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Arrêté - Arrete n°PM 16 2026 Autorisation occupation domain
Arrêté - Arrete n°PM 01 2026 Autorisation occupation domaine public Tony MARQUES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 01 2026 Autorisation occupation domaine public Tony MARQUES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TRE VIERS
PM/01/2026
Objet :
Autorisation d'occupation du domaine public pour vente -
Camion pizza Tony MARQUES
? Compte tenu de la transmission en
CERTIFIE EXECUTOIRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants.
VU la délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2002 instituant une redevance d'occupation du domaine public pour les commerçants ambulants.
VU la décision n° SG/2017/035 en date du 26 septembre 2017 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public, droits de place, de stationnement et divers à compter du ler janvier 2018.
VU la demande de M. Tony MARQUES en date du 05 janvier 2026, domicilié 149 rue Alicante à Les Matelles (34270), d'installer son camion pizza sur le parking de l'Ancien Abattoir.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale d'autoriser le stationnement sur la voie publique d’un commerçant et d'en réglementer l'usage dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation.
ARRETE
Article 1er :
M. Tony MARQUES est autorisé, sous réserve du respect de la décision ci-dessus, à occuper à titre précaire et révocable un emplacement de 17 m? pour installer son camion pizza sur le parking de l'Ancien Abattoir du lundi au vendredi.
Article 2 :
L'emplacement réservé à M. Tony MARQUES est délimité par la présence d’un panneau de type B6al ainsi qu’un panneau de type M qui précise les périodes d'interdiction. Il doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.
Article 3 :
Toute installation doit être mobile et déposée de façon à n’occasionner aucune dégradation à la voie publique.
Article 4 :
Le permissionnaire n'est pas autorisé à laisser son camion sur place à l'issue de son service.
Rble Su & SE inlaete di L COMPMUUU le As RRE" Notifié le AU 241.96
Signature :
Article 5 :
L'installation servant à l'exercice d’un commerce, M. Tony MARQUES doit justifier de son inscription au registre du commerce et afficher le présent arrêté sur son camion.
Article 6 :
L'autorisation accordée en vertu de l’article 1 du présent arrêté est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux décisions qui lui sont imposées. Elle est valable du 8 janvier 2026 au 31 décembre 2026. Tout renouvellement devra faire l'objet d’une demande expresse formulée au moins 1 mois avant la date d'échéance.
Article 7 :
Le permissionnaire doit s'acquitter d’un droit de place de 124 euros (cent vingt-quatre euros) mensuel, comme prévu par la décision n° $G/2017/035 en date du 28 septembre 2017. Tout mois commencé est du. Le paiement est effectué à terme échoir, à l'autorisation où au renouvellement de la décision avec possibilité de versement par an ou par semestre pour les autorisations annuelles. Le paiement se fait par prélèvement automatique.
Article 8 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Commandant de Brigade de gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers et la police municipale de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 07 janvier 2026.
Le Maire Ceniie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
êté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrauf dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification, sa réception parle représentant de VEtat et sa publication. RER
Jérôme LOPEZ