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Déliberation - 2026 020A Taux dimposition annee 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 020A Taux dimposition annee 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
3 _ Conseil Municipal du 22 avril 2026 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026020A-DE
. D Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
1) Ze PL ;
Extrait du Registre des Délibérations VILLEMUR-SUR-TARN
Délibération 2026-020 A
Taux d'imposition - Année 2026
L'An deux mille vingt-six et le mercredi 22 avril à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Serge MOULET, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 avril 2026.
Présents
M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, Mme Sabrina ROMERO, M. Pierre CRESUT, Mme Nathalie GILARD, M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Jade MALAFOSSE, M. Jacques ASO, Mme Laure PICARD, M. Christophe MAZZOLENI, M. Mickael MOULON, M. Eric ESPANOL, Mme Brigitte BERTO, M. Frédéric BURGALAT, M. Hervé BENECH, Mme Océane HILLAIRET, M. Guillaume TURROQUES, Mme Chloé PLACIER, M. Michel NOT, Mme Nathalie BLATCHE, Mme Florence DELTORT, Mme Christine POMMEREUL, M. Daniel REGIS, M. Olivier DE BENEDICTIS.
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Quentin DUROS a donné pouvoir à Mme Jade MALAFOSSE,
Mme Audrey RAMOND a donné pouvoir à Mme Laure PICARD,
Mme Céline CAMMAS a donné pouvoir à Mme Océane HILLAIRET, Mme Sonia GOMEZ a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO,
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Olivier DE BENEDICTIS.
Conseillers absents
AUCUN.
Secrétaire de séance
M. Pierre CRESUT.
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 05 Membres absents -— 0
Mairie de Vilemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Conseil Municipal du 22 avril 2026
Délibération 2026-020
Exposé
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026020A-DE
Le Code Général des Impôts précise que le vote des taux par une Collectivité doit obligatoirement faire l'objet
d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, même en cas de maintien des taux votés l'année précédente.
Les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année (30 avril l'année de renouvellement du Conseil Municipal), les décisions relatives aux taux d'imposition.
llest proposé au Conseil Municipal de stabiliser les taux d'imposition en 2026 et de les fixer comme suit :
Taxes Taux 2025 (pour rappel) Taux 2026
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,22 19,22%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,957 49,95%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 129,037 129,03%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 À,
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE :
e De fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :
Taxes Taux 2026
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,227
Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,95%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 129,037
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour - 29 | Contre — 00 | Abstention — 00
La Secrétaire de séance,
Pierre CRESUT
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge MOULET
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact &mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr