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Déliberation - 99 au 2026 047 dm contrat de prestation technique fete nationale lundi 13 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2026 047 dm contrat de prestation technique fete nationale lundi 13 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-047
Contrat pour une prestation technique
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1er octobre 2022
La Maire,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°26-01-04 du 28 mars 2026 portant délégation de
compétences au Maire,
Considérant que la Ville de Courdimanche organise la fête Nationale le lundi 13 juillet 2026,
D É C I D E
ARTICLE 1 :
La signature d’un contrat pour une prestation de montage, d’exploitation et de démontage de
l’évènement, à l’occasion de la fête Nationale sur Courdimanche, avec la société 48
VOLTS, domiciliée au 20 rue François Vaudin, 95450, ABLEIGES, représentée par Monsieur
Nicolas PAPAZOGLOU, dans les conditions décrites dans le contrat.
ARTICLE 2 :
La prestation aura lieu le lundi 13 juillet 2026 à partir de 09h00, au complexe sportifs
Sainte Apolline, situé au 88, boulevard des Chasseurs, 95800 COURDIMANCHE.
ARTICLE 3 :
Le montant de la prestation s’élève à la somme totale de 720 € TTC.
ARTICLE 4:
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal de l'année 2026. ARTICLE 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et
communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
transmise à :
• Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
• Monsieur le comptable public,
• L’intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).