Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 064 recueil des actes administratifs du 09 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 064 recueil des actes administratifs du 09 mars 2019 Document publié le Samedi 9 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 064 recueil des actes administratifs du 09 mars 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-064

PUBLIÉ LE 9 MARS 2019w2

Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2019-02-21-011 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0085 (2 pages) Page 3

13-2019-02-21-012 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0096 (3 pages) Page 6

13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 (11 pages) Page 10

13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 (10 pages) Page 22

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-04-010 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable d’une

épicerie fine TOUPINE et CABESSELLE exploitée par Monsieur Norbert DUSSERE

situé 978, route d’Arles, D570N à Barbentane (13570), Parcelle : 118 BT (2 pages) Page 33

13-2019-03-04-011 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable d’une

exploitation d’une fromagerie fermière appartenant à Monsieur Cyril VANDERSTEIN

Quartier Les Perrières à LAMBESC (13410), Parcelle AO N° 444 (2 pages) Page 36

13-2019-03-04-009 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable par

forage d’un complexe hôtelier et d’un restaurant appartenant à la SAS DOMAINE DE

ROQUEROUSSE situé Route de Jean Moulin, à Salon de Provence (13300), Parcelle: BV

57 (2 pages) Page 39

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2019-03-08-001 - récépissé de déclaration autorisant le déroulement d'une course

motorisée dénommée "Championnat de Ligue de Provence de Moto Cross" samedi 9 et

dimanche 10 mars 2019 (2 pages) Page 42

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-03-07-002 - Arrêté portant agrément de la SARL AQUA PROVENCE pour

l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des

matières extraites des installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 45

2Direction générale des finances publiques

13-2019-02-21-011

RAA AVENANT CDU 013-2010-0085

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-011 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0085 3"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS

DIVISION MISSIONS DOMANIALES

SERVICE LOCAL DU DOMAINE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION

N° 013-2010-0085 du 21 février 2019

Commissariat de Vitrolles

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Madame Frédérique Camilleri, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud, dont les sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 6 juin 2018 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-011 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0085 4EXPOSE

Suite à une restructuration et un réaménagement des locaux du commissariat de Vitrolles, de nouveaux mesurages ont été relevés, l’article 5 de la convention d’utilisation est donc modifié à compter du 1er janvier 2019.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

Surface de plancher = 972,59 m2

Surface Utile Brute (SUB) = 927,72 m2

Surface Utile Nette (SUN) = 361,14 m2

Nombre de parkings : 16

La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est égal à 38,92 %.

Au 1er janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

Effectfs physiques = 133

Effectifs en ETP = 133

Nombre de postes de travail = 43

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 8,40 mètres carrés par agent.

Marseille, le 21 février 2019

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Frédérique Camilleri

secrétaire générale

pour le Préfet de la zone Défense

et de Sécurité Sud

Le secrétaire général adjoint

HUGUES CODACCIONI

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Régional des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

2

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-011 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0085 5Direction générale des finances publiques

13-2019-02-21-012

RAA AVENANT CDU 013-2010-0096

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-012 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0096 6"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS

DIVISION MISSIONS DOMANIALES

SERVICE LOCAL DU DOMAINE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION

N° 013-2010-0096 du 21 février 2019

Direction Administrative du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Madame Frédérique Camilleri, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 6 juin 2018 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-012 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0096 7EXPOSE

Suite à une restructuration des locaux de la Direction Administrative du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur, de nouveaux mesurages ont été relevés, l’article 5 est ainsi modifié :

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces du bâtiment A principal de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes, et l’annexe globale de la convention citée à l’article 5 est donc modifié à compter du 1er janvier 2019.

Surface de plancher = 8955,86 m2

Surface Utile Brute (SUB) = 7067,81 m2

Surface Utile Nette (SUN) = 4267,93 m2

Le ratio SUN/SUB de ce bâtiment est désormais égal à 60,38 %, le bâtiment relève donc de la catégorie 1.

Il n’y aura pas de loyer sur ce bâtiment malgré ce nouveau ratio, car les loyers budgétaires sont supprimés, et ne seront plus facturés à compter du 1er janvier 2019.

Annexe : Annexe globale de la convention modifiée.

Marseille, le 21 février 2019

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Frédérique Camilleri

secrétaire générale

pour le Préfet de la zone Défense

et de Sécurité Sud

Hugues CODACCIONI

Secrétaire général adjoint

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Régional des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

2

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-012 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0096 8ANNEXE DE LA CONYENTION GLOBALE MODIFIEE »°013-2010-0096

{immeubles regroupés sur «x même site}

EMPRISE (m2)

HOM DU SITE SGAP/DIRECTION ADMINISTRATIVE

299,ch in de Saiste Marthe

MARSEILLE

13014

REF CADASTRALES 893 K13 -896 K 14 -896 K 51

Date prise d'effet de la convention :

Durée [par défaut] :

Iaterralle contrôle [par défaut] :

Ratio cible maxime (par défaut] :

Date de fin de la convention :

3 25

3 25

12 m2/P4T

01701725

TABLEAU RECAPITULATIF

Aärorre Dats de

ris} SUMipurte euo1119 bitiment D PACA/145331 174659 1453314
5

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-012 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0096 9Direction générale des finances publiques

13-2019-02-21-014

RAA CDU 013-2019-0005

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2019 – 0005 du 21 février 2019

UEMO - UEHC de Martigues

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, représentée par Madame GUIDI Michèle, Directrice Interrégionale, intervenant aux présentes en qualité de représentante du Ministère de la Justice et des Libertés, dont les bureaux sont situés 158A rue du Rouet 13295 Marseille Cedex 08, ci-après dénommée l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARTIGUES (13500) – 3, avenue Clément Escoffier.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

1

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 11CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions du Centre d’Action Éducative UEMO/UEHC de Martigues, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Immeuble appartenant à l’État sis à MARTIGUES (13500) – 3, avenue Clément Escoffier, édifié sur la parcelle cadastrée AO 184 d’une superficie totale de 5 086 m², tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : voir les composants des différentes surfaces louées sur l’annexe globale jointe.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2019 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

2

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 12Article 5

Ratio d’occupation

Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.

- Parkings en surface : 5

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le proprié- taire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

3

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 13Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

(1) Immeubles à usage de bureaux.

Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

4

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 14Le coût d’occupation domaniale hors charges de l’immeuble désigné à l’article 2, constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût qui sera communiqué ultérieurement, sera actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation (1) ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur (1) de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la

5

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 15valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

(1) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

***

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexes : - Extrait cadastral.

- Plan.

- Annexe article 2 de la convention.

- Annexe article 6 de la convention.

6

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 16Marseille le 21 février 2019

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines,

Monsieur Franck ARNAL

Directeur Interrégional de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Régional des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

7

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 17Références de la parcelle 000 AO 184

Références cadastrales de la parcelle

Contenance cadastrale

Contenance PCI

Code arpentage

Adresse

Propriétaires de la parcelle 000 AO 184

Nom

Prénom

Date de naissance

Nom

Muiunm mm

cecenc

&\CAINT-RPOCH

000 AO 184

5 086 mètres carrés

5 040 mètres carrés

SAINT ROCH

13500 MARTIGUES

ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER

DE L'ETAT

MINISTERE DE LA JUSTICE

Extrait cadastral.

8

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 18VILLA StAOC «CAEMARTIQUES

== = x | ne : EX PT he, fi RIRES

“

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‘de D

UN ét

* L men

Q

K e +

2 # mer SEX \ 1 ss sarsi

- Plan :

9

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 19NOM DU SITE UEHC et UEMO Martigues Date prise d'effet de la convention : 01/01/19

UTILISATEUR Protection Judiciare de la Jeunesse

ADRESSE 3, avenue Clément Escoffier Durée (par défaut) : 12

LOCALITE Martigues

CODE POSTAL 13500 Date de fin de la convention : 31/12/30 DEPARTEMENT Bouches-du Rhône

REF CADASTRALES AO 184

EMPRISE (m2) 5086 M2

(1) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles à usage de bureaux SDP GLOBALE 984 m² (2) Classification du bâtiment au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,..) SUB GLOBALE 980 m² (3) Valeur en €/m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'Etat SUN GLOBALE 263 m² RATIO MOYEN (1) 27,23 m² SUB/PdT

TABLEAU RECAPITULATIF

IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES

N° CHORUS du bâtiment Désign. surface louée CODHC (3)

104667 178886 7 104667/178886/7 UEMO 298 309 196 15 20,588

104667 180921 5 104667/180921/5 UEHC logement de fonction logement 149 135

104667 182778 6 104667/182778/6 UEHC Centre d'hébergements 537 536 67 21 25,5433333333

ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2019-0005

(Bâtiments regroupés sur un même site)

Date de sortie

anticipée du

bâtiment N° CHORUS de l'Unité économique

N° CHORUS de

la surface

louée

Identifiant Chorus

complet

Désignation générale (bâtiment,

terrain)

Adresse

(facultatif, si différente du site)

Réf. cadastrales

(facultatif, si différentes

du site)

Type de bâtiment (2) SDP (en m²) SUB (en m²) SUN (en m²) Nombre de postes de travail (PdT) Ratio d'occupation SUB / (PdT)

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 20NEANT

NOM DU SITE UEHC et UEMO MARTIGUES Date prise d'effet de la convention : 01/01/19

UTILISATEUR Protection Judiciaire de la Jeunesse

ADRESSE 3 Avenue Clément Escoffier Durée (par défaut) : 12 LOCALITE MARTIGUES

CODE POSTAL 13500 Date de fin de la convention : 31/12/30

DEPARTEMENT Bouches du Rhône

REF CADASTRALES AO 184

EMPRISE (m2) 5086 m2

TABLEAU RECAPITULATIF

Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro de dossier Gide

UEMO

NEANT logement de fonction

UEHC

ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2019-0005

Liste des titres d'occupation

Nature du Titre

d'occupation

Désignation du

Permissionnaire

Date de prise d'effet du titre

d'occupation

Date de fin du titre

d'occupation

Montant annuel de la

redevance

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-014 - RAA CDU 013-2019-0005 21Direction générale des finances publiques

13-2019-02-21-013

RAA CDU 013-2019-0006

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 22RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2019 – 0006 du 21 février 2019

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, représentée par Madame GUIDI Michèle, Directrice Interrégionale, intervenant aux présentes en qualité de représentante du Ministère de la Justice et des Libertés, dont les bureaux sont situés 158A rue du Rouet 13295 Marseille Cedex 08, ci-après dénommée l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13008) – 158 A, rue du Rouet.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

1

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 23CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Immeuble appartenant à l’État sis à Marseille (13008) – 158 A, rue du Rouet, d’une superficie totale de 1009 m2, cadastré : parcelle 842 E 117.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : voir les composants des différentes surfaces louées sur l’annexe globale jointe.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2019 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

2

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 24Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP) : 908 m2

-Surface utile brute (SUB) : 883 m2

-Surface utile nette (SUN) : 628 m²

Nombre de parkings en sous-sol : 21

Au 1er janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

Effectifs physiques = 52

Effectifs administratifs = 52

Effectifs ETP = 52

Nombre de postes de travail = 52

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 16,98 mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ou la notion s’en rapprochant).

(1) Immeubles à usage de bureaux.

(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le proprié- taire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

3

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 25L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

4

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 26Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

(1) Immeubles à usage de bureaux.

Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

Le coût d’occupation domaniale hors charges de l’immeuble désigné à l’article 2, constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût qui sera communiqué ultérieurement, sera actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation (1) ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de

5

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 27notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur (1) de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

(1) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

6

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 28Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexes :

- Annexe article 2 de la convention.

- Annexe article 6 de la convention.

***

Marseille le 21 février 2019

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines,

Monsieur Franck ARNAL

Directeur Interrégional de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est

LE DEPAFI

Jean-Pierre CARLE

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Régional des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

7

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 298

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 30NOM DU SITE Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est Date prise d'effet de la convention : 01/01/19

UTILISATEUR Protection Judiciare de la Jeunesse

ADRESSE 158 A rue du Rouet CS 10008 Durée (par défaut) : 12

LOCALITE Marseille Cedex 08

CODE POSTAL 13295 Date de fin de la convention : 31/12/30 DEPARTEMENT Bouches-du Rhône

REF CADASTRALES E 117

EMPRISE (m2)

(1) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles à usage de bureaux

SDP GLOBALE 908 m² (2) Classification du bâtiment au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,..)

SUB GLOBALE 883 m² (3) Valeur en €/m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'Etat

SUN GLOBALE 628 m²

RATIO MOYEN (1) 16,98 m² SUB/PdT

TABLEAU RECAPITULATIF

IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES

N° CHORUS du bâtiment Désign. surface louée CODHC (3)

145666 223250 3 145666/223250/3 Bâtiment BUREAUX 1ER ETAGE Bureaux 470 459 308 26 17,65

145666 223250 5 145666/223250/5 Bâtiment BUREAUX 2EME ETAGE Bureaux 438 424 320 26 16,3161538462

145666 223250 10 145666/223250/10 Parking 11 EMPLACEMENTS PARKINGS 1ER SOUS-SOL 11 Parkings

145666 223250 11 145666/223250/11 Parking 10 EMPLACEMENTS PARKINGS 2EME SOUS-SOL 10 Parkings

ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2019-0006

(Bâtiments regroupés sur un même site)

Date de sortie

anticipée du

bâtiment N° CHORUS de l'Unité économique

N° CHORUS de

la surface

louée

Identifiant Chorus

complet

Désignation générale (bâtiment,

terrain)

Adresse

(facultatif, si différente du site)

Réf. cadastrales

(facultatif, si différentes

du site)

Type de bâtiment (2) SDP (en m²) SUB (en m²) SUN (en m²) Nombre de postes de travail (PdT) Ratio d'occupation SUB / (PdT)

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 31NOM DU SITE Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est Date prise d'effet de la convention : 01/01/19

UTILISATEUR Protection Judiciaire de la Jeunesse

ADRESSE 158 A, rue du Rouet CS 1008 Durée (par défaut) : 12

LOCALITE MARSEILLE Cedex 08

CODE POSTAL 13295 Date de fin de la convention : 31/12/30

DEPARTEMENT Bouches du Rhône

REF CADASTRALES

EMPRISE (m2)

TABLEAU RECAPITULATIF

Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro de dossier Gide

1

NEANT 2

3

ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2019-0006

Liste des titres d'occupation

Nature du Titre

d'occupation

Désignation du

Permissionnaire

Date de prise d'effet du titre

d'occupation

Date de fin du titre

d'occupation

Montant annuel de la

redevance

Direction générale des finances publiques - 13-2019-02-21-013 - RAA CDU 013-2019-0006 32Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-04-010

Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau

potable d’une épicerie fine TOUPINE et CABESSELLE

exploitée par Monsieur Norbert DUSSERE situé 978, route

d’Arles, D570N à Barbentane (13570), Parcelle : 118 BT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-010 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable d’une épicerie fine TOUPINE et CABESSELLE exploitée par Monsieur Norbert DUSSERE situé 978, route d’Arles, D570N à Barbentane (13570), Parcelle : 118 BT 33Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 4 Mars 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ

Alimentation en eau potable d’une épicerie fine TOUPINE et CABESSELLE exploitée par Monsieur Norbert DUSSERE

situé 978, route d’Arles, D570N à Barbentane (13570), Parcelle : 118 BT _________________

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

_________________

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande présentée par le pétitionnaire le 08 octobre 2018 en vue d’être autorisée à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 6 décembre 2018,

VU le rapport du Technicien Sanitaire de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA du 4 février 2019,

VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 20 février 2019,

CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

ARRETE

Article 1er : La SARL TOUPINE ET CABESSELLE exploitée par Monsieur Norbert DUSSERE est autorisée à utiliser l’eau d’un forage, afin d’alimenter en eau potable un laboratoire de fabrication et un espace de vente situés 978, route d’Arles D570N, 13570 Barbentane, parcelle 118 BT.

Article 2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 1 m3 par jour maximum.

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-010 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable d’une épicerie fine TOUPINE et CABESSELLE exploitée par Monsieur Norbert DUSSERE situé 978, route d’Arles, D570N à Barbentane (13570), Parcelle : 118 BT 34- 2 -

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : Un dispositif de traitement devra être mis en place, à la demande de l’hydrogéologue agréé, après avis de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prélèvement de prise d’eau brute.

Article 7 : Aucun parcage d’animaux, entreposage de déchets de toute nature, épandage de fumier, lisier ou boues de station d’épuration, installation de canalisation transportant des produits polluants, création d’excavation, création de nouveau forage, mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif, stockage de tous produits chimiques, d’hydrocarbures ou de tous produits pouvant entrainer une dégradation de la qualité de l’eau ne devra être effectué dans un rayon de 35 mètres autour du forage. De plus, aucun stationnement de véhicules ne devra être réalisé à moins de 10 mètres autour du forage.

Article 8 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.

Article 9 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 10 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 12 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire de Barbentane, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-010 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable d’une épicerie fine TOUPINE et CABESSELLE exploitée par Monsieur Norbert DUSSERE situé 978, route d’Arles, D570N à Barbentane (13570), Parcelle : 118 BT 35Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-04-011

Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau

potable d’une exploitation d’une fromagerie fermière

appartenant à Monsieur Cyril VANDERSTEIN Quartier

Les Perrières à LAMBESC (13410), Parcelle AO N° 444

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-011 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable d’une exploitation d’une fromagerie fermière appartenant à Monsieur Cyril VANDERSTEIN Quartier Les Perrières à LAMBESC (13410), Parcelle AO N° 444 36Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 4 Mars 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ

Alimentation en eau potable d’une exploitation d’une fromagerie fermière appartenant à Monsieur Cyril VANDERSTEIN

Quartier Les Perrières à LAMBESC (13410), Parcelle AO N° 444

_________________

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

_________________

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande présentée par Monsieur VANDERSTEIN, le 19 décembre 2018, en vue d’être autorisé à utiliser l’eau brute du canal de Provence filtrée et désinfectée pour la consommation humaine,

VU le rapport du Technicien Sanitaire de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA du 7 février 2019,

VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 20 février 2019,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur VANDERSTEIN est autorisé à utiliser l’eau brute du canal de Provence filtrée et désinfectée, afin d’alimenter en eau potable un bâtiment existant comprenant une fromagerie et une chèvrerie, situé Quartier Les Perrières à LAMBESC (13410), Parcelle AO N° 444.

Article 2 : Pour la consommation humaine et les usages sanitaires les besoins sont estimés à 2 m3 par jour.

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-011 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable d’une exploitation d’une fromagerie fermière appartenant à Monsieur Cyril VANDERSTEIN Quartier Les Perrières à LAMBESC (13410), Parcelle AO N° 444 37- 2 -

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : L’ensemble du dispositif de traitement composé de trois filtres cartouche et d’une lampe UV devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.

Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : Un dispositif de comptage d’eau traitée devra être mis en place sur les installations.

Article 7 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.

Article 8 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 9 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 11 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Maire de Lambesc, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-011 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable d’une exploitation d’une fromagerie fermière appartenant à Monsieur Cyril VANDERSTEIN Quartier Les Perrières à LAMBESC (13410), Parcelle AO N° 444 38Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-04-009

Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau

potable par forage d’un complexe hôtelier et d’un

restaurant appartenant à la SAS DOMAINE DE

ROQUEROUSSE situé Route de Jean Moulin, à Salon de

Provence (13300), Parcelle: BV 57

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-009 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable par forage d’un complexe hôtelier et d’un restaurant appartenant à la SAS DOMAINE DE ROQUEROUSSE situé Route de Jean Moulin, à Salon de Provence (13300), Parcelle: BV 57 39Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 4 Mars 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ

Alimentation en eau potable par forage d’un complexe hôtelier et d’un restaurant appartenant à la SAS DOMAINE DE ROQUEROUSSE

situé Route de Jean Moulin, à Salon de Provence (13300), Parcelle: BV 57.

_________________

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

_________________

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande présentée par la SAS DOMAINE DE ROQUEROUSSE le 23 février 2018 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 15 octobre 2018,

VU le rapport du SCHS de la ville de Salon de Provence du 5 décembre 2018,

VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 20 février 2019,

CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder la construction au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,

ARRÊTE

Article 1er : La SAS DOMAINE DE ROQUEROUSSE est autorisée à utiliser l’eau d’un forage, afin d’alimenter en eau potable le complexe hôtelier et le restaurant lui appartenant, situé Route de Jean Moulin à Salon de Provence (13300), parcelle n° BV 57.

Article 2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 10 m3/jour maximum.

.../…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-009 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable par forage d’un complexe hôtelier et d’un restaurant appartenant à la SAS DOMAINE DE ROQUEROUSSE situé Route de Jean Moulin, à Salon de Provence (13300), Parcelle: BV 57 40- 2 -

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale des Bouches-du- Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : En cas de non-conformité aux normes de qualité, un dispositif de traitement spécifique devra être mis en place après avis de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage volumétrique et d’un robinet de prise d’eau brute. Un système de traitement de l’eau avant distribution (filtre + UV) équipe déjà le complexe, il devra être maintenu en état de parfait fonctionnement.

Article 7 : La tête de forage est protégée par un regard fait de buses de béton superposées (0,50 mètre) fermé par un tampon métallique étanche. Elle est également protégée par une margelle bétonnée au niveau du sol. Cette margelle recouvre une surface de 3 m² dotée d’une pente pour éloigner les eaux de pluie de la tête du forage.

Article 8 : La zone du forage est protégée par un périmètre clôturé et fermé. Le sol de cette zone sera entretenu mécaniquement et exempt de tous traitements phytosanitaires.

Article 9 : Aucun dispositif d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travaux, activités, stationnements permanents de véhicules, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage. Aucun épandage de fumier ou de lisier ne devra être réalisé dans un rayon de 50 mètres autour du forage.

Article 10 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré préalablement à l’autorité sanitaire.

Article 11 : L’ensemble des bâtiments du Domaine de Roquerousse devront obligatoirement être raccordés au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 12 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Aix-en- Provence, le Maire de Salon de Provence, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-04-009 - Arrêté du 4 mars 2019 concernant l'alimentation en eau potable par forage d’un complexe hôtelier et d’un restaurant appartenant à la SAS DOMAINE DE ROQUEROUSSE situé Route de Jean Moulin, à Salon de Provence (13300), Parcelle: BV 57 41Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2019-03-08-001

récépissé de déclaration autorisant le déroulement d'une

course motorisée dénommée "Championnat de Ligue de

Provence de Moto Cross" samedi 9 et dimanche 10 mars

2019

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2019-03-08-001 - récépissé de déclaration autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "Championnat de Ligue de Provence de Moto Cross" samedi 9 et dimanche 10 mars 2019 42=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ,

DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

MANIFESTATIONS SPORTIVES

_______________________________________________________________________________________ Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles R.331-18 à R.331-23 et A.331-16 à A.331-19 du code du sport,

DÉLIVRE RÉCÉPISSÉ

A Monsieur Jean-Philippe RIONDET, président de l’association «Moto-Club Sainte Rosalie La Fare les Oliviers», dont le siège social est situé Chemin du Coussou RD19 13580 La Fare-les-Oliviers, de sa déclaration faisant connaître son intention d’organiser une course de moto-cross dénommée « Championnat de Ligue de Provence de Moto Cross » se déroulant sur le circuit homologué de super-cross « Circuit Sainte- Rosalie » le samedi 9 et le dimanche 10 mars 2019.

L’organisateur s’oblige à suivre les prescriptions suivantes sous peine de voir annuler son épreuve, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation :

I - OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Cette manifestation se déroulera sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent récépissé.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

II - SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

Cette manifestation se déroulant hors de la voie publique, la sécurité sera assurée en totalité par l’organisateur, assisté des officiels (annexe).

De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2019-03-08-001 - récépissé de déclaration autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "Championnat de Ligue de Provence de Moto Cross" samedi 9 et dimanche 10 mars 2019 43Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.

L’assistance médicale sera assurée par un médecin, une ambulance et quatorze secouristes.

Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leur centre d’incendie et de secours.

III - UTILISATION DES VOIES

La route d’accès au circuit n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.

IV - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit. L’apport du feu, (et donc de la cigarette), est interdit en forêt.

Le balisage sera réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban plastique. L’utilisation de la peinture, même biodégradable, est interdite sur les arbres comme au sol. Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.

Les barrières seront refermées dès la fin de l’épreuve.

Tous les balisages seront retirés dans un délai maximum de 3 jours après la manifestation. L’information de l’interdiction de circulation en dehors du circuit sera donnée par écrit aux participants. L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

L’organisateur devra s’être conformé à son obligation réglementaire de débroussaillage autour des limites du circuit.

Marseille, le 8 mars 2019

Pour le Préfet

et par délégation

Le Chef de Bureau

SIGNE

Carine LAURENT

Copie pour information :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Aix-en-Provence

Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale Madame la Présidente du Conseil Départemental

Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts

Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2019-03-08-001 - récépissé de déclaration autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "Championnat de Ligue de Provence de Moto Cross" samedi 9 et dimanche 10 mars 2019 44Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-03-07-002

Arrêté portant agrément de la SARL AQUA PROVENCE

pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport

jusqu'au lieu d’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement

non collectif

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-07-002 - Arrêté portant agrément de la SARL AQUA PROVENCE 45Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 7 mars 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

 : 04.84.35.42.65

N° DPT13-2019-002

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Arrêté portant agrément de la SARL AQUA PROVENCE

pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,

VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,

VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU le dossier réceptionné en Préfecture le 25 février 2019 portant demande d’agrément pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif présenté par la SARL AQUA PROVENCE dont le siège social est situé 7 avenue de Mautemps – 04860 Pierrevert, pour son établissement du département des Bouches-du-Rhône sis Impasse Bison Beautour – 13680 Lançon Provence,

VU l’avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par courriel du 27 février 2019,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

…/…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-07-002 - Arrêté portant agrément de la SARL AQUA PROVENCE 46ARRÊTE

ARTICLE 1er

La SARL AQUA PROVENCE dont le siège social est situé 7 avenue de Mautemps – 04860 Pierrevert, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 524 403 474 00017 est agréée sous le numéro DPT13-2019-002 pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif pour son établissement du département des Bouches-du-Rhône sis Impasse Bison Beautour – 13680 Lançon-Provence.

L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

ARTICLE 2

L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 1200 m3.

Les filières d’élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :

Filière d’élimination Volume maximal

admissible

Convention de dépotage

Exploitant Lieu de dépotage Date d’effet Durée

Société ACCM

Assainissement

Système

d’assainissement du

Radoubs

Pas de limite 18/07/2018

4 ans renouvelable

par tacite

reconduction

Société ACCM

Assainissement

Système

d’assainissement de

Montcalde

Pas de limite 18/07/2018

4 ans renouvelable

par tacite

reconduction

Société SUEZ Eau

France SAS

Système

d'assainissement

de Carpentras Pas de limite 03/09/2018 31/12/2019 Ville

Société VEOLIA

EAU

Système

d'assainissement

de La Pioline

20 m³/j 08/04/2016

1 an renouvelable 4

fois par tacite

reconduction

Société Agglopole

Provence

Assainissement

Système

d'assainissement

des Entrages – Salon

de Provence

200 m³/mois 07/07/2017 1 an renouvelable 2 fois

ARTICLE 3

La SARL AQUA PROVENCE est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.

2/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-07-002 - Arrêté portant agrément de la SARL AQUA PROVENCE 47ARTICLE 4

La SARL AQUA PROVENCE doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément.

ARTICLE 5

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la SARL AQUA PROVENCE doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.

ARTICLE 6

S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.

ARTICLE 7

La SARL AQUA PROVENCE est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

ARTICLE 8

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :

- notifiée à la SARL AQUA PROVENCE,

- transmise à toutes fins utiles à la :

- Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette et à la Société ACCM Assainissement, - Ville de Carpentras et à la Société SUEZ Eau France SAS,

- Ville d’Aix-en-Provence et à la Société VEOLIA EAU,

- Métropole d’Aix-Marseille Provence et à la Société Agglopole Provence Assainissement,

- transmise pour information à la Délégation PACA et Corse de l’Agence de l’Eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Nicolas DUFAUD

3/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-07-002 - Arrêté portant agrément de la SARL AQUA PROVENCE 484/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-07-002 - Arrêté portant agrément de la SARL AQUA PROVENCE 49