Procès Verbal - Proces Verbal du 05 07 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 05 07 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 05 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l’Isère

-------------------------------

Commune de Saint Siméon de Bressieux

PROCES – VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05/07/2023

« Devant être approuvé lors de la prochaine séance du conseil

municipal »

Séance du 05/07/2023 à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 19

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 28/06/2023, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Éric SAVIGNON, Maire.

Présents : SAVIGNON Éric, POURCEL Sandrine, DESCOURS Christian, BOUVIER – RAMBAUD Sylvie, GLANDUT Pierre, TENA Gilbert adjoints, GOTTLING Astrid, GOURDAIN Jean - François, BOUADDI Lina, PORCHEY Marie-Luce, MARILLAT Gaëlle conseillers municipaux.

Votants Pouvoir(s) : PERALDI Franck donne pouvoir à GOTTLING Astrid DUPORT Valérie donne pouvoir à BOUVIER-RAMBAUD Sylvie

GARNIER Philippe donne pouvoir à SAVIGNON Eric

Absents : GILIBERT Brice

THIVOZ Florian

DARBONVILLE Arnaud

CHARLET Mylène

LECOUTRE Martial

Secrétaire de séance : GOTTLING Astrid

11

142

Ordre du jour de la séance :

Point 1 – Vie Municipale – Approbation du procès - verbal des Conseils Municipaux du 9 juin 2023

Point 2 – Urbanisme – Acquisition de la parcelle B 2484 appartenant à la SDH par la Commune

Point 3 – Finances – Partage des frais de réfection de voirie avec la commune de MARNANS

Point 4 – Finances – Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour

l’année scolaire 2023/2024

Point 5 – Finances - Décision modificative 1

Point 6 – Finances - Subvention pour ADELIS

Point 7 – Vie Municipale – Convention d’adhésion au dispositif « Référent déontologue élus »

➢ Approbation du PV des Conseils Municipaux du 09 juin /2023

Les procès-verbaux des Conseils Municipaux du 05/04/2023 sont acceptés à l’unanimité.

➢ Décision du Maire. (délibération du 27/05/2020 donnant délégation pour un certain nombre de compétence)

Le Maire informe le Conseil Municipal du fait suivant :

Suite au sinistre survenu le 09/03/2023 avec un dégâts des eaux à l’école maternelle Vu le devis de remise en état ;

Suite au passage de l’expert le 08/06/2023 et accord de Groupama pour la prise en charge de la réparation d’un montant de 6 769.60€, il a accepté le règlement de Groupama correspondant aux indemnités de sinistres assurances.

Un montant de 5 173.07€ a déjà été versé.

➢ Acquisition de la parcelle B 2484 appartenant à la Société Dauphinoise de l’Habitat par la Commune

Exposé par le Maire

Pour rappel, le 7 juillet 2016 le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la cession de la parcelle B 2036 d’une superficie 6 992m² la SDH pour 1€.

Cette parcelle, situé rue des Narcisses, a permis la construction des Séquoiä, résidence réservée prioritairement aux personnes âgées.

Un plan de bornage a été dressé le 18/03/2021 par le cabinet géomètre ABSCISSE représenté par M. Gilles BUISSON, divisant la parcelle B 2036 en 2 lots : 256m² pour le lot A (B 2484) et 6 653m² pour le lot B.

Sur la B 2484, il était convenu que les trottoirs et les parkings soient à la charge de la SDH et qu’elle rétrocédait ces aménagements gratuitement à la commune.

Cette rétrocession de la parcelle B 2484 dans le domaine privé de la commune nécessite une délibération.

Discussion :

▪ Question Astrid GOTTLING, conseillère : Les frais de notaires sont à la charge de qui ?3

▪ Réponse du Maire : de la commune comme ils ont été en leur temps à la charge de la SDH quand on leur a vendu.

Vu la discussion sur le montant des frais de notaire (1 800€), le Maire propose au Conseil Municipal d’annuler ce point pour manque d’informations.

Après échange de point de vue, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’annulation de ce point 2.

➢ Partage des frais de réfection de voirie avec la commune de MARNANS

Exposé par Sandrine POURCEL, 1ère adjointe

Sandrine POURCEL informe le Conseil Municipal que des travaux de réfection de voirie ont été effectués en 2023 (et en parfait accord) sur le « chemin des grilles », limitrophe entre Marnans et St Siméon.

La commune de Marnans a porté ce projet et a obtenu une subvention de 35%. Le Conseil Municipal de Marnans a délibéré le 09/06/2023 et propose de partager le reliquat du coût de cette opération à hauteur de 50%.

Le montant des travaux est de 63 835€ HT et celui de la subvention perçue par Marnans est de 35 000€. Le restant à charge est de 28 835€ HT.

Une convention entre les 2 communes détermine le montant à reverser à la commune de Marnans qui est de 14 417.50€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention entre la commune de Marnans et Saint Siméon de Bressieux - AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à procéder au règlement de la part communale envers MARNANS à hauteur de 14 417.50€

➢ Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l’année scolaire 2023/2024

Exposé par Sandrine POURCEL, 1ère adjointe

Il existe un principe général de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.

Que les écoles maternelles et élémentaire publiques de ST SIMEON DE BRESSIEUX reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par des motifs tirés de contraintes liées, notamment :

- la commune de résidence n'a pas d'école, ou la capacité d'accueil est insuffisante.

L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du Code de l’Education, d’après le dernier compte administratif voté chaque année. Les dépenses à prendre en comptes sont celles des écoles de la commune et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides...), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article.

Le coût d’un élève de l’école maternelle issu du compte administratif 2022 représente 1 776.49€. Le coût d’un élève de l’école élémentaire issu du compte administratif 2022 représente 387.70€.4

Pour information, ce forfait élève n’a jamais bougé depuis 1996 qui était de 466.49€ pour tout enfant et tout école confondue, en fin 2001 le forfait est passé à 503€.

Suite à l’étude des coûts réels des élèves et à l’application de la minoration, voici la proposition : - Pour Bressieux : coût d’un élève de maternelle : 1 687.31€

Coût d’un élève de l’élémentaire : 368.24€

- Pour Chatenay : Coût d’un élève de maternelle : 1 392.59€

Coût d’un élève de l’élémentaire : 303.92€

Donc coût total pour Bressieux : 8 222.22€ et pour Chatenay : 18 661.61€

Discussion :

▪ Question d’Astrid GOTTLING, conseillère municipale : Pourquoi une différence entre le coût d’élèves maternelle et élémentaire ?

▪ Réponse du Maire : en raison des frais de personnel, l’encadrement n’est pas le même entre les niveaux. Autre explication : la base de calcul est différente pour chaque commune en raison du potentiel fiscal qui est propre à chacune d’elle.

▪ Question d’Astrid GOTTLING : combien d’enfants sont de Chatenay et de Bressieux ▪ Réponse de Sandrine POURCEL :

4 enfants en école maternelle et 4 en élémentaire pour Bressieux

11 enfants en école maternelle et 11 en élémentaire pour Chatenay

▪ Question d’Astrid GOTTLING : carte scolaire ou dérogation des parents ?

▪ Réponse du Maire : Pas de carte scolaire. Une dérogation est accordée pour des raisons familiales ou autres. Dans ce cas, il y a un accord tacite entre tous les maires, on ne demande pas de compensation financière.

Cette sollicitation auprès des communes est justifiée par le coût des investissements et de fonctionnement. Ce système de participation aux frais d’investissement et de fonctionnement est plus avantageux pour ces communes que de mettre en place des locaux.

Le Maire fait part de la loi ZAN : Zéro Artificialisation Nette est un objectif fixé pour 2050. Il est demandé aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d'artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.

Tous les 10 ans, l’équivalent d’un département français disparait dû à l’urbanisation donc un moyen de voir l’approche des logement inhabités en ville.

Dans les années à venir, la part des constructions neuves diminuera au profit de la rénovation ou réhabilitation d’habitat ancien ou friche industrielle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- D’arrêter le coût d’un élève de l’école maternelle (après minoration ) pour l’année 2023-2024 à 1 687.31€ pour Bressieux et à 1 392.59€ pour Chatenay

- D’arrêter le coût d’un élève de l’école élémentaire (après minoration ) pour l’année 2023-2024 à 368.24€ pour Bressieux et à 303.92€ pour Chatenay

- De supprimer la délibération du 25 juin 2009 définissant le forfait à 503€

➢ Décision modificative 1

Point introduit par le Maire qui préfère en faire au fur et à mesure au lieu d’attendre décembre pour régulariser. Une DM est une écriture en plus et / ou en moins et qui reflète les finances.

Présenté par Sandrine POURCEL, 1ère adjointe5

En fonctionnement

➢ Besoin d’éponger le déficit de l’année 2022 d’ADELIS en raison de charges de personnels supérieures à leur prévision d’où une subvention à verser de 5 607.25€.

➢ Création de 227€ au renouvellement du certificat « dispositif ACTES » (transmission des actes en sous-préfecture par voie dématérialisée).

Ces besoins sont financés par :

➢ 8 659€ de taxes additionnelles sur les droits de mutation (actes notariés) supérieures à la prévision. ➢ Dotation de recensement non connue à l’élaboration du budget. Réduire de 3 055€ ➢ Récupération d’une créance admise en non-valeur pour 231€ (un impayé finalement récupéré)

En Investissement

Besoin de rajouter des crédits à l’opération « TOURBIERE » pour honoraires Assistance à la gestion administrative et AMO (fonctionnement) pour 8 125€

Le FCTVA (récupération de la part de TVA) est supérieure de 51 798€ aux prévisions La subvention du DEPARTEMENT pour « un arbre un habitant en Isère » inscrite est inférieure de 3 386€

Afin d’équilibrer la section, nous pouvons rajouter 40 287€ à l’opération « CONSTRUCTION RESTAURANT SCOLAIRE »

Discussion :

▪ Intervention de Christian DESCOURS, adjoint, pour donner des précisions sur l’opération Tourbière.

Le CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) de l’Isère faisait du travail par rapport aux zones naturelles qui était gratuit jusqu’à présent. Aujourd’hui le CEN demande 650€ / jour d’intervention donc pour cette année, le montant demandé est de 8 125€.

Mais une subvention sera accordée par le département à hauteur de 70% au même titre de tout ce que l’on fait sur les zones naturelles.

▪ Intervention du Maire : Le CEN est essentiellement des coûts de personnel, avec des subventions qui ont été réduites pour certain au niveau du fonctionnement notamment la région donc ils sont obligés de les facturer aux communes.

C’est pour cette raison que le Conseil Municipal a voté 2 représentants au CEN : le maire et Christian DESCOURS comme suppléant.

Marie-Luce PORCHEY ne prend pas part au vote en raison de sa qualité de présidente d’ADELIS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité VALIDE la décision modificative n°1

➢ Subvention pour ADELIS

Présenté par Marie-Luce PORCHEY, conseillère municipale et Sandrine POURCEL, 1ère adjointe

Marie-Luce PORCHEY, présidente d’ADELIS, évoque le bilan financier 2022 de l’association ADELIS qui fait ressortir un déficit de 5 607.25€ lié à la hausse de la masse salariale en raison de l’augmentation des inscriptions aux modules.

Elle rappelle la convention 2021 – 2024 signée entre la Commune et ADELIS. Particularité de 2022, au moment du budget prévisionnel des imputations au chapitre n’ont pas pu être mises au budget :

- Secrétaire embauchée en mai 2022 mais arrêt maladie et donc remplacée par une autre personne donc coût supplémentaire (Paiement de 2 personnes)

- Augmentation de la fréquentation de l’accueil de loisirs, objet de la convention, et donc des heures des animateurs. (en 2018 : 16 623 heures enfants pour le périscolaire, en 2019 : 24 950 heures et en 2022 : 29 649 heures ce qui signifie des enfants en plus et donc des heures

Dépense

Recette6

d’animateurs en plus. Par conséquent pour 2023 – 2024, négociation avec la mairie car on ne peut pas augmenter les heures du personnel sans revoir la convention à l’Automne pour la suite à donner.

- En 2022, augmentation des salaires.

Il est proposé de combler ce déficit en attribuant à ADELIS une subvention complémentaire à celle prévue dans la convention de base.

Après échange de vues (Mme PORCHEY Marie-Luce ne prenant pas part au vote en tant que qualité de présidente), le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser à ADELIS, dès que possible, la somme complémentaire de 5 607.25€.

Crédits rajoutés lors de la DM1 sur le compte 65741.

Discussion :

Complément de Marie-Luce PORCHEY :

Suite à une rencontre avec la CAF pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés (personnel et financier), il a été a proposé à ADELIS de devenir un centre social.

Actuellement, un audit est réalisé par le cabinet GAIA pour étudier, voir l’organisation du travail, comprendre le déficit, voir ce que ADELIS peut devenir. Retour de l’audit en octobre.

▪ Question d’Astrid GOTTLING : le fait de devenir un centre social, cela peut-il permettre de bénéficier de subventions supplémentaires ?

▪ Réponse de Marie-Luce PORCHEY : La CAF donnerait 60 000€ au lieu de 21 000€ actuellement mais il faut mettre en place une structure avec des personnes diplômées.

Interrogation sur comment va se passer l’année en raison d’une forte demande surtout le mercredi en préscolaire. Lors de la dernière AG, il a été acté une augmentation de tarif pour le centre de loisirs. Mais à l’automne comment faire face à la demande des parents le mercredi : questions pour les locaux car peu de communes propose ce service le mercredi. Actuellement ADELIS accueillait les enfants de familles extérieures à St Siméon et maintenant, les familles de la commune sont prioritaires. Pour les vacances, principe déjà appliqué et mis en place dès la rentrée pour le mercredi

Un centre social peut être associatif, CCAS, ou géré par une commune, il y a plusieurs solutions. En Isère 20% des centres sociaux sont associatifs. On peut imaginer que le périscolaire soit géré par la commune et non plus par ADELIS.

▪ Intervention du Maire : vigilance sur l’augmentation des coûts. Pour 2023, un déficit de 23 000€ est annoncé.

Il est demandé une augmentation du coût d’inscription qui n’a pas évolué depuis 7 ans. Il souligne le bon partenariat, échange entre ADELIS et la CAF.

▪ Intervention de Marie Luce PORCHEY informe que les aides en 2023 pour les contrats aidés des animateurs passent de 70% à 40%

Marie-Luce PORCHEY ne prend pas part au vote en raison de sa qualité de présidente d’ADELIS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ACCORDE la subvention complémentaire de 5 607.25€ à ADELIS

➢ Convention d’adhésion au dispositif « Référent déontologue élus »

Présenté par le Maire

En raison de l’évolution de la législation, les collectivités ont l’obligation de nommer un Référent déontologue élus. Cette obligation passe par une convention avec le CDG 38

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,7

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1er : décide d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 19.

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Discussion :

Question sur le rôle du déontologue : répondre à un élu qui se pose des questions sur ce qu’il veut faire ou ce qu’il a fait, comment se positionner sur un dossier par rapport à une approche morale

Intervention de Laurence PORCHEY : le centre de gestion communiquera les éléments : nom du référent et ses coordonnées dès sa nomination.

Après échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE la convention d’adhésion au dispositif « Référent déontologue élus »

Fin de la séance à 21h10

Signature du Maire Signature secrétaire