Procès Verbal - 30 NOVEMBRE 2016 1

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Procès Verbal - 30 NOVEMBRE 2016 1 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Choisy-au-Bac. Lien du pdf (Procès Verbal - 30 NOVEMBRE 2016 1)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, L’an deux mille seize, le 30 novembre, à 20h30, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation en date du 24 novembre 2016 qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : M. GUESNIER – Mme LAMARCHE – M. DHOURY – M. HARNY – M. DEMEILLIEZ – Mme GAUTHERON – M. BOILET – Mme MAUREY – M. FONTAINE – M. POIRIER – Mme BROZYNA – M. HALLU – M. POILANE – Mme MARCELINO – M. ARENS – M. LAMORT – M. MARQUETTE – Mme BOMY – Mme MONTANARI – M. MIGNARD – M. PILLOT – Mme GAMBIER – Mme CHEMELLO ANCEL

Pouvoirs : Mme BOMY (pouvoir à M. GUESNIER) – Mme GAUTHERON (pouvoir à Mme GAMBIER)

Le Procès-Verbal du conseil municipal du 27/09/2016 est adopté à l’unanimité.

Mme MONTANARI est élue secrétaire de séance.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

30 novembre 2016 à 20 H 30

O R D R E D U J O U R :

1. Appel d’offres assurance statutaire

2. Subvention opération façades

3. Travaux d’urgence église

4. Demandes de subventions église

5. Demande de subventions et lancement de la consultation pour l’aménagement du carrefour central

6. Etude ruissellement Francport

7. Déclassement maison Square André Malraux

8. Indemnité Trésorier

9. Reversement Taxe Foncière EPFLO

10.Fiscalisation SIVOC

11.Décision Modificative

12.Suppressions de postes

13.Renouvellement baux communaux

14.Convention SPA

15.Convention abris-bus conseil départemental

16.Recueil des actes administratifs de l’ARC

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de mettre deux points à l’ordre du jour :- Avis du conseil municipal sur l’aménagement du futur bassin d’aviron

- Biens sans maître

1) Présentation LAFARGE

Mme HOAREAU responsable foncier environnement de la Société LAFARGE, présente le projet d’aménagement du futur bassin d’aviron au lieu-dit le Buissonnet.

Le périmètre exploitable par LAFARGE tient compte des différentes réglementations, l’exploitation se fera à 50 mètres des berges de l’AISNE, 30 mètres minimum des habitations, 10 mètres de chaque côté de la canalisation de gaz qui passe au sein du projet, idem pour les pylônes électriques et recul par rapport au boisement.

Le projet est celui d’une carrière à ciel ouvert pour une durée de 5 ans, 3 ans d’exploitation et 2 ans de réaménagement. Le mode d’exploitation est le même que celui qui a été fait précédemment aux Muids. Au niveau de la surface 32ha, le périmètre exploitable est de 24.5 ha.

L’évacuation sera faite par bandes transporteuses, les bandes du bassin des Muids étant sur place et le quai de chargement sur l’Aisne est toujours opérationnel, cela permet de se servir des installations existantes et d’éviter les poids lourds, il y en aura juste au début du chantier pour amener les engins.

M. GUESNIER précise qu’en cas d’inondation les bandes transporteuses seront enlevées car elles vont passer à l’intérieur des buses.

Présentation du projet de réaménagement en accord avec l’ARC et le conseil municipal, on est sur un bassin assez grand qui permettra la pratique de l’aviron.

M. GUESNIER précise que le projet opte pour un bassin de 790 m, le projet initial était un bassin de 1 100 m. Cela n’est pas possible compte-tenu de la marge de recul par rapport à l’Aise de 50 m. Donc ce sera l’ARC qui déposera le dossier après l’exploitation par LAFARGE.

Planning prévisionnel : Dépôt dossier décembre 2016, exploitation et aménagement sur la période 2018-2023

L’objectif du projet est une base nautique, on parle d’aviron mais on pourra aussi faire de la nage en eau libre et sur le plan économique local cela permet à LAFARGE de fournir ses clients de la région de Compiègne.

M GUESNIER : Il est important de préciser dans les objectifs que le bassin permettra la pratique des sports nature, on se trouve à côté de zone Natura 2000 de ZNIEFF et de ZICO.M. MIGNARD demande si on connaît le prix de la tonne reversé à l’ARC

Mme HOAREAU ne peut pas répondre, mais l’ARC ne percevra pas grand-chose, l’ARC n’est propriétaire que de 2 parcelles sur l’emprise du projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de carrière de la société LAFARGE.

2) Appel d’offres assurance statutaire

Présentation de M. PILLOT

Le marché d’assurance statutaire du personnel communal arrivant à son terme le 31/12/2016, il est nécessaire de lancer un appel d’offres et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces qui interviendront dans ce dossier.

M. GUESNIER précise que cela se fait tous les 3 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

3) Subvention opération façades

Présentation de M. DHOURY

Dans le cadre de l’opération façades, Madame BONTEMPS, propriétaire de l’immeuble sis 3 rue Binder Mestro, a fait une demande de subvention.

Il est proposé au conseil municipal de voter l’attribution d’une subvention de 614.25 € pour le ravalement de la façade.

M. GUESNIER : C’est une belle réalisation faite par des artisans de qualité, nous encourageons ce genre de travaux.

M. MIGNARD précise que la participation de l’ARC s’élève à 253.25 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

4) Travaux d’urgence église

Présentation de Mme GAMBIER

Considérant l’arrêté de fermeture de l’église en date du 20/10/2016 et compte-tenu de la nécessité de faire les travaux en urgence,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 stipulant que les acheteurs publics peuvent passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées,

Il est demandé au conseil municipal de lancer les travaux d’urgence de l’église.

Mme GAMBIER : Comme vous l’avez vu l’église est fermée suite à une chute de pierre sur le voûtain du bas-côté sud. La pierre était complètement imprégnée d’eau, il y a des désordres également sur la nef et le bas-côté nord, M. ALGRIN préconise donc de consolider les maçonneries intérieures avant de continuer les travaux de la phase 2. Pour le moment nous avons fait appel à 3 entreprises pour avoir un ordre d’idée du prix des travaux, CHARPENTIER PM qui connaît bien l’église puisqu’ils ont le lot 1 des travaux actuels, LEON NOEL à Saint Maximin et une 3ème qui n’a pas la qualification monument historique mais qui a déjà travaillé sur le château de Blérancourt, classé monument historique. Les travaux sont estimés à 74 000 € TTC avec les frais d’honoraires et le SPS.

M. POILANE : La responsabilité des entreprises qui travaillent sur la phase 2 n’est pas engagée ?

Réponse de M. GUESNIER : Non, il y a des fuites dans la toiture depuis longtemps, les pierres se sont gorgées d’eau et avec les fortes chaleurs de cet été, les pierres se sont rétractées d’où le danger car d’autre pierres sont prêtes à tomber. Il a été dit aussi que les gravats enlevés sur la voute maintenaient le tout, c’est complètement faux, c’est tout simplement qu’à l’époque des travaux précédents, on n’avait pas les moyens de les enlever.

Mme GAMBIER : Il faut refaire les joints qui sont effrités ou qui sont partis.

M. POIRIER : Et le financement des travaux ?

M. GUESNIER : C’est prévu dans le point suivant avec les subventions et la Décision Modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

5) Demandes de subventions église

Présentation de Mme GAMBIER

Considérant les travaux d’urgence de l’église, il est demandé au conseil municipal de voter les demandes de subventions suivantes :Une subvention à la DRAC

Une subvention au conseil départemental

La DRAC 40 % et le conseil départemental 25 %. Au niveau du département cela devrait passer mais avec l’avis de la DRAC, on attend la visite d’un architecte du patrimoine, de plus ce projet vient en plus de ceux projetés longtemps à l’avance.

M. GUESNIER : On a bon espoir, même si le département est tributaire de la DRAC et des décisions de son assemblée plénière. Le but est d’obtenir une dérogation pour pouvoir commencer les travaux en attendant l’accord des subventions.

M. POILANE : Comment gère-t-on les enterrements ?

M. GUESNIER : Tout se fait à Clairoix.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

6) Demande de subventions et lancement de la consultation pour l’aménagement du carrefour central

Présentation de M. DHOURY

Dans le cadre des travaux d’aménagement des réseaux et VRD du carrefour central, il est nécessaire de préparer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat et du conseil départemental et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation.

M. GUESNIER : Les plans sont complets, lecture d’un courrier reçu ce jour pour lancer la consultation, montant total des travaux prévu : 950 000 €. Allotissement prévu : Lot n°1 Assainissement, lot n° 2 : Eau Potable, lot n° 3 Réseaux secs, lot n° 4 : Voiries.

On avait déposé un dossier uniquement pour l’aménagement pour 300 000 €. Pour l’eau prise en charge par le syndicat des eaux ou l’ARC selon sa nouvelle compétence. L’assainissement sera pris en charge par l’ARC dans le cadre de sa compétence. Pour les réseaux secs (électricité, téléphone) on peut avoir une subvention dans le cadre des économies d’énergie du TEPCB (Territoire Energie Positive et Croissance Verte) avec la mise en place de LED sur le réseau électrique. Pour l’instant on lance les consultations et ce sera décidé en commission et en conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

7) Etude ruissellement Francport

Présentation de M. BOILETUne réunion était organisée le 19 octobre dernier avec le département, l'ONF et la commune pour un problème récurrent de ruissellement au lieu-dit "le Francport" sur notre commune de Choisy-au-Bac.

En effet la maison de Mme RIBERT est constamment inondée lors de fortes précipitations avec la montée des rus de forêt et les EP de la RD 81.

Avec l’aide du SMOA, il est demandé au conseil municipal de lancer une « étude préalable au programme de maitrise de ruissellements et des coulées de boue à l’échelle du sous bassin versant du Mont Moyen à Choisy-au-Bac ».

Demande de subvention auprès des organismes concernés.

M. GUESNIER : Agence de l’eau pour la subvention. Il faudrait inciter l’ONF à réaménager les mares forestières qui existaient dans le temps. On parle de Mme RIBERT mais d’autres habitations commencent à être concernées. On avait des devis pour « mettre une rustine sur une jambe de bois », mais il vaut mieux faire cette étude plutôt que de se lancer dans des travaux qui ne suffiront pas et ne seront pas efficaces. On s’occupe de ce qui se passe en amont.

M.POIRIER : L’ONF participe ?

M. GUESNIER : Ils étaient là pour demander l’étude, mais quant à les faire participer à l’étude et aux travaux, c’est une autre question.

M. POILANE : On s’arrête chez Mme RIBERT ?

M. GUESNIER : Non l’étude prendra tout en compte, y compris la propriété RIBERT, le jardin du voisin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

8) Déclassement maison Square André Malraux

Présentation de Mme LAMARCHE

VU :

-le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,

-le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune),

-le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 ( Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à unservice public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement),

-le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l’avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Considérant :

- que le bien immobilier sis 16 Square André Malraux est la propriété de la ville de Choisy-au-Bac

- que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,

Il est demandé au conseil municipal:

-de constater la désaffectation du domaine public de la partie de l'ensemble immobilier non affectée au fonctionnement de l'école maternelle des Linières, sis 16 Square André Malraux, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après le départ du locataire,

-d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces qui interviendront dans ce dossier.

M. GUESNIER : C’est un artifice que vous connaissez bien, nous sommes obligés de mettre ce bien dans le domaine privé de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

9) Indemnité Trésorier

Présentation de M. HARNY

Comme chaque année, le Receveur municipal nous sollicite pour l'octroi des indemnités de conseil et de budget pour la gestion 2016 conformément aux textes en vigueur. Pour 2016, l'indemnité s'élève à 735.03 €

M. GUESNIER : Point vu chaque année, certains y trouvent à redire. Certaines prestations sont tout de même réalisées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport par 21 voix pour et 3 contres (M. POILANE – Mme PARCELINO – M. POIRIER).10) Reversement Taxe Foncière EPFLO

Présentation de M.MARQUETTE

Conformément aux conventions de portage signées et aux clauses générales de portage des biens des immeubles sis 1 rue Boulnois et 15 rue du Général Leclerc, il convient de reverser à l’EPFLO (Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise) la somme de 3 020.92 € comme détaillé ci-après :

Taxe foncière 2016 2 716 €

Assurance 2016 304.92 €

M. GUESNIER : Il est normal du fait du portage des biens fonciers assuré par l’EPFLO que la taxe foncière soit prise en charge par la commune.

Pour information un permis de démolir a été déposé pour le 15 rue du Général Leclerc.

M. LAMORT : L’architecte des bâtiments de France peut s’opposer à la démolition ?

M. GUESNIER : Oui mais il faut que cela soit motivé, il y a des fissures importantes au niveau de la charpente et du squat, l’EPFLO peut faire appel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

11) Fiscalisation SIVOC

Présentation de M. DHOURY

Comme chaque année, les communes disposent d'un délai de 40 jours à compter du 22/11/2016 pour voter la fiscalisation de tout ou partie de leur contribution au SIVOC.

Pour 2017 la contribution de Choisy-au-Bac est de 113 844 €

Il est proposé au conseil municipal :

De fiscaliser pour un montant de 95 258 € sur les trois taxes ménages, le solde de 18 586 € représentant le montant reversé à la commune par l'ARC sera inscrit au budget 2017.

M. DHOURY précise que cela fait 2 ans que les règles ont changées au niveau des finances publiques, avant ils faisaient une avance, mais cela a été supprimé, les communes doivent donc voter la fiscalisation en fin d’année pour éviter les problèmes de trésorerie.M. GUESNIER : Félicitations à Mme GAUTHERON qui a réussi à trouver un compromis avec l’Etat sinon c’était les communes qui devaient faire les avances de trésorerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

12) Décision Modificative

Présentation de M.MIGNARD

Il s’agit de remettre d’aplomb certains articles à l’intérieur des chapitres. Le budget n’est qu’une prévision, cela permet d’avoir une vision claire pour le futur budget 2017.

En Fonctionnement :En investissement :

Et pour information un jeu d’écriture concernant la sortie de l’inventaire de la commune de la maison Square Paul Fort

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

13) Suppressions de postes

Présentation de Mme LAMARCHE

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal, il convient de supprimer :

2 Postes d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet

1 poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps completLe conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

14) Renouvellement baux communaux

Présentation de M. MIGNARD

6 BAUX arrivent à échéance. 3 logements et 3 logements pour nécessité de service qu’il convient de dissocier.

Procédure annuelle d’augmentation des baux communaux

Dans le cas d'un logement appartenant au domaine privé (non commercial), un contrat de bail est prévu pour une durée de 6 ans, la commune étant considérée comme un bailleur personne morale.

De fait, pour ces logements, L’ICC a été remplacé depuis le 1er janvier 2006 par l’indice de référence des loyers (IRL) afin de mieux réguler les variations de loyer et d’éviter les écarts trop importants avec le coût de la vie. (Ce nouvel indice s’applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989 modifiée y compris les contrats en cours au 1er juillet 2006.)

La règle veut que l’augmentation du loyer ne pourra être supérieure à la variation de l’IRL publié par l’INSEE

MAIS

Procédure de renouvellement des baux échus au 31.12.2016

--- A l’expiration du bail, si le loyer est manifestement sous-évalué, et uniquement dans ce cas, le bailleur peut, pour le renouvellement du bail, proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. (Pour nous, la référence est celle donnée par les Domaines)

La hausse du loyer est alors étalée par sixième sur six ans. (Avoir pour 1 logement de 154,74€ à 382,75€)

Réglementation au niveau des logements de fonction

Le décret du 9 mai 2012 a réformé le régime applicable aux logements de fonction. Il est nécessaire de fixer par délibération, après avis du Comité Technique, la liste des emplois susceptibles de bénéficier d’un tel dispositif.

 La convention d’occupation précaire avec astreinte  concerne 3 employés municipaux

- Conditions d’attribution

Une convention d’occupation précaire avec astreinte est accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte.

Il appartient ensuite à l’autorité territoriale de prendre un arrête individuel d’attribution. Cet arrêté doit être nominatif. Il doit indiquer : la localisation du logement, la consistance et la superficie du logement, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement et enfin les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.- Conditions financières de l’occupation

Le loyer ne peut être inférieur à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés. - Durée du logement

Les conventions d’occupation précaires avec astreintes sont accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois qui les justifient.

Après avis du Comité Technique, il sera donc nécessaire de fixer à nouveau par délibération, la liste des emplois susceptibles de bénéficier d’un tel dispositif. Actuellement nous avons trois agents communaux logés via une convention d’occupation d’un logement de service communal : (leurs baux sont échus au 31.12.2016)

SURFACE

HABITABLE ADRESSE

NATURE BAIL

ET DATE DE FIN

LOYER AU

1/1/2017

72.85 m2 6 rue du Général Leclerc 3 ANS 31/12/2016 289.82

76.65 m2 6 bis rue du Général Leclerc Utilité de service 31/12/2016 160.45

71.90 m2 4 rue du Général Leclerc 3 ANS 31/12/2016 392.63

1 rue du Maréchal Foch Commercial Pas de fin

3 rue de Maréchal Foch Commercial 20/10/2024

100 m 2 1 rue du Maréchal Foch Utilité de service 31/12/2016 226

120 m2 3 rue Boulnois 3 ANS 30/06/2018

120 m 2 3 rue Boulnois Utilité de service 31/12/2016 382.75

100.84 m 2 2 rue de l'Aigle 3 ANS 30/04/2018

120 m2 14 square André Malraux 3 ANS 31/12/2016 395.58

* logements attribués par nécessité de service

M. POILANE : 2 rue de l’Aigle c’est la gendarmerie ?

M. GUESNIER : Ce loyer n’est pas concerné car le bail n’est pas échu, le loyer est plus élevé car les charges ne sont pas payées en intégralité, notamment le chauffage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

15) Convention SPA

Présentation de Mme LAMARCHELa convention de fourrière avec la SPA arrivant à son terme le 31/12/2016, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention pour une durée de trois ans. Pour 2017 le montant est de 3 977.60 €

M .GUESNIER : C’est très pratique pour notre police municipale.

M.LAMORT : Toujours le même montant ?

M. GUESNIER : Non cela est calculé selon le nombre d’habitants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

16) Convention abris-bus conseil départemental

Présentation de M. PILLOT

Le département de l’Oise a conclu en 2008 un marché de location, d’installation et d’entretien-maintenance de mobilier urbain en vue de mettre à disposition des communes des abris-voyageurs sur le réseau départemental de transport.

Le département entend maintenir son action au terme du marché qui arrive à son terme le 31 mai 2017.

En vue de préciser le cadre juridique et financier de la poursuite de cette action à compter du 1er juin 2017, le département souhaite obtenir des communes d’implantation des abris-voyageurs, une délégation de compétence sur le fondement de l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de gérer directement de domaine public communal sur lequel sera implanté ce mobilier urbain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

17) Recueil des actes administratifs de l’ARC

Présentation de M. LAMORT

Séance du 16/10/2016, aucun dossier ne concernait Choisy au Bac

18) Biens sans maître

Présentation de M. GUESNIER

Les biens sans maître sont des immeubles, c’est-à-dire des parcelles bâties ou non bâties dont les propriétaires ne peuvent être identifiées.Suite aux récentes évolutions législatives intervenues en 2014 stipulant que « dorénavant, une commune sur le territoire duquel est situé un bien sans maître, peut s’en porter acquéreur, en application des dispositions des articles L. 1123-1 à L. 1123- 3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil. »,

Monsieur le Préfet de l’Oise a pris un arrêté dans lequel sont recensées les parcelles présumées sans maître.

La commune de Choisy-au-Bac est concernée avec 3 parcelles :

- Parcelle AA 19 d’une contenance de 820 m²

- Parcelle AA 183 d’une contenance de 248 m²

- Parcelle AA 288 d’une contenance de 470 m²

Il est demandé au conseil municipal de lancer la procédure d’acquisition de ces parcelles par la commune.

M. GUESNIER précise que cela ne coûte rien mais cela ne vaut pas grand-chose, néanmoins cela peut servir en cas d’échange avec l’ONF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l’unanimité.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h05.