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Procès Verbal - 1696559
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Poislay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1696559)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
“cphy (C- 1 Communauté
Perche & Haut Vendémois
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 15 Avril 2024
Sur convocation en date du 8 avril 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du conseil du 25/03/2024
- Information sur les décisions prises par le Président
- Evénementiel : Bilan de la Randonnée du Perche & Haut Vendômois - Développement Economique : Aides économiques
- Parc d'activités La Varenne : Numérotation et adressage des rues - Ecomobilité : Point sur l'avancement des travaux et suite du programme - Eau et assainissement : Marchés pour l'étude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable et schéma directeur d'assainissement des réseaux eaux usées 1) Lot 1 : Schémas Directeurs restant à mener sur le territoire intercommunal, en matière d'Eau potable, d'Assainissement des Eaux Usées
2) Lot 2 : Etude de transfert de compétences
- GEMAP] : Approbation du programme et de l'enveloppe prévisionnelle pour travaux sur le clapet de Villeprovert
- Environnement : Destruction de nids de frelons asiatiques
- Personnel CPHV : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat
- Questions diverses
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
Alain Bourgeois
Nathalie Vitras
Aurélien Lemoine Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Danielle Périn, Laurent Fougereux,
Laëtitia Bouilly, Didier Duchesne, Carole Barrault, Patrick Lahoreau, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Jean-
Pierre Coyau, Pierre Solon, Christèle Camus, Agnès Fradet, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Thierry Herrey,
Andrée Savigny, Danielle Cohergne
Pouvoirs : Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Pierre Solon à Aurélien Lemoine, Danielle Périn à Régine
Vassaux.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Votants : 31 Présents : 28 Pouvoirs : 3
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 1/22 Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Alain BRUNET a été désigné secrétaire de séance.
Procès-verbal de conseil communautaire :
L’approbation du procès-verbal de la réunion du 25 mars 2024 est reportée à la prochaine réunion
du conseil communautaire.
Décisions :
Néant.
Evénementiel : Bilan de la Randonnée du Perche & Haut Vendômois du
24/03/2024
BILAN FINANCIER
DEPENSES (€ TTC) RECETTES (€ TTC)
Communication . . (affiches + flyers + banderoles + insertions LPV) F4 00IBMERENE DE
Essence balisage 91.17
Ravitaillement TOTAL 986.16 Boulangerie (99.00) CPHV 702.43 Proxi Fréteval (664.26) ° Coccimarket Pezou (222.90)
Transport (car St Laurent) 280.00
Repas benevoles 155.60
Frais administratifs (impression parcours, panneaux,
plastification, envois postaux des affiches / flyers...) + 80.00
Impressions de nouveaux tickets.
TOTAL 1946.93| TOTAL 1946.93
Parcours famille de 7 km : 55 marcheurs (+ 19 enfants gratuits) = 74
Parcours de 11 à 25km : 310 marcheurs (+ 10 adultes gratuits + 14 enfants gratuits) = 334
Parcours de 31 et 48 km : 40 marcheurs (+ 1 adulte gratuit) = 41
Dominique BRUNET : La prochaine Randonnée Pédestre du Perche & Haut Vendômois est programmée pour 2025. La Randonnée des Gourmands se tiendra le 14 septembre 2024.
Je remercie les personnes, y compris autour de cette table, qui ont participé pour tenir les stands lors de cette randonnée. Un pot sera organisé mercredi 17 avril pour remercier les bénévoles de leur engagement et où nous discuterons également des nouveautés à mettre en place pour les
futures randonnées.
Alexandra CASSANT : Qui sont les adultes qui ne paient pas leur participation à la randonnée ?
Ingrid VESPRINI : Ce sont des agents de la CPHV et certains bénévoles.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 2/22 “
Développement Economique :
Le Président: Christophe HENRY, agent CPHV en charge du développement économique est actuellement en arrêt maladie. Nos services font le nécessaire pour prendre le relais sur le traitement des dossiers. Nous lui souhaitons tous un prompt rétablissement.
2024-DELIB-082 : Développement Economique
Attribution d’une aide directe à une entreprise de
charpenterie-couverture à Morée
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de la société SASU MG ENNA IMMOBILIER — 41160 MOREE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 5 000 € à la société SASU MG ENNA IMMOBILIER — 41160 MOREE dans le cadre du dispositif d’aide à l'investissement matériel pour la réalisation de travaux de construction d’un bâtiment sur le Parc d'activités La Varenne pour un montant de 142 930 € HT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € à la société SASU MG ENNA IMMOBILIER — 41160 MOREE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour la réalisation de travaux de construction d'un bâtiment sur le Parc d'activités La Varenne pour un montant de 142 930 € HT, - PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2024 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements se vérifient dans les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV, - AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.
Parc d'activités La Varenne à Morée: Numérotation et adressage des rues
Le Président : AU départ, nous étions dans l'idée que c'était à la commune de Morée d'effectuer le numérotage et l'adressage des rues sur le parc d'activités La Varenne, ensuite que c'était à la CPHV dans la mesure où la voirie du parc d'activités appartient à la CPHV.
Renseignements pris, c’est finalement bien la commune de Morée qui est compétente sur le numérotage et l’adressage des rues. Je vous propose néanmoins que nous discutions ensemble de ce sujet. Il y a actuellement deux rues qui sont dénommées sur le parc d'activités. La rue des Mésanges et la rue des Pinsons ont été dénommées il y a 20 ans. Nous pourrions continuer sur le même thème : hirondelles, rouges-gorges) …
Je vous propose donc de dénommer la 3° rue : « rue des Hirondelles ».
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 3/22 Le conseil communautaire émet un avis favorable à l'unanimité pour cette proposition.
Je soumettrai cette proposition au conseil municipal de Morée.
Ecomobilité : Point sur l’avancement des travaux et suite du programme
Aurélien LEMOINE : La commission Aménagement de l'Espace et le groupe de travail Ecomobilité se sont réunis pour faire le point sur les études menées par le cabinet VIATEC avec M. François METAY et ainsi faire des propositions sur les chantiers prioritaires à engager. Nous vous soumettons les propositions de la commission :
Cté Perche et Haut Vendômois
cphv VOIES D'ECOMOBILITES
CA ER" Programme M2
» à that Ven .
Classement des priorités
TRAVAUX
site une Îrr Date Unéaire Priorité Priorité Priorité
$ 2024 N'i N°2 N°3 et plus
1 Droué __|Centre bourg "Parc de loisirs" 15 fév. 175 ML 53 697,00 € 2 St Hlaire - _€ 2 Morée - € 3 Fréteval |Abords de l'étang de St Lubin PM RO357/ SNCF 23 jan. 1070 ML 267 771,00 € Intersection RD357 / Voie Verte 12 avril - 101 708,25 € Parcelle ZM99 “Les Louettes” selon disponibilité 23 jan. 86M
+ Franchissement du fossé 12 avril 106 764,00 €
Fréteval
34 ER Chemin mitoyen de Perou à Fréteval 23 jan. 1060 ML 143 865,75 €
4 Pezou ICR30 "Les Grousais” PN116 23 pan. 245 A 88 688,25 €
CR30 "Les Grouais” Plans d'eau 23 jan. 1015 ML 233 677,50 €
ICR30 "Les Grouais” Plans d'eau : tests CASSIS - €
ICR30 "Mon plaisir” PN117 33 jan. 235ML 137 382,00 €
WVC134 "Montorson” {ex RN10) : chaussidou 11 avrit 990 ML 15 458,40 €
RD208 Route de Paris / Pont du Grattetoup 23 bn. 120 M 40 060,13 €
RD208 Traversée du bourg 740 M PM
RD208 Rue de Vendôme 13 mars 3304 197 720,25 €
RO208 Entrée d'agglomération - € ASSUMISSEMENT étude
4 Usie RD208 N°1 à 25 Route Nationale "Le Bourg” 300 M PM
RO208 N°27 à 43 Route Nationale "Le Paradis” 1mar 315 171 047,63 € BAES étude
SICELC Qu EMEENS énxe
s St Jean Fr. |Rive du Loër 18 mars | 5800 ML Tracé non retenu Rive droite du Loir 18 mars
RD19 "Le Longault" : Voie Vertæ| ratios 1160 ML 348 000,00 €
Chernin latérol à la ligne SCNF / CRIE : revétus| ratios 2790 Mt 558 000.00 €
autres tronçons - €
6 Villebout |RD19 "Les Muloteries” / "L'Estriverde" 23 jan. 34 ME Non classé écomobilité 16525 ML] 1135 375,28 € | 770 464.88 € | 558 000,00 €
: abords de Fr StL.
Fréteval : 2M1S Les Louettes
: ZM99 Les Louettes
: ZM100
: parcelles EUROVIA
ETAT
Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 4/22 Priorité 1 : Travaux en 2024-2025
Priorité 2 : Travaux en 2025-2026
Priorité 3 : Etudes en cours
Centre-bourg « Parc de loisirs » à Droué : accessibilité écomobilité du chemin partant de la sortie de l'Espace Socio-Culturel, longeant ensuite l'étang sur la gauche pour arriver sur la rue où se trouve la maison de retraite. Il y a du réseau pluvial du côté des bâtiments à gauche où il faut encore rechercher un où deux regards et effectuer des sondages. Nous avons déjà une structure de piste de 2,50 m. Il faut élargir de 50 cm avec des passages pluviaux et faire un enrobé de 3 m. de large.
Je rappelle que pour être considéré d’écomobilité et entrer dans les critères de la Dotation de Mobilités Alternatives (DMA) du Département, il faut deux voies d'1,50 m stabilisées.
Le tronçon Saint-Hilaire — Morée a été pris en charge par le Département. Les travaux sont en cours et nous espérons qu'ils seront finis le plus tôt possible, en fonction de la météorologie. Nous avons eu un hiver compliqué à ce niveau mais les beaux jours arrivent.
À Fréteval, nous vous proposons d'inscrire en priorité 3 le tronçon autour de l'étang de Saint-Lubin qui se trouve à la sortie de la commune en direction de Morée avant le pont qui traverse le Loir. Nous sommes actuellement dans une phase de négociations d'achats de parcelles et nous devons tenir compte de plans de gestion de peupleraies. Les propriétaires ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent de leur bien. Le Président et Pascal TRASSARD prennent contact avec ces propriétaires pour essayer d'aboutir à quelque chose.
Nous continuons dans la direction de Fontaine et de La Ville-aux-Clercs sur la RD357 à partir du stade de Fréteval. Le premier tronçon part de ce stade de football jusqu'au passage SNCF, la CPHV étant propriétaire du foncier. Nous avons eu une rencontre le 12 avril avec les services du Département au sujet de la traversée de la RD357 après le passage à niveaux pour prendre le chemin vers le bord de Loir. Au vu des catégories du Département, cette route est classée en 2A (donc un classement élevé), ce qui nous impose la traversée de cette route en deux demi-chaussée, d'élargir la route, d'aménager une « cage » sécurisée à l'intérieur pour que les vélos traversent une voie, soient en sécurité, puis traversent la deuxième voie. En revanche, ils refusent catégoriquement que les deux voies soient traversées d'une traite. Le coût estimé de cet aménagement est de 100 000 € juste pour assurer la traversée de la route.
Æ A — Le NES mas
proc cu
LES LOUETTES
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 5/22 Intersection RD357 / Voie Verte : 2 îlots sécuritaires 65 ML Estimation des travaux
véloroute Dimensions
à modifer
flot en dur pour la RD357
Bot de tourne à gauche pour faciliter l'insertion des cychstes dans Là véioroute et le tarersée en deux lemps Sas, Came
Nous serons également obligés d'acquérir des parcelles à proximité puisque le débouché du chemin communal de Fréteval est trop près de la voie SNCF. En effet, ce n'est pas compatible avec un délai de 6 secondes de vue du véhicule pour les personnes qui veulent traverser. Le Département considère en effet que les personnes en vélo doivent voir le véhicule arrivant sur la voie de chemin de fer pendant 6 secondes. En étant trop près de la voie SNCF, nous sommes obligés de décaler la traversée du côté de Fréteval de façon à avoir le recul nécessaire. Il faudra donc acheter du foncier à côté du chemin pour pouvoir effectuer ce recul. Nous devrons enjamber le fossé à proximité (classé comme cours d’eau), ce qui générera des coûts supplémentaires. Cet aménagement serait à la sortie de Fréteval, avec la traversée de la RD357 et nous aurons effectué 50 m en direction de
Pezou, en étant toujours sur Fréteval.
On arrive ensuite sur un chemin d'1 km de long entre Fréteval et Pezou où le coût des travaux
s'élèverait à 143 000 €.
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Nous sommes ensuite sur Pezou avec des techniques différentes qui seront requises pour travailler cette portion. On débouche alors sur l'ancienne Route Nationale 10 avec un revêtement déjà effectué où seuls des travaux de peinture seront nécessaires. Les travaux seront donc beaucoup moins onéreux. Ensuite, la peinture est déjà faite sur 1 km. A l'entrée du bourg de Pezou, nous serons obligés de recréer une voie car nous sommes en croisement avec la RD12 sur le côté. La traversée de bourg, il n'y aura rien à faire car nous serons en zone partagée à 50 km et nous ne pourrons pas créer de voies sur le côté. Enfin, un tronçon de 330 m permettra la liaison avec ce que
Communauté du Perche & Haut Vendômois - Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 6/22 nous avons réalisé cette année. Ce dernier tronçon est classé en priorité 2 car la commune a des travaux d'assainissement en démarrage à cet endroit et nous ne pourrons pas commencer les travaux d'écomobilité cette année.
Nous sommes ensuite sur une portion de 3 km effectuée cette année, pour ensuite arriver à Lisle. Nous avons un tronçon de 315 m de long à effectuer en entrée de bourg, où nous avons de la place disponible. La traversée du bourg de Lisle pourra ensuite se faire, mais elle sera en priorité 2 car il y a un dossier en cours d'enfouissement et de déplacements de câbles électriques avec le SIDELC et des travaux de réseau d’eau potable en prévision. Il faut faire le dessous avant de faire le dessus.
Revenons plus au Nord sur la partie située sur Saint-Jean Froidmentel. La commission propose de ne pas retenir le tracé situé sur la rive gauche du Loir (sur le pied de côteau allant de Saint-Jean Froidmentel à Morée) en raison de l’étroitesse de la voie. L'autre tracé sur la rive droite du Loir, le long de la ligne SNCF, a été retenu. Une première partie arrive jusqu’au hameau du Langault où se trouve une usine du Triangle. Elle peut être inscrite en priorité 2 mais il faut que les acquisitions foncières puissent être effectuées, avec encore quelques blocages. Le deuxième tronçon permettrait de longer la ligne SNCF pour rejoindre le bourg de Saint-Jean Froidmentel. Une partie de ce tronçon serait en zone inondable, il faudra donc voir comment nous pourrons traiter ce sujet.
Dernier point étudié, sur la commune de Villebout au hameau des Muloteries, un projet visant à rejoindre un abri bus existant (utilisé par le transport scolaire). Le hameau est au Nord de l’'Estriverde avec un croisement de routes départementales (RD19/RD24), situé en partie sur Villebout et en partie sur Fontaine-Raoul. Il y a déjà un chemin « doux » existant pour les enfants utilisant le transport scolaire. Le projet serait d'aménager un cheminement piétonnier pour des habitants de Villebout ; l'aménagement devant être réalisé sur la commune de Fontaine-Raoul. Cela permettrait de rejoindre le carrefour en sécurité pour ensuite traverser la route et rejoindre l’abri-bus. Il est aussi envisagé un renforcement de la rive de la route au carrefour.
La commission a été plutôt mitigée quant à ce projet et a questionné son lien avec l’'écomobilité. Nous n'aurons pas accès au financement de la Dotation de Mobilités Alternatives (DMA) du Département puisqu'il s'agirait d’une voie calcaire d’un mètre de large. Cet accès serait créé pour une seule maison. Nous pouvons en débattre ce soir.
Daniel ALAZARD : C'est un dossier qui avait été proposé lors de l'étude sur l'écomobilité. Il y avait eu un premier rendez-vous sur site avec un responsable de la Division Nord des Routes et Mme Sibylle DE BEAUDIGNIES, maire de Fontaine-Raoul. La problématique est de sécuriser le carrefour
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 7/22 (RD24 : 700 véhicules / RD19 : 450 véhicules jour) pour des enfants devant rejoindre l’abri-bus pour le ramassage scolaire.
Nous avions demandé si nous pouvions réduire la vitesse à cet endroit et aménager un passage piéton. Dans les deux cas, cela a été refusé car cette zone est hors agglomération. J'ai également demandé à mettre des panneaux indiquant des traversées d'enfants, mais on m'a répondu non car il n’y a pas d'école à proximité.
Pour effectuer un cheminement sécurisé à un endroit où les véhicules roulent relativement vite - les parents m'ont rapporté avoir été fréquemment frôlés par des véhicules - il avait été proposé d'effectuer une traversée à l'endroit indiqué (Cf photo), une traversée plus directe du carrefour n'étant pas envisageable. Ce serait une traversée « suggérée » et non un passage piéton se
trouvant à l'écart du carrefour. Cela nécessiterait la réalisation d’un cheminement sur un fossé sur la commune de Fontaine-Raoul ainsi qu'aménager le carrefour pour le sécuriser.
Je comprends que le coût de cet aménagement soit élevé et suscite des interrogations. Le cheminement pourrait être réduit en longueur d'au moins 30 m, des lampadaires prévus pourraient être supprimés, ou d’autres façons de réduire le coût pourraient être envisagées. Nous sommes tout de même sur quelque chose d'intérêt communautaire puisqu'une commune serait obligée d'effectuer une réalisation sur terrains d'autrui car il n’y a pas de possibilité de le faire sur sa propre commune.
Guy DESHAYES : Peut-on déplacer l'abri-bus (situé sur la RD24) ?
Daniel ALAZARD : Par rapport au ramassage scolaire, cela permet d’avoir un point central par rapport à l’Estriverde situé un peu plus au Nord.
Sibylle DE BEAUDIGNIES : Autrefois le ramassage scolaire faisait le tour par la voie communale, mais avec la présence de l'entreprise ADIWATT, c'est trop compliqué de faire passer un bus. Il y a un arrêt de car à la mairie de Fontaine-Raoul et un deuxième arrêt aux Vallées. Nous avons effectué le busage de la D24 et d’une grande partie de la D19 pour sécuriser au maximum, d'autant qu’une assistante maternelle exerce dans les environs. Il s’agirait donc de rattacher cette habitation située sur Villebout sur le circuit proposé.
Daniel BARILLEAU : Cela concerne combien d'enfants ?
Daniel ALAZARD : Trois enfants étaient concernés, maintenant seulement deux prennent le ramassage scolaire. Il s’agit de deux maisons isolées. Les parents m'ont signalé qu'ils ont eu des problèmes de sécurité.
Pascal TRASSARD : C'est du chemin piétonnier qui ne rentre pas dans les critères d’écomobilité. Nous risquons de ne pas bénéficier de subventions sur un tel projet. Il faut 2 x 1,5 m de voies.
Daniel ALAZARD : En effet, il n'y a pas la possibilité de faire cela ici puisque nous sommes en bordure d’une route départementale avec un accotement restreint. L'idée était de buser un fossé pour créer un cheminement piéton. Nous avions présenté ce dossier qui avait été retenu pour la réalisation des études d'écomobilité. Nous ne savions pas qu'il y aurait des critères d'éligibilité aussi précis pour le subventionnement de ce type de projet. Ces critères sont-ils figés et bordés ? Y a-t-il possibilité d’une prise en charge ? C'est certainement un critère pour pouvoir aller plus avant. Nous avons très peu de demandes de cet ordre. Il y a une problématique de sécurité de cheminement, et c'est compliqué pour une commune d'effectuer des travaux sur terrain d'autrui, il faut que la commune de Fontaine-Raoul accepte d'avoir une réalisation effectuée par une autre commune. Nous sommes plus sur une problématique communautaire.
Alexandra CASSANT : Qui serait responsable en cas d'accident sur le passage pour les piétons qui est ici proposé ?
Daniel ALAZARD : C'est une départementale qui est classée en 3°"° catégorie (suivant le trafic journalier). La proposition d'aménagement émane du Département. Elle inclut un franchissement par un passage suggéré sans marquage au sol avec une vitesse de circulation maintenue à 70 km/h de limitation de vitesse. I! n'y pas de franchissement possible par un passage piéton.
Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 8/22 Alexandra CASSANT : Nous allons demander aux personnes d'emprunter ce passage suggéré, sans passage piéton. Si un accident se produit, serons-nous responsables ?
Aurélien LEMOINE : La personne responsable sera celle qui aura traversé. Quand on installe un passage piéton, le Département estime qu’on met le piéton en confiance. Les véhicules doivent s'arrêter s’il emprunte le passage piéton. La conséquence, c'est qu'il rechigne à mettre des passages piétons à certains endroits afin d'éviter que les piétons ne soient en confiance, qu'ils sachent qu'ils ne sont pas prioritaires et qu'ils fassent attention à traverser en toute sécurité. À ce jour, les enfants traversent déjà sans passage piéton.
Alexandra CASSANT : Mais on ne leur dit pas de traverser à un endroit précis. Les parents sont aussi responsables et peuvent emmener leurs enfants à l’abri-bus en voiture.
Aurélien LEMOINE : Pour le gymnase à Pezou, nous avons voulu faire un marquage, mais on nous a demandé de l'effacer. Nous pensions que ce serait bien d'avoir un passage piéton et ils nous ont démontré que mettre les gens en sécurité les amenaient à faire moins attention. Hors agglomération, il n'y a pas de passage piéton. On peut en discuter, mais la règle est celle-là.
Sibylle DE BEAUDIGNIES : 1! y a des règles très strictes à ce sujet. Grâce à l'Agence Technique Départementale (ATD), on peut avoir des réponses à ces questionnements: est-ce possible de laisser un enfant seul sur une route limitée à 70 km/h. ? L’ATD peut nous indiquer toutes les obligations et normes que nous devons respecter, y compris les raisons pour lesquelles on ne peut pas réaliser de passage piéton.
Daniel ALAZARD : J'ajouterai que le long de cette RD19 les accotements sont très étroits et que la seule solution est de buser le fossé. Il n'y a pas de possibilité de circuler sur une bande enherbée, que les personnes puissent se déplacer en dehors de la partie bitume et avec suffisamment de visibilité pour traverser, alors qu'il y a beaucoup de circulation à ce carrefour.
Alexandra CASSANT : Sur le principe, le Département serait donc d’accord pour l'aménagement — l'accotement leur appartient et doit donner son aval.
Daniel ALAZARD : Dans le cadre de l’étude de ce projet, la demande d'autorisation a été accordée par le Département.
Alexandra CASSANT : Et cela pour tout l'accotement (les fossés leur appartiennent également) ?
Daniel ALAZARD : Oui, c'est d’ailleurs le Département qui a proposé cette solution.
Aurélien LEMOINE : En laissant de côté la question de l’éligibilité au programme d’écomobilité, il s'agirait ici de buser un fossé. Qu'il contienne de l’eau ou non, il faut utiliser des buses 400 béton armé, ce qui fait monter considérablement le coût de l'opération, la distance à buser étant également à prendre en compte. Le coût estimé est de 49 000 € HT.
Cela inclut 6 800 € HT d'éclairage pour lequel la CPHV n’a pas la compétence -— elle a la compétence pour l'entretien du réseau d'éclairage public mais pas pour la création. On retrouve donc le problème évoqué plus haut : si des travaux d'éclairage sont effectués, ils seront à effectuer par la commune de Fontaine-Raoul au profit des habitants de Villebout. Je comprends la position de Daniel ALAZARD qui évoque un intérêt communautaire.
Cela m'évoque le projet de plateau multisports à Lignières où la CPHV a pu jouer un rôle de porte d'entrée de subventions que la commune n'aurait pas pu obtenir. Nous pourrions invoquer cet intérêt communautaire et solliciter des subventions, mais elles ne seront surement pas équivalentes à celles que nous pouvons obtenir sur le programme d’écomobilité, en tout cas au niveau du Département. Nous pouvons regarder avec d'autres subventions si un petit projet comme celui-ci peut y être inclus, mais ce n’est pas vraiment de l’écomobilité. On peut à travers ce projet mettre le doigt sur nos problèmes d'arrêts de cars que nous avons tous dans nos petites communes. Je me dis qu'il y a peut-être un intérêt communautaire pour essayer d'aider deux de nos communes — dont une souhaite faire des travaux sur l’autre. Mais je considère que la CPHV doit servir uniquement de boîte aux lettres à travers un fonds de concours des communes vers la CPHV afin que l'opération soit neutre financièrement pour nous mais que nous puissions porter le projet juridiquement.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 9/22 Pascal TRASSARD : Je suis d'accord avec Aurélien LEMOINE, d'autant plus que nous n'aurons pas de subventions au titre de l'écomobilité.
Pascal TRASSARD : I! faut donc trouver un autre système de financement. La Dotation
Départementale d'Aménagement Durable peut être une option pour une voie piétonnière. À Fréteval, nous avons fait des chemins piétonniers grâce à une DDAD et une DSR (Dotation de Solidarité Rurale). Si nous ne sommes pas éligibles aux critères de financement des voies d'écomobilité, il faudra allez chercher d'autres financements.
Aurélien LEMOINE : Cela signifierait que la CPHV considère qu'elle peut s'occuper d'aménager l'accessibilité des abri-bus sur son territoire et mettre en sécurité les enfants de nos petites communes.
Pascal TRASSARD : Oui, dans la mesure ou deux communes sollicitent l’aide de la CPHV.
Aurélien LEMOINE : Je trouve qu'il y a un intérêt communautaire à un cas comme celui-ci. Mais est-on prêt à y attribuer des financements, ou peut-on seulement porter le projet juridiquement avec un fonds de concours de la commune qui doit permettre de rendre l'opération neutre financièrement pour la CPHV ?
Pascal TRASSARD : Sur l'écomobilité, nous sommes dans une impasse. Nous n’aurons pas de DMA. Une autre solution de financement est nécessaire.
Marcel DEFREMONT : Quel âge ont les enfants concernés par ce projet ?
Daniel ALAZARD : Ils sont scolarisés, un a fini l'école maternelle.
Marcel DEFREMONT : il est donc en CP. Il n'y a pas de possibilité d'installer des feux de signalisation ?
Daniel ALAZARD : Non, cette question a été posée auprès du Département et il n’accepte pas cette solution du fait qu'il n’y ait pas d'école à proximité. I! n’y aura pas de signalisation enfants. La seule chose qu'ils ont pu mettre en place est un complément de signalisation de limitation de vitesse de circulation à 70 km/h sur la RD19. Mais c’est tout ce qui a été proposé de faire. Il y a une politique
du Département qui est appliquée : pas de passage piéton, pas de signalisation qui ne soit pas adaptée au contexte général habituel. Et surtout, ne pas créer d'éléments trop sécurisés qui inviteraient les piétons à manquer de vigilance lorsqu'ils traversent une voie.
Marcel DEFREMONT : Le problème qui se pose à nous n'est valable que pour quelques années, et nous devrions investir plus de 40 000 € dans ce projet ? N'est-il pas possible que les parents emmènent leurs enfants jusqu'à l'abri-bus ?
Daniel ALAZARD : Les parents m'ont expliqué qu'ils ne se sentaient pas en sécurité sur cette voie, y compris pour accompagner leurs enfants.
Marcel DEFREMONT : Pourquoi ne pas les emmener en voiture ?
Daniel ALAZARD : Ça n’est pas en phase avec le développement durable. Il y a environ 200 m entre ces habitations et l'abri-bus.
Marcel DEFREMONT : Peut-on nous rappeler le coût global de notre circuit d'écomobilité, ainsi que le montant pris en charge par la CPHV ?
Aurélien LEMOINE : Sur le programme 1, le coût s'élève à 672 000 € environ et les travaux effectués concernent les communes de Droué, Morée, Fréteval, Pezou et Lisle. L'objectif que nous nous étions fixés étaient de relier l'Est et l'Ouest de notre territoire par la vallée du Loir. Si nous voulons vraiment tout relier, il faut additionner les estimatifs présentés plus tôt au cours de cette réunion en y ajoutant la maîtrise d'œuvre et d’autres dépenses (total : 2 544 309,16 € HT). Sur le programme 1, nous avons été financés à près de 80 % par des subventions.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 10/22 Pour les travaux prévus l’année prochaine, nous avons déjà un taux de subventionnement de 30 % sur une dépense de 900 000 €. Il nous faut aller chercher 50 % sur cette somme, et c’est très faisable puisque le Département attend notre dossier DMA avec le programme et les priorités sur lesquels nous souhaitons nous orienter et selon quel plan de financement. Il y a également un appel à projet de l'Etat pour le Fond National « Mobilités Actives » mais il faut également définir et estimer notre projet. Nous devrions obtenir les financements que nous souhaitons. Maintenant que les fonds ont été alimentés et que tous les territoires ont compris qu'il fallait investir dans l’'écomobilité, il y a un risque que ce soit plus compliqué dans les années à venir.
Je propose que nous sollicitions des subventions pour les travaux inscrits en priorité 1 (prévus en 2024-2025) et en priorité 2 (2025-2026) de façon à figer les montants et étaler les travaux sur cette période. On a encore beaucoup d’inconnues sur certains passages et sur l'achat de certains terrains. Mais cela nous donnerait de la visibilité en débattant et délimitant le projet. Je vous ai exposé les propositions de la commission quant aux priorités.
Alexandra CASSANT : Que signifie le terme « PM » dans le tableau de classement des priorités ?
Aurélien LEMOINE : Pour mémoire.
Marcel DEFREMONT : Avons-nous des informations sur la fréquentation des voies réalisées ?
Aurélien LEMOINE : Ces voies sont réalisées mais les travaux ne sont pas finis. L'enrobé a été effectué sur la première quinzaine d'octobre 2023. Le marquage devait ensuite être effectué la première quinzaine de novembre 2023, mais avec la météo de cet hiver l'intervention a été repoussée à la dernière semaine d’avril 2024. Par contre, les pistes sur Droué étaient déjà existantes et il s'agissait surtout de travaux de peinture. Quel est le retour de la commune de Droué sur l’utilisation ?
Bruno BRYCH : Ces voies sont beaucoup utilisées par les piétons mais moins par les cyclistes.
Aurélien LEMOINE : Sur Pezou, des personnes empruntent la voie d'écomobilité tous les jours. Pour rappel, elle est située sur l’ancienne Route Nationale. || manque les panneaux, les potelets empêchant les voitures de rentrer, les marqueurs. Quand ils seront installés, cela incitera à l'utilisation de ces voies. Pour avoir suivi avec Patrick LAHOREAU la création de la piste à Lisle, les riverains, qui étaient habitués de se garer devant chez eux et à qui on a expliqué qu'il ne fallait plus se garer à cet endroit — ils étaient donc parfois contre le projet — le soutienne aujourd'hui. Les gens ont appris à s'approprier cet aménagement en se déplaçant plus souvent à pied.
Alors que nous avons sécurisé certaines portions pour le vélo, les gens ont maintenant peur des axes mélangés. Nous entendons tous des retours de ce type. Nous en avons un autre exemple avec le projet sur Villebout, où des parents nous disent qu'ils ne se sentent pas en sécurité en accompagnant leurs enfants à l'abri-bus du ramassage scolaire. Beaucoup d’entre-nous ont dû se rendre à l'école à pied et il n’y avait pas de soucis. Avant on disait « cette voiture roulait vite », aujourd'hui on dit « on a failli mourir ».
Le Président : Pour rappel, le tronçon Morée - Saint-Hilaire la Gravelle a été financé par le Département et non par la CPHV, sauf pour l'achat des terrains que nous avons effectué. Le Département a rencontré des problèmes pour terminer les travaux à cause de la météo. Malgré cela, je passe régulièrement sur cette route et il y a déjà beaucoup de gens qui l'utilisent à vélo ou à pied. Je suis même surpris par le nombre de gens qui l'empruntent pour se rendre notamment sur le site de production du Triangle. Il y a des habitudes qui s'installent. Nous sommes sur un secteur qui voit circuler plus de 2500 véhicules par jour et qui était réellement dangereux pour les cyclistes. La voie devrait être terminée dans le mois à venir si la météo est clémente. Quand elle sera goudronnée, cette voie sera sans doute beaucoup utilisée.
Sur le point concernant Villebout et Fontaine-Raoul, il faudra déterminer la bonne alternative, avec plusieurs solutions à envisager. La DDAD pourrait être sollicitée. Il faut réfléchir à comment porter ce projet au mieux, avec l’aide de la CPHV si possible. Peut-être que le système de fonds de concours serait intéressant.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 11/22 Je demande au conseil communautaire de m'’autoriser à déposer des dossiers de demande de subventions pour réaliser ce programme de travaux. Je rappelle que si nous ne devions pas obtenir de subventions, nous ne pourrions pas effectuer les travaux puisque nous ne pourrons pas l'autofinancer. Sur le programme 1, nous sommes à 70-75 % de taux de subventionnement.
Aurélien LEMOINE : Nous sommes à 80 % de subvention sur 638 000 € de dépenses subventionnables. Nous en sommes environ à 665 000 € de dépenses effectives, ce qui veut dire que nous sommes seulement à 30 % de subvention pour une somme d'environ 30 000 €. Les travaux ne sont pas tout à fait finis et nous n'avons pas les décomptes finaux de ces travaux.
Si les travaux que nous envisageons sont subventionnés à 80 % il faut à mon avis y aller, s'ils ne sont subventionnés qu'à 30 ou 40 %, cela n’est plus intéressant. Essayons d'obtenir ces accords de subventions.
Le Président : C'est le but. Je vous demande donc de m'autoriser à solliciter ces subventions.
Alexandra CASSANT : Sur quoi vote-t-on, sur un programme global de 2 463 000 € (priorités 1, 2 et 3) ?
Aurélien LEMOINE : Je propose plutôt un programme de travaux englobant les priorités 1 et 2. Les travaux de priorité 3 pourraient être effectués, mais ce serait sur le mandat suivant à mon avis. Il faut aussi tenir compte des coûts de maîtrise d'œuvre et d'achat de fonciers. Nous ne connaissons pas encore le montant de certaines dépenses à inclure : mission SPS, achat de terrains, etc. Nous connaissons le coût de la maitrise d'œuvre, c’est le plus important. Sur l'achat de foncier, il faut que nous poursuivions nos négociations avec les propriétaires et nous ne savons donc pas le montant exact de nos dépenses sur ce poste.
Alexandra CASSANT : Nous arrivons à un coût global qui se situe environ à 2 100 000 € environ.
Aurélien LEMOINE : On est à peu près sur ce montant-là, en effet.
Alexandra CASSANT : Donc c'est sur un programme de priorité 1 et 2. Dans le cas où les
subventions ne seraient pas au niveau espéré, et que nous décidions de restreindre l'ampleur des travaux, les subventions seraient également réduites.
Aurélien LEMOINE : Le taux de subvention sera appliqué au montant des dépenses pour déterminer le montant de la subvention. Sur le premier programme, nous avons eu une DMA pour 50 % du montant des travaux de 638 000 €, ainsi que la DSIL au taux de 30 % pour une dépense subventionnable de 1 500 000 €. Nous avons donc déjà 30 % de subventionnement acquis sur un montant de 900 000 €. II faut aller chercher les 50 % qui manque sur les 900 000 € et de pousser plus loin. C'est donc un calendrier de subventionnements à plusieurs étages.
Nous avons aussi une subvention du FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire) pour une dépense subventionnable de 1 500 000 € au taux de 15 %.
Alexandra CASSANT : Quand j'entends les montants évoqués, cela m'effraie un peu. Ne devrions- nous pas déjà nous concentrer sur la priorité 1, puis effectuer la priorité 2 ensuite ?
Aurélien LEMOINE : Pour le moment, on peut obtenir des taux de subventionnement élevés sur ce type d'opération. Il y a un an et demi, nous étions les seuls à avoir un projet dans le Nord du département et nous étions fortement incités à transmettre nos dossiers de demandes d'aides.
Pascal TRASSARD : Les premiers arrivés sont les premiers servis.
Aurélien LEMOINE : Maintenant nous ne sommes plus seuls puisque les agglomérations ont sorti leur projet, la Vallée du Cher a sorti son projet... |l y avait des financements au départ pour inciter le lancement de ce type de projet, mais les sources de financement risquent de se tarir. Je propose donc d'effectuer nos demandes de subventions sur deux années pour être sûr de bloquer les montants avant que les financements ne diminuent.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 12/22 Alexandra CASSANT : Ne risquons-nous pas d’avoir en guise de réponse: « vous avez déjà bénéficié de subventions et les autres doivent aussi en bénéficier » ?
Aurélien LEMOINE : Dans ce cas, il faudrait envisager d'arrêter nos projets parce que nous ne serions plus autant aidés financièrement. Une demande de subvention ne vaut pas accord pour lancer les travaux.
Daniel ALAZARD : Il faudra que nous refassions le point une fois que les subventions auront été octroyées. Ce qui est sollicité ce soir c'est une autorisation pour déposer des dossiers de demandes de subvention. Rien n'empêche que ces demandes ne s'appliquent à deux années consécutives.
Le Président: En envisageant une hypothèse « catastrophe », si nous n'obtenons que 20 % de taux de subventionnement, nous n'irons pas plus en avant sur ce projet. Comme vient de le dire Daniel ALAZARD, déposons tout d’abord les demandes de subvention. Si on a le bonheur d'avoir un bon taux, les travaux seront effectués, dans le cas contraire, nous abandonnerons ce projet. Les échos sont que cette année il y aura encore de l'argent pour ce type de projet, pour l'année prochaine c'est plus incertain. On nous conseille donc d'y aller maintenant sur les demandes de subvention — à voir ensuite pour les travaux qui seront effectués.
Aurélien LEMOINE : On nous invite à y aller maintenant parce que notre dossier est prêt, chiffré avec tous les plans précisément établis : nous savons où nous allons passer, avec quelle largeur de voies, quel type de panneaux à installer. Nos estimatifs sont très affinés. C'est ce qui nous permet aussi de nous lancer. Nous ne sommes pas sur des grandes masses.
Alexandra CASSANT : Merci pour ces précisions.
Nathalie VITRAS : Sur le tracé vers Saint-Jean Froidmentel, une partie est en priorité 3 et ne sera pas inclue dans nos demandes de subvention. Y a-t-il un risque que le tracé s'arrête au hameau du Langault sans qu'il y ait une continuité ? L'utilité de ce tracé serait grandement atténuée.
Le Président : C’est un risque.
Aurélien LEMOINE : Nous aurons au moins fait en sorte que les habitants de Morée et Saint-Hilaire la Gravelle puissent se rendre au Langault pour travailler. Je suis d'accord avec toi que l'idéal serait de rejoindre nos amis de Saint-Jean Froidmentel et Brévainville. Les études nous proposaient 3 options, dont une est écartée par la commission, la deuxième est très compliquée et la troisième n’est pas évidente non plus.
Sur l'étang de Saint-Lubin et la sortie de Fréteval, nous sommes bloqués par les acquisitions des parcelles concernées. Nous espérons pouvoir acquérir ces terrains à un moment. Si nous arrivons à la fin du mandat avec les parcelles acquises et qu'on constate que nous n'avons que 300 m ou 400 m à faire (sur un tracé global de 6 à 7 km), peut être que nous ferons les travaux, même sans avoir autant de subventions qu'aujourd'hui. Mais c'est de la politique-fiction. La commission a fléché des tracés en priorité 1 et 2 parce qu’on est sûr de ce qu'on veut faire et que nous avons déjà acquis le foncier. Cela n'engage pas forcément sur la validité du projet.
Le Président : Prenons les choses dans l’ordre en cherchant les financements, faire le point sur ce qui sera obtenu et ensuite nous lancerons le projet en fonction des résultats.
Je demande donc au conseil communautaire de m’autoriser à solliciter les subventions, au taux le plus élevé, pour la réalisation des travaux du programme 2 fléchés en priorité 1 et 2.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 13/22 2024-DELIB-083 : Ecomobilité
Programme de travaux n°2
Demandes de subvention
Le Président rappelle le projet d'aménagement de voies d'écomobilité sur le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois dont l'objectif final est de relier le territoire
communautaire aux territoires voisins que sont Cloyes-les-Trois-Rivières au Nord et Vendôme au Sud. Le tracé complet représente une longueur d'environ 30 kms.
Les travaux relatifs au programme n°1 d'aménagement de voies d'écomobilité sont actuellement en cours et devraient être achevés dans le courant de l’année 2024. Ils concernent les communes de Droué, Fréteval, Pezou et Lisle. Un tronçon de voies d'écomobilité est également réalisé par le Département de Loir-et-Cher sur la RD 19 entre les communes de Morée et de Saint-Hilaire la Gravelle.
Le Président propose au conseil communautaire de déposer des dossiers de demande de subvention pour la réalisation du programme n°2 de ces travaux d'aménagement de voies d'écomobilité. Le coût prévisionnel du programme n°2 se décompose comme suit :
TE Montant Priorité | Communes Tronçons en €HT
2 Droué Centre-bourg « Parc de Loisirs » 53 697,00
RD 357 / SNCF
: Intersection RD357 / Voie Verte
D Parcelle ZM99 Les Louettes (avec SOESSES franchissement du fossé)
1 Fréteval — Pezou Chemin mitoyen de Pezou à Fréteval 143 865,75
CR30 « les Grouais » et
« Monplaisir »
1 Pezou VC134 « Montorson » 515 266,28
RD 208 route de Paris / pont du
Gratteloup
2 Pezou RD 208 centre-bourg 197 720,25
2 Lisle RD 208 centre-bourg 171 047,63
2 Saint-Hilaire la Gravelle RD 19 « Le Langault » 348 000,00
Total travaux 1 905 840,16
Afin d'obtenir les financements nécessaires à la réalisation de ces travaux, le Président propose de solliciter des subventions :
- auprès de l'Etat,
- auprès de la Région Centre Val-de-Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, - auprès du Département au titre de la Dotation de Mobilités Alternatives.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 14/22 Le plan de financement prévisionnel de l'opération s’établirait donc comme suit :
DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Travaux 1 905 840,16 € | Etat 714 523,66 €
Autres dépenses (foncier, | Non connu à ce jour | Département 41 (DMA) 714 523,66 € urbanisme...)
80 469,00 €
Maîtrise d'œuvre et Etudes Région (CRST) 200 000,00 €
CPHV 357 261,84 €
TOTAL DEPENSES 1 986 309,16 € | TOTAL RECETTES 1 986 309,16 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d'aménagement de voies d'écomobilité sur le territoire communautaire, DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès de l'Etat, au taux le plus élevé,
DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès de la Région Centre Val-de-Loire, au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, au taux le plus élevé,
DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au titre de la Dotation de Mobilités Alternatives, au taux le plus élevé,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2024-DELIB-084 : Eau et assainissement
Marchés pour réalisation d’études
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le résultat de la consultation d'entreprises engagée pour la réalisation d'études consacrées à la compétence Eau et Assainissement qui doit être transférée aux EPCI à compter du 1° janvier 2026.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
DECIDE de retenir les offres suivantes et AUTORISE le Président à signer les différents marchés à intervenir ainsi que toutes les pièces se rattachant à ce dossier :
Lot 1 - Schémas Directeurs restant à mener sur le territoire intercommunal en matière d’eau potable et d'assainissement des eaux usées :
Le marché est approuvé pour un montant total de 372 190,00 € HT, soit 446 628,00 € TTC pour le compte des co-traitants suivants :
- cabinet MARC MERLIN — 45400 SEMOY, pour un montant de 195 675,00 € HT, soit 234 810,00 € TTC
- cabinet HYDRACOS - 35760 SAINT-GREGOIRE, pour un montant de 176 515,00 € HT, soit 211 818,00 € TTC
Lot 2 — Etude de transfert de compétences
Le marché est approuvé pour un montant total de 129 375,00 € HT, soit 155 250,00 € TTC pour le compte des co-traitants suivants :
- cabinet KPMG ADVISORY -— 44311 NANTES, pour un montant de 54 750,00 € HT soit 65 700,00 € TTC,
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 15/22 - cabinet GETUDES CONSULTANTS - 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour un montant de 34 100,00 € HT soit 40 920 € TTC,
- cabinet AARPI ADALTYS AVOCATS — 69455 LYON, pour un montant de 40 525,00 € HT soit 48 630,00 € TTC.
2024-DELIB-085 : GEMAPI
Clapet de Villeprovert
Approbation du programme et de l'enveloppe prévisionnelle
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-DELIB-128 du 3 juillet 2023 approuvant le contrat territorial Loir médian et affluents ;
Le Président indique aux membres du conseil communautaire que dans le but de respecter la réglementation en matière de continuité écologique (article L.214-17 du code de l'environnement), une étude d'aménagement a été menée par le bureau d’études Artelia sur le clapet de Villeprovert à Morée/Saint-Hilaire-la-Gravelle.
Cette étude, qui figurait au programme d'opérations du contrat territorial Loir médian et affluents 2016-2020, s'est achevée en 2021.
A la suite de la concertation menée avec les partenaires du territoire, il est envisagé des travaux de suppression du déversoir et du vannage en rive gauche avec franchissement par une passe à micro- seuils successifs. Sur le bras en rive droite, il est envisagé la mise en place d’une télégestion du clapet, la création d'une passerelle entre le clapet et l'ile centrale, ainsi que la reprise de la passe à canoës devenue dangereuse.
Ces opérations d'aménagement sont matérialisées sur le plan de localisation ci-joint.
Les aménagements prévus ont pour objectifs principaux de restaurer le libre transit piscicole et sédimentaire (sable, graviers, cailloux, …), de diversifier les écoulements et les habitats bénéfiques à la biodiversité et de favoriser les écoulements en période de crue.
De plus, le niveau d'eau en amont du clapet ne sera pas abaissé au-delà de 50 cm pour préserver les milieux humides et les usages agricoles existants.
Ces travaux sont inscrits au programme d'opérations du contrat territorial Loir médian et affluents 2023-2028, signé le 11 décembre 2023. De ce fait, des aides financières peuvent ainsi être sollicitées, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Montant en € HT Recettes Montant en € HT
Montant prévisionnel des travaux 300 000 € Département 41 34 500 €
Montant de la maîtrise d'œuvre 45 000 € CPHV 310 500 €
Ce plan de financement prévisionnel est conforme à l'inscription budgétaire 2024 de la collectivité.
Ce plan de financement est identique à celui inscrit au contrat territorial Loir médian et affluents 2023-2028. Toutefois, au vu des derniers échanges avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, il pourrait être envisagé un accompagnement financier de leur part, plafonné à hauteur de 50% des dépenses totales. Un courrier en ce sens leur sera prochainement adressé pour solliciter leur positionnement officiel.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le programme et valide l'enveloppe prévisionnelle des travaux estimée, - AUTORISE le Président à signer tout document ou acte relatif à ce dossier.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 16/22 2024-DELIB-086 : Destructions des nids de frelons asiatiques
Demande de subvention au Département (D.D.A.D. 2024)
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de solliciter une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au titre de la Dotation Départementale d'Aménagement Durable pour l'exercice 2024, dans le cadre de la prise en charge par la CPHV des opérations de destructions de nids de frelons asiatiques chez les particuliers ou sur les propriétés des communes membres de la CPHV.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - __ DÉCIDE de solliciter une subvention du Département au titre de la Dotation Départementale d'Aménagement Durable pour 2024, au taux le plus élevé,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2024-DELIB-087 : Personnel CPHV
Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,
M. Alain BOURGEOIS, Président, rappelle au conseil communautaire que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
Il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l'institution et les montants de cette
prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents
contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés
ou recrutés avant le 1°’ janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;:
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 17/22 ARTICLE 2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime de pouvoir d'achat du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les
conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Cas particuliers :
- Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de
référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés
sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au
cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au
30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,
établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre
à une année pleine.
ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps
partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d'un arrêté individuel du Président.
ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la
prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d’un versement unique au mois de mai 2024.
Le conseil communautaire, après avoir entendu le Président, et après en avoir délibéré : - ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés, - PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 18/22 QUESTIONS DIVERSES
Le Président: Un enfant de Moisy fréquentant la Médiathèque La Fonderie à Fréteval a été interviewé pour une brochure éditée par la Bibliothèque Nationale de France (BNF).
Ingrid VESPRINI : La Bibliothèque Nationale de France a sollicité la Médiathèque pour savoir si de jeunes enfants accepteraient d'être interviewés. Deux enfants originaires de Moisy et Morée ont accepté de participer. La BNF a ensuite fait des choix de parution pour éditer une des deux interviews réalisées.
C'est un bel article de trois pages que nous vous invitons à consulter. La brochure est disponible à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval. Les deux familles interviewées en ont reçu une gratuitement. La Bibliothèque Nationale de France a adressé ses remerciements à la famille ainsi qu’à la CPHV.
Le Président : Je félicite les enfants pour leur participation aux interviews.
Le Président: Une réunion se tiendra Jeudi 18 avril à la salle des fêtes de Morée sur les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAER). Si vous avez des questions particulières, n'hésitez pas à nous les faire parvenir par messagerie électronique auparavant. Je vous invite à venir nombreux, vos conseillers municipaux et secrétaires de mairie sont également conviés.
Ingrid VESPRINI : Si vous avez des questions précises ou des exemples à nous soumettre en amont par mail, vous pouvez venir à la réunion avec vos dossiers, vos plans... Les personnes de la DDT seront présentes pour vous accompagner dans la démarche.
Aurélien LEMOINE : Nous souhaitions que l'Etat et la DDT reviennent au plus près des territoires sur ce Sujet. J'ai bien conscience que nous parlons depuis longtemps de ce sujet mais nous ne le cernons pas encore complètement. Nous avons du mal à nous approprier ce que nous pouvons inclure en ZAER, qu'avons-nous le droit de zoner ou non. De plus, les secrétaires de mairie comme les élus ont une grande difficulté à inscrire nos orientations dans les cartes proposées par le logiciel.
Vous aurez une démonstration du fonctionnement du logiciel. Je vous invite au préalable à naviguer sur celui-ci et d'essayer de l'utiliser pour que vous puissiez poser vos questions lors de la réunion. La DDT ne saisira pas votre carte pour chacune des mairies, elle ne veut pas faire cela. C'est pourquoi, elle redescend à l'échelle de la communauté de communes pour faire cette démonstration. En revanche, elle n'ira pas plus loin. Il ne s’agit pas de venir à la réunion en pensant que la DDT va compléter vos cartes. L'objectif est de former les élus et les secrétaires de mairie à au moins dessiner ces cartes et répondre aux questions que nous continuons à nous poser — chaque cas étant différent. Malheureusement, je ne pourrai pas être présent mais je vous invite fortement à assister à cette réunion, tout particulièrement les personnes qui vont effectivement utiliser le logiciel. La règlementation a été simplifiée mais cette simplification est très relative. Des entreprises pourront vous proposer d'installer des éoliennes, seront prêtes à le faire gratuitement, mais on peut s'interroger sur la neutralité de ces propositions.
Le Président : N'hésitez pas à demander à vos secrétaires de mairie de venir.
Le Président : Les maires ont jusqu'au 30 juin 2024 pour faire part de leur décision de conserver ou non le pouvoir de police sur la publicité.
Laurent BOREL : Ce week-end s’est tenue la Randonnée Pédestre de l’association Saint-Jean Sport Détente, avec un record d'affluence battu: 250 participants (contre environ 100 habituellement).
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 19/22 Marylène GOUET : Nous avons une équipe de couturières qui réalise actuellement une bannière pour les jeux olympiques. Y-a-t-il des contraintes ?
Pascal TRASSARD : Nous n'avons pas le droit d'utiliser les logos réalisés par les gros financeurs. Votre commune est-elle labellisée « Terres de Jeux 2024 » ?
Marylène GOUET : Non, je ne crois pas.
Pascal TRASSARD : Tu n'auras pas beaucoup de possibilités pour ta bannière. Tu ne peux pas utiliser les anneaux olympiques, ni ce qui peut représenter une torche. C'est très verrouillé. Dans le principe, ils attaqueront probablement les personnes qui feront de l'argent en utilisant les références aux Jeux Olympiques. Si c'est pour communiquer, pour faire une banderole le jour du défilé du 8 juillet, cela ne devrait pas poser de problèmes. Il y aura des anneaux olympiques sur la commune de Fréteval, ils seront affichés sur le parcours. Normalement, même en étant labellisé « Terres de Jeux » tu n'as pas le droit. Donc, en théorie tu prends un risque, mais franchement les gros
financeurs ne viendraient pas t'embêter. Ils cibleront certainement les personnes qui chercheront à vendre des produits, à faire du commerce.
Marylène GOUET : Nous souhaitons que cette bannière puisse nous resservir. Nous n’allons donc pas faire des choses qui nous cantonnent dans les Jeux Olympiques, mais qui va montrer qui nous sommes, même s’il y a normalement un cahier des charges important. J'ai compris l'esprit.
Daniel BARILLEAU : Des prêts d'instruments de musique vont être proposés aux usagers de la Médiathèque L'Autre Monde à Droué du 2 avril au 28 juin. Les instruments sont fournis gratuitement par la Médiathèque départementale, comprenant 4 guitares acoustiques pour adultes, d'une guitare basse, d’un clavier arrangeur portable et d'une derbouka.
Gilles VOLANT : Une derbouka est un instrument de percussions.
Daniel BARILLEAU : Tous ces instruments sont dotés de housse de transport. L'objectif est de stimuler la pratique de la musique afin que l’usager puisse s'inscrire aux cours de musique. Cette initiative fait partie de l'offre instrumentale en bibliothèque. Céline MILLET et Laurent MEREL font pleinement partie de cette réflexion. Afin de valoriser ce service ponctuel, les médiathèques organisent le vendredi 26 avril à 20h00 à Droué un concert acoustique guitare-voix par l'artiste Sokette, originaire de la commune de Droué. N'hésitez pas à réserver vos places.
Alain BRUNET : Notre messagerie est actuellement hors service car elle a été piratée. Cela faisait un moment que nous recevions des mails douteux que nous classions en spam. Aujourd’hui, tous les mails que nous avions reçus ont disparu. J'ai contacté notre fournisseur qui a pris la main sur l'ordinateur et tout nettoyé, mais cela n’a pas résolu le problème. Nous allons être obligé de changer d'adresse de messagerie.
Le Président : Vous n'aviez pas d'antivirus ?
Alain BRUNET : Si, nous en avions un.
Le Président : Ils sont arrivés à le craquer. x
Alain BRUNET : Peut-être que ces personnes cherchaient à nous demander une rançon ?
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 20/22 Le Président : Notre secrétaire itinérante est toujours très demandée, en particulier depuis le mois de janvier. Elle a dû cesser de se rendre régulièrement dans chaque mairie mais cela reprendra quand tout sera « rentré dans l’ordre ». Il y a beaucoup de besoins, mais nous devons prioriser les mairies qui ont des difficultés de personnel. La commune de Morée a cessé de la solliciter pour la délivrance des cartes nationales d'identité.
Sibylle DE BEAUDIGNIES : J'ai malheureusement une mauvaise nouvelle puisque notre 1°’ adjoint et conseiller communautaire Emile THIOLAT est décédé. Les obsèques se tiendront en l'église de Fontaine-Raoul vendredi 19 avril à 10h00.
Le Président : Nous nous associons à votre peine et à celle de la famille.
Pascal TRASSAROD : Je vous rappelle le passage de la flamme olympique à Fréteval le lundi 8 juillet 2024, comme l’a évoqué Marie LEFERT lors du précédent conseil communautaire. Le parcours a été réduit de 20 minutes à 16 minutes. Il y aura un concours pour créer une flamme olympique avec du matériel recyclé, des concours de dessin pour les primaires et le collège. Les résultats de ces concours seront exposés le 8 juillet et les trois premiers de chacun des concours seront récompensés.
Des affiches et des flyers vous ont été remis ce soir. Les flyers sont à destination des écoles et du collège. Je vous remercie de les donner aux scolaires pour que les enfants les aient avant les vacances. Les affiches sont destinées à vos commerces et panneaux d'affichage. S'ils vous en manquent, faites le moi savoir.
Pour le défilé des JOJO, j'espère que tout le monde a créé son étendard afin que les athlètes de chaque commune puissent défiler avec et y disputer les olympiades au parc Edmond Rocher (site de l'ancien camping). Madame HOUITTE, professeur au collège de Morée, qui participe à l'organisation de cette journée, a prévu des jeux du type « jeux inter-villages ». Le but est de passer la matinée à s’amuser, de revenir sur l’esplanade de la Fonderie puis de partager un repas et des danses avec les associations.
Nous vous attendons nombreux pour cet événement. Venez pour voir la flamme olympique, ne la manquez pas. Ensuite, nous ferons la fête.
Manifestations :
- Vendredi 19 avril : Auditions de l'Ecole de Musique à Droué
- Samedi 20 avril : Auditions de l'Ecole de Musique à Fréteval
- Vendredi 26 avril : Concert à la Médiathèque L'Autre Monde à Droué - Samedi 27 avril : Sprint photo à Pezou
- Samedi 18 mai : Trail à Saint-Jean Froidmentel
- Samedi 25 Mai : Concert à Ruan-Sur-Egvonne
- Dimanche 2 juin : Brocante à Saint-Jean Froidmentel
- Samedi 13 juillet : Feu d'artifice à Saint-Jean Froidmentel
Prochaine réunion : lundi 3 juin 2024 à 20h00 à Morée
Séance levée à 22h15.
Le Président Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS a Alain BRUNET
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 15 avril 2024 Page 21/22 Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour
du conseil communautaire du lundi 15 avril 2024
DELIBERATIONS
Décision du
conseil
communautaire
2024-DELIB-082 : Développement économique Approuvée à
Attribution d'une aide directe à une entreprise de charpenterie-couverture à Morée l’unanimité
2024-DELIB-083 : Ecomobilité Approuvée à
Programme de travaux n°2 —- Demandes de subvention l'unanimité
2024-DELIB-084 : Eau et assainissement Approuvée à
Marchés pour réalisation d’études l'unanimité
2024-DELIB-085 : GEMAPI Approuvée à
Clapet de Villeprovert — Approbation du programme et de l'enveloppe prévisionnelle l'unanimité
2024-DELIB-086 : Destructions des nids de frelons asiatiques Approuvée à
Demande de subvention au Département (D.D.A.D. 2024) l'unanimité
2024-DELIB-087 : Personnel CPHV Approuvée à
Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat l'unanimité
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