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Déliberation - Deliberation Certification de la gestion forestiere durable des forets
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Nouilhan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Certification de la gestion forestiere durable des forets)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Banque,
République française
Date de transmission de l'acte: 24/11/2025 HAUTES-PYRENEES
Date de reception de l'AR: 24/11/2025 NOUILHAN . Commune
065-216503300-DE_ 020 _2025-DE
AGEDI Séance du 20 novembre 2025
Membres en exercice :
11
Date de la convocation: 10/11/2025
vingt novembre deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Madame ITURRIA Nathalie
Présents : 7
Présents : Monsieur BAJON Raymond Madame BETTONI Myriam
Votants: 9 Madame BUSTEAU Chloé Monsieur FROSSARD Paul Monsieur FTURRIA Dominique Madame ITURRIA Nathalie Monsieur LAFFITTE
Pour: 9 Thierry
Contre: 0 Représentés: Monsieur CASTANET Thibaut représenté par Monsieur ° FROSSARD Paul Madame LAMOTHE Corinne représentée par . Monsieur BAJON Raymond
Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Madame RUIZ Anne-Marie Monsieur MOULET Arnaud
Secrétaire de séance: Madame BUSTEAU Chloé
Objet: Certification de la gestion forestière durable des forêts :
PEFC - DE_020 2025
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au
processus de certification PEFC afin de :
Valoriser les bois de la commune lors des ventes
Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt
Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt
Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus
compétitives
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant
5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune {ou la section) de Nouilhan
possède en Occitanie.
De m'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune: celles sous
aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la
commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur
celles-ci. En tout état de cause, je m'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer:
+__100.15 ha sous aménagement
De respecter les règies de gestion forestière du È £
toute personne intervenant dans ma forêt
&* en vigueur et de les faire respecter à
D’accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d’amélioration continue et
qu’en conséquence les règles de ia sestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé
pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j'aurai le choix de
poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie
D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à
consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier
le respect des règles de gestion forestière durasie* en vigueur
De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Occitanie en cas
de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC
D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique ° De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci
e De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie
e D'informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas
de modification des surfaces forestières de la commune
° De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents
nécessaires à cet engagement
Case à cocher pour les renouvellements futurs :
+ _ Le renouvellement d'engagement (tous les 5 ans) ne nécessitera pas l'envoi d’une nouvelle
délibération. Dans un but de simplification administratif: l'envoi du bulletin signé par la mairie
entérinera le dossier de renouvellement et déclenchera le dépôt de la nouvelle facture sur
« chorus pro »
° Le renouvellement d'engagement (tous les 5 ans) sera conditionné par l’envoi d’une nouvelle
délibération
Le Maire,
Acte rendu exécutoire Nathalie ITURRIA
après dépôt en Préfecture
le 2û / AA/ 2025
et publié ou notifié