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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-197
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2022-12-13-00001 - Interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de
carburants à emporter du 14/12/2022 - 8h00 au 19/12/2022 - 6h00 (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-12-13-00001
Interdiction temporaire de l’utilisation
d’artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques et de la vente au détail de
carburants à emporter du 14/12/2022 - 8h00 au
19/12/2022 - 6h00
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-12-13-00001 - Interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter du 14/12/2022 - 8h00 au 19/12/2022 - 6h00 3 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2022/326
portant interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter
Le préfet de Haute-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-40 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute- Loire ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
Considérant que le mercredi 14 décembre 2022, le samedi 17 décembre 2022 et le dimanche 18 décembre 2022 des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l’occasion ou à l’issue des rencontres de la coupe du monde de football opposant les équipes nationales restant en compétition et plus particulièrement celles impliquant la France et le Maroc ;
Considérant qu’il a été observé lors des précédentes rencontres l’usage indu d’articles pyrotechniques ;
6, avenue Charles de Gaulle
Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr
PREF/DSC/SDS/SIPDC/LD
Direction
des services
du cabinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-12-13-00001 - Interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter du 14/12/2022 - 8h00 au 19/12/2022 - 6h00 4 Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique et à créer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant par ailleurs que l'usage détourné de produits corrosifs, toxiques et inflammables est de nature à créer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que de carburants au détail. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction du mercredi 14 décembre 2022 à 8h00 au lundi 19 décembre 2022 à 6h00 ;
Sur la proposition du directeur adjoint des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées quelle qu’en soit la catégorie sont interdits dans le département de la Haute- Loire du mercredi 14 décembre 2022 à 8h00 au lundi 19 décembre 2022 à 6h00. Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
ARTICLE 2 – Les ventes au détail de combustibles corrosifs, carburants à emporter sont interdites dans le département de la Haute-Loire du mercredi 14 décembre 2022 à 8h00 au lundi 19 décembre 2022 à 6h00 dans les stations services et autres points de vente délivrant ces produits. Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels dûment habilités à utiliser ces produits.
ARTICLE 3 – Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera affiché à la préfecture du département et fera l’objet d’un communiqué de presse.
ARTICLE 5 – Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 13 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en-Velay,
Secrétaire général de la préfecture
Signé
Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-12-13-00001 - Interdiction temporaire de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter du 14/12/2022 - 8h00 au 19/12/2022 - 6h00 5