Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 29. Ac
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 23. pr
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 25. pr
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 13. pr
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 10. De
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. de
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 29. co
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 29. de
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. de
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 27. ex
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 10. programme d action territorial
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 10. programme d action territorial)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
nepupuque Française RARE
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KkRKÉ
SEANCE DU 9 Juin 2022
| Nombre de Membres
Membres ,
en exercice Présents Votants
+8
pouvoirs
| Date de convocation
3 Juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf juin à vingt heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
Présents : Pascal BARTOSIK, Pascal BECK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON.
Absent excusé : Denis MACHADO.
Représentés : Marie-José AMAH par Antony KUHN, Laetitia ASCHBACHER par Ludovic LEGGERI, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Martine LEPIANKO par Dominique VOINSON, Patrick MEDART par Odile BEGORRE-MAIRE, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Alain SOLDNER par Pierre JULIEN, Rémi WAGNER par Magali CLEMENT-DILLMANN.
Monsieur Denis GODEFROY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Programme d’Action Territorial
N° de délibération : 10
Conseillers |Suffrages exprimés . Non
présents avec pouvoir on QEAUTE ADS enion participant
36 44 44 0 0 0
Rapporteur : M. DOSE
Dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat, le Bassin de Pompey doit rédiger un programme d’action territorial (PAT) précisant le fléchage des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) conformément aux orientations nationales tout en prenant en compte ses particularités locales.
Suite au lancement de sa nouvelle Opération Programmée de l’Amélioration de
l'Habitat (OPAH), le Bassin de Pompey a revu son Programme d'Action en juillet
2021. Cependant, la circulaire C 2022/01 de l’Anah modifie le cadre réglementaire envers les bénéficiaires et particulièrement les propriétaires bailleurs (conditions de conventionnement des logements) obligeant le Bassin de Pompey à faire évoluer son Programme d'Action.
Les principales modifications concernent, d’une part, l'impossibilité d'adapter au contexte territorial les niveaux de loyers à imposer aux bailleurs privés qui conventionnent leurs logements et, d'autre part, la durée de conventionnement à respecter. Il n'est également plus possible pour le Bassin de Pompey d'imposer une éco-conditionnalité plus restrictive que celle imposée par l’Anah (étiquette « D » après
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-10-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 tra\ it proposé de prioriser les logements obtenant l'étiquette « € » après travaux », Enfin, la collectivité ne peut plus imposer une surface habitable inférieure à 65 m° pour les logements « Loc 1 ».
Ainsi, le dispositif « Louer abordable » a disparu au 1°” mars 2022 au profit du nouveau dispositif « Loc'Avantages » de l'Etat. Les plafonds de loyers ne sont plus modulables par les délégataires (hors loyers accessoires) mais désormais établis sur la base des loyers médians constatés par commune par l'observatoire des loyers (le Bassin de Pompey dépend lui de l'observatoire des loyers de l'agglomération Nancéenne porté par l'agence SCALEN) Trois décotes différentes sont appliquées comme suit :
e Loyer médian — 15% pour « Loc 1 » (anciennement « loyer intermédiaire ») e Loyer médian — 30% pour « Loc 2 » (anciennement « loyer social ») e Loyer médian — 45% pour « Loc 3 » (anciennement « loyer très social »).
Il est ainsi proposé de modifier le programme d'action territorial pluriannuel sur ces seules thématiques, les autres étant en lien avec les aides propres du Bassin de Pompey ou en lien avec l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat délibéré en 2021, qui reste d'actualité.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le Programme d'Action Territorial soumis à son examen,
e Après avis favorable de la Commission Local de l’Amélioration de l'Habitat du 24 mai 2022,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications du programme d'action territorial pluriannuel en faveur de l'habitat privé conformément au modèle ci-joint.
AUTORISE, le Président à signer tous les documents et conventions relatifs à la mise en application de ce programme d'action.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
—X.
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20220609-10-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022