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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11994 003 5 129 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11994 003 5 129 2015)Thèmes du document : Banque, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 17/11/2015

o , Reçu en préfecture le 17/11/2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAFF®®S 1 NOV, 05 << 10 : 081-248100737-20151117-5 129_2015-DE

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATI

SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2015 À 19 HEURES

N° 5 - 129 / 2015 : AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL ARPE MIDI- -PYRÉNEES ET

. RENONCEMENT AU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION

L'An Deux Mille Quinze, le 12 novembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le . jeudi 12 novembre 2015 à 19 heures en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : madame Sarah LAURENS

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Michel FRANQUES, Muriet ROQUES-ÉTIENNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LECOMTE, Naïma MARENGO, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE {pouvoir de Bruno LAILHEUGUE), Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL (pouvoir de France GERBAL-- MÉDALLE), Enrico SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL-VIALARD), Patrice BEDIER, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADIJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT (pouvoir. d'Emmanuellé PIERRY), Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry. MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS,

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON. .

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Patrick BÉTEILLE), Sylvie BASCOUL VIALARD (pourvoir à Odile LACAZE), Jean-Michel BOUAT (pourvoir à Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL), Marie-Louise AT {pourvoir à Gisèle DEDIEU), France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Bruno CRUSEL), Elodie NADIAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Najat DELPEYRAT, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Gérard POUJADE, Stéphane BARDY.

Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE,

Présents : 47

Votants : 40

88Reçu en préfecture le 17/11/2015

| Envoyé en préfecture le 17/11/2015

1D : 081-248100737-20151117-5_123_2015-DE

PE MIDI-PVRÉNEES . ET __RENONCEMENT AU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE

SOUSCRIPTION ;

Pilote : Direction générale des services

Monsleur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,

La communauté d'agglomération de l'Albigeois a décidé de participer avec 41 autres collectivités à la création de la Société Publique Locale ARPE Midi-Pyrénées par délibération du 16 décembre 2014 à hauteur de 50 parts et dispose à ce titre d’un siège à l’Assemblée

spéciale,

La SPL, ayant un statut de Société Anonyme soumise au Code du commerce et des

sociétés, a ainsi été constituée le 14 janvier 2015 avec un capital social de départ de 458 300 €. |

Lors de la préparation de la SPL.en 2014, queiques collectivités n'ont pas pu délibérer à

temps pour entrer au capital et faire partie des premiers actionnaires.

- Le capital social de départ peut être augmenté par l'arrivée d'un nouvel actionnaire

conformément à la loi et aux statuts de la SPL ARPE-Midi-Pyrénées, sous réserve : ‘

- que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements. de collectivités territoriales,

- que les collectivités actionnaires donnent leur accord,

- que les collectivités actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription.

Les 5 collectivités concernées sont les suivantes et représentent une augmentation de capital de 10 200 €.

Collectivité Montant en € | ee

Communauté de communes du Pays de Pamiers 2 500 25

Communauté de communes du Haut-Comminges 2 500 ‘ 25

Communauté d'agglomération du Grand Auch 2 500 25

Parc naturel régional des Grands Causses 2 009 20

Commune de Roquesérière 700 7

TOTAL . 10 200 102

Il est donc proposé de permettre à ces collectivités de Midi-Pyrénées de rejoindre la SPL en

cours d'année 2015, via une augmentation du capital social après accomplissement des formalités prévues conformément aux statuts de la SPL ARPE Midi-Pyrénées et aux dispositions du code du commerce.

L'augmentation de capital ainsi proposée conduirait à la nouvelle répartition de

l’actionnariat suivante :

89

2:MOVEMBRE 2015- =_ = 0 NOV. ? dtCapital SPL ARPE après augmentation

Envoyé en préfecture le 17/11/2015

Regu en préfecture le 17/11/2015

aenéle 1 8 NOV, 20B= 2

ID : 081-248100737-20151147-5_129_2015-DE

MAJ : 17

Nbre d'actionnaires : 47

Lacie | Get Jémmendesl je Région Midi-Pyrénées . 362 500 3 625 77,37%

12 |Communauté d'agglomération du Grand Rodez 5 000 50 1,07%

31 |Communauté d'agglomération du Sicoval 5 000 50 1,07%

31 |Communauté d'agglomération du Muretain 5 000 50 1,07%

46 |Communauté d'agglomération du Grand Cahors 5 000 50 1,07%

65 |Communauté d'agglomération du Grand Tarbes 5 000 50 107%

81 |Communauté de communes Tarn & Dadou 5 000 50 107%

82 communauté d'agglomération du Grand 5 000 50 1,07%

81 [Communauté d'agglomération de l'Albigeois 5 000 50 1,07%

32 |Conseil départemental du Gers 3 500 35 0,75%

9 Conseil départemental de l'Ariège 3 500 35. 0,75%

9 |Communauté de communes du Pays de Pamiers 2 500 25 0,53%

31 |Communauté de communes du Saint-Gaudinois 2 500 25 0,53%

31 |Communauté de communes du Pays de Luchon 2 500 25 0,53% .

31 cormurauté de communes du Canton de 2 500 25 0,53%

31 {Communauté de communes du Haut-Comminges 2 500 25 0,53%

32 |Communauté d'agglomération du Grand Auch 2 500 25 0,53%

32 nanauté de communes de la Gascogne 2 500 25 0,53%

_32 communauté de communes de la Lomagne 2 500 .25 0,53%

32 [Communauté de communes Grand Armagnac 2 500 25 0,53%

46 [Communauté de communes du Grand - Figeac 2 500 25 0,53%

‘81 |Communauté de communes du Rabastinois 2 500 25 0,53%

81 |Communauté de communes du Carmausin-Ségala 2 500 25 0,53%

81 |Communauté de communes Centre Tarn 2 500 25 0,53%

31 |Ville de Colomiers 2 000 20 0,43%

65 |Ville de Tarbes 2 000 20 0,43%

9 Parc naturel régional Pyrénées Ariégeoises 2 000 20 0,43%

12 |Parc naturel régional des Grands Causses 2000 20 0,43%

46 |Parc naturel régional des Causses du Quercy 2 000 20 0,43%

9 [Syndicat mixte du SCOT de la Vallée de l'Ariège 1 000 10 0,21%

31 |Ville de Roques-sur-Garonne 1 000 . 10 0,21%

31 |Ville de Portet-sur-Garonne 1 000 10 0,21%

31 | Ville de Ramonvilie-Saint-Agne 1 000 10 0,21%

31 |Ville de Saint-Orens de Gameville 1 000 : 10 0,21%

31 |PETR Pays du Sud Toulousain 1 000 10 0,21%

90Envoyé en préfecture le 17/11/2015

PDT _ u en pr r 2015,————# 31 |Syndicat mixte SCOT du Nord Toulousain 1 000 aan “10 _ SE B NOV,

31/34 | PETR du Pays Lauragais 1000 LP:cst2ionsrasttirs 12 ZoIS DE

46 |Ville de Figeac ‘ . 1000 10 0,21%

65 |PETR du Pays Val d'Adour ï 1 000 10 0,21%

65 de M Pneu national de Pyrénées et : 1000 10. 021%

81 |Ville de Carmaux 1 000 10 0,21%

82 |PETR du Pays Midi-Quercy : 1 000 10 0,21% 65 Communauté de communes du Plateau de 700 7 ‘ Lannemezan et des Baïses . 0,15% 65 |Communauté de communes Gavarnie - Gèdre 700 7 0,15%

31 |Ville de Paulhac 700 7 0,15%

31 |Ville de Roquesérièré . 700 7 015%

81 |Ville du Séquestre ‘ 700 7 0,15%

468 500 4 685 °

La procédure d'augmentation du capital de la SPL et le rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire ont été validés par son conseil d'administration du 1er juillet 2015. est donc proposé au conseil:

_ d'approuver l'entrée au capital de la Société Publique Locale dénommée SPL ARPE Midi-Pyrénées aux conditions définies ci-dessus, des 5 collectivités suivantes: Commune de Roquesérière, Communauté de communes du Pays de Pamiers, Communauté de communes du Haut-Comminges, Communauté d’agglomération du Grand Auch, Parc naturel régional des Grands Causses ;

- ‘de renoncer au drolt préférentiel de souscription attribué aux actionnaires : - d'approuver la nouvelle répartition du capital social, des actions et des sièges d'administrateurs, sous réserve de la délibération concordante des actionnaires figurant au tableau ci-dessus ;

_ d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet.

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Bureau du 24 septembre 2015,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l'entrée au capital de la Société Publique Locale dénommée SPL ARPE Midi- . Pyrénées aux conditions définies ci-dessus, des 5 collectivités suivantes : Commune de Roquesérière, Communauté de communes du Pays de Pamiers, Communauté de communes du Haut-Comminges, Communauté d'agglomération du Grand Auch, Parc naturel régional des Grands Causses :

DECIDE de renoncer au droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires ;

91Envoyé en préfecture le 17/11/2015

Reçu en préfecture le 17/11/2015

: PR . me EN n APPROUVE la nouvelle répartition du capital social, désv:ursrusr2dtettiré 129 2is-DE

d'administrateurs, sous réserve de la délibération concordante des actionnaires figurant.

AUTORISE monsieur le président ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet.

Pour extrait conforme,

Fait le 12 novembre 2015,

Le président,

Philippe BONNECARRÈRE

| | j

92