Compte-Rendu - CR CM 25 janvier 2021

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Compte-Rendu - CR CM 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 janvier 2021)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques,

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 janvier 2021

Convocation faite le : 19 janvier 2021

Président : Pascal ROUTHIER, Maire

Secrétaires :

Etaient présents :

Absents excusés :

Procurations :

Anne BIHR, adjointe assistée de Patricia VALLY

Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Arnaud

BOVIGNY, Sophie CHARRIERE, Laurence CORNIER, Martine

COMPANT, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane

GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise

LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET,

Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc

REMOND, Laurent THIRIOT, Jeanine VIENNET, Arnaud

VERDENET.

SIZINE Réjane

Stéphane PRETRE à Laurence CORNIER

Valérie BORDY à Arnaud BOVIGNY

Carlos FONTINHA à Pascal ROUTHIER

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l’assemblée peut délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 16 décembre. Le Conseil Municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.

Ÿ Ordre du jour :

1) Délibérations :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

Election du ler adjoint sans élection municipale complémentaire

Convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA)

Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1°"° classe

Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine

Coût définitif des transferts de charges 2020 — Evaluation prévisionnelle

des transferts de charge 2021

Convention de mise à disposition entre la ville de Saint-Vit et le collège

Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à

l’investissement local (DSIL) 2) Questions diverses

3) Informations :

1) Election du 1° adjoint sans élection municipale complémentaire.

(Annule et remplace la délibération n°2 du 24 novembre 2020)

Vu l’article L2122-8 du CGCT,

Considérant qu’après la démission de Madame Annick Jacquemet de son poste de 1° adjoint,

le Conseil Municipal se compose de 26 conseillers pour 27 sièges, et de ce fait, est incomplet.

Considérant que dans le cas de l’élection d’un seul adjoint, le Conseil Municipal peut décider

sur la proposition du Maire, d’élire un adjoint sans élections municipales complémentaires dès

lors que plus des deux tiers des sièges de conseillers municipaux sont pourvus ou que le

Conseil Municipal compte au moins cinq membres.

Considérant que suivant l’article L2122-8 du CGCT il est possible de pourvoir au poste de 1°

adjoint sans compléter le Conseil Municipal

Considérant l’article L2122-7-2 alinéa 2 et 3 du CGCT modifiés par la loi n° 2019-1461 du 27

décembre 2019, qui indique qu’un adjoint peut être élu à scrutin secret et à la mayorité

absolue. De plus celui-ci doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel

il est appelé à succéder.

Considérant qu'après la démission de Madame Jacquemet, le poste de 1° adjoint est

désormais vacant.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal :

Y Donne son accord pour élire un adjoint sans élections municipales

complémentaires.

Ÿ_ Procède à l’élection du 1° adjoint

Ÿ Madame Anne BIHR est élue 1°’ adjoint avec 23 voix et deux blancs.

Nombre de suffrages obtenus |

Nom du candidat au poste de

er ini E

1° adjoint , " En toutes lettres chiffres

ANNE BIHR 23 Vingt-trois

Ci-dessous le tableau des adjoints après la présente élection :

Qualité

Fonction! (M. ou NOM ET PRÉNOM L ae

Mme)

Premier adjoint Mme |BIHR Anne 20/02/1968

Deuxième adjoint M. COURTOIS Thierry 19/01/1966

Troisième adjoint vacant

Quatrième adjoint M. MONTRICHARD Jean-Louis 01/01/1958

Cinquième adjoint Mme |GAUDEL Viviane 12/08/1958

Sixième adjoint M. HERRMANN Pascal 19/02/1957

Septième adjoint Mme | COMPANT Martine 18/01/1954

Huitième adjoint M. REMOND Jean-Luc 12/04/1956

Il sera procédé à l’élection du 3°"° adjoint au prochain Conseil Municipal.

2) Convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) année 2020

Monsieur le Maire rappelle que la commune souscrit depuis plusieurs années une convention de fourrière avec la SPA de Besançon afin de répondre aux impératifs de la loi en matière d’animaux errants, précisés par les articles du code rural et du code des communes.

L’association s’engage à mettre en œuvre, selon les horaires de travail du refuge, les moyens dont elle dispose pour accueillir les chiens préalablement capturés et transportés par la commune en état de divagation, à les héberger, à en rechercher les propriétaires et à en assurer la surveillance sanitaire et au besoin à en faire pratiquer l’euthanasie, conformément à la législation en vigueur.

Le coût de cette prestation s’élève à 0.50 € par an et par habitant, soit la somme de 4 945 habitants X 0.50 € = 2 472.50 Euros. Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Société Protectrice des Animaux.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

3) Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1° classe

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Compte tenu du départ suite à mutation d’un adjoint du patrimoine principal de 1% classe au

01/01/2021, il convient de supprimer cet emploi.

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu le budget communal

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

YŸ Valide la suppression de l’emploi d’adjoint du patrimoine principal 1° classe à

temps complet au service bibliothèque.

Pour : 235 Contre : 0 Abstention : 0

4) Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

Vu le budget communal,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine, pour pallier au départ suite à mutation d’un agent au 1% janvier 2021.Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

Ÿ”_ Autorise la création d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des adjoints territorial du patrimoine à temps complet (35/35?"°) à compter du 1 février 2021 ; sur le grade d’adjoint territorial du patrimoine ;

YŸ Autorise que cet emploi soit occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints territorial du patrimoine relevant de la catégorie

C;

* _ Autorise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d’emploi concerné ;

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

5) Coût définitif des transferts de charges 2020 — Evaluation prévisionnelle des

transferts de charges 2021

A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 17 décembre 2020, en vue d’élire son Président et son Vice-

Président (rapport n°1). Elle a également validé les modalités et résultats du calcul du coût

définitif transferts de charges pour 2020 (rapport n°2). Enfin, elle a évalué le montant

prévisionnel des charges transférées pour 2021, qui prend en compte le coût prévisionnel des

services communs, la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie et

l’ajustement du bonus soutenabilité lié à cette compétence (rapport n°3).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les modalités et résultats du

calcul du coût définitif des charges transférées pour 2020 d’une part, et les montants

prévisionnels de charges transférées pour 2021 d’autre part.

VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001,

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 17 décembre

2020 joints en annexe,

Le Conseil municipal prend connaissance de l’élection de M. Gabriel BAULIEU à la

présidence de la CLECT et de M. Anthony POULIN à la vice-présidence.

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal :

YŸ”_ Approuve les modalités et résultats du calcul du coût définitif des transferts de charges pour 2020 décrits dans le rapport n°2 de la

CLECT du 17 décembre 2020.

Y _ Approuve les montants prévisionnels de charges transférées pour 2021, incluant le coût prévisionnel des services communs pour

2021, la variation des annuités des emprunts affectés à la

compétence voirie et l’ajustement du bonus soutenabilité lié à

cette compétence décrite dans le rapport n°3 de la CLECT du 17

décembre 2020.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

6) Convention de mise à disposition entre la ville de Saint-Vit et le collège

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que nous mettons à disposition un chauffeur et un

bus à disposition du collège pour les déplacements des élèves.

Une précédente convention ayant été signée le 17 septembre 2019 valable durant l’année

scolaire 2019/2020, il convient de la renouveler.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise

Monsieur le Maire à signer une convention avec le collège.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

7) Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (SIL)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,Monsieur le Maire expose que dans la continuité de la délibération n° 1 du 16 décembre 2020

qui autorisait l’engagement d’une procédure de passation du marché public de maitrise

d'œuvre, de recourir à un jury de concours dans le cadre du projet « nouveau pôle scolaire »,

ainsi que de signer le marché de maîtrise d’œuvre, il convient de déposer une demande de

subvention, ce projet étant éligible aux aides de l’état (Dotation de Soutien à l’investissement

local)

Le coût total estimatif s’élève à 7 895 519 € HT

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

- DSIL 21% 2131 790 €

- Département plafond 250 000 €

- Région (étude) plafond 100 000 €

- Région (travaux) plafond 400 000 €

- _SYDED (chaufferie) 25 % 37 500 €

(base éligible 150 000 €)

- SYDED (photovoltaïque) 25% 15 000 €

- (base éligible 60 000 €)

- CAF (périscolaire) 0.7 % 51333 €

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments

suivants :

o Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global, le plan de financement ainsi que le montant de la subvention sollicitée

© La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal :

Ÿ” Autorise Monsieur le Maire à adopter le plan de financement exposé ci-dessus Ÿ Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 15 mn.