Compte-Rendu - CR CM 20 janvier 2020

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Compte-Rendu - CR CM 20 janvier 2020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 janvier 2020)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Industrie, 1

Dernière séance le 18 décembre 2019

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 janvier 2020

Convocations faites le : 14 janvier 2020

Président : Pascal ROUTHIER, Maire

Secrétaires : Anne BIHR, Adjointe assistée de Christine DELGADO

Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Annick JACQUEMET, Dominique NICOLIN, Chantal VAN AVERMAET, Thierry COURTOIS, Anne BIHR, Jean-

Louis MONTRICHARD, Viviane GAUDEL, Martine COMPANT,

Jean-Pierre LAFORGE, Catherine PISTOLET, Pascal HERRMANN,

Nathalie MULENET, Jean-Luc REMOND, Stéphane PRETRE.

Procurations : Océane COURTOIS à Thierry COURTOIS

Daniel GIRARD à Jean-Luc REMOND

Alain OLIEL à Pascal ROUTHIER

Absents : Rose-Marie BAUD, Oumar N’DIAYE, Nadia DURAND, Matthieu SALGUES, Réjane SIZINE, Karine DUMETIER, Franck MAUREL.

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l’Assemblée peut délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu du 18 décembre 2019. Le conseil municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1) CUGBM – Coût définitif des transferts de charges 2019 – Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2020

2) Avenant de projet n° 2 à la convention cadre pluriannuelle action cœur de ville – Opération Revitalisation de Territoire de Besançon

3) Acquisition parcelles de bois de Mme Terrillon Odette

4) Acquisition parcelle de bois de M. Girard Daniel

5) ONF – Assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2020

6) Délibération par délégation

7) Questions diverses 2

1) CUGBM – Coût définitif des transferts de charges 2019 – Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2020

Monsieur Thierry Courtois, adjoint aux finances rappelle qu'à l'occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétence des communes membres vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées ("CLECT") a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l'extension de périmètre de la communauté d'agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, devenue Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, elle comprend donc des membres de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération.

Cette commission s'est réunie le 16 décembre 2019, en vue de valider les modalités et résultats du calcul du coût définitif des services communs pour 2019 (rapport n° 1). Elle a également évalué le montant prévisionnel des services communs ainsi que la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie (rapport n° 2).

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23/12/2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,

Vu le IV de l'article 1609 nonies C du CGI,

Vu les rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 16 décembre 2019,

 Approuve les modalités et résultats du calcul du coût définitif des services communs pour 2019 décrits dans le rapport n° 1 de la CLECT du 16/12/2019,

 Approuve les montants prévisionnels de charges transférées pour 2020, incluant le coût prévisionnel des services communs pour 2020 et la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie décrits dans le rapport n° 2 de la CLECT du 16/12/2019.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

2) Avenant de projet n° 2 à la convention cadre pluriannuelle action cœur de ville – Opération de Revitalisation de Territoire de Besançon

Monsieur le Maire expose :

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.

L'ORT se matérialise par une convention signée entre l'Etat, la ville de Besançon, la CUGBM et toute personne publique ou privée susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat. 3

Sur proposition de l'Etat, par extension à l'ORT de Besançon, la commune de Saint-Vit envisage d'intégrer ce programme qui s'inscrit dans un projet complémentaire à celui de Besançon, multithématique et transversal, devant être au service du renforcement du centre bourg.

Les objectifs stratégiques :

a. Renforcement du cœur par des actions d'aménagement et un agrandissement du périmètre ("Champs Perret", "les Jardins"),

b. Renforcement du commerce de centre-ville et des bâtiments culturels,

c. Réorganisation du secteur de la gare favorisant la multimodalité et augmentant le stationnement,

d. Préservation du patrimoine bâti et végétal.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 Adopte le projet

 Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

3) Acquisition parcelles de bois de Mme TERRILLON Odette

Monsieur le Maire indique que Madame Terrillon Odette, demeurant 4 lotissement les Tilleurs à Chatillon-Le-Duc (25870), propose à la vente deux parcelles de bois. Les parcelles se trouvent au "Bois Meunier" cadastrées :

- section 950 AB n°333 d’une surface de 62 m²

- section 950 AB n°335 d’une surface de 351m²

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’acquérir ces parcelles au prix de 165.20 € pour une surface de 413 m² au "Bois Meunier", étant entendu que les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

4) Acquisition parcelle bois de M. GIRARD Daniel

Monsieur le Maire indique que Monsieur Girard Daniel, demeurant 6 rue des Boucheries à Saint-Vit (25410), propose à la vente une parcelle de bois.

La parcelle se trouve aux "Dernières Vignes" cadastrée :

- section C 115 d'une surface de 2 630 m²

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’acquérir cette parcelle au prix de 1 052.00 € pour une surface de 2 630 m² aux "Dernières Vignes", étant entendu que les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 4

5) ONF - Assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2020

Monsieur le Maire rappelle :

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SAINT VIT, d’une surface de 335.52 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, le conseil municipal est invité à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles diverses et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2020 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2020

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2020, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Les membres du conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés :  Approuvent l’état d’assiette des coupes 2020 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorisent le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Les membres du conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 Décident de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser les

parcelles et,

pour les

feuillus, les

En

bloc et

sur

pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesure5

essences)

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Essences :

Parcelles 5,

9, 10, 14, 28

et 31

Grumes Trituration

Bois

bûche

Bois

énergie

Parcelles 5, 9,

10, 14, 28 et

31ces :

Parcelles 5,

9, 10, 14,

28 et 31

Parcelles

5, 9, 10,

14, 28 et

31

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

 Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorisent le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Les membres du conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés :  Décident de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et

sur pied

en bloc et

façonnés

sur pied à la

mesure

façonnés à la

mesure

Souhaitent une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorisent le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Les membres du conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés :  Destinent le produit des coupes des parcelles 5, 9, 10, 14, 28 et 31 à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles Parcelles 5, 9, 10, 14, 28 et 31

 Autorisent le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants). 6

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois

façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 Demandent à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

 Autorisent le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

6) Délibération par délégation

 Bail précaire de 12 mois à la société Jone Orti (modules 1-2-3 et 4 - Spatiotech) à compter du 1/1/2020 pour un loyer mensuel de 500 € par module.

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 30.