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Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023.028 Complément demande subvention auprès de l Etat FIPD 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
Monrevré
[
DECISION
2023.028
|
Secrétariat
général
et juridique
CR/TM/VG/MR Objet
: Complément
à
la
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
(F.I.P.D.)
— année
2023
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2122-22,
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
la
Loi
n°2007-297
du
05
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
notamment
l’article
5,
VU
la
Circulaire
ministérielle
n°6238-SG
du
23
décembre
2020
relative
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
2020-2024,
et
la
stratégie
départementale
de
prévention
de
la délinquance
élaborée
par
la
Préfecture
de
Seine-
et-Marne, VU
la
Délibération
n°2020.061
du
Conseil
Municipal
du
10 septembre
2020
donnant
délégation
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
matière
de
demande
de
subventions,
VU
la
lettre
du
Préfet
de
Seine-et-Marne
du
18
novembre
2022
portant
appel
à
projets
au
titre
de
l'année
2023
concernant
le
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(F.1.P.D.), VU
la
Décision
du
Maire
n°2023.009
du
13
janvier
2023
portant
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(F.1.P.D.)
pour
l’année
2023,
VU
le
courriel
de
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne
du
14
mars
2023
sollicitant
une
décision
relative
à
la
vidéoprotection,
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
au
titre
du
F.I.P.D.
de
2023,
CONSIDERANT
que
le
Maire
a
reçu
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
la
réalisation
de
tout
projet
communal
sans
limite
de
montant,
CONSIDERANT
que
le
F.I.P.D.
créé
par
la
Loi
n°2007-297
susvisée,
est
destiné
à financer
la
réalisation
d'actions
en
faveur
de
la
prévention
de
la
délinquance,
CONSIDERANT
que
la
demande
de
subvention
au
titre
du
F.I.P.D.
de
2023
par
Décision
du
Maire
n°2023.009,
porte
sur
les
gilets
par
balle
et
les
caméras
individuelles
des
agents
de
police
municipale,
il
est
nécessaire
d'étendre
cette
demande
à
la
vidéoprotection
mise
en
place
sur
le territoire
de
la
Commune,
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230316-2023-028-DE Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023 DECIDE
Article
1°":
D'étendre
la
demande
de
subvention
la
plus
élevée
possible
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(F.I.P.D.)
pour
l’année
2023,
à
la
vidéoprotection
;
Article
2
: Les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
l'exercice
concerné
;
Article
3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
notifiée
à
l'intéressé,
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
aux :
-
Préfet
de
Seine-et-Marne,
-
Comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
(S.G.P.)
de
Chelles
;
Article
4
: Le
présent
acte
sera
exécutoire
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au(x)
intéressé(es)
;
Article
5
: Le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
Commune
de
Montévrain
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte
;
Article
6
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
municipal
sous
forme
d’un
donner
acte.
E
A
lä
16
mars
2023
.
à
5
Christian ROBACHE, Le
Maire,
Vice-Président
du
Département
de
Seine-et-Marne
Acte
publié
le:
Acte
notifié
le :
(date
et signature)
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230316-2023-028-DE Date de télétransmission : 17/03/2023 Date de réception préfecture : 17/03/2023
17.03.2023