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Document publié le Lundi 14 mai 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120354 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 14 mai 2012
Dossier n° 2012.05.51..
DELB-20120354 - AFFAIRES IMMOBILIERES - MONT GAILLARD - SECTEUR HENRI WALLON - RUE MAURICE TRONELLE - ACQUISITION -
AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, la ville du Havre a programmé la requalification du secteur Henri Wallon, situé entre l’allée Henri Wallon, les résidences les Mouettes, les Goélands et les écoles Henri Wallon.
C’est pourquoi, par délibération en date du 29 mars 2010, vous avez décidé l’acquisition de l’emprise du parking silo démoli, pour la réalisation de travaux permettant l’augmentation de la capacité de stationnement de proximité et la valorisation des parvis devant le groupe scolaire Henri Wallon.
Dans la continuité de ces aménagements et en raison de la suppression de la servitude de passage public pour piétons sur la copropriété des ensembles immobiliers « les Mouettes » et « les Goélands » que vous avez adoptée lors de la même séance, il convient de finaliser cette opération en organisant l’espace débouchant sur la rue Maurice Tronelle.
Afin de créer une aire de stationnement paysager, il est nécessaire d’acquérir, auprès de la même copropriété « les Mouettes » et « les Goélands », une emprise foncière d’environ 61 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section TL n° 262 située au Havre, 53 rue Henri Wallon
Considérant que, préalablement à l’aménagement public prévu, la ville du Havre devra procéder à des travaux de démolition, la transaction s’effectuera à titre gratuit.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2012 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires, en date du 18 octobre 2011,CONSIDERANT l’intérêt de la ville du Havre de poursuivre, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, l’aménagement du secteur Henri Wallon en procédant à l’acquisition d’une emprise foncière, rue Maurice Tronelle auprès des copropriétés des ensembles immobiliers « les Mouettes et « les Goélands »;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 26 avril 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser l’acquisition, en l’état et à titre gratuit, auprès des copropriétés des ensembles immobiliers « les Mouettes » et « les Goélands », représentées par leur syndic, le cabinet Heuzé Immobilier, dont le siège social est au Havre, 22 place Jules Ferry, d’une emprise d’environ 61 m², avant arpentage, rue Maurice Tronelle, issue de la parcelle cadastrée section TL n° 262, sise au Havre, 53 rue Henri Wallon. La valeur vénale de ce bien est estimée à 373,38 euros, soit 7,62 euros le m2 de terrain.
- d’autoriser, la ville du Havre, ou toute personne habilitée par elle, à accéder librement au terrain concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages et autres permettant la réalisation de l’aménagement paysager.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à déposer toute demande d’autorisations d’urbanisme (notamment le permis de démolir).
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres opérations
d’aménagement urbain
Nature 2115 : terrains bâtis
Programme 29137 : GPV Nord ouest – Silo P2 - Travaux
Code mission : C30M03
Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte)
(la valeur vénale de ce bien est estimée avant arpentage à
464,82 euros, soit 7,62 euros le m2 de terrain)Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: