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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11978 977 5 157 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11978 977 5 157 2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, Envoyé en préfecture le 17/11/2015

Reçu en préfecture le 17/11/2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1 8 A0! 2015 =-% 10: 081-248100737-20151117-5_157_2015-DE

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATI

SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2015 À 19 HEURES

N°5 - 157 / 2015 : ZAC ALBIPÔLE - SECTEUR PAE - CESSION DES LOTS 1 et 2 - SAS ‘ RIVALS DEVELOPPEMENT

L'An Deux Mille Quinze, le 12 novembre

Le conseil de la communauté d‘ agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 12 novembre 2015 à 19 heures en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : madame Sarah LAURENS

Membres présents :

Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LECOMTE, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Enrico SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL-VIALARD), Patrice BÉDIER, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique . SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON.

Membres excusés :

Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Sylvie BASCOUL VIALARD (pourvoir à Odile LACAZE), Jean-Michel BOUAT (pourvoir à Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL), Marie-Louise AT ‘ (pourvoir à Gisèle DEDIEU), France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Bruno CRUSEL), Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Najat DELPEYRAT, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Stéphane BARDY.

Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.

Présents : 49

Votants : 42

180Envoyé en préfecture le 17/11/2018

Reçu en préfecture le 17/15/2015

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 1 NOVEMBRE 2015 ©1465 NOV, 201 10: 081-248100737-20151117-5 157 _2015-DE

N° 5 - 157 / 2015 : ZAC ALBIPÔLE — SECTEUR PAE — CESSION DES LOTS 1 et 2 - SAS RIVALS DEVELOPPEMENT

Pilote : développement économique

Autres services concernés : Direction générale des services

Finances et budget

Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,

La société Transports RIVALS s'est installée sur lé PAE de la ZA Albipôle depuis 2009. À cette époque elle a acquis les lots 7 et 8 du PAE afin de transférer son activité depuis la Rue Broucounies à Albi jusqu'à la ZA ALBIPOLE afin de pouvoir développer son activité. Elle a aménagé ses bureaux et son bâtiment de reconditionnement pour surface de 2300 m2. Un 2%" bâtiment de près de 500 m2a été construit afin d'accueillir la société TEKLA spécialisée dans la gestion d'installation informatique.

La société RIVALS a été une des premières entreprises à investir sur des véhicules électriques, dans le cadre de son activité de messagerie, pour livrer les colis au centre-ville d'ALBI.

Au vu de son développement et des nouveaux marchés que M. RIVALS a pu gagner, il a déposé en début d'année 2015 un nouveau permis de construire sur son terrain actuel afin d'augmenter sa surface pour le fret pour près de 3 800 m2 supplémentaire. Avec cet aménagement, il arrive à saturation sur son foncier actuel avec une surface bâtie de près de 6 500 m2,

Toujours dans le cadre de son développement et afin d'améliorer le process de sa société, M. RIVALS a contacté le service Développement Économique de l’Agglomération afin de pouvoir acquérir une nouvelle parcelle sur le PAE. C'est ainsi que le service a pu lui présenter les lots 1 et 2 pour une surface de 3 912 m2 afin de répondre à sa demande. Les aménagements qu'il compte faire lui permettront d’avoir un nouveau bâtiment et de pouvoir avoir ses véhicules à proximité.

Ces parcelles ont l'inconvénient d'être biscornues et d’avoir un dépôt de terre et un trou réalisé par l'ancien propriétaire, que nous avons dû exproprier pour l'aménagement de cette phase de la ZA Albipôle.

Suite aux diverses négociations avec M. RIVALS et compte tenu qu'il s’agit d’une entreprise locale qui souhaite s'étendre et. afin de ne pas freiner son développement, le prix de cession du foncier serait arrêté à 11 €/m2 TVA en sus, Toutefois dans le cadre du PAE, une participation d'urbanisme d'un montant de 47,53 € par m2 de surface plancher sera perçue par la collectivité en sus du prix de foncier (soit 46 482 € pour 978 m2 de surface plancher maximale), Avec cette construction le prix de revient serait de 22,88 €/m2.

Le service des domaines a été consulté et son avis rendu en date du 24/07/2015.

il vous est demandé

+ D'approuver la cession des lots 1 et 2 de la ZA Albipôle secteur Jean Thomas et Vedel (PAE) à la société SAS RIVALS DEVELOPPEMENT ou à toute personne morale s'y substituant afin que l'extension nécessaire pour son développement se réalise.

181Envoyé en préfecture le 17/11/2015

Reçu en préfecture le 17/11/2015

|: amichéle 1 8 NOV, 2015 ÆE-#5

e De fixer le prix à 11 € HT/m2 compte tenu de la configurät Celes 20 inconvénients dus au dépôt de terre et au trou d'eau ainsi que de la participation d'urbanisme due au titre des équipements publics.

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois

VU le code général des collectivités territoriales,

vu Délibération de TERSSAC n°2002- 12-19 créant le PAE sur lé secteur Jean Thomas Vedel de la ZA Albipole.

VU l'avis de France Domaines en date du 24/07/2015,

VU Favis favorable du Bureau communautairé du 24 septembre 2015,

CONSIDÉRANT l'intérêt, au regard de sa compétence en développement économique, pour l'économie du territoire de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeois le développement ‘ des entreprises locales et la création d'emplois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, |

APPROUVE la cession des lots 1 et 2 de la ZA Albipôle secteur Jean Thomas et Vedel (PAE) à la société SAS RIVALS DEVELOPPEMENT ou à toute personne morale s'y substituant afin que l'extension nécessaire pour son développement se réalise.

ARRÊTE les conditions financières de la vente à 11 € par m2? TVA en sus, soit Un montant de cession estimé.à 43 032 € HT TVA.

DET que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours,

AUTORISE monsieur le président de là communauté d'agglomération de l'Albigeois, ou monsieur le vice-président délégué au développement économique, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.

Pour extrait conforme,

Fait le 12 novembre 2015,

182Envoyé en préfecture le 17/11/2015

Reçu en préfecture le 17/11/2015

aiensle 1 8 NOV. 2015 2 à.

ID : 681-248100737-20151117-5 157 2015-DE

Fa Ï T2R7UE

Parcelle AK n°187 et i88 - Surface 3 912 m2? environ.

ZA ALBIPOLE - PAE - Commune de TERSSAC - Projet RIVALS ExtensionEnvoyé en préfecture le 17/11/2015

? ‘ Reçu en préfecture le 17/11/2015 Î

BE | afichéle 1 NO, 20185 #5 Liberté + Liberté » Égaltté « Frateralié « Fräteratié 1D : 081-248100737-20151117-5_157 2015-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE des FINANCES PUBLIQUES du TARN CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES DOMAINES

209 RUE DU RGC

81014 ALBI CEDEX 9

TÉLÉPHONE: 05 63 49 66 34

MËL. défi ro domine @defi finances gouvfr Communauté d'Agglomération de l'Albigeois

Service développement économique

Parc François Mitterrand

81 160 SAINT JUERY

îî

ii

i

Evaluation n° 2015-297V0480 ESTIMATION

Service Local des Domaines

Enquêtrice : BARROIS Mélanie

Féléphone : 05 63 49 66 31 / 05 63.49 66 34

Courriel :melanie.barrois@dgfip.finances.gouv.fr

AVIS DU DOMAINE {Valeur Vénäle)

(Code du Domaine de l'Etat, art R4 ou décret n° 86-455 du 14 mars 1986)

Loïn°2001-1168 du 11 décembre 2001

1 Service consultant : Communauté d'Agglomération de l'Albigeois

2 Date de consultation : courrier du 16 juillet 2015 reçu le 20 juillet 2015

3 Opération soumise au contrôle : estimation d’un immeuble dans le cadre d’une cession

4 Propriétaire présumé : Communauté d'Agglomération de l'Albigeois

5 Description sommaire de l’immeuble compris dans Popération :

Commune de Terssac

Parcelle Nature Superficie de la parcelle

AK 187 Terrain nu 1 994m?

AK 188 Terrain nu 1 918m?

L'unité foncière visée par l'estimation est un terrain nu, enhetbé, avec présence d'un trou d'eau. Elle possède une façade sur voirie d'environ 70m et une profondeur de 60m. Le terrain est plat.

rrenn

MINISTÈRE DES FINANCES 1 ET DES COMPTES PUBLICS10

il

Envoyé en préfecture le 17/11/2015

Regu en préfecture le 17/11/2015

c Afionée {D NOV, 205 € Liberté « Égalité » Frateraith ID : 081-248100737-20151117-5,157_2015-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Urbanisme — Situation au plan d’aménagement — Zone de plan — COS -— Servitudes — Etat du sous sol — Eléments particuliers de plus-value et de moins-value — Voies et réseaux divers :

PLU, zone Uzi

Origine de propriété : ancienne

Situation locative : libre

Détermination de la valeur vénalé actuelle :

Compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête et des termes de comparaison en possession du Service, la valeur vénale de l'unité foncière paraît correspondre à 90 000€ (quatre vingt dix mile euros).

Réalisation d’accords amiables :

Le prix de vente envisagé par le consultant correspond à 22,87€/m°. Une telle transaction ne

semble pas anormale et n'appelle pas d'observation particulière.

Observations particulières :

Îl n’est pas tenu compte de l’éventuelle présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l'ouvérture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

A Albi, le 24 juiliet 2015,

MINISTÈRE DES FINANCES : 2 ET DES COMPTES PUBLICS