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Arrêté - Arrete n°PM 01 2025 Autorisation occupation domaine public traiteur asiatique
Document publié le Vendredi 13 septembre 2002 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 01 2025 Autorisation occupation domaine public traiteur asiatique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
DEPARTEMENT HERAULT CANTON SAINT GELY DU FESC COMMUNE SAINT MATHIEU DE TRE VIERS PM/01/2025 Objet : Autorisation d'occupation du domaine public pour vente - “Traiteur asiatique CERTIFIE EXECUTOIRE Compte tenu de la transmission en Préfecture kOMONLRS... ?et de la ae HS IALES REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fratemité Extrait du registre des Arrêtés du Maire Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ; VU la délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2002 instituant une redevance d'occupation du domaine public pour les commerçants ambulants ; VU la décision n° $G/2017/035 en date du 28 septembre 2017 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public, droits de place, de stationnement et divers À compter du 1er janvier 2018 ; VU la demande de M. Charles PHAN en date du 20 décembre 2024, domicilié 86 allée de la truffière à Saint Mathieu de Tréviers (34270), de renouveler l'installation de son camion de cuisine asiatique sur le parking de l’Ancien Abattoir ; CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale d'autoriser le stationnement sur la voie publique d’un commerçant et d’en réglementer l'usage dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation ; ARRETE Article er : M. Charles PHAN est autorisé, sous réserve du respect des délibérations et arrêtés ci-dessus, à occuper à titre précaire et révocable un emplacement de 12 m2 pour installer son camion de cuisine asiatique sur le parking de l'Ancien Abattoir de 9h à 20h. Article 2 : L'emplacement réservé à M. Charles PHAN est délimité par la présence d’un panneau de type Béal ainsi qu'un panneau de type M qui précise les périodes d'interdiction. Il doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté. Article 3 : Toute installation doit être mobile et déposée de façon à n’occasionner aucune dégradation à la voie publique. Article 4 : Le permissionnaire n’est pas autorisé à laisser son camion sur place à l’issue de son service. pa le Sale le Enk ro di la CMMUR. ke 4H RAS. Article L'installation servant à l'exercice d’un commerce, M. Charles PHAN doit justifier de son inscription au registre du commerce et afficher le présent arrêté sur son camion. Article 6 : L'autorisation accordée en vertu de l'article 1 du présent arrêté est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux décisions qui lui sont imposées. Elle est valable du 1+ janvier au 31 décembre 2025. Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande expresse formulée au moins 1 mois avant la date d'échéance. Article Le permissionnaire doit s’acquitter d’un droit de place de 96 euros (quatre-vingt-seize euros) mensuel, comme prévu par la décision n° SG/2017/035 en date du 28 septembre 2017. Tout mois commencé est du. Le paiement est effectué à terme échoir, à l'autorisation ou au renouvellement de la décision avec possibilité de versement par an ou par semestre pour les autorisations annuelles. Le paiement se fait par titre de recette auprès du comptable public. Article 8: x Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. Article 9 : ; Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, M. leCommandant de Brigade de gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers et la police municipale de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 06 janvier 2025. Noël: 47/0 1/2 S Signature : e sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès levant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois compter de la présente not réception par le représentant de d'État et sa publication: