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Déliberation - 7 Attribution de la Concession Mobilier Urbain
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Attribution de la Concession Mobilier Urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20250620-DEL_25 _06_20_07-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 20 juin 2025
DELIBERATION
Rapporteur: Sami BOURI
Secrétaire de séance : Monsieur lñaki ECHANIZ
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, M. Nicolas MALEIG, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Monique ASSO, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- M. Philippe GARROTÉ donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRÈRE,
- Mme Dominique QUEHEILLE donne pouvoir à M. Nicolas MALEIG,
- M. Patrick NAVARRO donne pouvoir à M. Raymond VILLALBA,
- Mme Françoise STIOPHANE donne pouvoir à Mme Monique ASSO, - M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO.
7 - ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE SERVICE DE FOURNITURE, D'INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D’AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE
La commune d'Oloron Ste-Marie possède sur son territoire de nombreux outils de communication avec la population à savoir des sucettes 2m?2, de la micro-signalétique et des panneaux d'affichage libre.
La Communauté de Communes du Haut-Béarn, quant à elle, gère les abribus depuis le transfert de la compétence transport de la ville à l'EPCI au 1er juillet 2021.
La commune d'Oloron Ste-Marie et la Communauté de Communes du Haut-Béarn entendent confier à un prestataire, par le biais d’un contrat de concession de service, tel que défini à l’article L.1121-1 du Code de la Commande Publique, la fourniture, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains installés sur le territoire d'Oloron Ste-Marie, ainsi que la commercialisation des espaces publicitaires.
Ce contrat de concession sera divisé en 2 lots :
-_ Lot n°1: abris-voyageurs, sucettes et matériel non publicitaire - Lot n°2: micro-signalétique Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S'LO
La durée du contrat sera de 12 années. ID : 064-216404228-20250620-DEL_25_06_20_07-DE
Cette procédure est soumise à la troisième partie du Code de la Commande Publique,
ainsi qu'aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est également encadrée par les dispositions des articles L.3121-1, L.3126-1, L.3126- 2, R.3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de
concession dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens.
Elle donnera lieu à l'attribution d'un contrat de concession de service, soumis au Code de la Commande Publique.
Date de publication de l'avis d'appel à concurrence dans le Bulletin Officiel des Annonces
de Marchés Publics (BOAMP), sur le site internet de la collectivité et sur le profil acheteur hhip:/www.demat-ampa.fr: le 17 mars 2025.
Dans le cadre de ce contrat, les principales missions confiées au délégataire sont :
1. La fourniture, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du
mobilier urbain, neuf ou reconditionnés, sur le territoire d'Oloron Sainte-Marie,
à des fins publicitaires ou non publicitaires.
2. Gestion des équipements principaux :
> 28 abris-voyageurs
16 dibbons
2 poteaux arrêt
50 sucettes de 2 m2
8 panneaux d'affichage libres
Micro-signalétique 62 installations pour 162 lattes VYNNYNN
Le choix du mode de gestion
La spécificité du mobilier urbain ne rend pas opportune sa reprise en gestion directe, puisqu'elle requiert un niveau d'expertise et un savoir-faire particulier.
Par ailleurs, ce mode de gestion imposerait à la collectivité :
-__ L'embauche de personnels qualifiés pour l'installation, la gestion et l'entretien de ces équipements,
- La prise en charge des risques financiers inhérents à ces équipements.
Au contraire, gérer le mobilier urbain sous la forme d’une délégation de service public, en
confiant la gestion à un délégataire, peut permettre de garder les orientations politiques liées à l’utilisation de l'équipement tout en préservant les deux collectivités des risques financiers.
Les collectivités peuvent réclamer au délégataire le versement d’une redevance dont le montant sera déterminé lors de la phase de négociation de la procédure, au regard des résultats prévisionnels d'exploitation.
Il faut souligner que la délégation de service public n'emporte pas le dessaisissement de la Ville ni de la CCHB qui demeureront les autorités organisatrices du service. La Ville et la CCHB restant maître de l'activité, le délégataire devra remettre chaque année un Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20250620-DEL_25 _06_20_07-DE
rapport sur l'exécution du service délégué. Ce rapport présentera un bilan financier de gestion de l’année écoulée, un bilan sur l'animation et un bilan de la politique commerciale conduite. D'autre part, il présentera ses projets en termes d'animation et de promotion pour la saison suivante.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, consultée le 25 novembre 2024 a rendu un avis favorable à l'exploitation du service public en délégation.
L'économie générale du contrat :
L'économie générale du contrat vise à concilier l'intérêt public avec une viabilité économique pour le délégataire.
Elle repose sur plusieurs objectifs clés :
> garantir à la collectivité la mise à disposition de mobiliers fonctionnels, esthétiques et bien entretenus, sans impact financier direct sur son budget ; > permettre au concessionnaire de rentabiliser son investissement par l'exploitation commerciale des espaces publicitaires ;
> favoriser une amélioration continue du cadre de vie urbain ;
> et, assurer la réactivité et la qualité du service tout au long de la durée du contrat.
Ce modèle incite le délégataire à innover et optimiser ses prestations, tout en respectant les engagements de service public et les attentes des usagers.
La rémunération du délégataire sera constituée substantiellement par les recettes tirées de la vente des espaces publicitaires, sur la base des tarifs appliqués aux commerçants et entreprises.
Le chiffre d’affaires du concessionnaire dépend donc principalement des recettes publicitaires générées, sur lesquelles une redevance peut être versée à la collectivité selon les termes du contrat.
Le délégataire assumera le risque d'exploitation de ce service et notamment lié à :
- La commercialisation des espaces publicitaires,
- Le risque d'usage et de fréquentation (flux de passants, visibilité des mobiliers...) - Le risque technique et de maintenance (défaillances techniques, actes de vandalisme répétés...),
- L'évolution du cadre juridique (Règlementation sur la publicité extérieure).
Le choix du délégataire :
La passation d’une concession de service public est soumise au respect du Code de la Commande Publique ainsi qu'aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est décidé que la procédure retenue par la Ville d'Oloron Sainte-Marie soit une procédure dite ouverte où les candidats remettent simultanément leur dossier et leur offre.
Cette modalité permet de gagner du temps dans la procédure (par rapport à la procédure en deux temps : candidature puis offre) Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20250620-DEL_25 _06_20_07-DE
Cette procédure « ouverte » s'est déroulée suivant plusieurs étapes :
- Délibération sur le principe de la concession et lancement de la procédure : le
18/12/2024,
- Rédaction et envoi à la publication de l'avis de concession : le 17/03/2025,
-__ Date limite de remise des offres : 14 avril 2025 à 12h00.
Après réception des plis contenant les candidatures et les offres, il est procédé à l'analyse
des candidatures et des offres.
La commission de concession de service public, s’est réunie le 16 avril 2025 à 17h, pour
analyser les candidatures et les offres des 3 candidats.
La commission a formulé un avis au Président et demandé de poursuivre l'analyse avec une phase de négociation.
Les offres sont appréciées sur la base des critères énoncés au début de la consultation et fixés dans le règlement de la consultation :
- Qualité esthétique et architecturale du mobilier urbain - 20 points -__ Qualité technique du mobilier - 20 points
- Organisation proposée par le candidat pour l’organisation des travaux - 10 points - Modalités d'intervention pour l'entretien et la maintenance du mobilier et pour
l'affichage — 25 points
- Qualité de l'engagement du candidat envers sa responsabilité sociale et environnementale — 10 points
-_ Montant de la redevance d'occupation du domaine public (partie fixe et partie
variable) et les modalités de détermination — 15 points
La commission a donné un avis favorable au choix des concessionnaires pour les lots 1
et 2.
Vu le rapport d'analyse des offres, ci-joint,
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 16 avril 2025,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE le présent rapport,
- RETIENT la société CITYZ MEDIA comme délégataire pour le lot 1 - abris-voyageurs,
sucettes et matériel non publicitaire,
- RETIENT la société GIROD MEDIA comme délégataire pour le lot 2 - micro- signalétique,
- DIT que les contrats de concession de service public seront rédigés sur la base du
cahier des charges de l'appel à candidatures,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché correspondant y
compris les avenants et tous les documents s'y rapportant. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20250620-DEL_25 06_20_07-DE
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 20 juin 2025.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHÉ LE KG fois |
Bernard UTHURRY