de concertation,
- le rôle et la responsabilité des intervenants,
- les conditions de sécurité auxquelles est annexé cette année le Plan d’Organisation de la Sécurité et des Secours (POSS) et les consignes en cas d’incendie.
Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2011-2012 et est renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser 3 ans. Elle sera portée à la connaissance des Directeurs et Directrices d’établissements scolaires ainsi qu’aux enseignants concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
• APPROUVE la convention, à intervenir avec l'Inspecteur d'Académie, relative à l'organisation des activités aquatiques impliquant des intervenants extérieurs,
• AUTORISE le Maire à signer cette convention et les éventuels avenants susceptibles d'intervenir.
11 2011/49 SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – RÉSIDENCE POUR PERSONNES AGEES
LE MAIRE rappelle que la résidence pour personnes âgées (R.P.A) "Marcel CHAPPEY" qui comprend 57 studios est, depuis son ouverture en 1982, gérée directement par la Ville.
Jusqu’à ce jour, les qualités humaines et professionnelles de sa Directrice ont permis de satisfaire pleinement les attentes de la Ville et des locataires avec ce mode de gestion en régie directe. Aujourd’hui, celle-ci a fait connaître sa décision de faire valoir ses droits à la retraite.
Or, les textes applicables aux emplois de directrice de ce type d’établissement ont évolué et nécessitent, désormais, une formation sanitaire, sociale et juridique avec toutes les conséquences juridiques que cela peut générer.
Par ailleurs, la réglementation impose aux logements foyers de plus de 25 places qui ont un G.M.P. (Gir - Moyen - Pondéré) de plus de 300, de se transformer en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) en signant une convention tripartite avec le Conseil Général et l’Etat, étant précisé que le GIR (Groupe – Iso – Ressources) correspond à des niveaux de perte d'autonomie des personnes âgées. 18
Actuellement, le G.M.P de la résidence pour personnes âgées Marcel CHAPPEY est souvent proche de 300, les agents du Conseil Général ayant même considéré, lors d’un dernier contrôle, que celui-ci avait été dépassé.
La transformation de la résidence en EHPAD nécessiterait de lourds travaux et génèrerait des coûts de fonctionnement nettement plus élevés.
Se pose donc la question de savoir si le mode actuel de gestion est encore adapté ?
Il s’avère qu’actuellement la Ville n’est pas à même de proposer un service aux personnes âgées lorsque celles-ci sont malades et perdent leur autonomie. Afin de permettre la mise en place d’une chaîne plus complète d’accueil qui comprendrait, comme aujourd’hui, un foyer logement pour les personnes plus autonomes et d’autres structures telles que des EHPAD permettant d’accueillir les personnes de plus en plus dépendantes, nous avons décidé de mener une réflexion pour déléguer ce service à un prestataire qui pourrait satisfaire cet objectif.
C’est la raison pour laquelle, en application de l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il demande de saisir la commission consultative des services publics locaux qui doit être consultée pour tout projet de délégation de service avant que le conseil municipal ne se prononce sur ce choix de mode de gestion.
Siègent à cette Commission présidée par le Maire ou son représentant, en l'occurrence M. Menel, M. Mailantz. M. Schwartz, Mme Chantemargue, Mme Vigier, M. Moussier. Elle se réunit peu car la Ville a peu délégué jusqu'à présent. Participent également à cette Commission l'Union Féminine Civique et Sociale 92 (UFCS 92), l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC), l'Association Familiale de Garches, l'Association "Activités des Retraités" et l'Association des Commerçants de Garches (SACG). Il précise que cette délibération date de juin 2008.
Mme FOURLON
"Cela veut dire que les personnes qui entreront à la Résidence des Personnes Agées, à supposer qu'on choisisse une délégation de service public, y entreront valides, comme c'est le cas actuellement. Tant qu'elles seront valides, elles y resteront. Dès qu’elles perdront leur autonomie, c'est la Société retenue qui proposera une place dans un autre lieu et qui gérera le changement d’établissement »
LE MAIRE précise que la Ville reste en relation avec la famille. M. Oliviero connaissant bien le sujet va répondre aux questions.
Mme FOURLON
"Cela veut dire aussi que si on saisit cette commission pour cette délégation de service public, il y a des chances que la délégation se fasse. Peut-on garder l'idée qu'il y aura une nouvelle directrice, ou directeur, à la RPA avec le fonctionnement actuel ? Ou bien va-t-on forcément vers une délégation de ce service ? Pour être plus claire, est-ce qu'au cours de cette commission, il y aura une étude de faisabilité et qu'en fonction des résultats, on pourra garder la gestion actuelle. Est-ce possible ou pas ? Ou bien est-ce déjà quasiment réglé ?"
M. OLIVIERO souligne que le but de cette commission, c'est de voir d'un côté la faisabilité et d'un autre côté l'intérêt général entre les deux types de solutions. Est-ce qu'on choisit de se tourner sur des Associations des Résidences pour Personnes Agées (AREPA) c'est-à-dire cette nouvelle structure qui transforme la RPA en AREPA comme à St Cloud, ou est-ce que l'on reste sur une gestion municipale ? La problématique se pose déjà aujourd'hui. La RPA les Tilleuls ne peut pas supporter des personnes en perte d'autonomie, celles que l'on maintient reçoivent des soins ambulatoires qui ont leurs limites. Cela ne permet pas de dispenser des soins de qualité. Il y a une limite à la possibilité du maintien à domicile.
Au-delà, l'intérêt, c'est de se tourner vers des réseaux constitués. C'est vrai que les AREPA sont en relation avec des EHPAD de proximité. On en a à Suresnes, dans des zones de proximité, ce qui permet aux familles de pouvoir continuer à voir les personnes avec des garanties de qualité de soins. 19
C'est cela que la Ville recherche. Les établissements doivent être équilibrés et c'est pour cela que le Conseil Général fixe ces 300 degrés de pondération sur la grille GIR, c'est simplement pour éviter que les établissements soient trop chargés en personnes dépendantes ou trop médicalisées parce que pour l'environnement général, c'est aussi une problématique.
En fait, le but c'est que cette commission analyse l'ensemble de ces données et fasse le choix qui corresponde aux besoins des garchois, à leur critères sanitaires et médicaux et qui puisse permettre de garantir aux plus nombreux dans un établissement d'avoir une quiétude et un côté paisible tout en ayant une orientation médicale par la suite si cela s'avère nécessaire.
LE MAIRE précise que si la commission pense qu'il serait souhaitable de recourir à une délégation, la Ville devra lancer une procédure de mise en concurrence.
M. OLIVIERO signale que le principe de la mise en concurrence est obligatoire pour désigner le délégataire. Les exemples de proximité montrent bien qu'au niveau de la Ville, elle maintient l'ensemble de ses prérogatives et c'est primordial tant en termes d'attribution qu'en termes d'orientation. Ce choix est vraiment très important, c'est à dire qu'il n'y a pas une différenciation énorme par rapport à la gestion actuelle si ce n'est de garantir une pérennité de la prise en charge des personnes à travers une chaîne d'établissements, si c'était nécessaire.
M. MOUSSIER
"Dans la démarche, est-ce que l'idée c'est de remettre la RPA dans cette chaîne d'accueil et on ne la gère plus, et on laisse les professionnels prendre en charge les logements pour les gens valides, ou alors de continuer à gérer séparément pour les gens valides, autonomes, et la chaîne n'intervient qu'après, lorsque les gens perdent leur autonomie. Je n'ai pas bien vu où on allait ?"
M. OLIVIERO indique que tout n'a pas été étudié puisqu'en fait le principe c'est que la commission se réunisse et se mette en place. Mais le principe, à l'échelle de Garches, c'est de continuer, que ce soit avec un prestataire extérieur, ou que ce soit dans le cadre d'une gestion municipale, à maîtriser les entrées et la gestion interne des personnes. Ce n'est qu'ensuite, qu'intervient, si nécessaire, la possibilité de se rattacher à une chaîne de gestion médicale, la possibilité de trouver des hébergements pour les personnes.
Il précise qu'à l'heure actuelle, lorsqu'une personne âgée dépasse le cadre de la grille GIR, en dehors de mettre la Ville en difficulté par rapport aux rationalisations du département, la principale difficulté c'est que les services se retrouvent très souvent avec des hospitalisations en urgence parce que la Ville n'a aucun moyen de pouvoir orienter les personnes. Par conséquent, aujourd'hui c'est une orientation vers l'hôpital, demain ce sera vers les établissements adaptés.
Mme FOURLON
"Est-ce à dire que si on adoptait cette idée de délégation de service public, il n'y aurait plus personne sur place et ce serait géré par des systèmes électroniques ?"
M. OLIVIERO rassure Mme Fourlon sur ce point. Il y aura systématiquement quelqu'un sur place et le même principe d'encadrement en termes de personnel.
LE MAIRE rappelle, qu'à ce stade, il convient de saisir la commission consultative afin qu'elle éclaire le Conseil Municipal. Il pense qu'une piste se dégage et peut correspondre aux normes imposées et ce dans l'intérêt des personnes dépendantes. Cette évolution lui semble logique et la commission consultative des services publics locaux va travailler afin de fournir des éléments dans le cadre de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
- DECIDE de saisir pour avis la Commission Consultative des services publics locaux afin qu'elle se prononce sur l'éventuel mode de gestion de la R.P.A. "Marcel Chappey", sous la forme d'une délégation de service public. 20
12 2011/50 REMPLACEMENT DE CHAUDIERES AU GROUPE SCOLAIRE PASTEUR A ET MATERNELLE PASTEUR - DEMANDE DE SUBVENTION
M. BOULANGER, Maire-Adjoint, délégué aux bâtiments rapporte que les écoles Maternelle Pasteur et Elémentaire Pasteur A sont desservies par une même chaufferie équipée de trois chaudières à gaz.
La durée de vie des matériels est théoriquement de quinze ans alors que celles-ci fonctionnent depuis vingt- cinq ans. Aujourd'hui deux chaudières sont défectueuses et irréparables nécessitant leur remplacement. L’autre chaudière qui sert d’appoint peut être conservée car elle est encore en bon état.
La Ville ayant souhaité insérer cette opération dans un projet environnemental, elle s’est entourée de la compétence d’un bureau d’études spécialisé en énergie. La mission a été confiée à la Société CORETUDE qui a procédé à un diagnostic multi-énergie du bâtiment, à une étude thermique et à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières nécessaire à la consultation des entreprises.
En outre, la Ville a sollicité le concours du SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France) en se portant candidate pour l’installation de chaudières expérimentales éco-génératrices. Le SIGEIF a toutefois décliné cette proposition, compte tenu de l’importance de l’équipement à chauffer.
Le bureau d’études, après avoir examiné diverses options de pompes à chaleur, de chaudières traditionnelles, de dispositifs de récupération de chaleur, a finalement considéré que deux chaudières gaz à condensation seraient mieux adaptées à la configuration de l’équipement et à son environnement.
Par conséquent, c’est la solution que la Ville a retenue en procédant à une consultation auprès des entreprises dont l’offre la plus avantageuse s’élève à 81.000 € HT.
L'Etat serait susceptible d’apporter un soutien financier dans cette opération à hauteur de 30.000 € sur les fonds parlementaires.
M. DELOURME
"Je trouve que ce dossier est très intéressant. Il a valeur d'exemple car on est tous confrontés de près ou de loin à des problèmes similaires, chez les particuliers ou même dans le public.
Je ferais les observations suivantes. J'ai regardé le dossier mais un peu rapidement. J'ai vu qu'en matière du diagnostic, il y a quand même des insuffisances apparentes. Premièrement, les chiffres de consommation qui sont donnés sont sur un an. Je n'ai pas vu trois ans. Pour un diagnostic réglementaire, c'est trois ans, obligatoirement, parce que cela permet d'absorber des variations de températures du climat, etc…
Le deuxième point, c'est le tableau du DPE avec les classifications de consommation énergétique. Ces classifications doivent comprendre toute l'énergie, pas seulement l'énergie de chauffage pour pouvoir donner l'image fidèle de la réalité, une réalité comparative.
Ce n'est pas le cas ici dans ce dossier. Mais l'audit se rattrape au niveau des préconisations. Dans les préconisations, même s'il fait le tableau des différentes solutions, j'ai vu qu'il préconisait quand même les pompes à chaleur, malgré leur coût d'investissement.
Il est vrai que la solution que vous retenez, on le voit bien dans le tableau, est celle de l'investissement le plus faible. En fait, vous reprenez le même matériel en améliorant le système existant. C'est-à-dire que le gain est relativement faible. Vous pouvez faire les simulations sur quelques années, dans 4 ans, vous aurez annulé le gain de productivité sur la consommation par la hausse du prix de l'énergie !
Cela aurait mérité une réflexion supplémentaire. Les investissements en France, de plus en plus, cela vient d'Europe du Nord, qui ont une expérience de 20 ans, s'orientent vers la biomasse comme source d'énergie, car on sait bien que le gaz va suivre le prix du pétrole. Cela veut dire que la hausse de prix va être forte, pour les années qui viennent. La biomasse, c'est quelque chose qui n'a pas été regardé par le consultant du dossier chaudières de Pasteur. Je trouve dommage de ne pas le regarder. Car on voit que la performance de consommation est relativement bonne pour le bâtiment existant. Mais si vous preniez toutes les énergies 21
consommées dans ces bâtiments scolaires, vous seriez dans une classe inférieure, E et pas D. Donc, je trouve dommage de ne pas avoir regardé l'option biomasse, c'est-à-dire essentiellement le chauffage au bois granulé tel qu'il se généralise dans beaucoup d'installations même collectives.
Je trouve que c'est dommage de ne pas avoir regardé aussi la solution d'une géothermie qui a fait beaucoup de progrès, qui est beaucoup plus légère avec les nouvelles technologies, de ne pas avoir regardé aussi le solaire, par exemple les compléments solaires. Bien sûr, on sait bien que cela ne règle pas tout. C'est dommage de ne pas avoir regardé ces points parce que c'est ce que je vois dans les villes qui sont les plus avancées dans des pays voisins.
Donc, il est dommage de ne pas prendre un peu plus de réflexion sur ce dossier parce qu'il a une forte valeur pédagogique. Il aurait une forte valeur de référence locale, si vous réussissiez à faire un projet plus durable, qui absorbe les hausses prévisibles de l'énergie sur le gaz ou le pétrole, etc…. tout le monde serait gagnant. Vous seriez gagnant en termes de valeur de référence. Sur le plan de la pédagogie, vous entraîneriez des réflexions et un tissu professionnel local et performant. Or, on en manque. Je pense que c'est un problème que vous constatez aussi. Nous n'avons pas les professionnels pour faire des installations que les allemands font depuis 20 ans. Et je pense donc qu'il est dommage de se précipiter. Je trouve que le diagnostic est incomplet et l'approche aussi. Prenez le temps. Vous n'êtes pas à un mois près."
M. BOULANGER souligne que les chaudières ont 20 ans et qu'habituellement elles ont une durée de vie de 15 ans. Il est vrai que la Ville ne s'est pas penchée sur ce problème, il y a quelques années.
Au sujet de la biomasse, l'approvisionnement en bois, le transport et le stockage sont des questions très importantes à se poser. Comme cela a été observé à Fribourg pour un immeuble, c'est tout un système qui a été mis en place au niveau de la chaufferie. Cela nécessite d'être réalisé au moment de la création, alors que dans le cas présent, il s'agit d'un bâtiment existant et qu'on ne dispose pas des surfaces nécessaires pour installer ce type de matériel et assurer le stockage du bois. C'est un premier obstacle. La deuxième solution proposée par M. Delourme repose sur la géothermie nécessitant des forages. M. Boulanger rappelle que le sol à Garches est constitué essentiellement de sable de Fontainebleau, par conséquent il faudrait forer très profondément.
M. DELOURME
"Pas la géothermie telle qu'on la pratique dans les pays voisins. Ils font aussi la géothermie à grande profondeur, mais vous pouvez la faire, c'est plutôt des puits canadiens, vous voyez."
M. BOULANGER fait remarquer, qu'il s'agisse de puits canadiens ou puits artésiens, c'est la même chose. Les forages se situent toujours dans la même couche. La matière se perdra au cours de la transformation lors de la remontée. Aujourd'hui, la Ville est confrontée à un problème d'urgence. La solution envisagée avec le concours du SIGEIF n'a par été suivie d'effet. Quant aux options proposées par le bureau d'études, tous les éléments ont été pris en compte pour arriver à la solution d'aujourd'hui.
M. DELOURME
"Je voudrais ajouter quelques observations.
L'ADEME donne des subventions sur la biomasse. L'organisme donne probablement peu de subvention pour la solution choisie par la municipalité. Je n'ai pas vérifié ce point.
Autre point, j'ai emmené deux maires adjoints à Fribourg. Nous avons même visité un immeuble ancien qui était dans le quartier Vauban. Dans des immeubles anciens que l'on visite, on voit très bien comment ils ont greffé le chauffage au bois à granulés de bois, en mettant une cuve à l'extérieur. Les process existent. Ils sont au point.
En résumé, on peut avoir des subventions supérieures aux 30.000 € que le Sénat pense accorde sur cet investissement de chaudières. Je pense qu'il y a des solutions fiables qui existent, qui mériteraient d'être poussées. C'est une occasion qui va être ratée. Et dans 4 ans, nous devrons recommencer à réinvestir pour le même objet." 22
LE MAIRE trouve que le débat était intéressant. Il montre que la Ville a fait des progrès puisqu'elle a fait appel à un cabinet spécialisé qui l'a éclairée, qu'elle s'est tournée vers le SIGEIF pour essayer d'utiliser une option nouvelle et malheureusement qui n'a pas pu être retenue. Il faut prendre en compte que la chaudière est arrivée à son terme juste avant la saison hivernale et qu'il faut réagir rapidement. Il n'est donc pas possible de relancer des études. Avec la solution des chaudières à gaz, la Ville va réaliser une économie globale de 25 à 30 % par rapport à l'ancienne installation. Il rappelle que le caractère durable du matériel est par ailleurs reconnu par l'état qui accorde un crédit d'impôt lorsqu'il s'agit d'un particulier.
La solution retenue n'est pas forcément idéale mais le Maire souhaiterait que M. Delourme donne acte des progrès faits par rapport aux solutions antérieures.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, M. DELOURME votant contre :
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention de l’Etat sur les fonds parlementaires, dans le cadre de l'opération de remplacement des chaudières au groupe scolaire pasteur A et maternelle Pasteur.
13 2011/51 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE GAZ ET D'EFFICACITE ENERGETIQUE COORDONNE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)
M. BOULANGER, expose qu'en application des directives européennes transposées en France, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence.
Ce processus d’ouverture à la concurrence soulève donc des questions inédites pour les collectivités, appelées désormais à appliquer le droit de la commande publique à des achats jusqu’à présent effectués dans le cadre du monopole légal de fourniture, aujourd’hui supprimé.
Pour aider les collectivités à s’inscrire dans ce nouveau cadre d’achat d’énergie, et parallèlement à son rôle d’autorité organisatrice de la distribution de l’énergie qu’il assure depuis 1904, le SIGEIF a mis en place une structure ouverte à toute personne publique en Île-de-France. Il coordonne donc un groupement de commandes de gaz et d’efficacité énergétique, composé aujourd’hui de 232 membres (communes, collèges, structures intercommunales, hôpitaux, offices publics de l’habitat, conseil général, etc.) et représentant une consommation annuelle d’environ 1 TWh.
En 2010, le SIGEIF a mené à bien son troisième Appel d’Offres groupé. Du fait de cette dynamique de mutualisation des besoins à un niveau régional, cette procédure a de nouveau permis d’obtenir des résultats très avantageux pour le compte des collectivités adhérentes au groupement tant en matière de prix de l’énergie, nettement inférieurs aux tarifs publics, que des services associés.
Le SIGEIF a par ailleurs attribué deux contrats portant sur l’efficacité énergétique du patrimoine existant pour des prestations d’optimisation (diagnostics thermiques, études solaires thermiques...) ainsi que des projets neufs (bâtiments basse consommation).
Dans le cadre de cet Appel d’Offres, les marchés attribués ont une durée de deux ans.
L’opportunité d’une adhésion au groupement de commandes doit ainsi être envisagée dans la perspective de la prochaine consultation, organisée par le SIGEIF à l’horizon du premier semestre 2012.
L’adhésion au groupement de commandes suppose une participation des Communes de 0,15 € par habitant, soit pour Garches 2 766,30 € (18 442 x 0,15 €).
LE MAIRE, avant de céder la parole à M. Delourme, rappelle que le regroupement de collectivités et établissements publics permet de mutualiser les besoins et de faire baisser les tarifs. 23
M. DELOURME
"Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les fournisseurs de gaz mènent une politique de promotion très forte pour éviter que l'on choisisse des solutions alternatives au gaz. Cela représente un certain danger. C'est un confort de choisir le gaz. Et on risque de le payer assez rapidement très cher."
LE MAIRE souligne que le groupement travaille sur la durée et dispose d'une certaine visibilité. C'est comme les grands gaziers ou pétroliers français et mondiaux qui prennent des options sur le gaz et le pétrole. Ils veulent une visibilité sur 5 ou 10 ans.
Il pense donc que si le groupement négocie dans la durée de façon mutalisée, les membres du groupement en bénéficieront. Il existe une certaine garantie de retour.
M. DELOURME
"Il faut savoir qu'en France, nous payons l'énergie 30 % moins cher que le marché européen. C'est un système de monopole qui perdure actuellement en France, mais qui va s'estomper. Donc, nous allons retrouver les conditions du marché."
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
- ACCEPTE l’adhésion de la Ville au prochain groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et des services associés constitué par le SIGEIF,
- APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et des services associés,
- AUTORISE le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
14 2011/52 PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION DE POSTE
Mme BECART, Maire-Adjoint, délégué au Personnel, informe que le responsable de la bibliothèque de la Verboise a fait valoir ses droits à la retraite en juillet 2011.
A l’occasion de ce départ, une nouvelle organisation a été mise en place afin de permettre à la bibliothèque de fonctionner et ce, en adaptant les horaires et jours d’ouverture ainsi que le planning des agents. Cette nouvelle organisation permet ainsi de faire l'économie de ce poste.
C’est ainsi qu’un agent de catégorie C de la bibliothèque Maurice Genevoix est maintenant présent à la bibliothèque de la Verboise, les mercredis, vendredis et samedis, en plus de l’agent travaillant déjà à la bibliothèque de la Verboise.
Afin de renforcer l’équipe, un agent vacataire a été recruté et est présent le samedi qui est le jour le plus chargé de la semaine au niveau de la fréquentation.
La bibliothèque de la Verboise est, dorénavant, ouverte du mercredi au samedi. La responsabilité de la section a été confiée à la responsable de la médiathèque "Maurice Genevoix", conservateur du Patrimoine.
Elle précise que la Comité Technique Paritaire a donné un avis favorable, à l’unanimité, concernant la suppression de ce poste.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE :
• DE SUPPRIMER :
- 1 poste de bibliothécaire, (effectif passant de 2 à 1) 24
15 2011/53 PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATION D’UN POSTE DE PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE EN UN POSTE D’ASSISTANT SPECIALISE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
• DÉCIDE DE TRANSFORMER :
- 1 poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale (effectif passant de 2 à 1), en un poste d'assistant spécialisé d'enseignement artistique de 10 heures hebdomadaires (effectif passant de 3 à 4).
16 2011/54 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COLLÈGE HENRI BERGSON
LE MAIRE rappelle que par délibération du 26 mars 2008, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des membres du Conseil Municipal appelés à siéger :
- d'une part, au sein du Conseil d'Administration du collège Henri Bergson - d'autre part, au sein de la Commission Permanente du collège.
Il précise que le nombre de représentants est fixé par le décret du 30 août 1985 en fonction du nombre d'élèves. Pour un effectif inférieur à 600, il est de 2 titulaires et 2 suppléants.
Il s'avère que l'effectif du collège a augmenté à la rentrée scolaire 2011/2012. Il était de 780 en octobre 2011.
Le Principal du Collège demande, par conséquent, de désigner 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration au lieu de 2, conformément à la législation en vigueur.
Il convient en conséquence de procéder à une nouvelle désignation de 3 représentants.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, procède à la désignation
- des représentants du conseil d'administration du collège Henri Bergson :
TITULAIRES SUPPLEANTS
• Mme BOINET Nathalie • M. MOREAUX Yves
• Mme MARTIN Françoise • Mme FOURLON Aude
• Mme BOSSET Sylvie • Mme VIGIER Cécile
- des représentants de la commission permanente du collège Henri Bergson :
TITULAIRE SUPPLEANTE
• Mme MARTIN Françoise • Mme BOINET Nathalie 25
17 2011/55 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL APPELE A SIEGER AU SEIN DU COMITÉ STRATEGIQUE DE LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
LE MAIRE informe que le 26 mai 2011, le Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris a voté à l'unanimité le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. L'établissement public a dès lors pour mission principale de concevoir et d'assurer la réalisation des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public.
Pour accompagner la Société du Grand Paris dans la conduite de ses missions, l'article 8 de la loi n°2010- 597 du 3 juin 2010 a prévu la création d'un Comité stratégique auprès du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.
Conformément à l'article 21 du décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, le Comité stratégique de la Société du Grand Paris doit comprendre un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris défini par le schéma d'ensemble.
Garches faisant partie de ce territoire, il convient en conséquence de procéder à la désignation de ce représentant.
Le Maire propose la candidature de M. Schwartz en qualité de représentant titulaire et M. Menel en qualité de suppléant.
M. MOUSSIER fait savoir qu'il présente sa candidature.
LE MAIRE propose la candidature de M. Moussier en qualité de représentant suppléant, M. Menel se retirant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, procède à la désignation
- d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant appelés à siéger au sein du comité stratégique de la Société du Grand Paris :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick SCHWARTZ M. Philippe MOUSSIER
26
COMMUNICATIONS
Communication au Conseil Municipal concernant les rapports
d'activité 2010 des syndicats présentée par le Maire
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l'article 40 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale impose, au Président d'un établissement de coopération intercommunale, comprenant au moins une commune d'au moins 3.500 habitants, d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Le même texte prévoit que ce rapport doit faire l'objet d'une communication, par le Maire, au Conseil Municipal en séance publique.
Conformément aux dispositions légales susmentionnées, le Maire remet à chaque conseiller municipal, pour l'exercice 2010, ces documents, à l'exception des Comptes Administratifs qui sont consultables au service des Assemblées, concernant les établissements suivants :
• le SIGEIF
• le Syndicat Intercommunal des Communes de Garches, Marnes-la-Coquette, Saint Cloud, Vaucresson et Ville d'Avray
• La Communauté d'Agglomération "Cœur de Seine"
Communication relative au rapport annuel sur la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement présentée par M. Menel
Le rapport étant volumineux (80 pages), il est proposé de le mettre à disposition de chaque élu.
QUESTIONS DIVERSES
QUESTION DE M. DELOURME, Conseiller Municipal
"Je voulais savoir si vous étiez informé de l'élaboration du PLU de Saint Cloud et, dans ce cadre, qu'il y a un projet de passer une partie du Parc de St Cloud en zone UL constructible avec des hauteurs de constructions jusqu’à 10 mètres. On ne connaît pas les grandes lignes de cette nouvelle destination. Et on ne sait pas ce que cela implique. Donc ce projet soulève un tollé des riverains et en particulier de 5 associations de riverains dont "Aimer Vivre à Saint Cloud"."
LE MAIRE considère que M. Delourme essaie de soulever un tollé puisqu'il distribue tous les jours des documents à ce sujet.
M. DELOURME
"C’est inexact. J'ai été invité à une réunion publique à Saint Cloud par l'association "Aimer vivre à Saint- Cloud". Ils sont 700 adhérents. Ils n'ont donc pas besoin de moi. 700 aujourd'hui, ils pensent atteindre 1000 adhérents.
Les associations riveraines se sont émues du sujet et ont fait un communiqué que je vous remettrai. Il y a un vrai problème. On sait très bien que quand il y a une autorisation réglementaire de construire, il y a 27
tendance à l’utiliser. D'autant plus que les restrictions ne sont pas claires. Il semble qu'il y ait un accord entre l'Etat et la Mairie de St Cloud pour densifier le Parc. C'est un premier point.
Le deuxième point. Aux abords du Parc, la caserne Sully comporte des bâtiments Charles X. Si le PLU dans le tracé actuel accorderait un droit à construire supplémentaire de 17.000 m² sur la base d’un COS de 2. C'est une deuxième source d'émotion des riverains.
Etes-vous au courant ? Etes vous d'accord sur ces projets du PLU de Saint Cloud ?"
LE MAIRE indique qu'il n'a pas été informé par la Mairie de St Cloud, par contre il dit avoir lu l'article paru dans la presse, y compris la réponse qu'Olivier Delourme a reçue du député-maire de St Cloud ainsi que celle de l'Administrateur. Ce dernier a rappelé que le Parc de St Cloud est protégé par le Domaine National. Il invite M. Delourme à lire l'article dans le Parisien. M. Berdoati a précisé qu'il s'agissait d'un "porter à connaissance" de l'Etat pour la partie basse évoquée et non pas d'une demande de la Mairie de St Cloud. Par conséquent, il l'intègre dans le PLU.
M. DELOURME
"Au verso du communiqué de presse que je vous remets, figurent des documents tirés de l'exposition publique du Maire, avec le nouveau zonage UL. Sous cette photo, vous avez la photo du bâtiment principal de la caserne Sully. Le document qui est mis à côté est tiré de l'appel de l'offre. Il est marqué notamment que si le PLU arrive à sa fin dans son tracé actuel, il y aura avec un COS de 2, une augmentation des droits à construire de 17.000 m2."
LE MAIRE précise qu'il n'a pas eu accès aux documents et demande aux services de se rapprocher de leurs collègues. Il n'a, à sa connaissance, que l'intervention de M. Berdoati dans le journal "le Parisien", qui rappelle que c'est l'Etat qui a demandé à la Ville de Saint-Cloud d'intégrer le domaine dans son PLU, et celle de Madame l'Administrateur, qui précise que le Parc est un Domaine National classé, et qu'il n'est pas question d'y construire.
LE MAIRE souhaite avoir davantage d'informations sur ce sujet. Il peut comprendre l'inquiétude, mais à priori, il imagine difficilement de voir des constructions dans le domaine de Saint-Cloud.
Mme FOURLON, Conseillère Municipale.
"Ce n'est pas une question diverse.
Je voudrais au nom de notre groupe "Garches autrement : mieux vivre ensemble " et au nom de la Section du parti socialiste de Garches, remercier M. le Maire de nous avoir prêté la salle Marcel Pagnol, aux conditions habituelles, les dimanches 9 et 16 octobre derniers, pour nous permettre d’organiser nos «Primaires Citoyennes ».
C était une grande première d'organiser un tel scrutin ouvert à tous ceux qui en acceptaient les règles et cela a été une belle réussite démocratique. Cette salle était parfaitement adaptée. Nous avons pu y installer nos deux bureaux de vote grâce aux tables, chaises, urnes et isoloirs que vous avez bien voulu mettre à notre disposition. Tout s'est formidablement bien passé. Il faut reconnaître que l'organisation de ce scrutin, initié par le parti socialiste, avait été pensée dans les moindres détails et n’a laissé place à aucune faille.
Cela a été un travail énorme, avec beaucoup de responsabilités, qui a nécessité une forte mobilisation des militants. Les présidents de bureau de vote devaient aller chercher, en personne, le matériel pour le scrutin, le rapporter en déposant leur signature, et ce, afin que les listes d’émargement soient bien protégées. A l'heure qu'il est, elles ont été détruites mais entre le premier et le second tour, elles étaient scellées, sous contrôle d’huissier, puisqu'il fallait les réutiliser. Les présidents de bureau les ouvraient le matin devant les électeurs et les scellaient à la fermeture du scrutin, une fois les émargements comptabilisés, devant les scrutateurs. 28
L'ambiance pendant le scrutin était chaleureuse, sereine, très plaisante. C'était la première élection de ce type et le climat était très sympathique. Vous le vivrez peut-être, je vous souhaite de le vivre, d'organiser des primaires également. Ceci dit, c’était vraiment un travail énorme mais le jeu en valait la chandelle car cela a été un réel succès sur tous les plans. Vous le savez tous.
La participation a été au-delà de notre espérance, puisque que sur les deux tours, plus de 1000 garchois sont venus voter. Nous avons eu au premier tour, 759 votants et au deuxième tour, un peu plus : 815. Au deuxième tour, il y a eu plus de 200 nouveaux électeurs. Certaines personnes sont venues voter au premier tour mais pas au deuxième tour, d’autres ne sont venues qu’au deuxième tour. Donc, sur les deux tours, 1029 personnes ont participé à ces Primaires On ne s'attendait pas à un tel succès.
Encore un grand merci, M. le Maire pour avoir eu cette attitude loyale et ouverte, qui ne peut que faire du bien à la démocratie. Car il faut le dire, toutes les communes de droite n'ont pas eu ce comportement républicain !
Et nous sommes nombreux à penser que nos primaires citoyennes feront école."
LE MAIRE remercie Mme Fourlon de son intervention même si elle a montré un peu d'auto satisfaction.
Mme FOURLON
"Je vais vous donner les résultats du deuxième tour à Garches : François Hollande : 58,5 % et Martine Aubry : 41,5 %".
M. BELANGER précise à Mme Fourlon qu'il n'a pas formulé de critique sur les primaires mais il voulait faire remarquer que le plaisir d'avoir à voter ensemble pour le même parti, dans un même lieu, c'est un peu ce qui est arrivé quand Jacques Gautier s'est présenté aux élections Municipales. Il trouve que les primaires sont un succès mais avoue en avoir assez d'en entendre parler.
Mme FOURLON
"Bien sûr, mais c'était tellement nouveau ! Et puis, quand il y a une compétition, cela intéresse les français. On a vu, par exemple, le nombre de téléspectateurs intéressés par les débats. C'était surprenant ! Et puis ce qu'il y a eu de très bien, c'est que cela a permis de parler de contenu, de propositions. Au moment des élections présidentielles, on est dans la polémique, on est dans les petites phrases. Tandis que là, cela a permis de parler d’idées. Donc je vous souhaite le même plaisir"
LE MAIRE souhaite prendre le même plaisir pour les élections futures quels qu'en soient les résultats.
Mme FOURLON
"J'avais une deuxième intervention à faire : il y a un jardin d'enfants, dans le Parc de la Mairie, qui est très fréquenté. Auparavant les enfants pouvaient faire de la trottinette sur les marches de la Mairie. Depuis quelque temps les enfants n’ont plus le droit d’en faire. Ils en font donc dans le petit square au milieu de petits qui marchent à peine et c'est extrêmement dangereux. Pourquoi est-ce interdit ? Il paraît qu'un enfant s'est blessé sur ces marches. Je suis désolée, mais c'est de la responsabilité des parents, c’est à eux de surveiller leurs enfants. Par contre, cela crée des tensions dans l’aire de jeux du petit parc et un accident y serait beaucoup plus embêtant
Deuxième préoccupation, toujours concernant le parc de la mairie, il y a des mobylettes qui y circulent et cela est dangereux pour les enfants qui y courent dans tous les sens."
LE MAIRE revient sur le problème des 2 roues qui envahissent le Parc de la Mairie la journée, comme la nuit. Comme il le fait remarquer, la grille du Parc reste fermée la nuit. Le problème de ce Parc, c'est qu'on peut y accéder par le côté. Il dit avoir rencontré le Commissaire de Police et a abordé deux points : la traversée de la Place Saint-Louis par les 2 roues et le problème des 2 roues dans le Parc de la Mairie. 29
Le Commissaire a indiqué qu'une première série de verbalisations avait eu lieu aussi bien à l'égard des voitures que des 2 roues et que d'autres interventions sont prévues. Quant au Parc de la Mairie, la Police va aussi intervenir sachant qu'il n'est pas possible de le fermer.
Le Maire a demandé aux appariteurs de la Ville de se rendre régulièrement dans le Parc et en particulier le mercredi. Il ajoute qu'il a fait retirer un banc, qui était situé à l'abri des regards, où les jeunes se retrouvaient. Il assure qu'il suit ce problème de près. Quant au problème des trottinettes, il va demander des informations complémentaires aux services.
QUESTION DE M. PATRICK SCHWARTZ, Conseiller Municipal
"Monsieur le Maire, les perspectives d’aménagement à l’échelle de la Région Ile-de-France font état de la construction de centaines de milliers de logements neufs dans les départements de la petite couronne parisienne et bien au-delà des pôles gares répertoriés dans le Grand Paris.
Le Comité Régional de l’Habitat a évoqué l’objectif de 60.000 logements neufs annuels pour l’Ile-de- France jusqu’en 2013.
Ces objectifs, s’ils se réalisent, ne pourront trouver toute leur place dans les opérations prévues dans le Val de Seine pour ce qui concerne notre secteur. Il y a donc un risque de débordement sur nos territoires au détriment d’un cadre de vie de qualité.
Or, Garches fait partie du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) des Coteaux Val de Seine. J’ai donc deux questions :
- Premièrement, n’y a-t-il pas une crainte de voir ce SCOT évoluer vers une surdensification qui impacterait notre commune ?
- Deuxièmement, n’y a-t-il pas un risque de voir ces exigences de densité s’appliquer, dès à présent, aux opérations en cours dans les îlots de la Source et de l’Eglise à Garches ?
Par avance, je vous remercie, Monsieur le Maire, de votre réponse."
LE MAIRE trouve évident que les évolutions du nombre de logements qui doivent être construits annuellement passant de 40 à 50, puis à 60 et à 70.000, mettent en péril tout ce qui a été fait depuis des années.
Il rappelle que le SCOT des Coteaux Val de Seine avait comme objectif 40.000 logements à l'échelle de la Région, ce qui paraissait déjà difficile. Les villes d'Issy les Moulineaux et Boulogne avaient la volonté de construire davantage, équilibrant ainsi le haut de St Cloud, Marnes, Vaucresson et Garches, qui elles, souhaitaient maintenir la population en se limitant à quelques dizaines de constructions par an. Actuellement, il est de 70, il faudrait se maintenir à 60.
Il souhaite que le SCOT n'évolue pas davantage. Il ajoute que le nouveau Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) devait être validé sur la base des chiffres évoqués, mais la Région veut aller au-delà et annonce 70.000 logements et maintenant le SCOT parle de 60.000, soit 50 % de plus que ce qui était prévu. On risque de se trouver avec des situations comme celles que M. Delourme dénonce, parce que si la Région confirme de telles densifications, il va falloir qu'elle les réalise et ce n'est pas en rasant les maisons individuelles, donc elle va densifier la zone existante. C'est une inquiétude pour les collectivités qui ont fait un choix, tout en respectant un SCOT, de ne pas densifier.
Les collectivités doivent se battre pour respecter l'équilibre mais si le SDRIF arrête le chiffre de 60 ou 70.000 logements, cette disposition s'appliquera, ce qui signifie que si les villes ne réalisent pas de constructions, c'est le Préfet qui les obligera et qui réquisitionnera les terrains ou qui les achètera au nom de 30
l'Etat. Il est évident que les collectivités concernées, comme Garches, sont inquiètes. En ce qui concerne l'opération du Centre Ville, il est couvert par un POS. La Ville réfléchit pour passer en PLU. Il est évident que le fait de passer en PLU risquerait d'obliger la Ville à densifier davantage.
Il cite le cas d'une ville voisine qui a voté un PLU. A peine voté, elle a été mise en demeure de lancer une révision du plan pour prendre en compte de nouvelles orientations, à savoir d'intégrer le quota de constructions insuffisant, à l'origine, dans le PLU voté. Il souligne qu'il était assez favorable pour mettre en place un PLU mais face à cette évolution, il pense qu'il est préférable d'attendre.
Pour revenir sur les deux opérations en cours, la Commission des Permis de Construire,qui a travaillé sur le dossier de l'îlot de la Source, s'est penchée sur celui de l'îlot de l'Eglise. Il précise en particulier à M. Delourme que ce qui n'a pas été possible de faire, en matière de consultation, au niveau de l'îlot de la Source, sera mis en œuvre pour l'éco-îlot de l'Eglise, par un travail en commun avec les associations, afin d'arriver ensemble à un projet.
Il rappelle que cette opération représente 14 millions d'euros (14 M.€) pour la Ville avec la création d'une crèche, d'un parking, d'un local pour le marché et précise qu'il a pris l'engagement auprès du groupe Garches Autrement d'utiliser une partie des recettes, environ 2 M.€, pour faire des acquisitions destinées au logement social.
Le Maire ajoute que si la Ville devait emprunter 10 à 11 M.€, au taux fixe actuel sur 15 ans, la Ville débourserait chaque année 1,1 M.€ pendant 15 ans, pour compenser les pertes de recettes qu'elle aurait dû percevoir.
Il rappelle qu'un point d'impôt représente environ 90.000 €, cela montre l'importance que représente l'opération de l'îlot de l'Eglise. C'est la raison pour laquelle, s'adressant à M. Delourme comme à tous les élus, il faut arriver au meilleur permis de construire avec la participation des Associations, des spécialistes et du promoteur, qui tient compte du développement durable par rapport au projet qui a été retenu. Il faut éviter de se lancer dans des procédures qui ne permettraient pas de répondre aux besoins d'équipements et de réalisations dont la Ville a besoin, ainsi que les garchois. Il souhaite que tout le monde travaille ensemble et ce afin d'éviter des recours.
M. DELOURME
"Actuellement, les organismes de l'état étudient des territoires où ils vont pouvoir mettre en place les 60 ou 70.000 logements, donc le processus est lancé. Le Grand Paris aggrave cette situation. J'ai co-monté un colloque avec le CAUE des Hauts de Seine qui a fait venir des intervenants comme l'ancien directeur de la DDE.
Il a été très clair. Des réunions sont programmées. Il prévoit la mise en place près des gares d’immeubles dans les quartiers pavillonnaires, dans les quartiers où il y a des droits à construire potentiels. L'État imposera cette densification des communes qui ont un POS ou un PLU."
Le MAIRE rappelle que l'objectif est 40.000 logements et non pas 70.000 comme le souhaite la Région. Les densifications ne sont donc pas les mêmes.
M. DELOURME
"Oui mais vous savez très bien que le SDRIF de la région c'est 60.000 logements. C'est l'état qui a imposé 70.000 logements. C'était d'ailleurs un des éléments du différend."
Le MAIRE est d'accord mais il pose la question de savoir s'il faut continuer à densifier l'Ile de France ou est-ce qu'il faut essayer de trouver un équilibre dans d'autres régions ?
M. DELOURME
"Pour une fois nous sommes d'accord. Cela veut dire qu'il ne faut pas faire le Grand Paris tel qu'il est conçu. Il faut le faire autrement." 31
Le MAIRE rappelle qu'un des volets du Grand Paris est le projet d'un réseau de transport public, tout le monde en rêve, et même des Verts en Ile de France, ont validé une densification à côté des gares. Garches, souligne-t-il, n'a demandé aucune gare voyant bien les effets pervers. Par contre, il y a des villes qui l'ont souhaité, leur offrant ainsi un développement.
L'autre volet du Grand Paris repose sur la gestion de Paris et son agglomération dans le cadre départemental d'intercommunalité. Il est encore trop tôt pour savoir vers quoi les villes se dirigeront, dans ce qui est appelé métropole, puisque la loi a prévu différentes possibilités : métropole, regroupement d'intercommunalité autour d'une ville centre. Il est clair qu'aujourd'hui, compte tenu des éléments dont on dispose, le POS est plus conservateur que le PLU.
DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption durant le mois de Juillet, Août, Septembre 2011
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :
N°
de la
décision
DATE
de la
décision
OBJET DE LA DECISION Visa Préfecture du
2011-059 8/07/2011 Décision mettant fin à la mise a disposition de la parcelle cadastrée section AK n° 398 13/07/2011 2011-060 8/07/2011 Convention de mise a disposition d’utilisation de la piscine municipale de Garches 13/07/2011 2011-061 8/07/2011 Convention de mise à disposition d’utilisation de la piscine municipale de Garches 13/07/2011 2011-062 6/07/2011 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 13/07/2011 2011-063 5/07/2011 Décision portant signature d'une convention 13/07/2011
2011-064 10/07/2011 Décision concernant le contrat de certification : conditions de délivrance d’une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes. 13/07/2011
2011-065 20/07/2011 Décision portant engagement d’une action en justice devant le TGI de Nanterre et confiant la défense des intérêts de la Ville dans cette procédure 21/07/2011
2011-066 25/07/2011 Décision portant cession d’un véhicule Citroën Xsara pour destruction 28/07/2011 2011-067 25/07/2011 Décision portant cession d’un véhicule Renault master 28/07/2011
2011-068 04/07/2011 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et le gîte "roc au loup" à Andouillé 29/07/2011
2011-069 26/07/2011 Décision concernant la gestion sur l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules abandonnes, accidentes ou en stationnement illicite sur le territoire de la commune 29/07/2011
2011-070 29/07/2011 Décision concernant une convention de mise à disposition de locaux destinés à abriter les centres de distribution la société Numéricable 29/07/2011
2011-071 29/07/2011 Décision concernant un protocole entre la ville de Garches, Numéricable et L’A.D.E.T.E.L. concernant le réseau de vidéocommunications 29/07/2011
2011-072 29/08/2011 Décision portant signature d'un contrat de service avec la Société SAGEMCOM 30/08/2011
2011-073 30/08/2011 Décision concernant le contrat d'entretien de la plieuse Major et de la plieuse-agrafeuse PL75C 30/08/2011
2011-074 31/08/2011 Décision relative à la signature de la convention N° 11 DA 088 entre la Ville de Garches d'une part et Orange (France Telecom S.A.,) d'autre part 05/09/2011
2011-075 31/08/2011 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 05/09/2011 2011-076 09/09/2011 Décision portant signature d'un contrat avec la Société ALTAIR 09/09/2011 2011-077 02/09/2011 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 15/09/2011
2011-078 07/09/2011
Décision portant tarification des spectacles proposés par le Centre Culturel de Garches pour la saison 2011-2012
15/09/2011
2011-079 13/09/2011 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 15/09/2011 2011-080 15/09/2011 Décision portant signature entre la ville de Garches et ALVVF 15/09/2011
2011-081 19/09/2011 Décision portant signature d'une convention relative à la mise à disposition de locaux de la Mairie à l'association des Beaux-Arts 22/09/2011
2011-082 13/09/2011 Décision portant signature d'un avenant n°1 à la police RC Communale – Compagnie S.M.A.C.L. N° SMA 54134 R 22/09/2011
2011-083 22/09/2011
Décision portant signature d'une convention de prestation de service avec l'ADACSL et la SARL "Trianon Computer" pour l'organisation de cours d'informatique à destination des seniors garchois
29/09/2011
2011-084 22/09/2011 Décision portant signature avec la SARL "Trianon Computer" d'une convention relative à la mise à disposition du local "Garches Point Accueil" 29/09/2011
2011-085 26/09/2011 Décision portant signature de contrat entre la Ville de Garches et la Société Diamant 30/09/2011 2011-086 26/09/2011 Décision portant signature de contrat entre la Ville de Garches et la Société Diamant 30/09/2011 2011-087 26/09/2011 Décision portant signature de contrat entre la Ville de Garches et la Société Diamant 30/09/2011 32
2011-088 26/09/2011 Décision portant signature d'un contrat d'assistance téléphonique de mise à jour et d'hébergement de l'application iMuse 30/09/2011
2011-089 27/09/2011 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 30/09/2011
2011-090 26/09/2011 Décision portant signature d'une convention de formation professionnelle au logiciel iMuse avec la société SAIGA informatique 04/10/2011
2011-091 29/09/2011 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 04/10/2011 2011-092 29/09/2011 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 04/10/2011
2011-093 11/10/2011 Décision portant signature d'une convention entre la Ville de Garches et TC la Châtaigneraie 13/10/2011
2011-094 13/10/2011 Décision concernant la mise à disposition d'une parcelle cadastrée section AK N° 398 13/10/2011
Le MAIRE rappelle aux membres du Conseil Municipal que la prochaine réunion se tiendra le lundi 12 Décembre 2011 et qu'elle sera précédée des commissions les 28-29 et 30 novembre.
Le MAIRE invite les membres du Conseil Municipal à prendre leur agenda afin d'y noter les dates des séances programmées en 2012 :
- La première séance aura lieu le mercredi 15 Février 2012. Elle sera consacrée au débat sur les orientations budgétaires et sera précédée de la réunion "Toutes commissions réunies" le mercredi 8 février 2012. - Le Conseil Municipal se réunira à nouveau le mercredi 28 Mars 2012 pour le vote notamment du budget primitif. Les commissions préparatoires se tiendront les 19-20 et 21 Mars 2012.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 20.
Jacques GAUTIER
Maire de Garches