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Document publié le Dimanche 21 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160221 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 11 avril 2016
Dossier n° 2016.04.26..
DELB-20160221 - AFFAIRES IMMOBILIERES - CAUCRIAUVILLE - COPROPRIETE PRE FLEURI - LOTS 1 ET 2 - CESSION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire des lots n os 1et 2 du centre commercial Pré fleuri situé à Caucriauville, rue Jean Lurçat, cadastré section SR n° 278, pour une superficie respective de 674,82 m² pour le local commercial et de 68,44 m² pour la réserve et les chambres froides, ainsi que des 296 millièmes des parties communes pour le lot n° 1 et des 33 millièmes des parties communes pour le lot n° 2.
La SARL SKAB DISTRIBUTION bénéficie actuellement d’un bail dérogatoire au bail commercial pour l’exploitation de ces deux lots.
Conformément au bail dérogatoire, il est prévu que l’occupant peut demander auprès de la ville du Havre l’acquisition des lots occupés à l’échéance dudit bail.
La ville du Havre n’ayant aucun intérêt à conserver ces surfaces commerciales dans son patrimoine, il convient d’autoriser la cession, au profit de la SARL SKAB DISTRIBUTION, de ce bien au prix de 80 000 euros.
Etant ici précisé que pour accompagner le développement de l’activité commerciale privée dans ce secteur géographique, la ville du Havre a clairement indiqué dans le bail que le prix d’acquisition sera diminué des loyers déjà versés par l’occupant d’un montant trimestriel de 2 408 euros.
Ainsi, le montant restant à verser sera définitivement fixé le jour de la signature de l’acte.
Par ailleurs, pour faciliter l’acquisition dudit bien, il est prévu un paiement échelonné de la manière suivante :
. un versement d’un montant de 40 000 euros le jour de la signature,
. trois versements pour la somme restante qui ne pourront pas aller au-delà de 2017.
Les frais d’actes notariés sont à la charge de la ville du Havre comme le prévoit le bail en cours.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
VU le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux ;
VU l’avis du service France Domaine ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire des lots n os 1et 2 du centre commercial Pré fleuri situé à Caucriauville, rue Jean Lurçat, cadastré section SR n° 278, pour une superficie respective de 674,82 m² concernant le local commercial et de 68,44 m² pour la réserve et les chambres froides, ainsi que ainsi que des 296 millièmes des parties communes pour le lot n° 1 et des 33 millièmes des parties communes pour le lot n° 2;
- que la SARL SKAB DISTRIBUTION bénéficie actuellement d’un bail dérogatoire au bail commercial pour l’exploitation de ces deux lots ;
- que conformément au bail dérogatoire, il est prévu que l’occupant peut demander auprès de la ville du Havre l’acquisition des lots occupés à l’échéance dudit bail ;
- que la ville du Havre n’ayant aucun intérêt à conserver ces surfaces commerciales dans son patrimoine, il convient d’autoriser la cession, au profit de la SARL SKAB DISTRIBUTION, de ce bien au prix de 80 000 euros ;
- que pour accompagner le développement de l’activité commerciale privée dans ce secteur géographique, la ville du Havre a clairement indiqué dans le bail que le prix d’acquisition sera diminué des loyers déjà versés par l’occupant d’un montant trimestriel de 2 408 euros.;
- que le montant restant à verser sera définitivement fixé le jour de la signature de l’acte ;
- que pour faciliter l’acquisition dudit bien, il est prévu un paiement échelonné de la manière suivante :
. un versement d’un montant de 40 000 euros le jour de la signature
. trois versements pour la somme restante qui ne pourront pas aller au-delà de 2017
- que les frais d’actes notariés sont à la charge de la ville du Havre comme le prévoit le bail en cours ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 22 mars 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de la SARL SKAB DISTRIBUTION, représentée par son gérant, Monsieur Abdoulaye KEYTA, ou par toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, des lots n os 1 et 2 du centre commercial Pré fleuri situé à Caucriauville, rue Jean Lurçat, cadastré section SR n° 278 pour une respective de 674,82 m² concernant le local commercial et de 68,44 m² pour la réserve et les chambres froides ainsi que des 296 millièmes des parties communes pour le lot n° 1 et des 33 millièmes des parties communes pour le lot n° 2.
Cette cession intervient au prix de 80 000 euros auquel il convient de déduire le montant des loyers déjà versés.
Le montant restant à récupérer sera définitivement fixé le jour de la signature de l’acte.
Le paiement sera échelonné de la manière suivante :
. un versement d’un montant de 40 000 euros le jour de la signature,
. trois versements pour la somme restante qui ne pourront pas aller au-delà de 2017
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier ;
- de s’acquitter des frais de mutation et des charges de copropriété lui incombant ;
- de récupérer auprès de l’acquéreur les sommes dues dans le cadre de la gestion de la copropriété ;
- d’autoriser l’avenant au bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, conformément aux dispositions de l’article L. 145-5 du code du commerce modifié par la loi du 18 juin 2014.
Les frais afférents à l’acte de transfert de propriété sont à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Nature 15217 : acquisitions et travaux avant cession
Code mission : C60M02 action foncière
Montant estimé de la recette : 60 000 euros
Paiement échelonné de la créance :
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2764 : créances sur des particuliers (dépenses et recettes)
Code mission C60M02 : action foncière
Montant estimé : 20 000 euros (dépenses et recettes)
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbainNature 6227 : frais d’acte et de contentieux
Code mission : C60M02 action foncière
Montant de la dépense (frais d’acte) : 2 500 euros
Sous-fonction 71 : parc privé
Nature 614 : charges locatives de copropriété
Code mission C60M03 : gestion de l’immobilier stratégique
Montant de la dépense : dépense à déterminer
(la ville du Havre devra s’acquitter des frais de mutation et des charges de copropriété lui incombant)
Sous fonction 71 : parc privé de la Ville
Nature 758 : produits divers de gestion courante
Code mission C60M03 : gestion de l’immobilier stratégique
Montant de la recette : recette à déterminer
(la ville du Havre devra récupérer les sommes lui revenant liées à un trop perçu par le syndic)
Sous fonction 11 : foires et marchés
Nature 752.HT : revenus des immeubles
Code mission D70M08
Montant de la recette : 2 006,67 euros HT – 2 408 euros TC (pour trois mois)
M. Luc LEMONNIER : Il s'agit d’autoriser la cession d'un bien possédé par la Ville dans la copropriété Pré Fleuri et qui était loué depuis un peu plus de deux ans à la SARL SKAB DISTRIBUTION. Cette société, qui exploite ces locaux commerciaux, souhaitait les acquérir comme c'était d'ailleurs prévu initialement dans le bail. Nous vous proposons d'autoriser cette cession.
M. le Maire : Merci beaucoup. Un mot pour dire que ce dossier est probablement un petit dossier à l'échelle des dossiers que nous passons parfois au conseil municipal, mais cela reste tout de même une réussite intéressante parce qu'il a beaucoup fallu se battre pour qu'une activité commerciale revienne dans ce site du Pré fleuri et puisse desservir dans des conditions correctes l'ensemble de la population qui habite dans ce bout d'un quartier qui est déjà en périphérie. Il a fallu se battre et l'objet avait été adopté il y a plus de deux ans à l'initiative d’Agathe CAHIERRE qui avait beaucoup œuvré en la matière pour qu'un commerçant vienne s'installer, pour qu'on lui loue les locaux au début de son activité et que si cela fonctionne il puisse in fine les acheter. C'est ce qui a été fait. Cela permet de pérenniser une activité économique et une présence commerciale. C'est plutôt une bonne chose. Voilà, deux ans après son départ du conseil municipal, je salue la ténacité, la pugnacité d’Agathe CAHIERRE sur ce dossier.
Vote : adoptée à l'unanimité