Procès Verbal - 1 PV CM du 01.07.21

Documents similaires

Procès Verbal - 1 PV CM du 16.09.21

Procès Verbal - PV CM du 19 10 23 V2 1

Procès Verbal - PV CM 23 11 23 V2 1

Procès Verbal - PV CM 19 02 26

Procès Verbal - PV CM 11 04 24

Procès Verbal - PV CM du 27 03 23

Procès Verbal - PV CM 20 02 25

Procès Verbal - PV CM du 09 03 23 1

Procès Verbal - PV CM du 17 03 2022 1

Procès Verbal - PV CM 10 04 25 1

Procès Verbal - 1 PV CM du 01.07.21 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune d'Itteville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM du 01.07.21)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Banque, 1

République Française - Département de l’Essonne - Arrondissement d’Étampes - Canton de Mennecy

Conseil Municipal

Séance du 1er juillet 2021

P R OC ES V ER B A L

L’an deux mille vingt et un, le premier juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-cinq juin 2021, s’est réuni en salle du Conseil municipal de la Mairie. L’ouverture a été faite sous la présidence de Monsieur PAROLINI, Maire de la commune

Présents :

M. François PAROLINI, Mme Laetitia COLONNA DE LECA CRISTINACCE, M. Yoann MARFA- ANGLADA, Mme Françoise GUILLARD, Mme Nathalie BUROND-DRUON, M. Philippe BÉCHÉ, Mme Virginie BOULLÉ, Mme Annie GUILLAUME, M. Roland SAUZET-CHENOUX, M. Daniel BLANCHARD, Mme Marie RAMAHEFASOLO, M. Gérard LAMBERT, M. Daniel MALLET, Mme Nadège DELPLANQUE, M. Dominique PREVOTEAU, Mme Agnès BERTON-MORO, Mme Isabelle MORE, M. Jean-François CROUZY, Mme Daphné RACT-MADOUX, Mme Anne-Marie ROUFFANEAU ;

Absents représentés

M. Gérard DESFORGES donne pouvoir à M. Yoann MARFA-ANGLADA M. René COSQUER donne pouvoir à Mme Françoise GUILLARD

M. Pascal HURTLIN donne pouvoir à Mme Nathalie BUROND-DRUON Mme Emilie POISAT donne pouvoir à M. Gérard LAMBERT

M. Alexandre SPADA donne pouvoir à Mme Anne-Marie ROUFFANEAU M. Pascal VALENTIN donne pouvoir à Mme Daphné RACT-MADOUX Mme Christèle DEVERGNE donne pouvoir à Mme Daphné RACT-MADOUX

Absents :

Mme Justine VESTON

Mme Brigitte ROCH

L’appel étant fait et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h02.

M. Daniel BLANCHARD est nommé secrétaire de séance.2

Introduction du Maire

Bonsoir à tous,

Tout d’abord je tiens à remercier les électeurs pour la confiance que vous m’accordez en ayant voté dimanche dernier à plus de 68% pour la liste que je conduisais en compagnie de ma première adjointe.

Ces élections révèlent que les électeurs ont pris conscience d’un besoin de changement.

Je remercie mes soutiens, mes amis, mes conseillers municipaux, qui ont réalisé un travail titanesque pour prendre conscience à tous, qu’un autre avenir est possible.

Du fond du cœur Merci.

Ensuite, je vous informe que pour donner suite à la démission de Monsieur Hervé LARRIVE, conseiller municipal, nous avons le plaisir d’accueillir Madame Anne-Marie ROUFFANEAU, qui était la suivant de la liste d’opposition.

Le Maire présente les Décisions municipales 2021 N° 21 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 et 35

21 Avenant au contrat de cession de droits d’exploitation Inch’Allah chez les bourgeois

26 Contrat de coréalisation Hivernales 2022- Compagnie Atelier de l’Orage

27 Contrat de coréalisation L’estivale 2021 / La Cuisine 18/06/2021

28 Avenant au contrat de cession de droits d’exploitation « Inch’Allah chez les bourgeois » 26-11-21

29 Demande de subvention dans le cadre de l’aide à la revitalisation EPCI

30 Retrait décision préemption

31 Contrat de Service YPOLICE pour la Police Municipale

32 Droit de préemption urbain sur la parcelle n AO465 21 chemin de la Ferté Alais

33 Demande de subvention pour la construction d’un City stade, d’un terrain de basket annexe

34 Contrat de cession du droit de représentation d'un concert des Maestros

35 Exercice du droit de préemption urbain 12 chemin Potier cadastrée AN 249

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE

1 - Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal

Le Maire soumet à l’Assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2021

ADOPTÉ A LA L’UNANIMITE

Abstentions : 1

Votes Contre :

Votes Pour : 263

2 - Renouvellement des membres des commissions municipales suite à démission d'un conseiller

Le conseil municipal a, lors de sa séance du 28 août 2020, décidé de la mise en place de commission municipale permanente, composée de 5 membres, en plus du maire, président de droit.

La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que ces commissions jouent un rôle consultatif. Elles émettent des avis sur des projets de délibérations relevant de leurs compétences. Ces commissions peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre. En date du 18 mai 2021, Monsieur LARRIVE a fait parvenir en mairie sa démission du conseil municipal.

Afin de le remplacer au sein des commissions, il convient de désigner un membre pour chacune des commissions suivantes :

- Commission Environnement, Développement durable et Économie circulaire

- Commission Culture, sport et association

- Commission Numérique.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

DELIBERATION N°031-2021

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE À LA DÉMISSION D’UN CONSEILLER

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°2

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°23 du 28 août 2020 désignant les membres du conseil municipal au sein des commissions permanentes ;

CONSIDERANT qu’il est précisé aux membres du Conseil municipal que la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus et que le Maire en est le Président de droit ; CONSIDERANT la démission de M. Hervé LARRIVE reçu en mairie en date du 18 mai 2021 ;

CONSIDERANT que M LARRIVE était membre de plusieurs commissions permanentes ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désignation d’un remplaçant à M LARRIVE au sein de chacune des commissions permanentes du Conseil municipal ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : DESIGNE :

1/ Mme Anne-Marie ROUFFANEAU membre suppléant de la commission Environnement, Développement durable et Économie circulaire

2/ Mme Anne-Marie ROUFFANEAU membre titulaire de la commission Culture, sport et association

3/ Mme Anne-Marie ROUFFANEAU membre suppléant de la commission Numérique.4

Article 2 : AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à : • la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

3- Renouvellement du correspondant défense

La fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Cette mission est donc essentielle et demande un investissement important.

Suite à la démission de Monsieur Gérard LAMBERT, il est proposé de désigner Madame Nadège DELPLANQUE.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

DELIBERATION N°032-2021

RENOUVELLEMENT DU CORRESPONDANT DEFENSE

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°3

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la circulaire du 26 octobre 2001 du Secrétaire d’Etat à la Défense ; CONSIDERANT la délibération n°2 du 17 juillet 2020 désignant M. Gérard LAMBERT correspondant défense de la commune ;

CONSIDERANT la démission de Monsieur Gérard LAMBERT ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désignation d’un correspondant défense au sein du Conseil municipal ;5

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE Mme DELPLANQUE Nadège titulaire, correspondant défense au titre du Conseil Municipal

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions : 5

Votes Contre :

Votes Pour : 22

4- Convention d’accompagnement à la mise en place du règlement 2016/679 RGPD

La commune a sollicité le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France (CIG) pour une mission d’accompagnement à la mise en place du règlement N° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cette nouvelle convention, qui ne revient pas sur les modalités de collaboration entre la commune et le CIG, remplacera la précédente convention référencée 18-05677 qui est arrivée à son terme le 23/05/2021.

Le projet de convention est annexé au présent rapport.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

DELIBERATION N°033-2021

CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE

DU REGLEMENT 2016/679 RGPD

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°4

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Règlement N° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

VU la convention référencée 18-05677 entre la commune et le Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France (CIG)

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de renouveler ladite convention qui est arrivée à son terme le 23/05/2021.

CONSIDERANT le projet de convention annexée à la présente délibération6

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les termes de la convention telle que présentée

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant, ainsi que tout acte s’y rapportant.

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

5- Indus de salaires 2019 et 2020

Lors de la mise en place du RIFSEEP en 2019 sur la Commune, les montants des primes précédemment perçues par les agents n’ont pas tous été intégrés au montant de l’IFSE. Certains agents ont vu leurs primes réparties pour une part dans l’IFSE et une part dans le CIA.

A ce titre, le montant des CIA accordés aux agents étaient supérieurs aux plafonds légaux.

Par ailleurs, l’administration n’a pas fait d’arrêté individuel fixant le montant de CIA accordé à chaque agent, ni en janvier 2019, ni en janvier 2020.

En conséquence, et au vu des incohérences dans la gestion des arrêtés individuels, de la mise en œuvre chaotique du RIFSEEP et du fait que le montant équivalent aux montant des primes 2019 était prévu aux budgets 2019 et 2020, il ne serait pas justifié de demander aux agents de rembourser ces sommes.

Lors du conseil municipal du 11/03/2021, l’assemblée s’est prononcée à l’unanimité pour ne pas demander le remboursement des sommes trop-perçues liées à la mise en place du Rifseep 2019 et d’admettre ces créances en non-valeurs.

Or, la Trésorerie demande à ce que ces montants soient requalifiés en indus de salaires. La commune décide de ne toujours pas réclamer ces sommes aux agents concernés.

Il convient donc de prendre une nouvelle délibération.

La commission Finances du 16/06/2021 a émis un avis FAVORABLE à l’UNANIMITE

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.7

DELIBERATION N°034-2021

INDUS DE SALAIRES 2019 ET 2020

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales L.2121-29 ;

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 qui prévoit dans son article 2 que « les taxes, versements et participations reconnus irrécouvrables pour des causes indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement sont admis en non-valeur » ;

Vu les courriers de la DGFIP de l’Essonne en date du 4 novembre 2020 présentant le détail des soixante créances, pour un montant global de 53 080,71€

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’unanimité de la commission Finances du 16/06/2021

CONSIDERANT qu’il convient d’abroger la délibération 008/2021 du 11/03/2021

CONSIDERANT qu’il convient de qualifier ces sommes en indus de salaires

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNINIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ABROGE la délibération 008/2021 du 11/03/2021

DECIDE de qualifier en indus de salaires les soixante titres de recettes de cette délibération et dont le détail se décompose comme suit :

Année 2019 montant du titre de recettes 9 493,86 €

Année 2020 montant du titre de recettes 43 586,85 €

Total 53 080,71 €

DECIDE de ne pas demander aux agents de la commune de rembourser les sommes trop-perçues.

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 278

6- Approbation des produits syndicaux fiscalisés SIARCE

Lors du comité syndical du SIARCE 10 décembre 2020, l’assemblée a adopté une délibération concernant les participations des collectivités adhérentes à la mise en œuvre des compétences du SIARCE au titre des domaines pour lesquels elles ont adhéré. La délibération du SIARCE est en annexe du présent rapport.

Ces participations peuvent s’effectuer soit par douzième soit par appel de fonds, conformément à la délibération du 10 décembre 2020.

Le montant de 36 731,24 € représentant la participation de la commune au SIARCE est fiscalisé et n'est pas inclus dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune.

Il convient donc de prendre une délibération qui complète les taux locaux votés en séance du conseil municipal du 14 avril 2021.

La commission Finances du 16/06/2021 a émis un avis FAVORABLE à l’UNANIMITE

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

DELIBERATION N°035-2021

APPROBATION DES PRODUITS SYNDICAUX FISCALISES SIARCE

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°6

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération N° DCS2020160 du 10/12/2020 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE)

CONSIDERANT que la délibération relative au vote des taux des impôts directs locaux 2021 votés en séance du conseil municipal du 14/04/2021 ne contient pas l’approbation des produits syndicaux fiscalisés pour le SIARCE

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’unanimité de la commission Finances du 16/06/2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DIT que le montant de 36 731,24 € représentant la participation de la commune au SIARCE est fiscalisé et n'est pas inclus dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune

APPROUVE les produits syndicaux fiscalisés du SIARCE comme détaillé en annexe.

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.9

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

7- Réitération de garantie dans le cadre du réaménagement de la dette d’ESSONNE HABITAT

Dans le cadre de son Plan Logement 2, la Banque du Territoire a mis en place une enveloppe de 4 milliards d’euros destinée à une mesure de soutien à l’investissement des bailleurs sociaux. Essonne Habitat s’est engagée dans une démarche de réaménagement de sa dette afin : - D’une part de réduire l’impact de la Réduction de Loyer de Solidarité sur ses ressources financières, notamment en rééchelonnant les remboursements

- Et d’autre part, de sécuriser la structure de sa dette en diminuant la marge du Livret A pour une partie de ses emprunts ou en optant pour des taux fixes pour bénéficier du contexte des taux d’intérêts faibles.

Dans le cadre de ce réaménagement, Essonne Habitat a signé des avenants relatifs à des emprunts pour lesquels la commune s’est portée garante et pour lesquels la réitération de notre garantie est nécessaire par délibération.

Le détail des caractéristiques des emprunts réaménagés sont annexe du présent rapport.

La commission Finances du 16/06/2021 a émis un avis FAVORABLE à l’UNANIMITE

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

DELIBERATION N°036-2021

REITERATION DE GARANTIE DANS LE CADRE DU

REAMENAGEMENT DE LA DETTE D’ESSONNE HABITAT

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°7

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;

VU l’article 2298 du Code Civil

CONSIDERANT qu’Essonne Habitat s’est engagée dans une démarche de réaménagement de sa dette auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

CONSIDERANT que dans le cadre de ce réaménagement, Essonne HABITAT a signé des avenants relatifs à des emprunts pour lesquels la commune d’Itteville s’est portée garante et pour lesquels la réitération de notre garantie est nécessaire

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’unanimité de la commission Finances du 16/06/202110

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contracté par l’emprunteur auprès de la CDC, selon les conditions définies ci-dessous et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées » La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encouru au titre des prêts réaménagés.

DIT que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indéxés sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la commune s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement.

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

8 - Règlement du marché Ittevillois du dimanche

Depuis le 23 mai 2021, la commune propose un marché dominical.

Ce marché doit se doter d’un règlement intérieur dont le projet est en pièce jointe.

Lors de la commission Finances du 16/06/2021, les tarifs des droits de places 2021 ont été validés. Ces tarifs seront annexés au règlement signé par les commerçants.

Les tarifs ne seront pas soumis à délibération du Conseil municipal puisque la fixation des tarifs est un pouvoir délégué par le conseil au Maire.

Ils apparaitront dans la présentation des décisions prises par le maire.

La commission Finances du 16/06/2021 a émis un avis FAVORABLE à l’UNANIMITE

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.11

DELIBERATION N°037-2021

REGLEMENT DU MARCHE ITTEVILOIS DU DIMANCHE

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°8

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU l’Arrêté Ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’unanimité de la commission Finances du 16/06/2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARRETE le règlement intérieur du marché forain d’Itteville annexé à la présente délibération.

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

9- Rétroactivité des tarifs des concessions funéraires

Lors de la séance du 17 novembre 2020, le conseil municipal a adopté à la majorité des nouveaux tarifs funéraires.

Il est proposé au conseil municipal une rétroactivité de ces tarifs depuis le début de la mandature, soit le 3 juillet 2020.

Cette rétroactivité implique un remboursement de la différence de tarifs sur 4 concessions pour un montant total 2 450.00 €.

La commission Finances du 16/06/2021 a émis un avis FAVORABLE à l’UNANIMITE

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.12

DELIBERATION N°038-2021

RETROACTIVITE DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°9

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-15 et R.2223-11;

VU la délibération N° 62/2020 du 17/11/2020 sur la modification des tarifs des concessions funéraires,

CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de fixer librement le tarif de chacune des catégories des concessions funéraires listées à l’article L.2223-14 du CGCT

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’UNANITE de la commission Finances du 16/06/2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la rétroactivité des tarifs des concessions funéraires au 03/07/2020.

DIT que cette rétroactivité implique un remboursement de la différence de tarifs sur 4 concessions pour un montant total 2 450.00 €.

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

10 - Décision modificative N°1 Budget Principal de la commune

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif.

Les décisions modificatives doivent, comme les budgets, être présentées section par section et différencier nettement les dépenses et les recettes, notamment pour l’investissement, où les articles de recettes et de dépenses sont identiques.

Cependant, il n’est pas nécessaire de rééditer l’ensemble du document. Seul le récapitulatif des chapitres impactés doit être transmis.13

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits :

Sur la section Investissement :

• + 810.00 € sur le chapitre 040, article 102296 Reprise sur taxe d'aménagement : remboursement de Taxe d’aménagement à un administré qui avait trop versé en 2020

• + 2 505.00 € sur le chapitre 16, article 1641 Emprunts en Euros : le montant du remboursement d’emprunts indiqué lors du vote matériel contenait un écart de 2 505€ avec l’état de la dette réelle. Il convient donc de les ajouter à ce chapitre

• + 4 100.00 € sur le chapitre 27, article 275 Dépots et cautionnements versés : il s’agit de cautions versées afin que la commune bénéficie de mise à disposition de trois locaux appartenant à l’Epfif : les Bedouins, maison au 68 rue st germain, maison 18 rue du Billoy

• - 7 415.00 € sur le chapitre 21, article 21318 Autres immo : réduction du montant de cet article pour équilibrer la DM

Sur la section Fonctionnement :

• + 8 010.00 € sur le chapitre 011, article 615221 Bâtiment public : augmentation des dépenses de fonctionnement pour les petits travaux sur les bâtiments publics

• + 36 800.00 € sur le chapitre 65, article 657358 Autres communes : dépenses pour couvrir les produits syndicaux fiscalisés du Siarce

• + 810.00 € sur le chapitre 042, article 777 Quote part des subventions d’investissements transférée : le chapitre 042 en recettes doit être en équilibre avec le chapitre 040 de la section d’investissement en dépenses

• + 44 000.00 € sur le chapitre 75, article 7588 Autres produits de gestion courante : recette supplémentaire liée à l’obtention de certificats d’économies d’énergies

Les montants d’ajout ou de suppression de crédits par chapitre respectent les équilibres Dépenses et Recettes dans chacune des sections.

La commission Finances du 16/06/2021 a émis un avis FAVORABLE à la MAJORITE

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Chapitre Article Libellé Budget Primitif Montant Décision

Modificative

Nouveau Crédits

ouverts

Dépenses 0,00 €

040 102296 Reprise sur taxe d'aménagement 0,00 € + 810,00 € 810,00 €

16 1641 Emprunts en euros 625 713,00 € + 2 505,00 € 628 218,00 €

21 21318 Autres 550 000,00 € - 7 415,00 € 542 585,00 €

27 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 € + 4 100,00 € 4 100,00 €

Recettes 0,00 €

Section Investissement

Chapitre Article Libellé Budget Primitif Montant Décision

Modificative

Nouveau Crédits

ouverts

Dépenses 44 810,00 €

011 615221 Bâtiments publics 50 684,00 € + 8 010,00 € 58 694,00 €

65 657358 Autres communes - € + 36 800,00 € 36 800,00 €

Recettes 44 810,00 €

042 777 Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat 0,00 € + 810,00 € 810,00 €

75 7588 Autres produits de gestion courante 46 000,00 € + 44 000,00 € 90 000,00 €

Section Fonctionnement14

DELIBERATION N°039-2021

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°10

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14

VU la délibération N°019/2021 du 14/04/2020 votant le budget primitif de l’exercice 2021

CONSIDERANT que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à la MAJORITE de la commission Finances du 16/06/2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A LA MAJORITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VOTE la décision modificative N°1 du budget principal Commune de l’exercice 2021 dont l’ajustement des crédits se décompose ainsi :

Sur la section Investissement :

• + 810.00 € sur le chapitre 040, article 102296 Reprise sur taxe d'aménagement : remboursement de Taxe d’aménagement à un administré qui avait trop versé en 2020

• + 2 505.00 € sur le chapitre 16, article 1641 Emprunts en Euros : le montant du remboursement d’emprunts indiqué lors du vote matériel contenait un écart de 2 505€ avec l’état de la dette réelle. Il convient donc de les ajouter à ce chapitre

• + 4 100.00 € sur le chapitre 27, article 275 Dépots et cautionnements versés : il s’agit de cautions versées afin que la commune bénéficie de mise à disposition de trois locaux appartenant à l’Epfif : les Bedouins, maison au 68 rue st germain, maison 18 rue du Billoy

• - 7 415.00 € sur le chapitre 21, article 21318 Autres immo : réduction du montant de cet article pour équilibrer la DM

Chapitre Article Libellé Budget Primitif Montant Décision

Modificative

Nouveau Crédits

ouverts

Dépenses 0,00 €

040 102296 Reprise sur taxe d'aménagement 0,00 € + 810,00 € 810,00 €

16 1641 Emprunts en euros 625 713,00 € + 2 505,00 € 628 218,00 €

21 21318 Autres 550 000,00 € - 7 415,00 € 542 585,00 €

27 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 € + 4 100,00 € 4 100,00 €

Recettes 0,00 €

Section Investissement15

Sur la section Fonctionnement :

• + 8 010.00 € sur le chapitre 011, article 615221 Bâtiment public : augmentation des dépenses de fonctionnement pour les petits travaux sur les bâtiments publics

• + 36 800.00 € sur le chapitre 65, article 657358 Autres communes : dépenses pour couvrir les produits syndicaux fiscalisés du Siarce

• + 810.00 € sur le chapitre 042, article 777 Quote part des subventions d’investissements transférée : le chapitre 042 en recettes doit être en équilibre avec le chapitre 040 de la section d’investissement en dépenses

• + 44 000.00 € sur le chapitre 75, article 7588 Autres produits de gestion courante : recette supplémentaire liée à l’obtention de certificats d’économies d’énergies

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A LA MAJORITE

Abstentions :

Votes Contre : 5 M. Spada – M. Valentin – Mme Rouffaneau – Mme Devergne – Mme Ract-Madoux Votes Pour : 22

11- Mise en place du dispositif " Chantier citoyen"

La municipalité souhaite associer les jeunes à la vie locale et participer à leur démarche d’autonomie et d’entrée dans la vie active. Dans ce cadre, la collectivité propose un nouveau dispositif, les « CHANTIER CITOYEN ».

Ce dispositif à destination des jeunes âgés de 16 à 18 ans consistera aux ramassages de déchets sauvages sur la commune. Les jeunes seront encadrés au moins par un agent des Services Techniques de la ville par groupe de 7 à 8 jeunes maximums.

Il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante la mise en place d’un premier chantier citoyen qui se déroulera durant 2 périodes pour l’année 2021, l’une allant, du 5 au 9 juillet et l’autre allant du 12 au 16 juillet.

En contrepartie, les jeunes qui auront réalisé cette mission durant 30 heures pendant la période concernée, percevront une participation de la Commune de 300€ en chèques cadeau Une convention entre la Ville et le jeune, formalisera les engagements de chaque partie et sera accompagnée pour les mineurs par une autorisation parentale.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la mise en place de ce dispositif « Chantier Citoyen » de la Commune d’Itteville.

Chapitre Article Libellé Budget Primitif Montant Décision

Modificative

Nouveau Crédits

ouverts

Dépenses 44 810,00 €

011 615221 Bâtiments publics 50 684,00 € + 8 010,00 € 58 694,00 €

65 657358 Autres communes - € + 36 800,00 € 36 800,00 €

Recettes 44 810,00 €

042 777 Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat 0,00 € + 810,00 € 810,00 €

75 7588 Autres produits de gestion courante 46 000,00 € + 44 000,00 € 90 000,00 €

Section Fonctionnement16

La commission Education, Enfance, Jeunesse du 17/06/2021 a émis un avis FAVORABLE à la l’UNANIMITE

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer

DELIBERATION N°040-2021

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « CHANTIER CITOYEN »

DE LA COMMUNE D’ITTEVILLE

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°11

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; CONSIDERANT que la municipalité souhaite associer les jeunes à la vie locale et participer à leur démarche d’autonomie et d’entrée dans la vie active.

CONSIDERANT qu’il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante la mise en place d’un premier chantier citoyen qui se déroulera durant 2 périodes pour l’année 2021, l’une allant du 5 au 9 juillet et l’autre allant du 12 au 16 juillet.

CONSIDERANT que ce dispositif à destination des jeunes âgés de 16 à 18 ans consistera aux ramassages de déchets sauvages sur la commune.

CONSIDERANT que les jeunes seront encadrés au moins par un agent des Services Techniques de la ville par groupe de 7 à 8 jeunes

CONSIDERANT qu’en contrepartie, les jeunes qui auront réalisé cette mission durant 30 heures pendant la période concernée, percevront une participation de la Commune de 300€ en chèques cadeau

CONSIDERANT qu’une convention entre la Ville et le jeune, formalisera les engagements de chaque partie.;

CONSIDERANT l’avis Favorable à l’unanimité de la Commission communale Education, Enfance, Jeunesse du 17 juin 2021 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la mise en place du dispositif « CHANTIER CITOYEN » ; DIT que des jeunes âgés de 16 à 18 ans participeront aux ramassages de déchets sauvages sur la commune.

PRECISE que les jeunes devront réaliser cette mission durant 30 heures pendant la période concernée ;

PRECISE que l’aide financière de la Ville sera de 300€ en chèques cadeau qui sera directement donnée au bénéficiaire ;

DIT que les crédits budgétaires sont écrits au budget de la Commune ; AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.17

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

12 - Validation du nouveau projet éducatif communal

Le projet éducatif est une obligation réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il est élaboré par la personne physique ou morale organisant un accueil de loisirs.

Il traduit l’engagement de la municipalité, ses priorités, ses principes vis-à-vis des enfants et des jeunes ittevillois.

Il fixe des orientations et les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre, et définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui dirigent et animent les structures municipales d’accueil d’enfants et de jeunes.

Ce projet permet aux familles de mieux connaître nos objectifs et de confronter ces objectifs à leurs propres valeurs et/ou attentes, et aux équipes pédagogiques de connaître les priorités de la municipalité et les moyens que celle-ci met à leur disposition pour mettre en œuvre ses objectifs.

Il s’inscrit dans la durée, et sera susceptible d’être modifié et complété si besoin.

M. le Maire propose de valider le nouveau projet éducatif communal.

La commission Education, Enfance, Jeunesse du 17/06/2021 a émis un avis FAVORABLE à la l’UNANIMITE

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer

DELIBERATION N°041-2021

VALIDATION DU NOUVEAU PROJET EDUCATIF COMMUNAL

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°12

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

VU la délibération n°15 du 31 juillet 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées aux articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT l’obligation règlementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles et le bien- fondé de la démarche,

CONSIDERANT l’avis Favorable à l’unanimité de la commission communale Education, Enfance, Jeunesse du 17 juin 2021 ;18

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de valider le nouveau projet éducatif communal

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

13 - Signature de la convention CAF d’objectifs et de financement pour le RAM, année 2021

Le projet éducatif est une obligation réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il est élaboré par la personne physique ou morale organisant un accueil de loisirs.

Il traduit l’engagement de la municipalité, ses priorités, ses principes vis-à-vis des enfants et des jeunes ittevillois.

Il fixe des orientations et les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre, et définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui dirigent et animent les structures municipales d’accueil d’enfants et de jeunes.

Ce projet permet aux familles de mieux connaître nos objectifs et de confronter ces objectifs à leurs propres valeurs et/ou attentes, et aux équipes pédagogiques de connaître les priorités de la municipalité et les moyens que celle-ci met à leur disposition pour mettre en œuvre ses objectifs.

Il s’inscrit dans la durée, et sera susceptible d’être modifié et complété si besoin.

M. le Maire propose de valider le nouveau projet éducatif communal.

La commission Education, Enfance, Jeunesse du 17/06/2021 a émis un avis FAVORABLE à la l’UNANIMITE

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer19

DELIBERATION N°042-2021

SIGNATURE DE LA CONVENTION CAF D’OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENT POUR LE RAM, ANNEE 2021

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°13

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

VU la délibération n°15 du 31 juillet 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées aux articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT les 3 missions principales du RAM qui consistent à : - Informer les parents et les professionnels précités

- Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant - Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles

CONSIDERANT les objectifs poursuivis par le financement des missions supplémentaires : pour les Ram qui s’engagent dans au moins une des trois missions supplémentaires décrites ci - après :

- Le traitement des demandes d’informations sur les modes d’accueil formulées par les familles sur le site monenfant.fr

- La promotion de l’activité des assistants maternels

- L’aide au départ en formation continue des assistants maternels

CONSIDERANT les objectifs poursuivis par le bonus territoire Contrat de Territoire Global dont la subvention de fonctionnement vise à :

- Maintenir un système favorable au développement des Ram pour améliorer le maillage territorial ; - Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Ram sous financés

CONSIDERANT l’avis Favorable à l’unanimité de la commission communale Education, Enfance, Jeunesse du 17 juin 2021 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE M. le Maire à signer la convention CAF d’objectifs et de financement Prestation de service (Ram) Relais assistants maternels / Missions supplémentaires / Bonus Ctg conclue pour l’année 2021

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.20

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

14 - Mise en place dispositif du service civique

Le Service Civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, étendu jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap ; seuls comptent les savoirs-être et la motivation.

Le Service Civique, indemnisé 580 euros net par mois, peut être effectué auprès d’associations, de collectivités territoriales (mairies, départements ou régions) ou d’établissements publics (musées, collèges, lycées…), sur une période de 6 à 12 mois en France ou à l'étranger, pour une mission d'au moins 24h par semaine. Un engagement de Service Civique n'est pas incompatible avec une poursuite d'études ou un emploi à temps partiel.

La mise en place de ce dispositif permettrait à la commune de renforcer les équipes d’animation, notamment pendant le temps de restauration, et de développer l’EPNI (Espace Publique Numérique d’Itteville).

Pour cela, la commune doit effectuer une demande d’habilitation à la direction régionale de l’ASP (DR ASP).

M. le Maire propose la mise en place du dispositif Service civique.

La commission Education, Enfance, Jeunesse du 17/06/2021 a émis un avis FAVORABLE à la l’UNANIMITE

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer

DELIBERATION N°043-2021

MISE EN PLACE DISPOSITIF SERVICE CIVIQUE

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°14

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

VU la délibération n°15 du 31 juillet 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées aux articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l'objectif de l'engagement de Service Civique est de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.21

CONSIDERANT la mise en place de ce dispositif permettrait à la commune de renforcer les équipes d’animation, notamment pendant le temps de restauration, et de développer l’EPNI (Espace Publique Numérique d’Itteville).

CONSIDERANT l’avis Favorable à l’unanimité de la commission communale Education, Enfance, Jeunesse du 17 juin 2021 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE M. le Maire à mettre en place le dispositif Service civique au sein de la commune DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

15 - Modification des statuts de la Caisses des Ecoles

Par délibération n°28/2020 du 28 aout 2020, le conseil municipal a institué la Caisse des écoles, établissement public local aux compétences élargies qui contribue au rayonnement de l’école primaire.

Les statuts ont été approuvé définissant la constitution du Comité de la Caisse des Ecoles de la façon suivante :

- Le Maire, Président de droit de la Caisse des Ecoles ;

- Trois conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal ;

- UN membre désigné par le Préfet ;

- Les directeurs d’écoles maternelles et élémentaires ;

- Trois représentants de sociétaires. Les sociétaires sont des membres à divers titres de la

Communauté éducative reconnus comme compétents pour apporter un point de vue distinct et spécifique et dont l’intérêt particulier pour les questions d’éducation est reconnu, notamment enseignants, délégués départementaux de l’Éducation Nationale et représentants de parents d’élèves.

Une subvention de fonctionnement annuelle sera allouée à la Caisse des Écoles dès le vote du budget primitif 2021.

Cependant, Monsieur le Préfet de l’Essonne a émis certaines observations concernant les statuts. 1 / L’article R.212-26 du Code de l’éducation relatif à la composition du comité prévoit qu’avec trois (3) le nombre de membres désignés d’élus en son sein, alors le nombre de sociétaires élus doit être porté à 4 membres.

Il a donc été nécessaire de modifier “l’article 3 – Comité”

Les nouveaux statuts ont été approuvé par délibération N°17 du 17/11/2020 ainsi que la constitution du comité de la caisse des écoles avec trois conseillers municipaux et quatre représentants des sociétaires.

Toutefois, Monsieur le Préfet de l’Essonne a, par le mail du 05/05/2021, indiqué qu’en vertu de l’article R212-26 du code de l’éducation, la composition du comité devait être la suivante :22

a) le maire, président ;

b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant, Mme Emilie MORIN

c) Un membre désigné par le préfet, Mme Nathalie BRIAND

d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, Mme Nathalie BUROND DRUOND et Mme Agnès BERTON-MORO

e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés. Dans ce cadre un mail a été envoyé à l’ensemble des Représentants des Parents d’Elèves (RPE) pour leur demander s’ils souhaitaient être volontaires. Trois RPE ont répondu favorablement : Mmes Veronique Chou, Sandra De Queiroz, Lucie Marchand. f) des Directeurs d’écoles des établissements scolaires élémentaires et primaires de la ville. Le comité d’administration règle les affaires de la Caisse des écoles. Il se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que la moitié plus un de ses membres l’aura demandé par écrit. Il vote le budget préparé par le président. Selon les articles R 212-26 et R 212-30 du code de l'éducation, c’est le maire, président du comité d’administration, qui est chargé de l’exécution des décisions du comité.

La caisse des écoles est soumise au contrôle budgétaire prévu aux articles L 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

DELIBERATION N°044-2021

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE DES ÉCOLES

SEANCE DU 01/07/2021

QUESTION N°15

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ; VU le Code de l’Éducation, notamment son article R.212-26 ;

VU le projet des statuts de la Caisse des Écoles d’Itteville ci-annexé ; VU les articles R.212-26, R.212-29 et L.212-10 du Code de l’éducation ; CONSIDERANT que la Caisse des écoles est un établissement public local aux compétences élargies qui contribue au rayonnement de l’école primaire ;

CONSIDERANT qu’une subvention de fonctionnement annuelle sera allouée à la Caisse des Écoles dès le vote du budget primitif 2021 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PRECISE que le Maire est président de droit de la Caisse des Ecoles.

APPROUVE les nouveaux statuts de la Caisse des Ecoles

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

Et sera notifiée aux intéressés.23

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions :

Votes Contre :

Votes Pour : 27

REPONSES AUX QUESTIONS ORALES

Le Maire passe ensuite aux questions orales et répond aux questions posées par l’opposition.

Aucune question orale n’a été transmise pour ce conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée par Monsieur le Maire à 19h32

Daniel BLANCHARD François PAROLINI Secrétaire de séance Maire