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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 25 154 Désignation des référents déontologues des élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 25 154 Désignation des référents déontologues des élus)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 49
VOTANTS 52
CONVOCATION
Datée du 19/06/2026
Affichée le 19/06/2026
OBJET
Désignation des référents
déontologues des élus
Délibération n°2026-06-25-154
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 25 JUIN 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi vingt-cinq juin à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le dix-neuf juin 2026, se
sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.
Monsieur Dominique NETZER a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Sylvain GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY,
Jean-Luc BEAUFILS, Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène
JÉANNE, Romain DEULEY, Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François
BRIZARD, Serge LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN,
Nathalie LENÔTRE, Pascal SAMSON, Sébastien CHEVALIER, Marie-José
MARTIN, Mehdi AFIF, Marie-Laure LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN,
Serge DELAVALLÉE, Corine LE BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET,
Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT,
Christophe POTTIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Vincent GUYET, Christine
LOUATRON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Emilie TISON a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Fabien REGNIER a donné pouvoir à Didier COUSIN
Absents excusés : Jacky DE TAEVERNIER, Sylvie FARAULT
Absent : François HUREL
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-154-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 PAYS DE
AIGLE Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que la loi n° 2022-
217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La Charte de l’élu local, pour sa part, est prévue par l’article L1111-13 du
Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur une série
d'engagements :
- dans l’exercice de son mandat, l’élu local s'engage à respecter les
principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois
et les symboles de la République,
- l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à
l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier,
- l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimés par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en
cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre,
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote,
- l'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions,
- dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel,
- l’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant
et des instances dans lesquelles il a été désigné,
- issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses
actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la
collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris
dans le cadre de ses fonctions,
- l’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale,
les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à
150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis
à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre
d’un autre mandat électif,
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues
sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur
expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au
secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20260625-2026-06-25-154-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 AE mn Zi 7 1.2 onn: A” AE ACA
ê AN S DE Délibération n°2026-06-25-154
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informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être
exercée par :
- une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès
desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant
plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et
ne se trouvant pas en si-tuation de conflit d'intérêts
- un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions,
qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son
fonctionnement.
La Présidente précise qu’il appartient au conseil communautaire de
désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux
conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association
Départemen-tale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers
de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus
et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. 1|
s’agit de référents déontologues qui répon-dent aux conditions prévues
par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local et dont la liste est ci-annexée. Le Centre de
Gestion de l’Orne a conventionné avec le Centre de Gestion de la Seine-
Maritime afin que les collectivités du département puissent bénéficier de
ce dispositif.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi
adresser directe-ment leurs requêtes sur une boîte mail mise à
disposition :
adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr
Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents
déontologues. Les saisines auront lieu automatiquement par écrit, sur un
formulaire dédié et mis à dis-position des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les
référents dé-ontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu
demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l’un
des réfé-rents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe,
l’élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents
déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du
service fait, par le Centre de Gestion de l’Orne dans les conditions de
l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520
du 6 décembre 2022 relatif au réfé-rent déontologue de l’élu local :
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-154-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 PAYS DE
L'AICLE
Acte reçu en préfecture le {] À JUIL. 2026
Publié en ligne le 0 2 JUIL, 20
Certifié exécutoire
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
Délibération n°2026-0
- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant
uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine
- 160 € par dossier si l’élu a sollicité l'avis des deux référents pour une
demande complexe ; la vacation sera acquittée par le Centre de Gestion de l’Orne selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le Centre de Gestion
de l’Orne à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa
qualité de tiers de confiance, le Centre de Gestion de l’Orne certifiera le
service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au
nom de l’élu et au motif de la saisine.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
- Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création
d’un statut de l’élu local,
- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local,
- Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l’élu local
- Considérant qu’il convient de nommer
déontologues pour la durée du mandat,
des référents
Le Conseil, après en avoir délibéré,
> DESIGNE, pour la durée du mandat, les référents déontologues
des élus dont la liste est ci-annexée,
> AUTORISE ia Présidente à faciliter la saisine confidentielle des
référents déontoiogues par les élus de la communauté de
communes des Pays de L’Aigle, dans le respect d’une stricte
confidentialité, selon les modalités précisées dans la présente
délibération en partenariat avec le Centre de Gestion de l’Orne
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-154-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 PAYS DE Délibération n°2026-06-25-154
L'AICLE
LISTE DES REFERENTS DEONTOLOGIQUES DES ELUS
1. Sylvia BRUNET, Professeur des universités, spécialiste en droit public
2. Arnaud HAQUET, Professeur des universités, spécialiste en droit public
3. Antoine CORRE-BASSET, Professeur des universités, spécialiste en droit public
4. Jonathan COTRAUD, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
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