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Déliberation - D20260211 07 Modification statuts Agglo Pays de Dreux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D20260211 07 Modification statuts Agglo Pays de Dreux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le En
ID : 028-212803217-20260211-D20260211_07B-DE
Commune de ROUVRES 28260
Séance du 11 février 2026
TS Délibération N° 20260211-07
Nombre de membres du 5 Nombre de membres ayant pris part au : Le Nombre de membres en exercice
conseil municipal vote
15 15 11
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué le 7 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie MILWARD, Maire.
PRÉSENTS :
Mme Nathalie MILWARD, M. Albert ROUILLARD, Mme Catherine PONSARDIN, Mme Odile
MENNESSON, Mme Danièle LARGILLIÈRE, M. Cyril CHESNEL, M. Thierry FERRIÉ,
M. Aurélien MAUFRAIS, M. Christophe LEBON, M. Vincent RAYMOND, M. Hadrien LESUEUR.
ABSENTS :
Madame Caroline DUPOND
Monsieur Jehan LALANDE
Monsieur Jérémie ZARPAS
Madame Alice LIGNEUL
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Monsieur Thierry FERRIÉ a été désigné secrétaire de séance conformément à l'article L 2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
OBJET : Modification des statuts de l’Agglo du Pays de Dreux.
Prise de compétence supplémentaire « formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur » sur le territoire des communes de Mézières-en-Drouais et Ecluzelles
Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur
la prise de la compétence supplémentaire « formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur » sur le territoire des communes de Mézières-en-Drouais et Ecluzelles. Cette évolution a
été approuvée à l'unanimité par délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2025.
I Objet des modifications statutaires :
1. « Formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur » :
Dans le cadre de la reprise en régie des activités de l'association du centre nautique Drouais, le
conseil communautaire a déclaré d'intérêt communautaire « la base nautique du plan d'eau de
Mézières-Ecluzelles » par délibération n°2024-262 du 16 décembre 2024 dans le cadre de
l'exercice de sa compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
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Pour rappel, cette reprise en régie s'est accompagnée d’un transfe| Pubiéle En
l'association vers la Communauté d'agglomération, qui a été actéel,ID.:02%:212808217-20260211:D20260211_07B-DE
communautaire n°2024-264 du 16 décembre 2024, afin d'assurer la gestion et l'exploitation de la
base nautique.
Afin de pouvoir prétendre à l'agrément lui permettant d'effectuer la « formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur », il est nécessaire que la Communauté d'agglomération modifie
ses statuts afin d'être considérée comme un organisme de formation.
Il est donc proposé que la Communauté d'agglomération se dote d'une compétence
supplémentaire en matière de « formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ».
Mod n proposée :
+ _« Formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sur le territoire des
communes de Mézières-en-Drouais et Ecluzelles ».
La Communauté d'agglomération est compétente pour exercer l’activité d'établissement de
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et déposer toute demande
d'agrément nécessaire à l'exercice de cette compétence sur le territoire des communes de
Mézières-en-Drouais et Ecluzelles.
Le transfert est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article
L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au transfert partiel de
compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive.
Ce transfert de compétences intervient selon la procédure et les conditions prévues à l'article
L.5211-17 du code.
1l-_ Conditions d'approbation de la procédure de transfert de compétence et
d'approbation de la modification statutaire
Le transfert de cette compétence supplémentaire à la Communauté d'agglomération est engagé
conformément à la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 5211-17 du code général
des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de
coopération intercommunale.
Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil
communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :
- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2025
qui a approuvé la proposition de modification statutaire ;
- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3
mois pour se prononcer sur le transfert proposé, et ce, à compter de la notification de la
délibération de la Communauté d'agglomération. La décision du conseil municipal est
réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;
- les modifications seront actées uniquement s'ils recueillent l'avis favorable du conseil
communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population
ou bien s'ils recueillent, en plus de l'avis favorable du conseil communautaire, l'avis
favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population.
Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de
chaque conseil municipal.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité def Pstiéle En
code général des collectivités territoriales et notamment ses articleL!2. 025212508217 202602 pecssoni| 078 DE 5211-17-;
VU les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par
arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024 ;
VU le projet de statuts modifiés de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;
VU la délibération 2025-192 du conseil communautaire du 17 novembre 2025 ;
Entendu le rapport de présentation.
Article 1 : DÉCIDE d'émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à notifier dans les délais requis par
la loi la présente délibération afin de constater l'existence d'une majorité qualifiée sur le présent
projet de modifications statutaires prévue à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en Conseil Municipal le jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nathalie MILWARD
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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