Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 170 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 450 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 265 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 227 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 442 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 170 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 257 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 211 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 012 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 019 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 411 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 170 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 170 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-170

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Direction des politiques publiques /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002 - Arrêté de délégation de

signature M. Leconte 27/05/2025 (6 pages) Page 3

2Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002

Arrêté de délégation de signature M. Leconte

27/05/2025

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002 - Arrêté de délégation de signature M. Leconte 27/05/2025 3Re H Secrétariat général

PRÉFET | DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité Gap, le, ê / MAI 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet : délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique;

VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 13, 43-4° et 43-8° ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales:

VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ;

VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002 - Arrêté de délégation de signature M. Leconte 27/05/2025 4VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Dalila ZANE, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;

VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous-

préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet de Gap, pour une durée de trois ans.

VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Hélène DARGON administratrice des affaires maritimes de 1 ère classe, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hautes-Alpes pour une durée initiale de trois ans;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;

VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes et l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant modification de l'article 2;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1°": Délégation de signature :

Délégation de signature permanente est donnéeà Monsieur Maxime LECONTE, sous- préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses et contentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, circulaires, correspondances et documents, relevant des attributions de l’État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dans le cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à l'exception :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;

- de la réquisition du comptable.

Article 2:

Délégation de signature est notamment donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet, dans les domaines suivants :

- Bureau de la sécurité intérieure (B.S.I).

Les missions de sécurité, d'ordre public et de police générale parmi lesquelles notamment :

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey- 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002 - Arrêté de délégation de signature M. Leconte 27/05/2025 5toutes décisions relatives maintien de l'ordre et de la sécurité dont notamment les demandes de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées et de moyens spéciaux à l'occasion de manifestations ou d'opérations de maintien de l'ordre et autorisation d'usage des drones par les forces de sécurité intérieure,

toutes décisions relatives à la prévention dans le domaine de la sécurité et notamment financières (délinquance, radicalisation, sectes, cyberdéfense...),

tous les actes administratifs et procédures (requêtes, saisines et observations devant le juge des libertés et de la détention), décisions, notifications, courriers et arrêtés en matière de soins psychiatriques et d'hospitalisations à la demande du représentant de l’État ; La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement;

La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement;

toutes décisions prises en application de l'article L2215-1 et suivants, et L 2215-3 et suivants du code général des collectivités territoriales en matière de maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique à l'exception des mesures de réquisitions.

Missions de sécurité routière et de police de la circulation et du stationnement comprenant notamment:

toutes les décisions relatives aux actions de prévention de l'insécurité routière. toutes les décisions d'application des articles L2213-1 et suivants et L.3221-4 et suivants du code général des collectivités territoriales en matière de police de la circulation et du stationnement. aux mesures administratives de restriction des droits à conduire suite à rétention ou consécutives à un examen médical dont les arrêtés préfectoraux de suspension immédiate de permis de conduire et d'interdiction prononcées à la suite d'infractions au code de la route, récépissé de restitution de permis de conduire invalidé pour solde de point nul ainsi que d'interdiction de l'obtenir.

Missions de polices administratives en lien avec la sécurité et notamment toutes les décisions relatives :

aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, aux dessaisissements,

à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes : aux agréments, à l’habilitation et à la signature des cartes professionnelles des professionnels de l'arme (dont notamment les armuriers) et des métiers de la sécurité assermentés intervenant dans le continuum de sécurité (dont notamment les policiers municipaux, les gardes champêtres, transporteurs de fonds, gardes particuliers, etc.) ou encore des personnels de l'OPFB, de la police des transports ;

les attestations de délivrance des permis de chasser ;

autorisations et récépissés des déclarations d'organisation de ball-trap et de la pratique du paintball:

les actes administratifs relatifs aux explosifs dont notamment les agréments des artificiers, les décisions relatives aux dépôts d’explosifs, les certificats d'acquisition d'explosifs; au déploiement de dispositifs de vidéoprotection et toute décision en la matière ; aux débits de boissons dont notamment la gestion courante des licences, les avertissements et les arrêtés de fermeture ;

aux décisions et arrêtés concernant les chiens dangereux dont les habilitations à la détention et les agréments des professionnels s'agissant de l'évaluation comportementale des chiens, les décisions de placement et d'euthanasie en cas de danger grave et imminent ; aux conventions et avenants portant habilitation des professionnels de l'automobile à l’utilisation du SIV, aux décisions de suspension, aux décisions de résiliations ; aux attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, Voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes ; agrément des centres de contrôle technique et retrait d'agrément; à la législation funéraire ;

aux taxis et voiture de transport avec chauffeur dont notamment les cartes professionnelles ; titres de maîtres restaurateurs :

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002 - Arrêté de délégation de signature M. Leconte 27/05/2025 6cartes professionnelles diverses (conférenciers, colporteurs, brocanteurs, gardes particuliers...); classement des stations et offices de tourisme.

toutes autres missions dont le BSI à la charge.d'interdiction de l'obtenir.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (S.I.D.P.C):

Défense civile

habilitations défense.

La Sécurité civile dont notamment :

les décisions relatives au déclenchement des plans de secours et relevant de la direction des opérations de secours, à la mobilisation et à la réquisition des moyens publics et privés nécessaires en cas d'accident, sinistre, catastrophe, crise sanitaire relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département;

les décisions relatives aux grands rassemblements ;

les décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières et les plans d'eaux ;

les agréments des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités, la délivrance des diplômes de premiers secours, les brevets nationaux et cartes de secourisme ;

les décisions relatives aux établissements recevant du public ;

les demandes d'enlèvement d'engins de guerre et les explosifs ;

application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de la sûreté des aérodromes, plate-formes et hélistations ;

les autorisations et déclarations de manifestations nautiques ; la réglementation de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon ;

les autorisations d'épreuves sportives et d'épreuves sportives nautiques ; la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à autorisation ;

les demandes et conventions de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées à l'occasion de manifestations sportives lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de la facturation des prestations de service d'ordre fournies, dans le cadre des dispositions prévues aux décrets n°97199 du 5 mars 1997 et n°2008-252 du 12 mars 2008 par les services du groupement de gendarmerie départementale, de la direction interdépartementale de la Police Nationale des Hautes-Alpes ou du détachement de la ectnpagne Républicaine de sécurité montagne baséeà Briançon ;

les autorisations de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée ; le suivi des instructions Vigipirate ;

le suivi et les décisions, courriers et récépissés de déclaration concernant les feux d'artifices ; toutes autres missions dont le SIDPC à la charge.tous arrêtés ou décisions individuels relevant des domaines précités, y compris les arrêtés portant autorisation de l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés en forêt non soumise au régime forestier et les arrêtés portant autorisation de procéder à l’incinération des végétaux, prévus par l'arrêté préfectoral n°05-2017- 03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;

les nominations et constitutions des jurys d'examen relevant du service interministériel de défense et de protection civiles et du service départemental d'incendie et de secours ;

- Bureau de la communication et de la représentation de l’État (B.C.R.E).

les correspondances courantes ;

les réponses aux interventions ;

les courriers et décisions relatifs au protocole et aux cérémonies ;

toutes autres missions (dont la communication) dont le BCRE à la charge.

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002 - Arrêté de délégation de signature M. Leconte 27/05/2025 7Article 3 - budget :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet, à l'effet de signer les expressions de besoin, les constatations et les certifications de service fait pour le programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFDCABOOS (services du cabinet - résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.

Délégation est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûts PRFDCABOOS.

Délégation est également donnée à l'effet de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes sous les conditions suivantes :

* __ Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est un centre de coût.

°__ Programme 216 -F.I.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est un centre de coût.

*__ Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC- DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine). |

° Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourrières automobiles.+

Délégation de signature est également donnée à Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de la sécurité intérieure pour l'ordonnancement des dépenses et recettes, y compris la certification du service fait pour :

. Programme 216 - F.I.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est un centre de coût.

° Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC- DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine)

° Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est un centre de coût.

° Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourrières automobiles.

Mme RISPAUD dispose des profils "saisisseur" et "valideur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble des procédures y compris le service fait sur l'ensemble des programmes pré-cités.

Madame Sabrina RICHAUD, adjointe administrative principale de 1ère classe, dispose d'un profil "saisisseur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble des opérations à réaliser pour le bureau sur les programmes 207, 216, 129 et 176 pré-cités y compris pour la certification du service fait.

Les spécimens de signature figurent en annexe 1 au présent arrêté.

Article 4 :

Délégation est également donnée, à l'exclusion des réquisitions, du courrier parlementaire et ministériel et de la correspondance emportant décisions ou instructions générales : :

Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure :

à Mme Josiane RISPAUD, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002 - Arrêté de délégation de signature M. Leconte 27/05/2025 8En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane RISPAUD, cette délégation de signature sera exercée prioritairement pour les attributions qui les concernent par :

- Mme Aurélie BOMPAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure en charge du pêle sécurité, ordre public, prévention. de la délinquance et | : - Mme Sonya LINAC, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure en charge du pôle polices administratives et lutte contre la fraude.

Pour les attributions relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :

à M. Rémi ALBERTI, attaché principal, chef du S.I.D.PC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi ALBERTI, cette délégation de signature sera exercée par Mme Carine RIBES, attachée principale, adjointe au chef du S.I.D.PC.

Pour les attributions relevant du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat :

à Mme Perrine PELLENQ, attachée principale, cheffe du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2025 est retiré.

Article 6 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

|

Dominique DUFOUR

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002 - Arrêté de délégation de signature M. Leconte 27/05/2025 9