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Déliberation - 079 Certification de la gestion forestiere durable des forets PEFC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 079 Certification de la gestion forestiere durable des forets PEFC)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
£
Canton
de
EXTRAIT
Ÿ
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DUT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
septembre
2021
2021/079
Présents
:
Denis
FEGNE,
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Régine
TOSON,
Dominique
GAYE,
Hélène
FRANCES,
Juliette
SALANNE,
Stéphanie
MARQUEZ,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Sébastien
ABADIE,
Sandrine
TREBUCQ,
Caroline
ECORCHON,
Bruno
CAZERES,
Jean-Baptiste
MARTINEZ,
Michel
DUHAMEL,
Ingrid
BOUTARFA
Absents
:
Bernard
LHOSSEIN
(procuration
pour
Denis
FEGNE),
Alexandre
ARRIZABALAGA
(procuration
à
Ingrid
BOUTARFA),
Serge
ALMENDRO
{procuration
à
Gisèle
VINCENT),
Noémie
DEUTSCH
(procuration
à
Juliette
SALANNE),
Laetitia
CAZABAN
(procuration
à
Juliette
SALANNE),
Bernard
JOUCLA
(procuration
à
Dominique
GAYE),
Jean
TRILLE
Elue
secrétaire
de
séance
:Hélène
FRANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
CERTIFICATION
DE
LA
GESTION
FORESTIERE
DURABLE
DES
FORÊTS
- PEFC
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
municipale
la
nécessité
pour
la
commune
de
s'engager
au
processus
de
certification
PEFC
afin
de
:
-
Valoriser
les
bois
de
la
commune
lors
des
ventes
-
Accéder
aux
aides
publiques
en
lien
avec
la
forêt
=
Bénéficier
d’une
meilleure
visibilité
de
la
bonne
gestion
mise
en
œuvre
en
forêt
-
Participer
à une
démarche
de
filière
en
permettant
à nos
entreprises
locales
d’être
plus
compétitives
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
De
s'engager
dans
la
certification
de
gestion
durable
des
forêts
PEFC
pendant
5
ans
pour
l’ensemble
des
surfaces
forestières
que
la
commune
d’Ibos
possède
en
Occitanie
-
De
m'’engager
à
donner
le
détail
des
surfaces
forestières
de
la
commune:
celles
sous
aménagement
forestier
et
celles
hors
aménagement
le
cas
échant.
Pour
ces
dernières,
la
commune
s'engage
à déclarer
aux
autorités
compétentes
(DDT)
toute
coupe
réalisée
sur
celles-ci.
En
tout
état
de
cause,
je
m'engage
à
respecter
l’article
R124.2
du
code
forestier.
Total
de
surface
à déclarer
679,12
ha
(surface
productive)
+ 30,27
ha
(surface
non
productive)
-
De
respecter
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
et
de
les
faire
respecter
à toute
personne
intervenant
dans
ma
forêt
-
D’accepter
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu’en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
sur
lesquelles
je
me
suis
engagé
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
j'aurai
le
choix
de
poursuivre
mon
engagement
ou
de
résilier
mon
adhésion
par
courrier
adressé
à
PEFC
d'Occitanie.
-
D'accepter
les visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
d'Occitanie
et
l’autorise
à titre
confidentiel
à consulter
tous
les
documents
que
je
conserve
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur.
|
-
De
mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
me
seront
demandées
par
PEFC
Occitanie
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC
-
D'accepter
que
cette
participation
au
système
PEFC
soit
rendu
publique
-
De
respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d'usage
de
celui-ci
-
De
s’acquitter
de
la
contribution
financière
auprès
de
PEFC
Occitanie,
calculée
en
fonction
de
la
superficie,
pour
5 années
soit
501,95
€ + 30
€
(pour
le financement
de
3
panneaux
d'affichage
en
forêt)
=
D'informer
PEFC
Occitanie
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs
nécessaires
en
cas
de
modification
des
surfaces
forestières
de
la commune
-
De
désigner
le Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
et signer
les
documents
nécessaires.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
:
Compte
tenu
de
la
transmission
Le
Maire,
en
Préfecture
le... 16 ne
ep0i
de
la
publicqts
NÉEP:
IBOS,
1e...
ss
Le
Maire,
nee
nene
Denis
FEGNE Promouvoir anne
|
IDENTITÉ
DU
PROPRIÉTAIRE
….
[]
Nouvelle
adhésion
Renouvellement
N° de
par
icipant:
Je,
soussigné(e)
*
:
M.
LT
Mme
Agissant
en
tant
que
* :
Î
6
$C
Nom
: LE MAIRE
nr
…
ÙT
Propriétaire
ue
PFÉNOM
!
nee
CT
indivision
ARI
Adresse
: users
ere
Représentant
légal
de
la
personne
morale
:
COMMUNE
D'IBOS
Raison
sociale
: ART
MR
TN
iii
iaeeeeereeerneteee
. MAIRIE
VIHG
:
iii
issieiesrrenneesereereenreeee
sense
AGTESSE
:
ins
ierre essences
jessnnceeesssnenessernes
cesse
Téléphone : 05.62.90 6100,
PLACE
DE VERDUN
re
us
Mobile
:
iii
ieciieeiéreeeiseereeeeesaeesnees
Code
Postal :
65420
dunssneeenenenseneeeneeenenessnnn en
eneennseeenesenneeennesses
Courriel
: mairie.ibos@ville-ibos.fr
désrsrnersscesaneeesecrneres sense
Ville
: [BOS
snsssnnseneeninessnnne esse snnnnsnnn esse annees screens seen
GESTION
DE
LA
FORÊT
*
C1
Réalisée
en
direct par le propriétaire
Confiée
à
un
tiers
:
Nom
Prénom...ss
Téléphone
:
Raison
Sociale
: ONF
65 dense
Courriel
:
@
‘
PERS EIERKS
EUUONOENARNN
Piel
de)
L
4
ENGAGEMENTS
*
Y]
Je
m'engage
POUR
5
ANS
POUR
L'ENSEMBLE
DE
MES
FORÊTS
situées
en
région
Occitanie
à:
-
Respecter
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016
et
PEFC/FR
ST
1003-3
: 2016;
documents
disponibles
sur
le
site
http://pefc-occitanie.org).
|
-
Accepter
les visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Occitanie
et
l’autorise
à titre
confidentiel
à consulter
tous
les
documents,
que
je conserve
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016
et
PEFC/FR
ST
1003-3
: 2016)
en
vigueur.
Par
exemple
: titres
de
propriété,
parcellaire
cadastral,
DGD,
zonages
environnementaux...
-
Accepter
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu'en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016
et
PEFC/FR
ST
1003-3
: 2016)
sur
lesquelles
je
me
suis
engagé
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
j'aurai
le
choix
de
poursuivre
mon
engagement,
où
de
résilier
mon
adhésion
par
courrier
adressé
à
PEFC
Occitanie.
Mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
me
seront
demandées
par
PEFC
Occitanie
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC.
-
Accepter
que
ma
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique.
En
cas
de
modification
de
ma
surface
(achat/vente,
donation,
….)
informer
PEFC
Occitanie
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs
nécessaires.
Informer
le
nouveau
propriétaire
de
ma
certification
PEFC
et
l’inviter
à
prendre
contact
avec
PEFC
»
Occitanie. Tous
les
5
ans,
PEFC
Occitanie
me
demandera
de
prolonger
mon
engagement
en
m'acquittant
de
la
contribution
financière
et
en
mettant
à jour
les
informations
me
concernant
via
un
bulletin
de
renouvellement.
Je pourrai
me
désengager
à tout
moment
par
.
simple
lettre.
Dans
ce
cas,
aucun
remboursement
ne
sera
effectué et
je
ne
pourrai
me
réengager
à
PEFC
Occitanie
avant
un
délai
fixé
par
ce
dernier.
7]
ie
reconnais
avoir
pris
connaissance
de
la
Politique
d'utilisation
des
données
personnelles
de
PEFC
Occitanie,
mise
à
ma
disposition
sur
le
site
www.pefc-occitanie.org et
l’accepter
sans
réserve.
:
PSE,
Bulletin
d'engagement
à
PEFC
modifié
par
PEFC
Occitanie
le
04/05/2021
:
.
1/2
.
Me
cochez
la
où
les
cases
correspondantes INFORMATIONS
RELATIVES
À
MA
FORÊT
*
.65
IBOS
709.39
DA
expire
le
31/12/2036
{
.
.
,
‘
\
SURFACE
TOTALE
DE
LA
FORÊT
709.39
J'atteste
par
la
présente
que
les
parcelles
désignées
ci-dessus
sont
bien
des
parcelles
forestières.
JUSTIFICATIFS
OBLIGATOIRES
À
FOUR
[1
Ma
forêt
est
d’une
superficie
inférieure
ou
égale
à
10
hectares
d’un
seul
tenant,
je
fournis
*
[_}
une
copie
de
l'extrait
de
matrice
cadastrale
de
l'ensemble
de
mes
parcelles
forestières
datée
et
signée
(pour
confirtire
titre
de
propriété)
[_]
une
copie
du
titre
de
propriété
listant
l’ensemble
de
mes
parcelles
forestières
Ma
forêt
est
d’une
superficie
supérieure
à
10
hectares
d’un
seul
tenant
:je
dispose
d’un
ou
plusieurs
documents
de
gestion
durable
et
je
fournis
les
éléments
suivants
*
:
[]
la
copie
de
l'agrément
du(des)
Plan(s)
Simple(s)
de
Gestion
(PSG)
la
copie
de
l'agrément
de
l'aménagement
pour
les
forêts
publiques
[1
la
copie
de
l'enregistrement
du
Code
de
Bonnes
Pratiques
Sylvicoles
(CBPS+)
[1
la
copie
de
la
confirmation
du
Règlement
Type
de
Gestion
(RTG)
C1
en
cas
de
surfaces
non
productives
déclarées,
je
fournis
la
page
de
mon
D GD
ou
toutes
preuves
l’attestant
{sous
réserve
de
validation
de
PEFC])
En
cas
de
personne
morale
(GE,
usufruit,
nue-propriété,
collectivité,
etc.)
ou
d’indivision,
je
fournis
un
document
attestant
de
ma
capacité
à demander
l'engagement
dans
la certification
PEFC
(mandat,
pouvoir,
délibération
du
conseil
municipal...)
S'il
me
manque
un
document,
j'autorise
PEFC
Occitanie
à solliciter
les
services
administratifs
concernés
dans
le
but
d'obtenir
une
copie
CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
POUR
5 ANNÉES
*
HE]
Ma
forêt
est
d’une
superficie
inférieure
ou
égale
à
10
hectares
:Montant
de
la
contribution
=
50
€
Ma
forêt
est
d’une
superficie
supérieure
à
10
hectares
:
F1
Montant
de
la
contribution
=
0,65
€
x
.£2.52.5....
(surface
productive
en
ha)
+50€=
TEE
€
Exemple
ie
posséde
26,4
be,
mi
contribution
s
GO
GS
4
26.
50
=
82,21
€
forcondi
supérieur)
F1
Je
déclare
en
sus
de
mes
surfaces
productives,
des
marcelles
forestières
non-productives
(joindre
le
justificatif):
Montant
de
la
contribution
à
ajouter
=
0,325
€
x
30,27,
{surface
non
productive
en
ha)
=
.6,89
siennes
€
TOTAL
(contribution)
=
501,95
den
€
[1
Je
joins
un
chèque
à
l'ordre
de
PEFC
Occitanie
[1
J'effectue
un
virement
{une
note
de
débit
me
sera
transmise
accompagnée
d’un
RIB)
F1
Je
règle
via
CHORUS
PRO,
mon
numéro
de
SIRET
est
:216502260,00015.
3
Option
Panneaux
d'affichage
en
forêt
PEFC
:
nombre
:
.7.............
,SOÏt
TUE
€
p
TARIF
:
Frais
postaux
:
10€
le
pannes
jusqu
à 5
panneaux
puis
3€
le €
panneau
supplémentaire
io
Un Tostiie
Etemple
:
Lx. je
commande
7 mannecint, j:
Î
E
+3
RES
È
CE
Je reconnais
par
la présente
qu’en
cas
de
fausse
déclaration
volontaire,
je
m'expose
à ce
7
Cadre
réservé
à PEFC
Occitanie:
que
PEFC
France
engage
des
poursuites
auprès
des
tribunaux content
ÿ
Paiement
etienne
pres
Fait
à
: IBOS
.
3}
974
‘|
Numéro
de
facture:
ans
Signature:
DEN
>
FEGME
,
fee
À Ÿ À
LAC
RES
Ë
: et
sions
à
PEFC
Gcocitanie
234
use
Cedex
06
05628975
74
/ QE
45
24 88
17. |
contact
pete.oesltanie@ermail.com
2/2
cochez
la
ou
les
cases
correspondantes