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Compte-Rendu - 99 DE 230403 14 Modification du tableau des effectifs création et suppression de postes suite décisions d’avancements de grade et évolution des services
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 230403 14 Modification du tableau des effectifs création et suppression de postes suite décisions d’avancements de grade et évolution des services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
DE LA
UX
DE CENON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20230403-230403-14-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 04/04/2023
E FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
DE FLOIRAC
1 sur 3 Page 1 sur 3
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Modification du
tableau des effectifs
: création et
suppression de
postes suite
décisions
d’avancements de
grade, et évolution
des services
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 3 avril 2023
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 mars 2023 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT – Jean-claude GALAN – Andrée COLLIN – Martine CHEVAUCHERIE – Hélène BARBOT – Jean- Michel MEYRE – Régis DESCLAUX DE LESCAR – Hervé DROILLARD – Nadine GRENOUILLEAU – Nathalie BIJOUX – Nicole BONNAL (délibérations 6 à 22) -
Christophe BAGILET – Vincent BUNEL – Olivier SAILHAN – Josette DURLIN – Ahmed ASFOR – Kamel MEHERZI – Justine ADENIS – Cédric JUIF – Monique FRENEL – Patrick DANDY – Catherine ARNOLD – Jonathan SINSOU – Séverine CASTAGNET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nathalie LACUEY à Monsieur le Maire – Pascal CAVALIERE à Alexandre BOURIGAULT
Didier IGLESIAS à Jean-Claude GALAN – Fatima SABI à Nathalie BIJOUX –
Céline PROUHET à Andrée COLLIN – Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE –
Nicolas CALT à Jonathan SINSOU
Absents excusés : Nicole BONNAL (délibérations 1 à 5) - Alexandre LEDOUX
M. Ahmed ASFOR a été nommé secrétaire de séance
____________________________________ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20230403-230403-14-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 04/04/2023
at du Îer
)12.
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Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent par voie d’avancement de grade. Cette modification entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Avancement de grade et réussite examen professionnel au sein de l’Ecole Municipale de
Musique et de Danse
Sachant que, comme chaque année, Monsieur le Maire souhaite promouvoir les agents méritants de
la collectivité, suite à la réussite d’un examen professionnel,
Considérant la réussite à l’examen professionnel au grade d’assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe d’un fonctionnaire territorial titulaire intercommunal, au titre de l’année 2022,
Considérant la décision tardive de nomination de la collectivité employeur principal de l’agent au grade
susvisé, par voie d’avancement, à effet du 1er juillet 2022,
Considérant que les conditions statutaires d’avancement de grade sont réunies au titre de l’année
2022,
Considérant le principe règlementaire d’unicité de carrière pour les fonctionnaires intercommunaux,
Sur avis favorable du Centre de Gestion de la Gironde sur l’effet rétroactif de la délibération présente,
Afin de prendre en considération, d’une part, la réussite à l’examen professionnel, et d’assurer, d’autre
part, la continuité de carrière au sein des deux collectivités employeurs, il est proposé de modifier le
tableau des effectifs dans les conditions suivantes :
Filière artistique Catégorie Nombre Quotité de
travail
CREATION /
SUPPRESSION
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe
(discipline : violon)
B 1 10/20èmes Création
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe
(discipline : violon)
B 1 10/20èmes Suppression
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants
territoriaux d’enseignement artistique,
Vu la délibération en date du 5 décembre 2022 portant remise à jour du tableau des effectifs,
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie
participative et Agenda 21 réunie en date du 23/03/2023 ;
DECIDE de modifier le tableau des effectifs selon les conditions ci-dessus exposées, à effet du 1er
juillet 2022.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 012.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20230403-230403-14-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 04/04/2023
le 4 avril 2023
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: POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 4 avril 2023
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32 unanimite
Contre :
Abstention :