Arrêté - Arrete Pref CRC 2024 Annexes 1

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Arrêté - Arrete Pref CRC 2024 Annexes 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Itteville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Pref CRC 2024 Annexes 1)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, PRÉFET Direction des relations

DE L'ESSONNE avec les collectivités locales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-PREF-DRCL/O6 du. {7 JUIN 2924

portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la commune d'ITTEVILLE

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2,

L1612-12, L1612-19à R1612-18;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1, L.232-1 et L.244- ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU la saisine du 29 avril 2024 de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Île-de-France par la préfète de l'Essonne sur le fondement des articles L1612-2 et L1612-12 du CGCT ;

VU l’ensemble des pièces complémentaires du dossier transmis par la préfecture de l'Essonne par courrier électronique le 6 mai 2024 ;

VU l'avis N° A-11 rendu par la CRC d'Île-de-France dans sa séance du 29 mai 2024 notifié au maire de la commune d'Itteville et réceptionné en préfecture le 3 juin 2024 ;

CONSIDERANT que dans l'avis susvisé, la CRC d'Île-de-France a constaté que le projet de compte administratif 2023 de la commune, tel qu'il a été rejeté par l'assemblée délibérante lors de la séance du conseil municipal du4 avril 2024 est concordant avec le compte de gestion du même exercice transmis par le comptable, et approuvé par ce même conseil municipal, et fait apparaître un excédent de financement de 427 82786€ en section de fonctionnement, et un excédent de 605 06813€ en section d'investissement, conformément à l'état détaillé figurant en annexe n°1:

CONSIDERANT qu'en conséquence, le compte de gestion 2023 peut être substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions énumérées à l’article L1612-12 du CGCT ;

CONSIDERANT qu'après examen des pièces justificatives, la CRC d'Île-de-France retient le montant de 842 576,97€ au titre des restes à réaliser en dépenses d'investissement, et de355 990,42€ au titre des restes à réaliser en recettes d'investissement conformément à l'état

détaillé figurant en annexe n°2;

CONSIDERANT qu'après la prise en compte des restes à réaliser, il y a ainsi lieu de reporter l'excédent de la section d'investissement à la ligne RO01 « solde d'exécution positif reporté de N1 », soit 605 06813€ et de reporter l'excédent de la section dé fonctionnement à la ligne ROO2 « excédent antérieur reporté », soit 427 827,86€ ;

CONSIDERANT que l'équilibre du budget nécessite de retenir des recettes au chapitre 73 «impôts et taxes » d'un montant de 831 300€ et au chapitre 731 « fiscalité locale » d’un montant de 5 131 924€ correspondant à un taux de 41,21 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 74,83 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de 15,37 % pour la taxe d'habitation ;

CONSIDERANT par ailleurs qu'il convient de retenir au chapitre 68 « Dotations aux provisions semi-budgétaires » le montant de 544 405€. Cette somme correspondant d'une part à la constitution de la provision réglementaire en application de l'article R.2321-2 du CGCT pour 111023€ (article 6815) et, d'autre part, à la constitution d'une provision complémentaire de 433 162€ (article 6815) destinée à couvrir le règlement de deux titres exécutoires émis par la trésorerie de Corbeil Villabé au profit du syndicat intercommunal d'aménagement de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) pour des opérations de nettoiement du camping municipal et qui ont fait l’objet, par la commune, d'une requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Versailles le 3 mai 2022 demandant leur annulation ;

CONSIDERANT les autres propositions formulées par la CRC d'Île-de-France pour le règlement du budget de l'exercice 2024 de la commune non'adopté dans les délais légaux avec affectation des résultats 2023 ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la préfète de l'Essonne de régler le budget primitif 2024 et de fixer les taux d'imposition communaux pour 2024 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget primitif 2024 et dé taux d'imposition communaux pour 2024 formulées par la CRC d'Île-de-France ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: La section de fonctionnement est arrêtée en équilibre pour un total de 9 241237€, conformément aux tableaux figurant en annexe n° 3 avec un montant d'autofinancement prévisionnel dégagé de 832 969€.

Section de fonctionnement

Dépenses : 9 241 237€

Recettes : 9 241 237€

ARTICLE 2 : La section d'investissement est-arrêtée en équilibre pour un total de 2 310 769€ (restes à réaliser compris), conformément aux tableaux figurant en annexe n° 4 et les recettes propres de cette section fournissent des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l'annuité d'emprunt qui s'élève à 755 903€.Section d'investissement

Dépenses : 2 310 769€ dont 842 576,97€ de restes à réaliser Recettes : 2 310 769€ dont 355 990,42£€ de restes à réaliser

ARTICLE 3 : Les taux de la fiscalité directe locale 2024 sont fixés à : * taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,21 %

* taxe foncière sur les propriétés non bâties : 74,83 %

* taxe d'habitation: 15,37 %

assurant un produit fiscal de 5 131 924€.

ARTICLE 4: Le budget primitif 2024 de la commune d'Itteville est réglé et rendu exécutoire conformément aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Selon les dispositions de l’article L1612-9 du CGCT, les décisions modlificatives afférentes à l'exercice 2024 seront transmises à la Chambre Régionale des Comptes.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire d'Itteville qui a la possibilité de contester cet arrêté dans ün délai de deux mois, en formant un recours devant la juridiction administrative par un écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis. Une copie de la décision contestée devra être jointe à ce recours qui devra être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif situé 56 avenue de Saint-Cloud - 78 010 VERSAILLES CEDEX.

ARTICLEZ: -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, - Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, - Le maire d'Itteville,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ae

LATE, )

AMILLERIAnnexe n° 1 - CONCORDANCE ENTRE LE COMPTE DE GESTION ET LE COMPTE

ADMINISTRATIF 2023

Fonctionnement

011 - Charges à caractère général 1980 850 | 1980 850 | 013 -Atténuations de charges 34602 | 24607

a , 70 - Prodmts des semices. du : 017 - Charges de personnel 4841717 | 4841717 détecte: der 747 968 747 968

014 - Atténuations de produit 11178 | 111778 | 73-Inpôtsettues Ss13691 | 5813691

65 - Autres charges de gestion courante | 24835 | 244935 | 74. Dononsetparicpanons | 1671965 | 1671965

66 - Charges financières a7rasi | 177481 | 7 - Autres produits de gestion | sic | s464s courante

67 - Charges exceptionnelles 59147 | 59147 | 77- Prodiits finmciers 360311 | 360311

68 - Dotations aux amortissements et 190 193 190 173 | 75 - Reprises sur amortissements 2539 1530

PrOVISIONS et provisions

TOTAL Dépenses réelles de TOTAL Recettes réelles de a 5 En 7605932 | 7605952 | POTAL Here 8675 71 | 8675 714

042 - Opérations d'œrdre entre sections | 746731 | 746731 | Mf. Opérations dordre eme | Ses | és

TOTAL SECTION 8352663 | 8352663 | TOTAL SECTION 8702235 | 8 702235

Investissement

16 - Emprunts et dettes assimilées &5070| 625070 | 1 - Dotations fonds divers et} gl | L762611

20 - Immobilisations incorporelles 73738 | 73738 | 13- Subventions d'investissement | 161141 | 164141

21 - Immobilisations corporelles 1290854 | 1260654

TOTAL Dépenses réelles , TOTAL Recettes réelles Me 1989

661| 1989661 | DTA Rec 1926952 | 1926952

040 - Opérations d'ordre entre sections 26521! 2652 | 00,7 Opémtons derdre entre | és | 46731

041 — Opérations d'ordre dans La 19800 | 1900 | 01- Opérations d'ordre ds la | Los l 19200 sechon

section

Dates 46327! 46322 POTAL Recettes d'ordre | sul 766531 d'investissement d'investissement

TOTAL SECTION 2035982 | 2035982 | TOTAL SECTION 2 603 484 | 2 693484

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024-PREF-DRCL/ 03€

en date de ce jourAnnexe n° 2 - ÉTAT DES RESTES À RÉALISER 2023 CONSTATÉS

PAR LA CHAMBRE À LA DATE DU 29 MAI 2024

En dépenses d'investissement

. . Montant imputation Tiers Objet en €

202 Espace Vilk 5cog Mission d'assistance à la révision générale du PLU +8 449,40

Afi Agence Française 2054 informatique

API mise en polace du circuit des bons de commandes 720 06

2115 Maitre Bouillot -SCF Notaire Acaqueition parcelle ZD958 -?5 roule de la ferié Alais 398 000,00

Maitre d'œuvre dans le cadre de travaux de végétalisalion des cours

21312 +27 AF - SARL d'architecture d'écoles 8 S90,00

21318 Plurielec Lot 1 - Réhabilitation de 3 locaux commerciaux en pied d'immeuble 57524

Lot ? - Réhabilitation de 3 locaux commerciaux en pied d'immeuble 2+318 Plurielgc Fauvettes ‘

58 273,69

2735 Eti Rénovation énergétique de ls salle Brassens - Loi 3 - Etanchéité 2 245,84

213% Quaïiconeult Contrôle techniqueet de vérifications techniques Brassens 3 228,53

2435 Ben Couveriure Rénovation énergétique de la salle Brassens- Lot 1 - Couveriure 44 400,00

2135 Reollian Mulitec Rénovation énergétique de la salle Brassens - Lot 1 - Couverture #4 673.19

21351 Rénovation énergétique de la salle Brassens - Lot 3 - Couverture 220 445.00

21534 Effage Energie Systemes ldf Remplacement d'une enwelopoe d'armoire -Chemin des murs 41 519.08

Remplacement de feux route de Saint Vrain - Mise au clignotant route

2158 Eiffage Energie Systemes Idf de Bouray (meeting aérien) Remplacement de feux Saint Germain 2 024,16

Remplacement de feux route de Saint Vrain - Mise au clignotant route

21534 Eiffage Energie Systemes idf de Bouray {mesting aérien) Remplacement de feux Saint Germain ‘ 444,56

Remplacement de feux route de Saint Vrain - Mise au clignotant route

21534 Eiffage Energie Systemes ldf de Bouray (meeting aérien) (Remplacement de feux Saint Germain 4 266,84

3188 Franck Sono Audio Dmx Splitter 439,44

TOTAL 842 576,97

En recettes d'investissement

imputation Tiers Objet Montant en €

1322 | Région IDF Réhabilitation du centre commercial des Fauvettes 150 009.06

4422 | Région OF Création d'un skateparx 35 CO0,CC

432351 | Département 91 Subvention relafve au passage en Led 65 490.42

13351 Département 81 Rénovation de l'espace culturel Gecrges Brassens 105 000,00

TOTAL 355 990,42

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024-PREF-DRCL/ 6}@

en date de ce jourANNEXE 3 - BUDGET PRINCIPAL

| Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

| SECTION DE FONCTIONNEMENT -— CHAPITRES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | _— =

Chap Libellé Proposition de la CRC Budget 2024 arrêté par le Préfet

___— }

011 Charges à caractère général 1 902 275€ 1 902 275 €

1012 Charges de personnel et frais assimilés 4 956 336 € 4 956 336 €

014 Atténuations de produits 113 421€ 113 421€

016 APA 0€ 0€

017 RSA/Régularisation de RMI 0€ 0€

65 Autres charges de gestion courante {sauf 6586) 555 431 € 555 431 €

656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€ 0€

Total des dépenses de gestion courante 7 527 463 € 7 527 463 €)

66 Charges financières 205 500 € 205 500 €

67 Charges spécifiques 1 000 € 1000 €

Dotations amort., dépréciations, prov. (sem-

68 budgétaires) 544 405 € 544 405 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 278 368 € 8 278 368 €

023 Virement à la section d'investissement 497 869 € 497 869 €

042 (Opérat° ordre transfert entre sections 465 000 € 465 000 €

043 |Opérat° ordre intérieur de la section 0€ | 0€

[Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 962 869 € 962 869 €

D002 \Résuitat reporté ou anticipé 0€ 0 €

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES | 9 241 237 € __ 9241237 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

| Chap Libellé Proposition de la CRC Budget 2024 arrêté par le Préfet

013 Atténuation de charges 71 458 € 71 458 €

016 APA 0€ 0€

017 IRSA/Régularisation de RMI 0€ 0€

70 Produits des services, du domaine et ventes 773 762 € 773 762 €

73 Impôts et taxes 831 300 € 831 300 €

731 Fiscalité locale 5 131 924 € 5 131 924 €

74 Dotations et participations 1711220 € 1 711 290 €

75. Autres produits de gestion courante 84 354 € 84 354 €

[Total des recettes de gestion courante 8 604 088 € 8 604 088 €

76 Produits financiers 0€ 0€

77 Produits spécifiques 79 421€ 79421€

Reprises amort., dépréciations, prov. (sem-

78 budgétaires) 0 € 0€

Total des recettes réelles de fonctionnement 6 683 509 € 79421€

042 Opérat° ordre transfert entre sections 129 900 € 129 900 €

043 Opérat” ordre intérieur de la section 0 € 0€

(Total des recettes d'ordre de fonctionnement 129 900 € 129 900 €|

RO02 |Résuitat reporté ou anticipé 427 828 € 427 828 €

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES 9 241 237 € 9 241 237 €)

Vu pour être annexé à mon arrêté N° 2024-PREF-DRCL/ OXG

en date de ce jour

que CAMILLERIEL _ ANNEXE 4 - BUDGET PRINCIPAL

Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

| _____ SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT E

Chap Libellé Proposition de la CRC | Budget 2024 arrêté par le Préfet | RAR compris RAR compris

01 8 RSA | 0€ 0€ : 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 86 279 € 86 279€ 204 Subventions d'équipement versées 0 € 0€ 21 Immobilisations corporelles | 1 338 686 € 1 338 686 € 2 Immobilisations reçues en affectation 0€ 0€ 23 {Immobilisations en cours . DE) h 0€ Total des dépenses d'équipement 1 424 965 € 1 424 965 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 0 € 0€ 13 Subventions d'investissement 0€ 0€ 16 Emprunts et dettes assimilées 755 903 € 755 903 € 18 Compte de liaison : affectation à … 0€ 0€ 26 Participation créances rattachées particip 0 € 0€ 27 Autres immobilisations financières 0€ 0 € 14581 Total des opé pour le compte de tiers 0 € 0€! Total des dépenses réelles d'investissement 2 180 868 € 2 180 868 €) 1040 Opérat° ordre transfert entre sections 129 900 € 128 900 € 041 Opé. Patrimoniales | 0€ 0€ [Total des dépenses d'ordre d'investissement h | 129 900 €) 129 900 €

(D001 | [Solde d'exécution négatif reporté | 0€ 0 € |_ TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2310768 € 2 310 768 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

| Budget 2024 arrêté par le Préfet Chap

Libellé PR Cmons RAR compris

|

018 RSA | 0€ 0€

13 Subventions d'investissement (hors 138) 355 990 € 355 990 €

16 ‘ Emprunts et dettes assimilées (hors 165) | 0 € 0€

20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€ 0€

204 Subventions d'équipement reçues 0€ 0€

21 Immobilisations corporelles 0€ 0€

22 Immobilisations reçues en affectation | 0 € 0€

23 {Immobilisations en cours (sauf 2324) | 0 € LU 0€

Total des recettes d'équipement | 355 990 € 355 990 €

10 (Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 261 441 € - 261 441 e

ï 068 Excédent de fonct. Capitalisés 0€ 0€

1138 Autres subv. d'invest. Non transférables 0 € 0€

Emprunts et dettes assimilées (165, 166, | | 16_ 16449) ‘ : 0€ 0€

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0€ 0€

26 IParticip. et créances rattachées 0€ 0€

27 Autres immobilisations financières | 0€ 0€

1024 {Produits des cessions d’immobilisations | 125 400 € 125 400 €,

45.2 Total des opé. Pour le compte de tiers | o€l _0€

Total des recettes réelles d'investissement _ 742 831 €) __742831€

021 Virement section de fonctionnement 497 869 € 497 869 €

040 Opérat° ordre transfert entre sections | 465 000 € 465 000 €

041 Opé. Patrimoniales . | È 0€ _0€

Total des recettes d'ordre d'investissement _ 962 869 €. 962 869€

IR001 | [Solde d'exécution positif reporté | 605 068€ _ 308 068

| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT | 2 310 768 € 2 310 768 €

Vu pour être annexé à mon arrêté N° 2024-PREF-DRCL/ ©t@

+

Frédérique GAMILLERI