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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ressnum78 modif contrat loc tpe altipolis
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ressnum78 modif contrat loc tpe altipolis)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
A BRIANÇONNAIS Décision du Président n°2024RESSNUM78
A
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Thème : Ressources
-Objet : Modification du contrat de location du terminal de paiement électronique (TPE) d'Akipolis
Pôle: Ressources
Contexte :
La gestion du TPE d'Altipolis a été transférée au Service Ressources Numériques et Informatiques en 2024, A celte occasion nous avons constaté que le contrat de location du TPE ne mentionnait pas le tarif annuel pour cette location. Il y a nécessité à disposer d'un contrat indiquant ce tarif,
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
ARTICLE T :
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesqueis figurent la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords cadre de fournitures et de services dans la limite du montant maximal fixé pour la passation des marchés en procédure adaptée, {soit à ce jour 214 000 € H.T.} lorsque les crédits sont inscrits au budget :
la délibération n°2021-117 du 2 novembre 2021 portant conventions relatives à ia mise en œuvre du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
la nécessité de disposer d'un contrat pour la location du TPE d'Altipolis avec les informations relatives aux tarifs
DÉCIDE
De passer un contrat pour la location du TPE d'Altipolis avec la société CILEA Monétique.
Décision du Président n° 2024RESSNUM78 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240422-DP2024RESSNUM78-DE
Reçu le 22/04/2024 ARTICLE 2 :
D'engager les dépenses comptablement sous le numéro 2024CCB00743.
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable public, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le
2 2 AVR, 2024
Le Président,
Par délégation,
Béatrice CHEVALIER
Directrice Générale des Services
Arnaud MURGIA
2 2 AVR 2074 Date de publication : ? à AVR 024
Date de Transmission en Préfecture :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président n° 2024RESSNUM78 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240422-DP2024RESSNUM78-DE
Reçu le 22/04/2024 CILEA MONETIQUE Agence de GAP (JM MONETIQUE)
8 rue des performances
Atelier n°9-05000 GAP
01/01/2024
Tél. 04 92 52 68 03 Mail : jm.monetique.05@gmaïl.com
NSSIRET: 50128711400042 - CODE NAF : 95117
CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL
Lieu d’installation :Communauté de Commune du Brianconnais 1 rue Aspirant 05000 BRIANCON
Date d'installation : utilisateur: ALTIPOLIS Tél:
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales s'appliquent à la location,
maintenance, par CILEA Monétique du matériel spécifiquement désigné aux conditions particulières, ce qui est expressément accepté par le locataire.
Les présentes conditions générales et conditions particulières ne constituent un contrat qu'après leur signature par CILEA Monétique ct Je locataire. Elles contiennent l’intégratité de Faccord intervenu centre
CILEA Monétique et le Jacataire et annulent et remplacent tout accord antérieur, Toutes modifications ou complément devra faire L'objet d’un avenant préalable écrit signé par CILEA Monétique et le locataire.
ARTICLE 2 : CHOIX DU MATERIEL
Le locataire est seul responsable du choix du matériel et de la
détermination de ses spécifications et caractéristiques avec le loueur. I] est égaiement seul responsable de t'adéquation du matériet à ses besoins spécifiques.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA LOCATION
le présent contrat est fixé pour une durée déterminée d’un an minimum à
compter du jour de sa signature.
À défaut de dénonciation d'une ou l’autre des parties un mois avant Pexpiration de la première période annuelle, par Lettre recomniandée avec
accusé de réception, il sera renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée avec faculté pour l’une ou F’autre des parties d'y mettre fin trimestriellement avec un préavis d'un mois, par lettre
reconymandée.
ARTICLE 4 : LIVRAISON ETINSTALLATION
Les frais de fivraison et d'installation sont pris en charges par CILEA Monétique. Le locataire doit fournir, à la date de livraison, les locaux équipés conformément aux normes du fournisseur, et les logiciels, dispositifs, et équipements complémentaires nécessaires à l'utilisation du matériei.
Le matériel sera installé et mis en condition de fonctionnement par CILEA Monétique.
ARTICLE 5 : UTILISATION
Le locataire s’engage à utiliser le matériel dans les conditions normales selon Les spécifications et limites d'utilisation du loueur notamment en ce
qui concerne l’environnement, les fournitures, l'implantation physique du matériel et les logiciels nécessaires au bon fonctionnement.
Le locataire avisera immédiatement CILEA Monétique de tout dommage
ou détérioration du matériel, quelle qu’en soit la cause,
Le locataire n'aura droit à aucune réduction de loyer où indemnité quelconque en cas d’arrêt d’utilisation du matériel pour quelque cause que
ce soit, notamment en cas de panne, où pour cause d’entrctien ou
réparation quelqu’en soit [a durée.
Le ioueur s'engage à intervenir dans Les 48 heures ouvrables afin de
procéder à a réparation ou au remplacement du matériel défectueux.
ARTICLE 6 : MAINTENANCE
CILEA Monétique s’engage à assurer La maintenance du matériel dans les conditions suivantes :
La maintenance couvre les interventions de CILEA Monétique sur appel
du client. Elle concerne les pièces, la main d'œuvre, le déplacement résultant d’une défectuosité du matériet, ainsi que la mise à jour du logiciel.
Ne sont pas couverts au titre de maintenance par le présent contrat : L'entretien, ie dépannage et le remplacement des pièces défectucuses, de tout matériel non désigné aux conditions particulières ou en cas
d'utitisation anormale par Le locataire du matériei loué.
La réparation des dommages causés par les fluctuations anormales du réseau électrique, téléphonique ou minitel ainsi que l'installation,
l'entretien, lc dépannage de l'installation tétéphonique ou du minitel associés éventucllement au matéricl.
La fouwmiturce ct l'installation de fournitures {babinettes etc.)
Toute intervention non couverte par Le présent contrat donnera lieu à facturation séparée selon les modalités et tes tarifs en vigueur applicables par CILEA Monétique.
ARTICLES 7 : LOYER
La location est cansentie en contrepartie du paiement par Le locataire des loyers indiqués aux conditions particulières.
Les loyers sauf dispositions spéciales sont payables par trimestre et
d'avance te premier jour de chaque trimestre courant à compter de la date de début de la location au siège de CILEA Monétique.
CILEA Monétique facturcra en sus au locataire tous les frais et taxes en
vigucur à fa date du paiement.
ARTICLE 8 : DEPOT DE GARANTIE
Avant toute remise de matériel et à tire de garantie, le locataire verse une somme forfaitaire de 300 € par chèque.
En cas de renouvellement de La focation il sera demandé un autre chèque
de caution en remplacement du premier chèque qui sera réstitué.
ARTICLE 9 : PROPRIETE
Le matériel loué est propriété entière et exclusive de CILEA Monétique. En conséquence, le focataire s'engage à respecter et à faire respecter en toute occasion, et à ses frais ce drait de propriété.
Le locataire s’interdit à titre gracieux ou onéreux, de céder, prêter, mettre à disposition, sous-louer, nantir ou donner en gage le matériel, et d’une
manière générale de conférer à un tiers, de quelque façon que ce soit, tout droit sur le matériel où son utilisation.
Le locataire s'engage en retour, à porter à a connaissance de tout
créancier qui aurait inscrit ou qui voudrail inscrire sur son fonds de commerce, toul gage, nantissement ou privilège quelconque, le drait de propriété de CILEA Monétique sur le matériel. En cas de tentative de
saisie, de réquisition, de canfiscation, de vol où d’immobilisation éu matériel, Le locataire doit en aviser CILEA Monétique immédiatement, dans un délai de 48 heures, par lettre recommandée, Si la saisie a Lieu, &}
doit faire lé nécessaire pour en obtenir la mainlevée, sans délai.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
À compter de la date de livraison du matériel et tant que le matériel sera sous sa garde, le locataire sera responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatérici causé directement ou indirectement par lé matérid
loué où son utilisation, nême en résultant d’un vice de construction. À ce titre, Le locataire est tenu de souscrire une police d’assurance garantissant la responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable, et - :
le locataire s'engage à obtenir de ses assureurs que CILEA Monétique | bénéfice de ta qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel, avec abandon de recours contre lui. .
ARTICLE 1j} : CESSION ET DELEGATION
Le locataire s’interdit toute cession, totale ou particlle, à titre gracieux ou
anéreux, du présent contrat. | CILEA Monétique est autorisé par le locataire à céder, nantir ou déléguer ses droits ou obligation en vertu du présent contrat au profit de toute
personne physique ou morale de son choix.
ARTICLE 12 : RESILIATION-EXPIRATION-PROLONGATION
En échors du cas de résiliation dans le cadre du renouvellement (ef article 3), le contrat de location pourra être résilié de plein droit par CILEA Monétique par lettre recommandée avec accusé de réception au iocataire
en cas d’inexécution par fe locataire d’une scule de ses obligations. La résiliation du contrat avant son terme, pour quelque cause que ce soit n'entraîne pour CILEA Monétique aucune obligation de restitution, même
patielle, des loyers et de ses accessoires.
AR Prefecture
005-240500439-20240422-DP2024RESSNUM78-DE
Reçu le 22/04/2024 Dans tous les cas de résiliation, anticipée, le locataire est tenu :
De restituer, en supportant tous les frais, comme indiqué à
l’article 14, le matériel.
De verser à CILEA Monétique en réparation de son préjudiæ
et à titre de sanction une indemnité contractuelle de résiliation égale à tous les loyers et accessoires restant à courir.
L’indemnité ci-avant sera majorée des frais éventuels occasionnés à CILEA Monétique du fait de la résiliation y compris les honoraires de conseils, et portera de plein droit intérêt au taux légal depuis le jour de la
résiliation.
ARTICLE 13 : RESTITUTION DE L'EQUIPEMENT
Au terme du contrat de location, le locataire doit restituer le matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Tous les frais afférent au démontage la déconnexion, l'emballage ou le
transport du matériel en retour, ainsi que tous les frais éventuels de remise en état seront à la charge du locataire. Au cas ou le locataire refuserait de restituer le matériel, CILEA Monétique pourra l’y contraindre par simple
ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de GAP.
En outre,
matériel jusqu'à la restitution.
ARTICLE 14 : VALIDITE ETINTEGRALITE DU CONTRAT
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d'une précision compétente, Les autres stipulations garderont toutes leur force et leur partée.
Toute tolérance éventuelle de CILEA Monétique ne pourra être
considérée comme une modification du présent contrat, ni priver CILEA Monétique du droit d'exiger la stricte application des clauses et stipulations des présentes.
ARTICLE 15 : LOI ET JURIDICTION COMPETENTE
Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Gap.
CONDITIONS PARTICULIERES
CAUTION : NEANT
COMMERCE: 10071 : 272 0793
Selon BC 07/09/2023
Les conditions particulières sont valables pour le matériel décrit ci-dessous.
MONTANT HORS TAXES MONTANT ANNUEL
TYPE DE MATERIEL N° DE TPE TTC
P.U HT mois P.U HT année PT TTC
1 TPE INGENICO DESK 5000 + ABONN 3474 28.00 336.00 403.20
ADSL
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DU CONTRAT
Pour le client :
En qualité :
À : GAP
Cachet et signature «lu et a
Par
prouvé » ]
délégation,
DT + EVAUER trie ..nérole ue La
Pour: CILEA MONETIQUE
À : GAP
Cachet et signature
CILEA MONETIQUE Agence de GAP (JM MONETIQUE)
8 rue des performances
Village Artisanal de la justice
Atelier n°9-05000 GAP
Tél. 04 92 52 68 03
N°SIRET : 5012871 1400042 — CODE NAF : 9511Z
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TRAT FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES »
AR Prefecture
005-240500439-20240422-DP2024RESSNUM78-DE
Reçu le 22/04/2024