Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220301
Procès Verbal - DELB 20220301 01
Procès Verbal - DELB 20220301 02
Procès Verbal - DELB 20160221 w
Procès Verbal - DELB 20130383 w
Procès Verbal - DELB 20130071 w
Procès Verbal - DELB 20120354 w
Procès Verbal - DELB 20120056 w
Procès Verbal - DELB 20110681 w
Procès Verbal - DELB 20150818 w
Procès Verbal - DELB 20220301 w
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220301 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil municipal
Séance du 12 septembre 2022
Dossier n° 2022.09.9..
DELB-20220301 - AFFAIRES IMMOBILIERES - ZAC NORD-BLEVILLE PRESSOIR - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES BALCONS DU HAMEAU - TERRAIN - ACTE D'ECHANGE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre du projet d’urbanisation du plateau nord-ouest, la ville du Havre a conclu, le 10 juin 2006, avec la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA), un traité de concession d’aménagement.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Vauquelin-Lemoine, notaire au Havre, le 27 octobre 2017, il a été établi par la société Bouygues Immobilier l’état descriptif de division – règlement de copropriété de l’ensemble immobilier dénommé « Les Balcons du Hameau », ayant pour assiette la parcelle cadastrée section TC n° 182, sise au Havre.
Aux termes d’un acte reçu par le même notaire, le 27 octobre 2017, la SHEMA a vendu à la société Bouygues Immobilier la parcelle cadastrée section TC n° 182.
Aux termes d’un procès-verbal de cadastre en date du 29 mai 2018, la parcelle cadastrée section TC n°182 a été divisée pour former les parcelles cadastrées section TC n os 773 et 774, sises au Havre, rue Paul-Emile Victor.
La construction et l’aménagement édifiés par la société Bouygues Immobilier sur les parcelles cadastrées section TC n os 773 et 774 débordent légèrement sur les parcelles cadastrées section TC n os 771, 775 et 777, qui appartenaient à la SHEMA. Ces parcelles ont été rétrocédées à la ville du Havre, suivant acte du 16 décembre 2021.
Ainsi, il convient pour la ville du Havre de céder les parcelles cadastrées section TC n os 771, 775 et 777, d’une surface totale de 5 m², au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Balcons du Hameau ». En contrepartie, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Balcons du Hameau » cédera la parcelle cadastrée section TC n° 773, d’une surface de 3 m², rattachée au cheminement, à la ville du Havre.
Les immeubles échangés sont d’une égale valeur de 100 euros. L’échange est donc fait sans soulte.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 juin 2022 ;
VU le projet d’acte d’échange ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 21 juin 2022 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet d’urbanisation du plateau nord-ouest, la ville du Havre a conclu, le 10 juin 2006, avec la Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA), un traité de concession d’aménagement ;
- qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Vauquelin-Lemoine, notaire au Havre, le 27 octobre 2017, il a été établi par la société Bouygues Immobilier l’état descriptif de division - règlement de copropriété de l’ensemble immobilier dénommé « Les Balcons du Hameau », ayant pour assiette la parcelle cadastrée section TC n° 182, sise au Havre ;
- qu’aux termes d’un acte reçu par le même notaire, le 27 octobre 2017, la SHEMA a vendu à la société Bouygues Immobilier la parcelle cadastrée section TC n° 182 ;
- qu’aux termes d’un procès-verbal de cadastre en date du 29 mai 2018, la parcelle cadastrée section TC n° 182 a été divisée pour former les parcelles cadastrées section TC n os 773 et 774, sises au Havre, rue Paul-Emile Victor ;
- que la construction et l’aménagement édifiés par la société Bouygues Immobilier sur les parcelles cadastrées section TC n os 773 et 774 débordent légèrement sur les parcelles cadastrées section TC nos 771, 775 et 777, qui appartenaient à la SHEMA ;
- que ces parcelles ont été rétrocédées à la ville du Havre, suivant acte du 16 décembre 2021 ;
- qu’il convient pour la ville du Havre de céder les parcelles cadastrées section TC n os 771, 775 et 777, d’une surface totale de 5 m², au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Balcons du Hameau ». En contrepartie, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Balcons du Hameau » cédera la parcelle cadastrée section TC n° 773, d’une surface de 3 m², à la ville du Havre ;
- que la valeur des biens étant équivalente (100 euros chacun), cet échange interviendra sans soulte ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 août 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’autoriser la cession des parcelles cadastrées section TC n os 771, 775 et 777 sises au Havre, d’une surface totale de 5 m², au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Balcons du Hameau ».
En contrepartie, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Balcons du Hameau » cédera la parcelle cadastrée section TC n° 773 sise au Havre, d’une surface de 3 m², à la ville du Havre.
Cet échange interviendra sans soulte.
Les frais de cet échange seront supportés par la société Bouygues Immobilier ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’acte d’échange ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.