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Déliberation - DE 2023 10 02 Certification de la Gestion Durable de la Foret Pefc
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 10 02 Certification de la Gestion Durable de la Foret Pefc)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
10-02-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-10-02
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
Séance du 29 novembre 2023,
OBJET : Renouvellement de l’adhésion à la Certification de la gestion durable de la forêt de Plateau
d’Hauteville - PEFC
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre à dix-huit heure et trente-six minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique
le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, CORTINOVIS
Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain,
MERMILLON Eliane, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 8
CHAPUIS Gérard pouvoir à Nicole ROSIER
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Claire BILLON BERTHET
FORAY Gaëlle pouvoir à Corinne BOYER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Le Maire
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Sébastien BEVOZ
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Alain MASSIRONI
ZANI Sonia pouvoir à Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit 19 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20231129-DE-2023-10-02-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 10-02-2
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 mars 2019 par laquelle la commune de Plateau d’Hauteville
s’était engagée dans la démarche PEFC pour les propriétés des domaines privés des anciennes communes
d’Hostiaz, Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Thézillieu avec les sections de Thézillieu-Ponthieu,
Genevray, Les 3 hameaux : Lavant, Sainte-Blaizine, Les Catagnolles.
Cet engagement prend fin le 31 décembre 2023.
Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune et les sections de celle-ci, de renouveler
l’adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les
garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la
qualité de la gestion durable.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- DECIDE de renouveler l’adhésion à la certification de la gestion durable de la forêt de Plateau
d’Hauteville pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024,
Pour laquelle il,
- DECIDE de respecter les engagements du propriétaire foncier certifié PEFC,
- D’ACCEPTER que cette adhésion soit rendue publique,
- DE RESPECTER les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention
d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC,
- DE S’ENGAGER à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC
du propriétaire,
- D’ACCEPTER qu’en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient être
demandées, l’exclusion du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes,
- DE S’ENGAGER à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront
façonnés et débardés sous la responsabilité de la section et de la commune,
- DE S’ENGAGER à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes,
- DE SIGNALER toute modification concernant les forêts communales et sectionales engagées dans la
démarche PEFC,
- DEMANDE à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les
engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-
Alpes,
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20231129-DE-2023-10-02-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023
Publiée sur le site internet de la Commune le 06/12/2023