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Déliberation - deliberation du cm du 23 01 2023 certification pefc de la gestion forestiere durable de la foret communale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du cm du 23 01 2023 certification pefc de la gestion forestiere durable de la foret communale)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EH/JFS/CS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
COMMUNE
DE
GRIES
anna
20e
67240
-
TÉL.
03
88
72
42
62
Date
de
réception
préfecture
: 24/01/2023
FAX
03
88
72
14
54
E-mail
: mairie-gries@
wanadoo.fr
wwWw.gries.eu
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D
Séance
du
lundi
23
janvier
2023
à
20h
Salle
du
Conseil
- «
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 21
Conseillers présents
: 17
Conseillers
représentés
: 3
Date
de
convocation
: 18 janvier
2023
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLVY,
Mme
Paola
DI
MICHELE,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
Mme
Sabrina
KIMMICH
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
M.
François
LAEUFER,
Mme
Joan
MAAGER,
M.
Alain VOLTZENLOGEL
Absents
avec
pouvoir
:
M.
Maxime
KERN,
pouvoir
à M.
François
LAEUFER
M.
Philippe
SCHILLING,
pouvoir
à Mme
Fabienne
ANTHONY
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
pouvoir
à Mme
Joan
MAAGER
Absents
non
représentés
: Mme
Carole
METZ
Objet:
Certification
PEFC
de
la
gestion
forestière
durable
de
la
forêt
communale
Le
label
PEFC
(programme
de
reconnaissance
des
certifications
forestières)
certifie
la
gestion
durable
des
forêts
depuis
23
ans,
en
tant
que
gardien
de
l’équilibre
forestier.
Il
favorise
l’équilibre
entre
les
dimensions
environnementales
(protection
de
la
biodiversité
et des
écosystèmes),
sociétales
(accueil
des
usagers)
et
économiques
(vente
de
bois)
de
la
forêt
grâce
à l’implication
des
78
300
propriétaires
forestiers
et de
plus
de
3 200
entreprises
en
France.
La
certification
PEFC
est
reconnue
dans
le
monde
entier
comme
garantie
de
gestion
durable.
Elle
repose
sur
deux
mécanismes
complémentaires
: la
certification
forestière
(qui
atteste
du
respect
des
fonctions
environnementales,
sociétales
et
économiques
de
la forét)
et
la
certification
des
entreprises
qui
transforment
le
bois
afin
d’assurer
la
traçabilité
de
la matière
depuis
la forêt jusqu’au
produit
fini.
A
l'heure
actuelle,
la
forêt
communale
de
Gries,
d’une
surface
de
283
ha
sous
aménagement
forestier,
est
gérée
comme
si elle
était
PEFC
dans
la mesure
ou
c’est
l'ONF
qui
en a
la gestion.
Les
bois
sont
exploités,
vendus,
plantés,
entretenus
par
l'ONF.
Dans
une
démarche
de
valorisation
de
notre
forêt
communale,
qui
aurait
une
plus-value
en
termes
d’affichage,
il
est
proposé
de
s’engager
à un
processus
de
certification
PEFC
afin
de
:
-
Valoriser
les
bois
de
la
commune
lors
des
ventes
: les
bois
vendus
seront
«
certifiés,
issus
d’une
forêt
gérée
durablement
et de
sources
contrôlées
»
;
-
Accéder
aux
aides
publiques
(subventions)
en
lien
avec
la forêt
;
-
Bénéficier
d’une
meilleure
visibilité
de
la
bonne
gestion
mise
en
œuvre
en
forêt
;
-
Participer
à une
démarche
de
filière
en
permettant
à nos
entreprises
locales
d’être
plus
compétitives.
Des
panneaux
d’information
en
bois
PEFC
pourront
être
livrés
gratuitement
et être
affichés
à l’entrée
de
la forêt.
Dans
le
cadre
de
cette
démarche
de
certification,
des
visites
de
contrôle
seront
effectuées
par
PEFC
Grand
Est.
Cette
certification
nécessite
une
adhésion
à un
coût
minime,
qui
est
de
l’ordre
de
203.95
€
sur
une
période
de
5
ans.
La
contribution
est
calculée
comme
suit
: forfait
20
€ +
283
ha
x
0.65
€. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20230123-23
01262-DE
Date
de
télétransmission
: 24/01/2023
Date
de
réception
préfecture
: 24/01/2023
Vu
l'avis favorable
de
l'ONF,
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité,
DECIDE
-
DE
S’'ENGAGER
dans
la
certification
de
gestion
durable
des
forêts
PEFC,
pour
l'ensemble
des
surfaces
forestières
que
la
commune
de
Gries
possède,
-
DE
RESPECTER
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
et
de
les
faire
respecter
à
toute
personne
intervenant
dans
ma
forêt,
-
D’ACCEPTER
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu’en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
sur
lesquelles
la
commune
s’engage
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
la
commune
aura
le
choix
de
poursuivre
son
engagement,
ou
de
le
résilier
par
courrier
adressé
à PEFC
Grand
Est,
-
D’ACCEPTER
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Grand
Est
et
de
l’autorise
à
titre
confidentiel
à
consulter
tous
les
documents,
que
la
commune
conserve
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur,
-
DE
METTRE
EN
PLACE
les
actions
correctives
qui
seront
demandées
par
PEFC
Grand
Est
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d’exclusion
du
système
de
certification
PEFC,
-
D’ACCEPTER
que
cette
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique,
-
DE
RESPECTER
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d’usage
de
celui-ci,
-
DE
S’ACQUITTER
de
la
contribution
financière
auprès
de
PEFC
Grand
Est,
pour
un
montant
de
203.95
€
sur
une
période
de
5
ans,
=
D’INFORMER
PEFC
Grand
Est
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs
nécessaires
en
cas
de
modification
des
surfaces
forestières
de
la
commune,
-
DE
CHARGER
le
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
et
signer
les
documents
nécessaires
à
cet
engagement,
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Sous-Préfecture
le 24 janvier
2023
Publiée
ou
notifiée
le
24
janvier
2023
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTER
Paola
DI
MICHELE
#