Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160221 w
Procès Verbal - DELB 20220301 w
Procès Verbal - DELB 20130383 w
Procès Verbal - DELB 20130071 w
Procès Verbal - DELB 20120354 w
Procès Verbal - DELB 20120056 w
Procès Verbal - DELB 20150818 w
Procès Verbal - DELB 20250436 w
Procès Verbal - DELB 20230052 w
Procès Verbal - DELB 20170188 w
Procès Verbal - DELB 20110681 w
Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110681 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2011
Dossier n° 2011.09.108..
DELB-20110681 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - RUE JULES BALIERE - PROPRIETES COMMUNALES - CESSION - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- La ville du Havre est propriétaire des lots n° 20 et 37, respectivement à usage de local commercial et de cave, dans l’immeuble en copropriété, cadastré section PM n° 248, situé au Havre, 15 rue Jules Balière.
La ville du Havre a décidé de commercialiser ces deux biens, dont elle n’a plus l’utilité, par l’intermédiaire d’agences immobilières.
Monsieur et Madame MARCQ, demeurant ensemble au Havre, 5 rue des Sœurs, ont proposé de se rendre acquéreurs de ces deux lots, moyennant le prix de 111 000 euros, ce qui a été accepté par la ville du Havre.
En sus, les frais de commission d’agence d’un montant de 5 000 euros sont à la charge des acquéreurs.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget de l’exercice 2011 ;
VU la délibération en date du 19 septembre 2011 relative à la désaffectation, au déclassement et à l’incorporation dans le domaine privé communal ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU la proposition de Monsieur et Madame MARCQ ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT la décision de la ville du Havre de mettre en vente les lots n° 20 et 37 dans l’immeuble en copropriété, situé au Havre, 15 rue Jules Balière, dont elle n’a plus l’utilité ;Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la Ville – Espaces publics et Développement durable, réunie le 1 septembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser la cession en l’état, des lots n° 20 et 37, respectivement à usage de local commercial et de cave pour une superficie totale de 73.79 m² (loi Carrez) et les 102/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, situés au Havre, 15 rue Jules Balière, dans l’immeuble en copropriété, implanté sur la parcelle cadastrée section PM n° 248, , au profit de Monsieur et Madame MARCQ, demeurant ensemble au Havre, 5 rue des Sœurs, ou toute personne morale ou physique s’y substituant.
Le prix de cession de cession est fixé à 111 000 euros, étant précisé ici que ce montant pourra être diminué des charges et des frais de mutation de copropriété incombant à la ville du Havre.
Les frais de commission d’agence d’un montant de 5 000 euros sont à la charge des acquéreurs.
Conformément à la législation relative à la T.V.A. immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération.
- d'adopter le projet de compromis de vente,
- d’autoriser les acquéreurs, ou toute personne habilitée par eux, à déposer toute demande d’autorisations d’urbanisme,
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge des acquéreurs.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous fonction ou rubrique 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produit des cessions d’immobilisations
Code Mission : C60M02 Action Foncière
Montant de la recette : 111 000 euros
(Ce montant pourra être diminué des charges de propriété et des frais de mutation incombant à la ville du Havre)Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: