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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 057 recueil des actes administratifs special du 22 mars 2017
Document publié le Mercredi 22 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 057 recueil des actes administratifs special du 22 mars 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2017-057
PUBLIÉ LE 22 MARS 2017 Sommaire
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale
des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé (114 pages) Page 3
2 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-03-20-002
Arrêté portant schéma départemental de coopération
intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 3 où Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture A Marseille, le 20 mars 2017
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l’Intercommunalité
ARRÊTE PORTANT SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5210-1-1,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment l’article 33 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifiant la composition de la CDCI,
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté le 29 novembre 2016 à la CDCI,
VU la consultation pour avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale,
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
VU l’avis favorable de la CDCI du Var du 3 février 2017,
VU les amendements votés par la CDCI le 14 mars 2017 à la majorité des 2/3 de ses membres,
Considérant que les conditions sont réunies pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 4 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 : Le schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône, ci- annexé, est arrêté.
Article 2 : Une mention du présent arrêté fera l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture du Var. Il fera l’objet, avec le schéma départemental de coopération intercommunale, d’une insertion sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Etat-et-
collectivites/Intercommunalite2/SDCI
Le schéma départemental de coopération intercommunale pourra également être consulté à la préfecture des Bouches-du-Rhône – direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement – bureau des finances locales et de l’intercommunalité, et dans les sous-préfectures des arrondissements d’Arles, d’Aix-en-Provence et d’Istres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Préfecture du Var.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Les Sous-Préfets des arrondissements d'Arles, d’Aix-en-Provence et Istres,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 5 = - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
arrêté le 20 mars 2017
Vu pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 6 SOMMAIRE
Introduction... siiiiiiiiiiiiiiiieuseuseueeneenceeeeueeueese p.3
I- État des lieux de l’intercommunalité dans le département des Bouches-du-Rhône au 1° janvier 2016.............................................., ii iiiiiiiieeeueereueeeueeseueeue p.5
I A- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : une
intercommunalité déjà très intégrée... p:.5
1- La Métropole d’Aix-Marseille-Provence........................ sp S
2- Les autres EPCI à FP de l'Ouest du département p. 6
I B- Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes : un enjeu de rationalisation...p. 8
II- Perspectives d’évolution de l’intercommunalité dans le département des Bouches-du-
OR nr Le a ae tn it snstene eE ead ancvrae p. 10
II A- Le contexte réglementaire... sisi issisiisiseisesssessesn p. 10
1- La suppression de la clause générale de compétence des départements
et des régions... ee eee ce dense ce ceece De 10
2- L'évolution des compétences de la Métropole AMP... p. 12
3- La montée en compétence des autres EPCI à FP......... ses p. 15
4- La suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux
ef des SYRÉCAËS MES. sasnssesasss seen AGE HUGER mme mms dune casses 6 15
De LES DURS NOR rene menaces meer emmroncemner p; 22
1- Les perspectives d'évolution... sisi ps 22
2- Le panorama par type de compétences... p. 30
Fiche n° 1 : énergie... sisi iiiieniseueneeenres p.31
Fiche n° 2 : environnement et déchets... p. 34
Fichen” 3 : eau et assainissement sons sise scoisoscaneenens ennrsrareneereuneseunnn p. 38
Fiche n° 4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations... p. 42
Fiche n° 5 : plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier...p. 48
Fiches? 6 : activités scolaires el spOths és remsennruraunren scene p:.52
Fiche + ranspanls. ssccummsmmmncenonse saunmsauanrean omisp. 55
USE TS ORNE. p. 58
AMNEXES............,..,..4.. essences een ceeneeneeneeneeneeneneeeneecenmenueeeneenennnee p. 69
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 7 INTRODUCTION
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a marqué
une première avancée en matière de rationalisation de la carte intercommunale, poursuivie plus
récemment par les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Le département des Bouches-du-Rhône a connu plusieurs évolutions intercommunales
depuis 2011.
Tout d’abord, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI à FP), deux évolutions ont marqué le paysage intercommunal du territoire :
1) En 2014, plusieurs modifications de périmètre d’EPCI sont intervenues. Les communes de
Gardanne et Gréasque ont ainsi adhéré à la communauté d’agglomération du Pays d’Aix. La
commune des Saintes Maries de la Mer a adhéré, quant à elle, à la communauté d’agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM). Enfin, la commune de Mollégès a adhéré à la
communauté d’agglomération Terre de Provence.
2) Au 1% janvier 2016, la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence a été créée par fusion des EPCI
suivants : Ja communauté urbaine de Marseiïlle-Provence-Métropole, la communauté
d'agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, la communauté d’agglomération du Pays d’Aix,
la communauté d’agglomération du Pays de Martigues, la communauté d’agglomération Agglopole
Provence et le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence.
De plus, la rationalisation des syndicats intercommunaux a conduit à réduire le nombre de
structures intercommunales du territoire. Alors qu’en 2011, on dénombrait 94 syndicats mixtes et
intercommunaux, au 1% janvier 2016, le département en compte 76.
La loi NOTRe précitée a relancé ce mouvement de rationalisation en modifiant les
dispositions relatives au schéma départemental de coopération intercommunale. Les orientations
définies à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales doivent ainsi être
poursuivies :
1° la constitution d’EPCI à FP regroupant au moins 15 000 habitants ;
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la
statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
3° L’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la
suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale
ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 8 5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat
exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des
groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de
protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable :
7° L’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des
pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4 ;
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, tous les EPCTI regroupent plus de 15 000
habitants. Par ailleurs, aucune délibération portant création de communes nouvelles n’est intervenue
depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe.
Le principal enjeu pour le territoire consiste donc à suivre l’orientation n° 4 relative à la
réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
Toutefois, les transferts de compétences opérés par la loi NOTRe emportent un grand
nombre d’évolutions de droit de ces structures au regard de leurs statuts.
Après avoir établi l’état des lieux de l’intercommunalité et présenté par le biais d’une
cartographie commentée, une vision complète de l’organisation spatiale et du fonctionnement
territorial du département (PARTIE D, le schéma détaillera les modifications de la carte
intercommunale qu’il convient de retenir (PARTIE IT) au regard des évolutions de droit attendues
mais également de l’objectif restant à atteindre, à savoir la réduction du nombre de syndicats
intercommunaux ou mixtes, et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 9 I- ÉTAT DES LIEUX DE L’INTERCOMMUNALITÉ DANS LE DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE AU 1°" JANVIER 2016
Le département des Bouches-du-Rhône se distingue, sur le plan géographique et
intercommunal, par une division Est/Ouest de l’espace.
Au regard des réalités géographiques, cette distinction est caractérisée :
- à l’Est, par une aire urbaine importante, regroupant 1,8 millions d’habitants autour d’un axe
nord-sud Aïx-en-Provence/Marseïlle et d’un axe est-ouest Aubagne-Marseille/Étang de
Berre ;
- à l’Ouest, par une aire urbaine bien plus verticale conjointe à des espaces ruraux agricoles et
regroupant près de 200 000 habitants.
L'intégralité du département est couverte par des EPCI à fiscalité propre forts et intégrés : la
Métropole d’Aix-Marseille-Provence, la communauté d’agglomération d’Arles-Crau-Camargue-
Montagnette, la communauté de communes de la Vallée des Baux et des Alpilles et la communauté
d’agglomération Terre de Provence.
JL A- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : une
intercommunalité déjà très intégrée
1- La Métropole d’Aix-Marseille-Provence
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence a été créée au 1° janvier 2016 par la loi n° 2014-58
du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) par fusion de six établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre: communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, communauté
d'agglomération du Pays d’Aïix, communauté d’agglomération Agglopole Provence, syndicat
d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de
l'Étoile et communauté d’agglomération du Pays de Martigues.
Elle regroupe 92 communes et 1 868 783 habitants (population INSEE).
Les institutions métropolitaines sont constituées d’un conseil métropolitain composé de 240
membres élus ou désignés par les communes membres selon des modalités particulières applicables
en dehors du renouvellement général des conseils municipaux. En 2020, les conseillers
métropolitains seront élus par la population dans le cadre des élections municipales.
Ces institutions comptent également six conseils de territoire qui reprennent les limites des
six EPCI fusionnés. Jusqu’en 2020, les conseils de territoire sont composés des conseillers
métropolitains des communes membres ainsi que des conseillers communautaires en exercice au
moment de la création de la Métropole qui ne sont pas conseillers métropolitains. Les conseils de
territoire ne disposent ni de la personnalité morale ni d’un pouvoir fiscal.
Le conseil métropolitain et les conseils de territoire élisent leurs présidents. Les présidents
des conseils de territoire sont vice-présidents de droit de la Métropole.
5
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 10 Ont également été institués une conférence métropolitaine des maires et un conseil de
développement, ce dernier regroupant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs.
Leur rôle est consultatif.
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole exerce les compétences des EPCI fusionnés qui
étaient exercées au 31 décembre 2015, qu’il s’agisse de compétences obligatoires ou facultatives.
Les communes continuent d’exercer les compétences obligatoires de la Métropole qu’elles n’avaient
pas transférées aux EPCI fusionnés. En outre, s’agissant des compétences soumises à la définition
de l’intérêt communautaire, les compétences de la Métropole sont limitées aux intérêts
communautaires définis antérieurement par les six EPCI jusqu’à ce qu’elle définisse ce qui relève
de l’intérêt métropolitain (soit jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard).
Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2019, les conseils de territoire bénéficient d’une
délégation automatique des compétences métropolitaines à l’exception de certaines d’entre elles :
transports, schémas d’ensemble, marchés d’intérêt national, soutien aux établissements
d’enseignement supérieur et de recherche, concession de la distribution d’électricité et de gaz et
élaboration du projet métropolitain. Le conseil métropolitain peut aménager cette délégation par
délibération expresse à la majorité des 2/3 de ses membres en exercice. À partir du 1° janvier 2020, les conseils de territoire pourront bénéficier de la part du conseil métropolitain à la majorité simple, avec leur accord, de délégations, éventuellement partielles, des mêmes compétences.
Enfin, dans les six mois suivant sa création, la Métropole a dû élaborer son pacte de
gouvernance, financier et fiscal qui détermine la stratégie en matière d’exercice des compétences,
les relations financières avec les conseils de territoire et les modalités de consultation et
d’association des conseils de territoire à la gestion des personnels.
Dans l’année de la signature du contrat de ville, la Métropole doit élaborer un pacte financier
et fiscal de solidarité. À défaut, la Métropole sera tenue d’instituer, au profit des communes
concernées par les dispositifs du contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire
minimale.
2-Les autres EPCI à FP de l'Ouest du Département
L’Ouest du Département est couvert par 3 EPCI à fiscalité propre : deux communautés
d'agglomération (la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la
communauté d’agglomération Terre de Provence) et une communauté de communes (la
communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles). Elles regroupent au total 29 communes et
une population INSEE de 170 561 habitants.
Ayant toutes une population supérieure à 15 000 habitants, elles ne sont pas concernées par
le seuil de regroupement obligatoire des EPCI à fiscalité propre prévu par la loi.
Le potentiel fiscal moyen de la catégorie est de 404,2639 pour les communautés
d'agglomération et de 278,2311 pour les communautés de communes. Seule la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette dispose d’un potentiel fiscal par habitant
supérieur au potentiel fiscal moyen de sa catégorie.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 11 Chiffres extraits des fiches individuelles DGF2016
EPCT/ COMMUNES
INDICATEURS DE RICHESSE
PO PULATIO N
INSÉE Potentiel fiscal | Potentiel fiscal
Potentiel fiscall P*" habitant moyen de Ja
(selon la catégorie de
pop.D.G.E) V’EPCI
1 876 019 1232 828 952 646,2861 702,3185
85 007 51 535 123 587,1075 404,2639
58 573 18 372 553 309,1044 404,2639
28 083 7 940 904 257,6960 278,2311
Les compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre au 1° janvier 2016 sont recensées
dans le tableau ci-après :
EXERCICE DES COMPETENCES PAR LES EPCI A FISCALITE PROPRE DE L’ OUEST DU DEPARTEMENT
Recensement réalisé au 1°’/01/2016 à partir des statuts et compétences des EPCI en vigueur à cette date
CC Vallée Baux et Alpilles nn * — cEmarene CA Terre de Provence ntagnette
développement économique obligatoire obligatoire obligatoire
aménagement de l’espace communautaire obligatoire obligatoire obligatoire
transports obligatoire obligatoire
politique de l’habitat et du logement social obligatoire obligatoire
déchets ménagers optionnelle obligatoire
dispositifs locaux de prévention de la
délinquance obligatoire obligatoire
politique de la ville obligatoire obligatoire
assainissement optionnelle optionnelle
voirie optionnelle optionnelle
action sociale optionnelle
eau optionnelle
équipements culturels et sportifs optionnelle optionnelle
protection du cadre de vie facultative
aires d'accueil des gens du voyage facultative
zones de développement éolien facultative
promotion du tourisme facultative
information géographique facultative facultative
éclairage public facultative
fourrière animale facultative
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 12 SUALLSSSIPUOLIY selausweyedop Sajlui] 2DU2AOJd-IISSIEW-XIY-210d0.n2W [5]
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propre
es
0 13 26 km
ne|
DROME
L
En nombre de compétences :
40 et plus
de 30 à moins de 40
de 20 à moins de 30
de 10 à moins de 20
moins de 10
commune hors EPCI à fiscalité propre
Source : DGCL, ASPIC mise à jour le 28/04/2016
Cartographie : DGCL - DESL & SZSIC
de Rennes / Avril 2016
© IGN - 2015 / Tous droits réservés
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 14 I B — Les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : un enjeu de rationalisation
Le département des Bouches-du-Rhône compte 76 syndicats au 1° janvier 2016: 48
syndicats intercommunaux et 28 syndicats mixtes dont 12 syndicats mixtes fermés, 10 syndicats
mixtes ouverts restreints et 6 syndicats mixtes ouverts élargis.
NOMBRE DE SYNDICATS* PAR NATURE
M Syndicats Intercom-
munaux à Vocation
Unique
M Syndicats Intercommu-
naux à cations Multiples
nm Syndicats Mixtes fermés
M Syndicats Mixtes Ouverts
Restreints
M Syndicats Mixtes Ouverts
Elargis
* Voir l'annexe 3 page 70 pour les définitions des différents types de syndicat
Ces 76 syndicats exercent des compétences variées. Ont été recensées 17 compétences. Les
compétences les plus fréquemment exercées sont les compétences GEMAPI (10 syndicats
concernés), activités scolaires (10), environnement et déchets ménagers (9), eau potable et
assainissement (9) et PIDAF (9). Ces 5 compétences concentrent ainsi 47 syndicats sur 76.
NOMBRE DE SYNDICATS PAR COMPETENCE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 15 L’enjeu de rationalisation du paysage intercommunal, s’il concerne l’ensemble du
département, intéresse encore plus l’Ouest qui compte l’intégralité des 14 communes qui adhèrent à
8 syndicats et plus.
Enfin, les données financières des syndicats ont été recensées à partir des comptes
administratifs 2015 (annexe n°1). Les dépenses d’investissement moyennes s’élèvent à 1 096 700€.
10 syndicats ou syndicats mixtes comptabilisent des dépenses d’investissement supérieures à cette
moyenne. 22 syndicats comptabilisent moins de 10 000€ de dépenses d’investissement. 16 d’entre
eux (dont 3 en cours de dissolution) n’affichent aucune dépense d’investissement.
Les dépenses de fonctionnement moyennes s’élève à 1 102 200€. 16 syndicats ou syndicats
mixtes comptabilisent plus d’1ME de dépenses de fonctionnement. 17 syndicats affichent moins de
50 000€ de dépenses de fonctionnement. 9 d’entre eux (dont 4 en cours de dissolution) ont moins de
10 000€ de dépenses de fonctionnement.
Par ailleurs, 5 syndicats interdépartementaux ayant leur siège dans un département
limitrophe comprennent des collectivités des Bouches-du-Rhône. Depuis le 1% janvier 2016, la
Métropole d’Aïx-Marseille-Provence est membre de deux d’entre eux par représentation-
substitution : le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière et le syndicat mixte de
préfiguration du parc naturel régional de la Sainte Baume.
SYNDICATS INTERDÉPARTEMENTAUX AYANT LEUR SIÈGE HORS DÉPARTEMENT ET AUXQUELS ADHÈRENT DES COMMUNES OU
EPCI DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SYNDICATS INTERDEPARTEMENTAUX AYANT LEUR SIEGE HORS DEPARTEMENT ET AUXQUELS ADHERENT DES
COMMUNES DES BOUCHES DU RHONE
___ Slde la piscine Beaucaire-Tarascon
Collectivités adhérentes du LS département Collectivités adhérentes hors département Compétences exercées
Construction où aménagement, entretien,
Beaucaire (50, CC Beaucaire-Terre gestion d'équipements ou d'établissements Tarascon (ACCM) d'Argence) ti
Syndicat mixte d’aménagement de Ja vallée de la Durance
OS ne ee du Collectivités adhérentes hors département Compétences exercées
- Région PACA et département des Hors du département : Vaucluse, Hautes
Bouches-du-Rhône Alpes, Alpes de Haute Provence, 38 - Communes : communes et 6 groupements Terre de Provence : Barbentane, Cabannes, Chateaurenard, Nos, - Participation à l'aménagement, la Orgon, Plan-d'Orgon, Rognonas, restauration et la mise en Valeur de la Saint-Andiol Durance, acquisitions de terrains utiles. Métropole : Charleval, Mallemort, - Réalisation d'études. Rognac, Sénas, Jouques, La Roque- - Développement touristique et actions d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, enVironnementales. Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Saint-Estè\e-Janson, Saint-Paul-lès- Durance,
L __ Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière (SMDVF)
Collectivités adhérentes du ss 3 département Collectivités adhérentes hors département Compétences exercées
PIDAF
Prévention contre le risque d'incendies de
forêts et réalisation d'aménagements
d'accueil du public dans les massifs
130 communes et deux groupements du
e : Vaucluse : CC Aygues-Ouëèze en Provence Métropole d'Aix-Marseille-Provence (CCAOP) et CC du Pays des Sorgues et
des Monts de Vaucluse forestiers et dans les zones préforestières du
département du Vaucluse, en vue de les
valoriser.
| Syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la Sainte-Baume
Collectivités adhérentes du . L département Collectivités adhérentes hors département Compétences exercées
- Département des Bouches-du-Rhônel- Collectivités : PACA, dpt du Var
- Métropole d'Aix-Marseille-Prowence |- Groupements : CC Comté de Provence,
- Communes : Aubagne, Auriol, CC du Val d'Issole, CC Sainte-Baume-Mont [Animation et rédaction de la charte
Cuges-les-Pins, Gémenos, Aurélien, CA Sud Sainte-Baume constitutive du futur PNR
Roquevaire - 27 communes
SM Sud Rhône Environnement
Collectivités adhérentes du départernent Collectivités adhérentes hors département Compétences exercées
- Boulbon, Saint-Pierre-de- - CA de Nîmes Métropole n _
Mézoargues, Tarascon (ACGCM) - CC Beaucaire Terre d'Argence De ep cn des ménages et - CC VBA - SMICTOM de la région d'Uzès (SM fermé)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 16 Nombre de syndicats auxquels adhère une commune
LT sem“
0 13 26 km
VAUCLUSE
neÀ
DROME
En nombre de syndicats :
8 et plus
de 6 à moins de 8
de 4 à moins de 6
de 2 à moins de 4
moins de 2
commune sans syndicat
Source : DGCL, ASPIC mise à jour le 28/04/2016
Cartographie : DGCL - DESL & SZSIC
de Rennes / Avril 2016
© IGN - 2015 / Tous droits réservés
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 17 II-_ PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE L'INTERCOMMUNALITÉ DANS LE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
IT A- Le contexte réglementaire
1- La suppression de la clause générale de compétence
La clause générale de compétence des régions et des départements a été supprimée par la loi
NOTRe du 7 août 2015. Ses dispositions s’articulent avec celles de la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action
commune et qui encadre les cofinancements.
> Présentation des incidences de la suppression de la clause générale de compétence des régions et
des départements :
Cette clarification des compétences s’exerce selon le principe suivant : la région (art. 1) et le
département (art. 24) exercent les compétences qui leur sont attribuées par la loi. Dès lors que la loi
leur a attribué une compétence, celle-ci ne peut être exercée par une autre collectivité, à moins que
la région ou le département ne décide de la déléguer.
Cette suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements
s’accompagne d’un renforcement de leurs compétences d’attribution :
- Concernant les régions, la loi NOTRe leur confie des compétences nouvelles en matière de
transports publics non urbains et interurbains, de développement économique et
d’aménagement du territoire. Elles bénéficient également de la décentralisation des centres
de ressources, d’expertise et de performance sportive et peuvent se porter candidates à la
reprise des ports départementaux ;
- Concernant les départements, leurs compétences sont dorénavant ciblées essentiellement sur
la solidarité sociale et territoriale.
Le bloc communal conserve la clause générale de compétence et peut intervenir sur tous les
sujets d’intérêt local lorsque la compétence en question n’a pas été attribuée à titre exclusif à une
collectivité relevant d’une autre catégorie (L. 2121-29 du CGCT).
En outre, certaines compétences, par nature transversales, se trouvent partagées entre les
différents échelons de collectivités territoriales. Il s’agit entre autres de la culture, du sport, du
tourisme, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire (article L. 1111-4 du
CGCT), de l’aménagement numérique (article L. 1425-1 du CGCT), du domaine de l’eau et des
milieux aquatiques hors GEMAPT (article L. 211-7 du code de l’environnement).
Si la suppression de la clause générale de compétence est entrée en vigueur dès la publica-
tion de la loi NOTRe, certains régimes transitoires ont été prévus. Ainsi, l’exécution des engage-
ments juridiques, financiers et budgétaires pris par les départements et les régions avant la date de
publication de la loi NOTRe en dehors des domaines de compétences que la loi leur attribue a pu se
poursuivre jusqu’au 31 décembre 2015. Les conseils départementaux peuvent également maintenir
les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils parti-
cipent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016.
10
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 18 Les interventions financières des régions et des départements hors des compétences que la
loi leur attribue sont désormais encadrées par les principes suivants :
- S'agissant des régions, elles ne peuvent participer qu’au financement d’opérations entrant
dans leur champ de compétences ainsi qu’aux opérations inscrites aux contrats de plan État-
région (CPER) ;
- S'agissant des départements, outre les opérations inscrites aux CPER, ils peuvent contribuer,
même en dehors de leur champ de compétence, au financement des projets dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande (L. 1111-10
du CGCT). Cependant, ce financement ne doit pas constituer une aide à une entreprise,
même indirectement.
B La présence des départements et des régions au sein des syndicats mixtes :
La loi NOTRe est venue impacter la participation des départements et des régions à certains
syndicats mixtes puisque le II de l’article 69 de la loi NOTRe a modifié l’article L.5721-6-3 du code
général des collectivités territoriales en y ajoutant les 2 alinéas suivants :
"Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement
public peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'un syndicat
mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale
de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa
participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
Le retrait prévu au troisième alinéa du présent article est prononcé par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne
morale de droit public intéressée."
Ces dispositions s’appliquent au retrait d’un département ou d’une région d’un syndicat
mixte ouvert (SMO) dont cette collectivité est membre et pour lequel elle ne dispose plus d’aucune
compétence fondant sa participation suite à un changement de la législation en vigueur. Le conseil
départemental devra donc, entre autre, se retirer des syndicats mixtes ayant la charge des transports
routiers non urbains des personnes ou des transports scolaires puisque ces compétences seront
transférées de plein droit à la région à compter du 1% janvier 2017.
Il appartient à la collectivité territoriale concernée de demander son retrait en saisissant le
préfet en ce sens.
Avant de prononcer le retrait sur la base de cette procédure dérogatoire au droit commun, il
appartient au préfet de vérifier que le département ou la région ne dispose effectivement plus
d’aucune compétence fondant sa participation au SMO.
Concernant les parcs naturels régionaux (PNR), si les départements ne disposent pas de
compétence globale en matière environnementale, ils demeurent compétents notamment en matière
d’espaces naturels sensibles (chapitre IT du titre IV du livre 1 du code de l’urbanisme), d’espaces
agricoles et naturels périurbains (articles L. 143-1 et suivants du code de l’urbanisme) ainsi que
dans les domaines de l’eau et des milieux aquatiques et marins (art. L. 211-7 du code de
l’environnement).
Or, les PNR "concourent à la politique de protection de l’environnement, d'aménagement
du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. À
cette fin, ils onf vocation à être des territoires d’expérimentation locale pour l'innovation au
service du développement durable des territoires ruraux" (article L. 333-1 du code de
11
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 19 l’environnement).
Les départements pourront ainsi continuer à œuvrer au sein des syndicats mixtes des parcs
naturels régionaux, de sorte que leur participation n’est aucunement remise en cause par la
suppression de la clause générale de compétence.
2- L'évolution des compétences de la Métropole AMP
> Les compétences de la Métropole seront amenées à évoluer dans les prochaines années :
Depuis le 1° janvier 2017, la Métropole exerce, par transfert et sur la base d’une convention,
trois groupes de compétences du conseil départemental des Bouches du Rhône sur les huit listées à
l'alinéa 1 du IV de l’article L5217-2 du CGCT: attribution des aides financières au titre du fonds de
solidarité pour le logement, aide individuelle aux jeunes en difficultés et centre sportif
départemental de Fontainieu. S’agissant des conseils départementaux de Vaucluse et du Var, les
compétences transférées à la Métropole sont les suivantes : attribution des aides financières au titre
du fonds de solidarité pour le logement, aide individuelle aux jeunes en difficultés et actions de
prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu.
La gestion des domaines publics routiers départementaux inclus dans le périmètre de la
Métropole, avec leurs dépendances et accessoires, ont également fait l’objet de conventions entre la
Métropole et les conseils départementaux des Bouches du Rhône, de Vaucluse et du Var. Le transfert
a été constaté par trois arrêtés préfectoraux des 28, 29 et 30 décembre 2016 qui ont emporté le
transfert à la Métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement
des routes transférées dans le domaine public métropolitain.
À compter du 1% janvier 2017, la Métropole s’est substituée au conseil départemental des
Bouches du Rhône pour les lignes de transports non urbains et scolaires intégralement incluses dans
le périmètre de la Métropole. Une convention a fixé les modalités du transfert et les conditions de
financement des services transférés.
Au 1% janvier 2018, la Métropole exercera l’intégralité des compétences obligatoires encore
exercées par les communes à l’exclusion de la voirie communale qui ne sera transférée qu’au 1°
janvier 2020 en application de l’article 76 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l’aménagement métropolitain.
Au 31 décembre 2017 au plus tard, la Métropole aura défini l’intérêt métropolitain pour trois
compétences (zones d’aménagement, équipements culturels et sportifs, cimetières). Les
compétences soumises à la définition de l’intérêt communautaire mais non soumises à la définition
de l’intérêt métropolitain seront à cette même date généralisées à l’ensemble du territoire
métropolitain.
S’agissant des compétences facultatives telles que la compétence « plan intercommunal de
débroussaillement et d’aménagement forestier dit PIDAF », la Métropole pourra, jusqu’au 31
décembre 2017, soit les restituer aux communes, soit les maintenir au niveau métropolitain et dans
ce cas les généraliser sur l’intégralité du territoire métropolitain.
12
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 20 Enfin, le transfert à la Métropole de la compétence « promotion du tourisme dont la création
d’offices de tourisme » est régi par deux nouvelles dispositions législatives :
- article 69 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne qui prévoit que les communes membres de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence, classées stations de tourisme ou ayant déposé une demande de
classement et n’ayant pas transféré la compétence « tourisme » au 1” janvier 2018, peuvent décider,
par délibération prise avant cette même date, de conserver l’exercice de cette compétence.
- article 77 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain qui indique que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu’au 1‘
janvier 2018 la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux
communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par
délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Métropole et des conseils municipaux des
communes membres à la majorité qualifiée. La restitution de compétence est prononcée par arrêté
du préfet.
> Ces évolutions de compétences pourront impacter le paysage intercommunal de deux façons :
En cas de chevauchement de périmètres entre la Métropole et un syndicat, elle devra s’en
retirer s’il s’agit d’une compétence obligatoire ou se substituera aux communes membres au sein du
syndicat s’il s’agit d’une compétence facultative. Ce mécanisme de représentation-substitution
s’appliquera également en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPT). En matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement, si les
communes membres du syndicat appartiennent à au moins trois EPCI à fiscalité propre, cette
représentation-substitution est possible. À défaut, les communes devront se retirer du syndicat.
En cas d’inclusion du périmètre d’un syndicat au sein de la Métropole et d’identité de
compétences, elle absorbera le syndicat qui sera dissous. Les compétences du syndicat seront
réduites en cas de chevauchement de compétences.
13
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 21 TABLEAU RÉCAPITULATIF
Solution juridique et fondement
Le Syndicat est
partiellement inclus
dans la Métropole Compétences obligatoires : retrait du syndicat des communes membres de la
métropole (lI de Particle L5217-7 du CGCT) et maintien du syndicat sur le
périmètre hors métropole
Compétences facultatives : substitution de la métropole aux communes (III de
Particle L5217-7 du CGCT) et maintien du syndicat
Le Syndicat est
entièrement inclus
dans la Métropole Compétences obligatoires et optionnelles : substitution de la Métropole au
syndicat (article L5215-21 du CGCT) et dissolution du syndicat
Compétences facultatives : substitution de la Métropole au syndicat (article
L5215-21 du CGCT) et dissolution du syndicat
14
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 22 3- La montée en compétence des autres EPCI à FP
La loi NOTRe pose le principe de renforcement des intercommunalités. Dans cette optique,
les compétences des EPCI à fiscalité propre sont augmentées de nouveaux domaines, décrits en gras
ci-dessous.
Les compétences en gras sont introduites par la loi NOTRe.
> Compétences des communautés d’agglomération :
Leurs compétences sont définies par l’article L5216-5 du CGCT.
La communauté d’agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres les
compétences suivantes au titre de ses compétences obligatoires :
1. En matière de développement économique :
- action de développement économique
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme (transfert au plus tard le 1“
janvier 2017)
En application de l’article 69 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des territoires de montagne, les communes membres d’une
communauté d’agglomération et classées comme stations de tourisme ou ayant engagé une
démarche de classement avant le 1° janvier 2017 peuvent décider, par délibération prise avant cette
date, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme ».
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteur
- plan local d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- création et réalisation de zone d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire
- organisation de la mobilité
3. En matière d'équilibre social de l'habitat :
- plan local de l’habitat (PLH)
- politique du logement social
- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de
l’habitat
- actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
4, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GGEMAPT) au plus tard le 1*
janvier 2018
15
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 23 S. En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d’insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance
- programmation d’actions définies dans le contrat de ville
6. En matière d'accueil des gens du voyage (transfert au plus tard le L°' janvier 2017):
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil
7. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (transfert au plus tard le 1° janvier
2017
De plus, en matière de compétences optionnelles, la communauté d’agglomération doit
exercer en lieu et place des communes au moins 3 des compétences parmi les 7 suivantes :
- création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
- assainissement (transfert optionnel au 1° janvier 2018 puis obligatoire à partir du 1° janvier
2020)
- eau (transfert optionnel au 1‘ janvier 2018 puis obligatoire à partir du 1° janvier 2020)
- en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire
- action sociale d’intérêt communautaire
- création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au
public
Ainsi, au 1% janvier 2020, les communautés d’agglomérations exerceront 9 compétences
obligatoires et devront choisir, parmi 5 compétences optionnelles, 3 compétences à exercer.
Outre ces compétences, les communautés d’agglomération peuvent, par convention passée
avec le département, exercer les compétences dans le domaine de l’action sociale.
> Compétences des communautés de communes :
Ces dernières sont définies par l’article L5214-16 du CGCT.
Les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes au titre de leurs compétences obligatoires :
1. aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire, SCOT et schéma de
secteur, PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu, et carte communale
2. action de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones
d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, et aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme (transfert au plus tard le1*
janvier 2017).
16
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 24 En application de l’article 69 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des territoires de montagne, les communes membres d’une
communauté de communes et classées comme stations de tourisme ou ayant engagé une démarche
de classement avant le 1° janvier 2017 peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de
conserver l’exercice de la compétence «promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme ».
3. GEMAPT (transfert au plus tard le 1°” janvier 2018)
4, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (transfert au plus
tard le 1°" janvier 2017)
5. collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (transfert au plus tard le 1°" janvier
2017)
Par ailleurs, en matière de compétences optionnelles, les communautés de communes
doivent exercer en lieu et place des communes, pour les actions d’intérêt communautaire, 3 des 9
compétences suivantes :
- protection et mise en valeur de l’environnement
- politique du logement et cadre de vie
- politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention contre la délinquance, et programmes d’actions définis dans le contrat de ville
- création, aménagement et entretien de la voirie
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire, et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
- action sociale d’intérêt communautaire
- assainissement (transfert optionnel au 1% janvier 2018 puis obligatoire à partir du 1° janvier
2020)
- eau (transfert optionnel au 1° janvier 2018 puis obligatoire à partir du 1° janvier 2020)
- création et gestion de maison de services au public (en remplacement des maisons de service
public) et définition des obligations de service public.
Aïnsi, au 1% janvier 2020, les communautés de communes exerceront 7 compétences
obligatoires et devront choisir, parmi 7 compétences optionnelles, 3 compétences à exercer.
> Conséquences des transferts de compétences :
Mise en conformité des statuts de l’'EPCI à fiscalité propre
Conformément à l’article 68 de la loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre concernés par cette
montée en compétence doivent mettre à jour leurs statuts avant les échéances fixées précédemment.
Cette modification statutaire doit être réalisée selon la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et
L. 5211-20 du CGCT.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit qu’à défaut pour une communauté de communes ou
une communauté d’agglomération de mettre en conformité ses statuts avant le 1°’ janvier 2017 ou le
1® janvier 2018 selon les compétences concernées, l’EPCT exerce la totalité des compétences
17
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 25 prévues aux articles L. 5214-16 ou L. 5216-5. Le préfet de département procède à la modification
nécessaire des statuts dans les 6 mois suivant la date butoir.
Ainsi, à défaut de mise en conformité, l’intégralité des compétences optionnelles listées aux
articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT sera obligatoirement exercée par les EPCI à FP.
Par arrêtés préfectoraux des 26 août, 2 et 26 décembre 2016, les statuts des communautés
d'agglomération Arles Crau Camargue et Montagnette et Terre de Provence et de la communauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles ont été modifiés afin de se mettre en conformité avec la loi.
Les compétences exercées au 1 janvier 2017 par ces structures intercommunales sont
retracées dans le tableau ci-après :
EXERCICE DES COMPETENCES PAR LES EPCI A FISCALITE PROPRE DE L'OUEST DU DEPARTEMENT
Recensement réalisé au 1*/01/2017 à partir des statuts et compétences actuels des EPCI
CC Vallée des Baux- CA Arles Crau Camargue CA Terre de Provence
Alpilles Montagnette
Développement économique Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Aménagement de l’espace communautaire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Transports Obligatoire Obligatoire
Politique de l’habitat et du logement social Obligatoire Obligatoire
Déchets ménagers Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Dispositifs locaux de prévention de la Obligatoire Obligatoire
délinquance
Politique de la ville Obligatoire Obligatoire
Aires d’accueil des gens du voyage Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Promotion du tourisme Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Assainissement Optionnelle Optionnelle
Voirie Optionnelle Optionnelle
Action sociale Optionnelle
Eau Optionnelle Optionnelle
Protection et mise en valeur de l’environnement Optionnelle
Equipements culturels et sportifs Optionnelle Optionnelle
Protection du cadre de vie Facultative
Information géographique Facultative
Eclairage public Facultative
Fourrière animale Facultative
plan Rhône
Projets pédagogiques Facultative
Développement numérique du territoire Facultative
communautaire
Lutte contre les crues du Rhône dans le cadre du Facultative
Participation au programme de réduction de la
vulnérabilité aux inondations des territoires
rhodaniens
Facultative
Actions d’aménagement rural Facultative
18
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 26 Transfert de personnel et de service
Les règles de droit commun en matière de transfert de personnel et de service trouvent à
s’appliquer.
En particulier, l’article L. 5211-4-1 relatif au transfert de personnel a été modifié par la loi
NOTRe, qui a introduit l’obligation de l’établissement d’une fiche d’impact décrivant les effets du
transfert sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des
agents.
4- La suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes
État du droit issu de l’article 42 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République :
1. Suppression des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes
ouverts restreints (composés uniquement de collectivités territoriales : communes, EPCI, Conseil
Départemental, Conseil Régional). Application d’un régime de remboursement de frais.
Le régime des syndicats mixtes ouverts restreint est donc aligné sur celui des syndicats mixtes
ouverts élargis (intégrant des établissements publics : chambres consulaires, ports autonomes, .....).
2. Suppression des indemnités de fonction et du régime de remboursement de frais aux présidents et
vice-présidents des syndicats intercommunaux (uniquement composés de communes) et des
syndicats mixtes fermés (uniquement composés de communes et d’EPCTI) dont le périmètre est
inclus ou identique au périmètre d’un EPCI à FP. Pour l’exécutif des syndicats mixtes ouverts
restreints, seul le régime du remboursement de frais s’applique. Enfin, seuls les présidents et vice-
présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est
supérieur à celui d’un EPCI à FP pourront encore bénéficier des deux régimes.
Ces nouvelles dispositions ont pour but d’inciter à la dissolution ou à l’élargissement des
syndicats existants et au transfert des compétences vers les EPCI à FP, dans un souci de
rationalisation de la carte intercommunale.
3. En application de la loi du 7 août précitée, l’entrée en vigueur de ces dispositions devait être
immédiate.
> Intervention d’un processus d’adaptation législative :
Le dispositif législatif issu de la loi NOTRe du 7 août 2015 a été modifié par la loi du 23
mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit
individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des
syndicats de communes et des syndicats mixtes. Les modifications portent sur 3 points :
- L'entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 42 de la loi NOTRe est reportée au 1
janvier 2020 suite à un amendement gouvernemental.
- Les indemnités de fonction des exécutifs sont rétablies pour les syndicats mixtes ouverts restreints
auxquels seront appliqués les mêmes règles que pour les syndicats intercommunaux et les syndicats
19
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 27 mixtes fermés (à savoir le périmètre supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre).
- Pour l’application aux syndicats mixtes ouverts restreints, le périmètre de référence de ces
syndicats ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres.
B Impact de la réforme dans le département des Bouches du Rhône :
Un recensement a été réalisé au 1° janvier 2016, indépendamment des dissolutions à venir.
Seraient ainsi concernés : 32 syndicats intercommunaux, 6 syndicats mixtes fermés et 2 syndicats
mixtes ouverts restreints.
20
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 28 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET MIXTES DONT LES INDEMNITÉS DES ÉLUS SERONT SUPPRIMÉES AU 1° JANVIER 2020
IL. Syndicats Intercommunaux entièrement inclus dans le périmètre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence :
NOM DU SYNDICAT
1 SIAménagement du bassin de la Touloubre
2 Side l'Ancienne Poudrerie de Miramas Saint Chamas
3 SIVOM de l'Arc à l'Etang
4 SI pour l'Assainissement (SIPA)
5 SI d'Assainissement Coudoux Ventabren
6 SVOM Bassin Minier de Provence — SIBAM
7 SI Bolmon Jaï
8 Si Chargé de la Création et de la Gestion de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage
9 Si pour la Création et la Gestion du CES de Rousset
10 SI pour l'Entretien du Monument St Anne
11 Slide Font d'Aurumy
12 Sil des Gens du Voyage de Velaux
13 SI pour la Gestion du Gymnase Clamony
14 Side Gestion du Relais Assistantes Maternelles des Collines
15 Side Gestion du Relais Assistantes Maternelles Territoriale
16 SI du Grand Vallat
17 SI Installation Réémetteur ORTF Vallée de l'Arc
18 Slinstallations Sportives de Gréasque
19 SI du Lycée de Velaux
20 SNU du Pays de Martigues
21 SI du Ruisseau de la Cadière
I. Syndicats Intercommunaux inclus entièrement dans un autre EPCI à fiscalité propre :
NOM DU SYNDICAT EPCI
1 Siles Baux Paradou pour l'Eau l'Assainissement et le Pluvial CC VBA
2 SI Construction Aménagement Entretien Perception CC VBA
3 Si pour la Construction d'un Bâtiment de Sécurité Civile et de Secours CA TERRE DE PROVENCE
4 SI Développement Économique Zi Chateaurenard Noves CA TERRE DE PROVENCE
6 Sides Eaux de Graveson Maillane CA TERRE DE PROVENCE
6 SI Etude et de Réalisation du Massif Forestier du Rougadou CA TERRE DE PROVENCE
7 SI Exploitation Ressources en Eau des Mines Pechiney « dit des Canonnettes » CC VBA
8 SIGestion du CES Chateaurenard CA TERRE DE PROVENCE
9 SI Sécurité Civile Vallée de Baux CC VBA
10 Si des Transports Scolaires de Maillane Graveson CA TERRE DE PROVENCE
11 Side Villargelle CA TERRE DE PROVENCE
II. Syndicats Mixtes
NOM DU SYNDICAT EPCI
SM d'Assainissement de Rives Hautes (SM fermé) Métropole Aix-Marseille-Prownce
2 SM Massif Forestier Côte Bleue (SM fermé) Métropole Aix-Marsellle-Prownce
3 SM Massif Forestier de l'Etoile (SM fermé) Métropole Aix-Marseille-Provence
4 SM Massif du Garlaban (SM fermé) Métropole Aix-Marseille-Provence
5 SM Massif de Pont de Rhaud (SM fermé) Métropole Aix-Marselllé-Proence
6 SM du Parc Marin de la Côte Bleue (SM ouvert restreint) Métropole Aix-Marseills-Provënce
7 SM Pidaf de la Marcouline (SM fermé) Métropole Aix-Marseille-Provence
SM des Traversées du Delta du Rhône (SM ouvert restreint) CA Ares Crau Camargue Montagnette
21
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 29 II B- Les perspectives d’évolution
1- Les perspectives d'évolution
B Présentation de la méthodologie :
Dans la mesure où tous les EPCI à fiscalité propre du département respectent le seuil de
population minimale de 15 000 habitants fixé par la loi NOTRe, l’analyse se concentre sur les
syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.
Le diagnostic a été élaboré en partant de l’évolution des transferts de compétences telle que
découlant des textes de loi adoptés en 2015, sans prendre en compte les transferts ultérieurs
facultatifs qui pourront être décidés entre des collectivités territoriales et leurs groupements. Ainsi,
le SDCI ne peut présumer des compétences que la Métropole décidera de restituer aux communes
avant le 1” janvier 2018, ni des syndicats qui pourraient être impactés par la définition de l’intérêt
métropolitain.
Le diagnostic mené a été effectué en droit, en se fondant sur les textes applicables (impact
des transferts de compétences de la loi NOTRe par rapport aux statuts des syndicats). Toutefois, il
est possible que certaines structures intercommunales n’aient pas procédé à une mise à jour de leurs
statuts par rapport aux compétences qu’elles exercent réellement. Néanmoins, dans la mesure où
seuls les statuts ont une valeur juridique, l’analyse menée n’a tenu compte que de ces derniers.
Il importe de souligner que pour les syndicats concernés, la dissolution de droit fondée sur
leurs statuts n’intervenant que dans plusieurs années, un travail sur la mise à jour des statuts, avec
l’appui des services préfectoraux, pourra être mené si ces groupements devaient être maintenus.
Afin d'élaborer le projet de SDCI, les services préfectoraux ont élaboré des fiches par grands
types de compétences. Ces dernières présentent un état des lieux des compétences et une synthèse
des perspectives d’évolution. 8 fiches ont ainsi été élaborées sur : l’énergie, l’environnement et les
déchets, l’eau et l’assainissement, la compétence GEMAPI, la compétence PIDAEF, les activités
scolaires et péri-scolaires, les transports et enfin une dernière fiche regroupant les autres
compétences exercées par les syndicats.
Par ailleurs, pour chaque fiche, une cartographie des syndicats en 2016 et en 2020 a été
élaborée avec l’appui des services de la DDTM.
> Synthèse des perspectives d’évolution :
La suppression de la clause générale de compétence des conseils régionaux et des conseils
départementaux aura des conséquences sur les structures intercommunales dont ils sont membres.
Les transferts de compétences aux EPCI à FP prévus par la loi NOTRe ainsi que la création
puis la montée en compétence de la Métropole AMP vont impacter le paysage intercommunal
départemental existant à différentes échéances. Ce n’est que lorsque la Métropole aura arrêté les
compétences qu’elle exercera et organisé leur gestion et que les différents transferts de compétences
auront été réalisés que la situation intercommunale du département des Bouches-du-Rhône sera
stabilisée.
22
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 30 Certains syndicats connaîtront des évolutions de droit, pour l’essentiel des dissolutions, d’ici
2020, sauf évolution de leurs statuts.
Par ailleurs, compte tenu de la nature de leurs compétences exercées ou de leur faible
activité, d’autres syndicats font l’objet de propositions d’évolutions (fusions, dissolutions).
Il importe toutefois d’envisager l’évolution des syndicats GEMAPI et PIDAF selon cinq
principes :
- le respect de la loi ;
- le traitement homogène des structures ;
- la logique de territorialité par massif forestier ou bassin versant ;
- la proximité avec les élus concernés ;
- la capacité financière et en termes d’ingénierie de répondre aux enjeux de la compétence.
Évolutions de droit :
6 syndicats ont été dissous en 2016 dont 5 syndicats mixtes du fait de la création de la
Métropole.
27 syndicats devront être dissous au plus tard Le 01/01/2020 :
- 10 syndicats sont en cours de dissolution
- 16 syndicats seront dissous à échéance du 1‘ janvier 2018 en raison principalement
de la montée en compétences de la Métropole.
- 1 syndicat sera à dissoudre à échéance du 1° janvier 2020.
Les compétences principalement concernées par les dissolutions de plein droit sont :
1 — Eau et assainissement : 7 syndicats
2 — PIDAF : 6 syndicats (*dans l’hypothèse où la Métropole conserve la compétence)
3 — Activités scolaires : 4 syndicats
4 — Compétences diverses : 5 syndicats
DISSOLUTIONS DE PLEIN DROIT (situation au 1” janvier 2017)
DISSOLUTIONS PRONONCEES EN 2016 OU EN COURS (16)
RAISON SOCIALE |COMPÉTENCE| NATURE | SITUATION AU 1° JANVIER
SM CONCORS STE Compétence VICTOIRE environnement SM OUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION
SM MASSIF DE _ L’ARBOIS Pidaf SM FERME DISSOUS
SM TRANSPORTS
EST DE L’ETANG DE Transports SM OUVERT DISSOUS
BERRE (SMITEEB)
SM GESTION Transports urbains| SM FERME DISSOUS
EXPLOITATION
23
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 31 TRANSPORTS
URBAINS DE LA
CAPM ET SAN
SM EUROPOLE Aménagement
MEDITERANEEN DE | équipements de SM OUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION
L’ARBOIS zones
SM EURO ALPILLES | Aménagement
équipements de SM OUVERT DISSOUS
zones
SM SCOT OUEST ETANG DE
BERRE Scot SM FERME DISSOUS
SM DES
TRANSPORTS DU
DEPARTEMENT DES Transports SM OUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION
BOUCHES DU
RHONE (SMT 13)
SI LE REGAGNAS Gestion collège SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
SI TRANSPORTS Transvorts
SCOLAIRES COLEes SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
CANTON ORGON
SLLS VS Hess SIVU EN COURS DE DISSOLUTION scolaires
SI CONSTRUCTION
BAT DE SÉCURITÉ Sécurité civile SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
CIVILE ET SECOURS
SM AMENAG Réalisation
GESTION PORT DE gestion des
PLAISANCE ARLES équipements SM OUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION
publics
SI DEV
Aménagement ECONOMIQUE
ZI de CHATEAURENARD
équipements de SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
NOVES zones
SI GESTION CES de , CHATEAURENARD
Gestion du CES SIVU DISSOUS
SI « DIT DES EAU/ASSAINISS
CANONETTES » EMENT SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
24
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 32 ÉCHÉANCE 1/01/2018 (16)
RAISON SOCIALE COMPÉTENCE NATURE JURIDIQUE
SI BOLMON JAI GEMAPI SIVU
SI AMENAGEMENT DU
RUISSEAU DE LA CADIERE
(SIARC) GEMAPI SIVU
*SM MASSIF PONT DE ; ATAUT PIDAF SM FERME
*SM MASSIF DE L'ETOILE #PIDAF SM FERME
*$SM PIDAF DE LA ; tu PIDAF SM FERME
*SM MASSIF DU ; perte PIDAF SM FERME
*SM MASSIF FORESTIER
COTE BLEUE *PIDAF SM FERME
M PERSONNEL Gestion administrative — | ECOLE DE MUSIQUE Hrancière Informati SM FERME ALPILLES ET CAMARGUE F que
RAISON SOCIALE COMPÉTENCE NATURE JURIDIQUE
SIVOM BASSIN MINIER DE
PROVENCE - SIBAM EAU/ASSAINISSEMENT SIVOM
SI ASSAINISSEMENT + COUDOUX-VENTABREN | EAU/ASSAINISSEMENT SYNDICAT A LA CARTE _
SIPOUR
L'ASSAINISSEMENT (say | FAUASSAINESSEMENT SIVU
SM ASSAINISSEMENT EAU/ASSAINISSEMENT GES TRAITÉS SYNDICAT MIXTE FERME
SI BAUX PARADOU POUR
EAU ASSAINISSEMENT ET
SL LVL EAU/ASSAINISSEMENT SIVOM
SI CREATION GESTION ACCUEIL DES GENS DU GENS DU VOYAGE DE VOYAGE LANCON-PROVENCE SIVU
25
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 33 PELISSANE ET SALON DE
PROVENCE
SI GENS DU VOYAGE ACCUEIL DES GENS DU STVU
VOYAGE
SI INST REEMETTEUR ORTF SIVU
VALLEE DE L’ARC OS
ÉCHÉANCE 1/01/2020 (1)
RAISON SOCIALE COMPÉTENCE NATURE JURIDIQUE
SI DES EAUX DE GRAVESON MAILLANE
EAU/ASSAINISSEMENT SIVU
Nombre de syndicats au total : 34
SYNTHÈSE DES DISSOLUTIONS DE PLEIN DROIT SELON LES ÉCHÉANCES
M dissolutions prononcées
en 2016
B dissolutions en cours au
ler janvier 2017
h dissolutions au er janvier
2018
M dissolutions au 1er janvier
2020
SYNTHÈSE DES DISSOLUTIONS DE PLEIN DROIT SELON LES COMPÉTENCES
EXERCÉES
26
M eau/assainissement
M pidaf
B gemapi
B environnement
M accueil des gens du voyage
B zones d'activités économiques
M transports
B activités scolaires
M divers
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 34 Propositions d'évolution des structures intercommunales du département :
Les évolutions ci-dessous sont proposées à la Commission départementale de coopération
intercommunale des Bouches-du-Rhône.
a- Poursuite de la réflexion engagée sur le projet de territoire de l’ouest du département
pouvant aboutir à la transformation du Syndicat Mixte du Pays d’Arles en pôle
d’équilibre territorial et rural (PETR)
Les EPCI à FP de l’ouest du département travaillent actuellement à l’élaboration d’un projet
de territoire, dont le portage pourrait éventuellement être un PETR.
Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, créés par loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM) sont des outils de coopération entre EPCT sur des territoires situés hors métropoles.
Selon l’article L5741-1 du CGCT, ce sont des établissements publics constitués par accord
entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave
correspondant à un bassin de vie ou de population.
Chaque pôle d’équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en
partenariat avec les EPCI qui le composent. Il s’agit d’un projet d’aménagement et de
développement économique, écologique, culturel et social de son territoire, afin de promouvoir un
modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attraction et la cohésion.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le SM du Pays d’Arles qui regroupe les trois
EPCI à fiscalité propre de l’Ouest du département, dont le périmètre exclut celui de la Métropole
AMP, pourrait être transformé en PETR, conformément à l’article L5741-4 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
En 2014, la procédure de transformation prévue à l’article 79 de la loi MAPTAM a été
mise en œuvre mais n’a pu aboutir, les conditions de majorité n’ayant pas été remplies.
Le syndicat mixte a engagé une procédure de modification statutaire pour lui permettre de
porter une réflexion et engager une étude juridique afin de définir la structure qui portera le projet
de territoire actualisé.
Cette modification statutaire, autorisée par arrêté préfectoral du 1% octobre 2015, constitue
une ouverture vers l’évolution de la structure en Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou toute
autre forme juridique à même de porter le projet de territoire.
Il est donc proposé de poursuivre cette réflexion devant aboutir à la mise en œuvre du projet
de territoire.
27
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 35 Hoon
uopo| me SSH ST) re de IOPA2A-ANS-uou in Sajejuauisledap Say aidoid syje9sy 2 1943 S8p eur _ UOPI9A-INS-UOUIA TE] seuss [| jenoÿ-aj-Âure) - Suld-Sa-J2SSNES ii] ESP: CT0C 31A 2Q SNISSVa Sa a Ph PL. 3n0ÿ-9|-Â LE) - see Da 29U2A01d-2P-U0[ES [=] 20U8A01d-2p-AUISHUIRS EN Er] ne19-3P-UIJEN-JUrES ... reuur)-jures 29U2A01d-U3-XIY - AIIESIEN HOUBSIEN e9U8A014-U05ue7
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Propositions de fusion des syndicats suivants :
2 fusions sont proposées concernant les relais d’assistantes maternelles et les syndicats
PIDAF.
La première fusion concerne le SI de gestion du relais d’assistantes maternelles territorial et
le SI de création et de gestion du relais d’assistantes maternelles les collines. La fusion de ces deux
syndicats dont le périmètre est contigu pourrait être envisagée à échéance du 1° janvier 2018.
La compétence PIDAF relevant des compétences facultatives de la Métropole AMP, cette
dernière pourra décider de la restituer aux communes au plus tard le 1% janvier 2018. Dans
l’hypothèse où la Métropole déciderait de procéder à cette restitution, une deuxième fusion pourrait
être envisagée concernant le SI du massif de l’Etoile et le SI du massif du Garlaban.
Une troisième fusion figurait dans le projet de SDCI présenté à la CDCI du 29 novembre
2016 : celle du SI du massif du Rougadou et du SI de la Montagnette. Par un amendement adopté
par la CDCI lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d’inscrire au SDCI le
maintien de ces deux syndicats.
Propositions de dissolution des syndicats suivants :
La dissolution de certains syndicats intercommunaux peut être engagée en raison d’une
activité faible, de compétences résiduelles ou d’objet obsolète. Le projet de SDCI présenté à la
CDCI du 29 novembre 2016 prévoyait que 10 syndicats pouvaient être concernés à ce titre.
Par trois amendements adoptés par la CDCI lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette
dernière a décidé d’inscrire au SDCI le maintien des SI de Villargelle et du CES de Rousset et de
proposer la dissolution du SIVOM du Haut de l’Arc sans déterminer d'échéance de dissolution.
9 propositions de dissolution figurent ainsi au SDCI ce qui permettra de répondre à l’objectif
de rationalisation de la carte intercommunale imposé par la loi NOTRe.
28
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 37 PROPOSITIONS D’ÉCHÉANCES DES DISSOLUTIONS / FUSIONS
AU TITRE DES ÉVOLUTIONS SOUHAITABLES
DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
SI BASSIN DE LA TOULOUBRE x
SI AMENAGEMENT BASSIN DE L’ARC x
SYNDICAT BASSIN VERSANT DE L'HUVEAUNE x
(SIBVH)
SI DU LYCEE DE VELAUX (SILV) x
SI TRANSPORT SCOLAIRES MAILLANE GRAVESON x
SI CONST AMENAGEMENT ENTRETIEN .
PERCEPTION
SI SECURITE CIVILE VALLEES DES BAUX
SI GYMNASE CLAMONY
SIVOM DU HAUT DE L’ARC
TOTAL (9) 6
SI GESTION DU RELAIS ASSISTANTES
MATERNELLES TERRITORIAL
SI CREATION DU SI GESTION DU RELAIS
ASSISTANTES MATERNELLES LES COLLINES
SI MASSIF DE L'ETOILE (si restitution de la compétence
par la Métropole)
SI MASSIF DU GARLABAN (si restitution de la
compétence par la Métropole)
TOTAL (4) 2
29
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 38 2- Le panorama par type de compétences
Les fiches compétences thématiques décrivent les principales compétences exercées par les
EPCI dans les Bouches-du-Rhône et reprennent les contextes juridiques de leur exercice. Elles
présentent un état des lieux synthétique des structures intercommunales compétentes et tracent les
perspectives d'évolution de droit ou souhaïtables. Elles sont accompagnées de tableaux qui
récapitulent ces évolutions.
Fiche n° 1 : énergie... sisi iiuieseueeeeeererenenees p:31
Fiche n° 2 : environnement et déchets... p. 34
Fiche n° 3 : eau et assainissement..............,.,.....,..............,.......,............... p. 38
Fiche n° 4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations... p. 42
Fiche n° 5 : plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier...p. 48
Fiche n° 6 ; activités scolaires:et sport. sosie smmsssasieseeseenneenesmen p. 52
Fiche 1° 7 : transports... ses eee in Eure HS HA NONS Aé b: 25
PR EE NES, nn ememmmemnncnnes proue eme ae mu p. 58
30
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 39 Fiche n°1 — Compétence « énergie »
I- Présentation de la compétence :
La compétence « énergie » est régie par les articles L2224-31 et suivants du CGCT. Ces
dispositions ont évolué suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte. Cette compétence comporte plusieurs volets.
A- Des compétences obligatoires en matière d’électricité et de gaz :
Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale
sont autorités concédantes de la distribution publique d’électricité et de gaz.
Ils assurent le contrôle des réseaux publics de distribution et de mise en œuvre de la
tarification « produit de première nécessité ».
En matière de distribution d’électricité, le législateur a entendu privilégier la création d’un
unique syndicat de communes ou syndicat mixte couvrant l’ensemble du territoire départemental
(article L2224-31 IV).
B- Des compétences facultatives :
Energies renouvelables : Ils peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute
nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables.
Maîtrise de la demande d’énergie : Ils peuvent réaliser des actions tendant à la maîtrise de la
demande d’énergie de réseau des consommateurs finals et accompagner des actions tendant à
maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire.
Réseaux de communications électroniques : Ils peuvent assurer en complément à la réalisation de
travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien
d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques.
Élaboration du plan-climat-air-énergie territorial : Un syndicat peut assurer, à la demande et pour le
compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, l’élaboration du plan
climat-air-énergie territorial.
Infrastructures de charge des véhicules électriques ou hybrides : Les communes ou leurs EPCI
exerçant la compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie peuvent créer et
entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables.
II- État des lieux :
À- Syndicats :
SM d’énergie du département des Bouches-du-Rhône :
Il existe dans les Bouches du Rhône un syndicat mixte d’énergie départemental (SMED 13).
31
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 40 À ce jour, il exerce une compétence de base d’autorité concédante de la distribution publique
d'électricité pour l’ensemble des communes du département sauf Marseille. Il dispose également de
compétences optionnelles qui sont les suivantes :
- travaux de 1% établissement, de renforcement, d’amélioration et de renouvellement des
ouvrages de distribution d’énergie électrique
- travaux d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique et des
réseaux de communications électroniques dans l’environnement
- actions tendant à maîtriser la demande d’énergie
- autorité concédante de la distribution publique de gaz
- établissement et exploitation des réseaux de communications électroniques
- autorisation et maîtrise d’ouvrage de réseaux câblés
Depuis le 1*' janvier 2016, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est, au sein du SMED 13,
en situation de représentation-substitution des communes de l’ex-CUM (à l’exception de Marseille)
pour la compétence « autorité concédante de la distribution d’électricité ».
En vertu des règles particulières prévues à l’article L. 5218-2 I du CGCT, les autres
communes qui sont à la fois membres de la Métropole et membres du SMED 13 continuent à
exercer cette compétence et à y être directement représentées. La ville de Marseille continue à
l’exercer directement.
SIVOM Durance-Alpilles (voir également fiche n°3 : compétence eau et assainissement) :
Dans l’arrondissement d’Arles, le SIVOM Durance-Alpilles assure l’entretien des réseaux
d’éclairage public des communes de Saint-Andiol, Cabannes, Mollégès, Noves, Orgon, Plan
d’Orgon, Verquières et Eygalières.
B- EPCI à fiscalité propre :
En application de l’article L5218-2 I du CGCT, la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence
n’exerce actuellement que la compétence « autorité concédante de la distribution d’électricité » et
uniquement pour les communes de l’ex-CUM sauf Marseille.
Les communautés d’agglomération et les communautés de communes disposent d’une
compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du
cadre de vie : soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Jusqu’au 31 décembre 2016, aucun des trois EPCI à FP de l’ouest du département ne
disposait de cette compétence optionnelle. Depuis le 1° janvier 2017, la CCVBA dispose, en plus de
sa compétence facultative «entretien de l’éclairage public d’intérêt communautaire », d’une
compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
(prévention et sensibilisation au respect de l’environnement, soutien aux actions de maîtrise de
l’énergie, planification énergétique territoriale et actions en faveur de la transition énergétique,
aménagement et exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables, création,
développement et gestion de réseaux de chaleur).
III- Perspectives d’évolution :
A- Extension de compétences du SMED 13 :
32
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 41 Le SMED a vu ses compétences optionnelles étendues par arrêté préfectoral du 29 juin 2016
dans trois domaines :
- infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques
- infrastructures de distribution de gaz naturel pour véhicules
- réseaux de chaleur et/ou de froid
B- Impact de la montée en compétences au 1° janvier 2018 de la Métropole sur le SMED
13 :
La Métropole exercera la compétence « autorité concédante de la distribution d’électricité »
pour l’ensemble de ses communes membres adhérentes au SMED 13, qu’elle représentera en son
sein. En revanche, elle exercera en propre cette compétence pour la ville de Marseille.
La Métropole devra se retirer du SMED 13 dans les cas où ses communes membres ont
délégué au SMED 13 des compétences optionnelles qui relèveront au 1% janvier 2018 de
compétences obligatoires de la Métropole. Sont potentiellement concernées les compétences
suivantes :
- établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux
de télécommunications
- concession de la distribution de gaz
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial
- création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains
- création, et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables
Syndicat mixte et syndicat de communes
Compétence Energie
RAISON SOCIALE © NATURE ÉVOLUTION DE ÉVOLUTION JURIDIQUE DROIT SOUHAITABLE
SIVOM DURANCE Maintien
ALPILLES Poe
Maintien du
syndicat avec
représentation-
substitution de la
SM D’ENERGIE DU Métropole (compétence
DÉPARTEMENT DES SM fermé à la carte concession BOUGRIES- DU “Extibtion RHÔNE d’électricité ») et retrait
de la Métropole (autres
compétences) au
01/01/2018
33
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 42 94103261j40 SouaedW0 : T10dOULAN ATIIASAVN XI [7] ANOH4 NG SIHINOA S2Q 31942N3,Q 21XIN IVOIQNAS EE S1T1Id1ÿ 39NV4NQ WOAIS # . opu2697 21nPepud - £T W1QQ N919-@V1-4099 : 221n0S AAQHH-NG-SIHONOR 121B19UT, 29u9)adu01 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 43 2110725140 aUa9dWO) : T10dOULAN 3T1IISAVN XIV [_] ANOHY NA S3HONOG 514 319H1N3,Q ALXIN IVOIQNAS 2 SATIId TV JONVANA WOAIS Z, opu2B97 21nPaj9.d - £T N1AQ N91®-®V11089 : 221N0S 3\OHH-NC-F3HONOR 0202 181Auef ,T neuonenjis ne 121618U3, sou9odwo) Mona ga DEsa uonaaiiq | Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 44 Fiche n°2 — Compétence environnement et
déchets ménagers et assimilés
I- Présentation de la compétence :
AÀ- Présentation générale :
La compétence « environnement » regroupe des thématiques telles que la gestion des déchets
ménagers et assimilés, la lutte contre la pollution de l’air, la lutte contre les nuisances sonores, la
protection, la valorisation et l’entretien des espaces naturels et paysagers.
La compétence «déchets » est constituée des deux compétences : «collecte» et
«traitement ». Dans notre département, la plupart des communes ont transféré la compétence
« déchets » à des EPCI à fiscalité propre. Deux EPCI à fiscalité propre ont transféré la compétence
du traitement des déchets des ménages et déchets assimilés à un syndicat mixte dont le siège se situe
dans le Gard.
B- Modifications apportées par la loi NOTRe :
La loi Notre a renforcé les compétences des intercommunalités.
Pour les communautés d’agglomération (L. 5216-5 du CGCT), cette loi prévoit que dans la
liste des compétences obligatoires, soit ajoutée « la collecte et le traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés » à compter du 1° janvier 2017.
Pour les communautés de communes (L. 5214-16 du CGCT), leurs compétences évoluent de
la même manière, puisque dans la liste des compétences obligatoires, est ajoutée « la collecte et le
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » à compter du 1° janvier 2017.
II- État des lieux :
A- Syndicats :
- 9 syndicats ayant leur siège dans le département ont été recensés dans le domaine de compétence
«environnement ». Aucun syndicat n’est compétent en matière de déchets ménagers et assimilés.
- 3 syndicats mixtes (GIPREB — SM Parc Marin Cote Bleue — SM Concors Ste Victoire) et 1
syndicat intercommunal (le SI de l’ancienne poudrerie de Miramas et Saint Chamas) sont
entièrement inclus dans la Métropole.
- 4 syndicats mixtes (SYMCRAU -— SM PNR de Camargue — SM PNR des Alpilles — Agence
régionale pour l’environnement,) et 1 syndicat intercommunal (SI du canal des Alpines
Septentrionales) sont en situation de chevauchement de périmètre entre plusieurs EPCI à fiscalité
propre.
34
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 45 À noter que 2 syndicats mixtes hors département sont compétents en matière d’environnement et de traitement des déchets : le SM Sud Rhône Environnement (ayant son siège dans le Gard) et le SM de préfiguration du parc naturel régional de Sainte Baume (dont le siège est
dans le Var) ont des communes adhérentes des Bouches-du-Rhône.
B- EPCI à fiscalité propre :
La Métropole AMP exerce au titre de ses compétences obligatoires les compétences
« gestion des déchets ménagers et assimilés », « lutte contre la pollution de l’air », « lutte contre les
nuisances sonores », «contribution à la transition énergétique » et « valorisation du patrimoine
naturel et paysager » (L5217-2 CGCT).
Concernant les parcs naturels régionaux, la Métropole est en situation de représentation-
substitution. Toutefois, dans la mesure où l’adhésion à un tel syndicat n’emporte pas transfert des
compétences, les communes peuvent continuer à y siéger, sauf si l’EPCI fusionné au sein de la
Métropole siégeait déjà au sein du syndicat en représentation-substitution de ses communes
membres.
Au titre de sa compétence optionnelle «environnement », la CA ACCM participe
actuellement au programme expérimental de démoustication sur le territoire communautaire,
élabore et suit les zones de développement éolien et l’information géographique. Depuis le 1°
janvier 2017, elle exerce la compétence « déchets » et a abandonné sa compétence en matière
d’éolien (arrêté préfectoral du 26 août 2016).
Au titre de sa compétence optionnelle «environnement », la CCVBA exerçait les
compétences suivantes : tri, élimination et valorisation des ordures ménagères et de tous les déchets
urbains et non urbains non toxiques (sans la collecte) . Une mise à jour des statuts a été actée par
arrêté préfectoral du 2 décembre 2016. Elle exerce désormais l’intégralité de la compétence
« déchets ». Elle a toutefois délégué la compétence «traitement des déchets des ménages et
assimilés » au SM Sud Rhône Environnement. Depuis le 1° janvier 2017, la CCVBA dispose aussi
d’une compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
dont la prévention et la sensibilisation au respect de l’environnement.
Au titre de sa compétence obligatoire « environnement », la CA TERRE DE PROVENCE
exerce les compétences suivantes : élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
(collecte et traitement des déchets), charte paysagère. Une mise à jour des statuts a été actée par
arrêté préfectoral du 26 décembre 2016.
IIT- Perspectives d’évolution :
A- Syndicats :
- Le SM Concors Ste Victoire est en cours de dissolution, ses compétences étant reprises par la
Métropole AMP.
- Le syndicat mixte du Parc marin de la Côte Bleue exerce essentiellement des compétences, d’une
part, de gestion de la ressource de la pêche en lien avec l’enjeu de préservation des milieux marins
et d’autre part, d'éducation à la préservation de l’environnement. Ces compétences ne sont pas
susceptibles de relever des compétences métropolitaines en matière de développement économique
35
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 46 et de valorisation du patrimoine naturel. Néanmoins, un toilettage des statuts devra être initié de
façon à clarifier les missions réellement exercées par ce syndicat. En outre, pourrait être envisagée
une réflexion sur l’amélioration de la valorisation des actions menées par ce syndicat, qui pourrait
prendre la forme d’un développement des coopérations avec d’autres partenaires institutionnels
comme le Parc National des Calanques, voire d’une évolution plus marquée de la structure elle-
même.
- Le SM PNR de Camargue et le SM PNR des Alpilles seront maintenus.
- Le GIPREB exerce des compétences GEMAPT (voir également fiche compétence GEMAPT) et
hors GEMAPT. En 1° analyse, les compétences hors GEMAPT auraient pu relever des compétences
obligatoires de la Métropole en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager et
entraîner son absorption par la Métropole AMP au 1% janvier 2018. Toutefois, en application d’un
amendement adopté par la CDCI du 14 mars 2017, il est précisé que le syndicat est maintenu au titre
de la diversité des missions exercées et de la part prédominante des compétences hors GEMAPI et
des compétences liées à la recherche scientifique, la communication et l’éducation à
l’environnement et la pêche. Ce diagnostic est provisoire dans l’attente des conclusions et
propositions de l’étude SOCLE,
- Le SYMCRAU sera maintenu. Toutefois, sa constitution dépendra de la restitution ou non de la
compétence par la Métropole aux communes. En effet, les compétences de ce syndicat (étude et
coordination des interventions relatives à la nappe phréatique de la Crau et l’aménagement
hydraulique) relevant des compétences facultatives de la Métropole et des compétences
communales (Aureille et Mouriès), si la Métropole restitue la compétence aux communes au 1*
Janvier 2018, ces dernières redeviendront membres du syndicat. En revanche, si la Métropole garde
la compétence, elle se trouvera membre du syndicat pour l’intégralité de son territoire.
B- EPCT à FP :
- la CCVBA aura l'intégralité de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et
déchets assimilés » au 1% janvier 2017 (évolution actée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016) ;
- l'ACCM prendra l’intégralité de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et
déchets assimilés » au 1% janvier 2017 (évolution actée par arrêté préfectoral du 26 août 2016).
36
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 47 Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence environnement et déchets ménagers et assimilés
NATURE |: | Évolutions SIREN RAISON SOCIALE SIEGE JURIDIQUE Evolutions de droit souhaitables
Maintien
GIPREB -— SM RRE (diagnostic
oo RESTAURATION DE nsen SM OUVERT] provisoire dans ETANG DE BERRE l’attente des résultats de l’étude SOCLE)
SYNDICAT MIXTE
ETUDE ET GESTION
200002087 DE LA NAPPE ISTRES | SM OUVERT Maintien
PHREATIQUE DE LA
CRAU (SYMCRAU)
SI ANCIENNE
POUDRERIE ne 251302162 MIRAMAS ST MIRAMAS SIVU Maintien
CHAMAS
Maintien sous
SM PARC MARIN CARRY LE F à 251302204 COTE BLEUE ROUET SM OUVERT réserve d’un
toilettage des statuts
SM PNR DE
251302295 CAMARGUE ARLES SM OUVERT Maintien
ST
251302014 | SM PNR ALPILLES | ETIENNE | SM OUVERT Maintien
DU GRES
AGENCE
251301099 | REGIONALE POUR AIX SM OUVERT Maintien
ENVIRONNEMENT
231502212 SM CONCORS STE BEAUREC Dissoluti VICTOIRE sM OUVERT | Dissolution en cours
UEIL
SI CANAL DES ST REMY
251300620 ALPINES DE SIVU Maintien
SEPTENTRIONALES | PROVENCE
37
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 48 ajeuuondo eloxbgo 3 : eidoid aye9su e 1942 S2P ,S18U99p 19 JUSLISUUOJIAUZ, S9uaadW0D (NYHONAS) NVY9 V1 30 3NÔLLYIHH Ad 34dVN V1 30NOLLS39 13 3aN13 ALXIN IVOIONAS il | SANOUVNVO 30 ENd NS À À S3711471v S3Q 13hNLVN 9ëvd WS f : 3N318 2109 NIHVN Dvd WS À \ SOJA AIUIES SI09U09 NS À \ sauld}y Sap [eue np IS Æ | SYNVHOI LS SYNVAIN 31H340NnOd 3NN3IONY IS f d 24839 3 ONV13 3Q NOLVANVLSIH NS 43HdI9 pue) ÆNS (4 rNo , [7TOINvANRE TL 7e OTOZ 19lAURS ,T neuorjenis “S13H930 LNAINANNOUHIANZ, S9u99dw07 7 D? 2 AE 08 “ #7 \\ à LU KR > —— —_— (A NJLN | 9TOC IEW 21e-£TW1QQ N919-®V14099 : 201n0S Le) & @ œ SE ES Ste LÉ Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 49 e1o7eBijgo : a1doud aye9si e 1943 SP ,S18U99p J8 JUSLUSUUOJIIAUZ, aoua}adu0D C2 30318 2109 NEvN Oùva WS [ES 34439 30 ONVL3 30 NOLVENVLSIU NS 934410 [ER S (NVHONAS) nvu9 v1 39 2N0LVIUHd AddvN V1 30 NOLLS39 13 3QN13 ALXIN1VOIQNAS | | SAINOUVAVO 30 ENd HS À À S3711d1V S3Q TAUNLVN DUVANS À. SANIdTV S3q 1vNvondis [| Z SYVAVHO LS SYAVHIN IH3HQNOd ANNSIONVIS D. NS À f? Le SE | vw n) PO Pr | 21nPDalold - £T WH1LAQ N9IO-@V14099 : 221n0S # N 3ANOHE-NG-S3H5N0G SA0 14444 ASTVÔNVEZ 1NdNINAFY + ANPST + 77 CTTEL] SES ajeuatuanedsq uon931iQ 1S13H930 X LNAINANNOHIANZ, 82u9J9dw09 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 50 Fiche n°3 — Compétence eau et assainissement
I- Présentation de la compétence :
À- Présentation générale :
Cette compétence recouvre :
*__l’assainissement, collectif ou non collectif (dont la gestion des eaux pluviales)
°__l’adduction d’eau potable (AEP)
L’assainissement collectif désigne le système d’assainissement dans lequel les eaux usées
sont collectées et acheminées vers une station d’épuration pour y être traitées avant d’être rejetées
dans le milieu naturel.
L’assainissement non collectif ou ANC consiste à traiter des eaux usées domestiques sans
utiliser le biais des égouts collectifs.
La gestion des eaux pluviales relève également de la compétence « assainissement ».
B- Modifications apportées par la loi NOTRe :
Les communautés de communes comme les communautés d’agglomération pouvaient
exercer parmi leurs compétences optionnelles seulement une partie de la compétence
«assainissement ». La loi NOTRe a modifié les articles L5214-16 et L. 5216-5 du CGCT relatifs
aux compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération en ce sens
que la nouvelle rédaction ne permet plus de scinder la compétence. Désormais, seule la compétence
«assainissement » dans sa globalité peut être exercée (assainissement collectif, non-collectif,
gestion des eaux pluviales).
Ces modifications législatives entrent en application en deux temps :
- À compter du 1% janvier 2018, les communautés de communes et les communautés
d’agglomération pourront exercer les compétences optionnelles «eau » et « assainissement ». Si un
EPCI à fiscalité propre exerçait avant cette date une partie seulement de l’une des deux
compétences, il devra mettre en place une procédure d’extension de ses compétences pour se doter
de l’intégralité de la compétence.
- À compter du 1% janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » deviendront des
compétences obligatoires de ces EPCI à fiscalité propre.
Enfin, concernant les syndicats exerçant ces compétences, l’article 67 de la loi NOTRe
prévoit un système de représentation-substitution des communes par les EPCI nouvellement
compétents à la condition que le syndicat regroupe des communes appartenant à 3 EPCI à fiscalité
propre. À défaut, il y a retrait du syndicat des communes membres de l’EPCI.
II- État des lieux :
38
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 51 A- Syndicats :
9 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence dont notamment :
- 7 syndicats sont intégralement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre ;
- 2 syndicats (le SI de l’assainissement de la Crau et le SIVOM Durance Alpilles) regroupent des
communes de plusieurs EPCI à fiscalité propre.
- sur ces 9 syndicats, 4 n’exercent que la compétence « assainissement » (le SI assainissement
Coudoux Ventabren — le SI pour l’assainissement Bouc-Bel-Air Simiane — le SM d’assainissement
de Rives Hautes — le SI assainissement de la Crau), 3 n’exercent que la compétence « eau » (le SI dit
des Canonnettes — le SI des eaux de Graveson Maillane — le SIVOM du bassin minier de Provence)
et 2 syndicats exercent des compétences diverses (le SI Baux Paradou exerce la compétence « eau »
et une partie de la compétence « assainissement » et le SIVOM Durance Alpilles exerce des
compétences « eau », « assainissement » mais également d’autres compétences).
B- EPCI à fiscalité propre :
La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres la compétence
assainissement et eau au 1% janvier 2016.
Au titre de ses compétences optionnelles, la CA ACCM exerce l’intégralité des compétences
«eau » et « assainissement ».
Au titre de ses compétences optionnelles, la CCVBA exerce la compétence « assainissement
collectif et non collectif ». Au 1% janvier 2017, la CCVBA est également compétente en matière
d’eau (arrêté préfectoral du 2 décembre 2016).
La CA Terre de Provence n’exerce pas de compétences optionnelles « assainissement » et
«eau ».
IIT- Perspectives d’évolution :
A- Pour les syndicats :
Sur les 9 syndicats concernés, 1 devra être dissous en 2017, 6 devront être dissous à
échéance du 1° janvier 2018 et 1 seul au 1° janvier 2020.
Le cas du SI des Baux Paradou, intégralement inclus dans le périmètre de la CCVBA, est
particulier. La compétence «eaux pluviales » qu’il exerce relevant d’une partie de la compétence
assainissement relèvera des compétences obligatoires en matière d’assainissement de la
communauté de communes CCVBA à compter du 1” janvier 2018. Le SI des Baux Paradou devra
alors réduire ces compétences à la compétence « eau », que la CCVBA n’exerce pas encore. La
compétence « eau » ne deviendra obligatoire pour la CCVBA qu’à compter du 1° janvier 2020. À cette date, le SI des Baux Paradou sera alors dissous de plein droit. En raison de la prise de
compétence «eau » par la CCVBA au 1° janvier 2017, les échéances de ces évolutions sont
avancées : réduction des compétences à la compétence « eaux pluviales » en 2017 et dissolution au
plus tard le 1° janvier 2018 avec la prise de compétence « assainissement pluvial » par la CCVBA.
39
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 52 Pour la même raison, l’échéance de dissolution du SIVU des Canonnettes est également avancée en
2017 (au lieu de 2020).
Seuls le SIVOM Durance Alpille et le SIAC devraient être maintenus :
- le SIAC se trouvera en situation de chevauchement de périmètre sur 3 EPCI à fiscalité propre (la
CA ACCM, la CCVBA et la Métropole), Une représentation-substitution de ces EPCI sera donc
possible ;
- Je SIVOM Durance Alpilles est en chevauchement de périmètre avec la CA Terre de Provence et la
CCVBA. Si le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la CA Terre de Provence et
à la CCVBA est obligatoire, le syndicat pourra se maintenir avec des compétences réduites.
B- Pour les EPCI à FP :
La CA ACCM exerçant déjà l’intégralité des compétences concernées, aucun changement
n’est à envisager hormis sur la nature des compétences, qui deviennent obligatoires.
Dans la mesure où la CCVBA exerce déjà une partie de la compétence « assainissement »,
elle devra étendre sa compétence à la gestion des eaux pluviales au 1% janvier 2018. La compétence
«eau » deviendra obligatoire au 1% janvier 2020. Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016, la
CCVBA est compétente en matière d’eau potable à compter du 1° janvier 2017.
La CA Terre de Provence devra obligatoirement se doter de l’intégralité des compétences
« eau » et « assainissement » au 1% janvier 2020.
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence eau et assainissement (eaux usées-eaux pluviales)
à NATURE Évolutions de Évolutions PRES SON FSRE GE JURIDIQUE droit souhaitables
Dissolution de
plein droit au
SIVOM BASSIN MINIER SYNDICAT A 01/01/2018
Fe BURES DE PROVENCE -— SIBAM FETES LA CARTE | (absorption par AMP)
Dissolution de
plein droit au
SI ASSAINISSEMENT 01/01/2018
ST | SStpoeventasREr | SOUDOUE | ON Go pas AMP)
Dissolution de
lein droit au SI POUR P
251300976 | L'ASSAINISSEMENT | POUC-BEI- SIVU DELNS (SIPA) AIR (absorption par
AMP)
251302196 | SM ASSAINISSEMENT FUVEAU SM FERME | Dissolution de
RIVES HAUTES plein droit par
40
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 53 absorption par
AMP au
01/01/2018
Dissolution par
absorption par la SI DES EAUX DE
251300679 GRAVESON SIVU CATERRE DE GRAVESON MAILLANE PROVENCE
au 01/01/2020
Réduction de
compétences
Transfert « eau et
SIVOM DURANCE SAINT- assainissement » à
241300318 ALPILLES ANDIOL, SIVOM la CA Terre de
Provence et à la
CCVBA
au plus tard au
01/01/2020
Réduction de
SI BAUX PARADOU compétence en
POUR EAU BAUX DE 2017 (exercice de
241300243 ASSAINISSEMENT ET PROVENCE SIVOM la compétence eau
PLUVIAL par la CC) et
dissolution au plus
tard au 01/01/2018
SI EXPLOITATION
51301461 RESSOUR CES EN EAU MAN SIVU Dissolution en MINES PECHINEY « DIT ALPILLES 2017 DES CANONNETTES »
SAINT- _— 251300505 SI ASSAINISSEMENT DE MARTIN-DE- SIVU Maintien
LA CRAU (SIAC) CRAU
41
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 54 SALNVH S3AIX LN3NASSINIVSSY NS SAT1Id1Y ZONYHNA NOAIS NVaIS 2ON3AOËd 20 HAININ NISSY9 WOAIS
L A 21do1d ay29s1 e 1942 Sa] Inod JuaWiessIUrRSSY ne3 soua]edW09 (ValS) INANASSINIVSSY.1 #nOd IS #, — < SALLANNONVYO S30 11Q > AINIH9Zd SNIN NY N3 S39 HNOSS3H NOLLYLIO TIdX3 IS É é IANVTIIVN NOS3/V49 3q XNvY3 Sd IS ES] (9v1S) ne19 ej 8p juewiessiuresse,p 1S [EA À IVIANd 13 LNANASSINIVSSY NV3 YNO4 noQvava xnve IS [SN ol NIYSVLN3A-XNOQNO9 LN3WASSINIVSSYIS [5 21nPajeld - £T WH1QQ N919-©V1-099 : 221N0S
NYdANIYS
3NAOHY-N9-$3H9108 520 L38d ISIVSNVAL 310r1anaz 4 PUADIPIS » 911083 « H4224)T
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 55 9TOZ lEN
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4 MA ENT Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 56 Fiche n°4 — Compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GGEMAPT)
I- Présentation de la compétence et du régime juridique :
A- Présentation générale :
L’article 56 de la loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé un bloc de compétences communales
obligatoires comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention
des inondations, à savoir :
°__l’aménagement du bassin hydrographique ;
*__l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
° la défense contre les inondations et la submersion marine ;
+ la protection et la restauration des milieux aquatiques.
Cette compétence est reprise à l’article L211-7 I (1°, 2°, 5° et 8°) du code de
l’environnement.
Ne relèvent pas de la compétence GEMAPTI notamment :
°__ Les plans de lutte contre l’érosion
° la lutte contre la pollution des eaux
° _[’animation d’un SAGE, d’un PAPI
° Les plans de gestion de la ressource en eau
Ces différentes missions peuvent toutefois être fortement liées à la compétence GEMAPI.
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques au titre des directives européennes (directive-cadre
sur l’eau et directive inondations), un lien fort existe entre ces différentes missions « GEMAPI » et
hors { GEMAPT » : leur exercice dans un cadre commun facilite une gestion intégrée à l’échelle des
bassins versants.
À compter du 1° janvier 2018, la compétence GEMAPI sera attribuée automatiquement et
dans son intégralité à l’EPCI à FP dont la commune est membre.
Cette compétence peut être mise en œuvre par anticipation avant le 1° janvier 2018. Il s’agit
alors d’une compétence facultative qui peut être partielle.
Les communes (jusqu’au 31 décembre 2017) ou les EPCI à FP pourront déléguer ou
transférer tout ou partie de la compétence GEMAPT à des syndicats mixtes :
°__ syndicats mixtes de droit commun
*__ établissements publics d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), qui assurent, au
niveau d’un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et des submersions
ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux
42
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 57 e établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) qui peuvent faciliter, à l’échelle d’un
bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations
et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la
préservation et la gestion des zones humides et contribuer à l’élaboration et au suivi du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Ils assurent la cohérence de l’activité de
maîtrise d’ouvrage des EPAGE.
Le conseil départemental et le conseil régional peuvent continuer à adhérer jusqu’au 1°
janvier 2020 à un syndicat mixte ouvert compétent en matière de GEMAPI]. Au 1% janvier 2020, ils
devront se retirer des syndicats mixtes exclusivement compétents en matière de GEMAPT.
B- Impact sur les syndicats existants de la prise de compétences GEMAPI par les EPCI à
HP :
En application de la loi MAPTAM et de l’article 63 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’ensemble des EPCI à FP qui
disposeront de la compétence GEMAPT seront en situation de représentation-substitution au sein des
syndicats concernés au 1” janvier 2018 au plus tard.
Ce mécanisme de représentation-substitution n’est applicable qu’aux situations de
chevauchement de périmètres entre plusieurs EPCI à FP. En revanche, en cas d’inclusion des
périmètres des syndicats dans ceux des EPCI à FP, les syndicats sont absorbés et dissous ou leurs
compétences réduites s’ils exercent d’autres compétences de niveau communal en dehors de la
compétence GEMAPT.
II- État des lieux :
A- Syndicats :
10 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence au regard de leurs statuts
dont :
- 2 syndicats mixtes ouverts (SYMADREM et GIPREB) auxquels adhèrent le conseil
départemental et le conseil régional.
- 8 syndicats intercommunaux dont 3, le SI Bolmon Jaï, le SI aménagement du ruisseau de la
Cadière (SIARC) et SI aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT), ont un périmètre
intégralement inclus dans le périmètre de la Métropole. Les autres syndicats intercommunaux
disposent de périmètres qui chevauchent ceux de plusieurs EPCT à FP.
- 5 syndicats ont des compétences qui relèvent à la fois de la compétence GEMAPT et
d’autres compétences : SI aménagement de la Touloubre (SIAT), SI aménagement du bassin de
l'Arc (SABA), SI du Vigueirat et de la vallée des Baux (SI2VB), SI bassin de l’Huveaune et le
GIPREB.
43
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 58 B- EPCIT à fiscalité propre :
À ce jour, aucun EPCI à FP du département n’exerce la compétence GEMAPI.
L’ACCM a toutefois modifié ses statuts le 8 août 2016, intégrant la compétence GEMAPI à
compter du 1° janvier 2018. En outre, par arrêté du 26 août 2016, l'ACCM a pris, à compter du 1°
janvier 2017, au titre d’une nouvelle compétence facultative, une partie de la compétence
GEMAPT : lutte contre les crues du Rhône et de la mer dans le cadre du plan Rhône.
IITI- Perspectives d’évolution :
Ces perspectives d’évolution diffèrent selon que le syndicat exerce uniquement des
compétences GEMAPI ou exerce également des compétences hors GEMAPI.
Situations des syndicats qui exercent, selon leurs statuts, des compétences GEMAPI et hors
GEMAPTI : 5
°__ les compétences hors GEMAPT relèvent des compétences communales : 4
- cas de chevauchement de périmètres (SI2VB, SABA et SI bassin de l’Huveaune) : maintien
avec transformation des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes fermés à vocation multiple
(mécanisme de représentation-substitution par les EPCI à FP pour la compétence GEMAPI et
maintien de l’adhésion des communes pour les compétences hors GEMAPT)
- cas d’inclusion de périmètres avec la Métropole (SIAT): maintien avec réduction de
compétences des syndicats intercommunaux aux compétences hors GEMAPI
° les compétences hors GEMAPI pouvant relever des compétences obligatoires de la
Métropole : GIPREB-maintien (diagnostic provisoire en attente des résultats de l’étude
SOCLE)
Situations des syndicats qui exercent, selon leurs statuts. uniquement des compétences GEMA PI : 5
°_ cas de chevauchement de périmètres : 3
- SI Bassin Anguillon, SI Bassin Tarascon Barbentane : maintien des syndicats avec représentation-
substitution des EPCI à FP et transformation en syndicats mixtes fermés au 1° janvier 2018.
- SYMADREM : représentation-substitution des EPCI à FP au 1% janvier 2018 (arrêté préfectoral
du 8 février 2017 portant représentation-substitution de la CA ACCM au sein du SYMADREM
pour la compétence “lutte contre les crues du Rhône et de la mer dans le cadre du plan Rhône”) et
transformation en syndicat mixte fermé à compter du 1° janvier 2020 par retrait des conseils
départementaux et des conseils régionaux
° cas d’inclusion de périmètres : 2
Dissolution du SI Bolmon Jaï et du SIARC au 1° janvier 2018
Ces évolutions de droit, fondées sur l’analyse des statuts des syndicats, peuvent néanmoins
être amenées à évoluer selon les modifications de périmètre et/ou de compétences exercées par
chacune des structures susceptibles d’intervenir d’ici le 31 décembre 2017.
Il importe toutefois d’envisager l’évolution des syndicats GEMAPT selon cinq principes :
- le respect de la loi ;
- le traitement homogène des structures ;
- Ja logique de territorialité par bassin versant : si les bassins versants sont à cheval sur
plusieurs EPCI à FP, le maintien du syndicat ou la possibilité de conventionnement entre
44
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 59 EPCI peuvent permettre de conserver cette logique ;
- l'association des élus concernés à la gouvernance ;
- la capacité en termes d’ingénierie et de financements de répondre aux enjeux de la
compétence GEMAPT et des missions associées afin d’assurer une cohérence de gestion
entre l’ensemble de ces compétences et de privilégier une approche intégrée de
l'intégralité de ces problématiques.
Dans ce contexte, des démarches de définition des schémas d’organisation des compétences
locales de l’eau (SOCLE), études subventionnées par l’Agence de l’eau, peuvent utilement
alimenter la réflexion relative à la gouvernance de la compétence GEMAPI ainsi qu’aux enjeux
techniques, juridiques, administratifs et financiers. De telles démarches apparaissent pertinentes sur
deux territoires : celui de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et celui de l’ouest du département
en associant l’ensemble des parties prenantes. S’agissant de l’ouest du département, le
SYMADREM s’est proposé de porter cette étude.
Deux options pourront ainsi être examinées dans cette étude :
-un exercice direct des missions par les EPCI à FP
-un exercice délégué des missions par les EPCI à FP au profit de structures dédiées
En outre, dans le cadre de cette réflexion, pourra être examinée la question de la
pérennisation des financements des différents partenaires institutionnels intervenant dans ce
domaine de compétence.
Par ailleurs, trois syndicats (SABA, SI bassin de la Touloubre et SIBVH) ont fait connaître
leur souhait d’être dissous pour que l’intégralité de leurs missions soient absorbées par la
Métropole. Ces dissolutions volontaires supposent d’être précédées d’une réflexion d’ensemble sur
la gouvernance et l’étendue des compétences métropolitaines en la matière pour que juridiquement,
l'absorption par la Métropole soit possible pour l’ensemble des compétences exercées par ces
syndicats.
Enfin, s’agissant du GIPREB, en application d’un amendement adopté par la CDCI du 14
mars 2017, il est précisé que ce syndicat est maintenu au titre de la diversité des missions exercées
et de la part prédominante des compétences hors GEMAPT et des compétences liées à la recherche
scientifique, la communication et l’éducation à l’environnement et la pêche. Ce diagnostic est
provisoire dans l’attente des conclusions et propositions de l’étude SOCLE.
45
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 60 Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence GEMAPI
k NATURE | : | Évolutions SIREN RAISON SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE Evolutions de droit souhaitables
Dissolution au
SI AMENAGEMENT 01/01/2018 et
DU BASSIN DE LA . intégration à la 251300430 TOULOUBRE PELISSANNE SIVU Maintien Méteopole:si les
(SIAT) conditions juridiques
sont remplies
SIAMENAGEMENT
DU RUISSEAU DE SAINT- Dissolution au
00 | LACANIERE VICTORET ST 01/01/2018 (SIARC)
CHATEAUNE Dissolution au
251301453 SI BOLMON JAI UF-LES- SIVU 01/01/2018
MARTIGUES
Dissolution au
01/01/2018
SI AMENAGEMENT inté On “la 241300169 | BASSIN DE L’ARC TRETS SIVU Maintien , 8 . (SABA) Métropole si les
conditions juridiques
sont remplies
Dissolution au
VERSANTDE | LAPENNE- potéeration aile 251300026 SUR- SIVU Maintien Tree L’'HUVEAUNE Métropole si les HUVEAUNE SH POLE SES (SIBVH) conditions juridiques sont remplies
SAINT-REMY-
251300646 MERE LE DE- SIVU Maintien PROVENCE
SI DU VIGUEIRAT | MAS-BLANC-
251302303 | ET DE LA VALLEE DES- SIVU Maintien
DES BAUX ALPILLES
SIAMENAGNT
BASSIN
TARASCON-
BARBENTANE ET EE 200044758 ENTRETIEN LONE TARASCON SIVU Maintien
DE
VALLABREGUES
Maintien
GIPREB-SM (diagnostic provisoire
re RESTAURATION ANG SM OUVERT dans l’attente des ETANG DE BERRE résultats de l’étude SOCLE)
251302048 SM ARLES SM OUVERT Maintien
D’AMENAGEMENT
DES DIGUES DU
46
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 61 RHONE ET DE LA
MER (SYMADREM)
47
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 62 SORÉGIUUEA 2D 2297ND LAJHIUS 13 SAUIUEE UOISEEL 2 USSPQ NO SN ÉTEpAU ULIÉEUIER |S
NEEQYNAS SNNAANET 30 LNVSUSAMISSYE IS D Dar 20 NISSYNC INSNSOVNSrEC IVTIONS 7 UviS) IHANOMNOL V1 30 NISSYE NI ANIMIOMEATIS KES SD SSITEN 8j SD 26 22e A ND 1$ : i NOTHNONV.1 30 NISSTE IS OR MC NONIOBIS #7, END | ZAYOYI2Q NYSSSINUNOINTASONNANITIS MN 0e Ya. LOUE TLETIITs D RERELERE. IR EEE TF.s VE DE EE ER. , an CESR : 18 M 01 means À = dé SE e
mn4 9Y Ce, n Kad é y ”7 ; L =Des F-r0e m' ; >Te Es UTP. [2 CA L4 » 6, US - 16 cat d ni E .2 L Ÿ LCA DE s: COUMQUL-CUNOSIE DU ON 2 —
INK - ÊT H1OO N9IS-2y14009 : DUNOS
OTOCJeruef ,T ne uonenis SO |Yome IVN39 auayeduuoT FRCNE > — Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 63 g3udioLL
SanbaiqeiRA2p 297 np Uanaljus ja aueJuaqueg UOISE/E] ap uIsseq np anbunesp{y juauaBeuauue,p 1S NOTIINONV.1 3Q NISSva IS DS WNIQVNAS xneg Sep a9leA e ap je ptensla npis | 21107611q0 : a1do1d aupe9s1 e 1943 SeP .IdVNA9, aouaadu09 C2 AR. — ATILIIIITT» RER ERRRRLSSEUE AS: TITI EL LIIIMM CL LELLEILLILILL ERERSERRNENE AL LÉLLELLLIT F LIOZ SIN 21nP991d NOIO-®v11089 070 181Auef,T ne uonenys | seras Pate + PIIJOMT © purs Ja ©] 2p 12 22 SaNOLUSLSap |4 eruaweuvdiQ uonsaiiq Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 64 Fiche n°5 — Plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement
forestier (PIDAF) et autres compétences en matière d’incendie
I- Présentation de la compétence :
La forêt couvre un tiers de la surface du département et est répartie en 23 massifs. Compte
tenu du climat et de la végétation méditerranéenne, nos massifs forestiers sont particulièrement
vulnérables au risque d’incendie.
A- Plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier « PIDAF » :
Le PIDAF est un document de planification relatif à l’aménagement et à l’équipement d’un
massif forestier en vue de prévenir les risques d’incendies (information, détection), de ralentir leur
progression (débroussaillement, sylviculture) et de favoriser les actions de lutte (coupures de
combustible, création, entretien et sécurisation des accès, création de points d’eau). La circulaire du
15 février 1980 relative au débroussaillement en région méditerranéenne en fixe les principaux
objectifs.
Les PIDAF sont remplacés peu à peu par les plans de massif « défense des forêts contre
l'incendie » (DFCD.
Cette compétence relève des compétences facultatives des EPCI à FP.
B- Autres compétences :
-Restauration des terrains incendiés dite « RTI ». Il s’agit de gérer l’après-feu et de permettre à la
forêt de se reconstituer. Cette compétence relève des compétences facultatives des EPCI à FP.
-Services d’incendie et de secours.
-Service public de défense extérieure contre l’incendie (création, aménagement et gestion des points
d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours).
C- Précisions sur l’exercice des compétences relatives à la gestion des forêts relevant du
régime forestier appartenant à des collectivités territoriales :
Le code forestier expose que la politique forestière prend en compte les fonctions
économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire, en
vue d'un développement durable. Cette politique a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts
(mise en valeur et protection) et de leurs ressources naturelles, reconnue d'intérêt général.
La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur
capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les
fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international,
sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes.
Le code forestier (article L. 211-1) précise que la gestion durable des forêts qui
appartiennent à l’Etat et aux collectivités et personnes morales suivantes :
a) les régions, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes :
48
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 65 b) les établissements publics ;
c) les établissements d'utilité publique ;
est mise en œuvre au moyen d’un dispositif spécifique désigné sous le nom de « régime forestier ».
Ce régime juridique peut être défini comme un ensemble de règles spéciales de gestion et
d’exploitation de ces forêts. Ce régime est aussi un régime de police regroupant l'ensemble des
règles d’ordre public édictées en vue de la conservation et de la mise en valeur des forêts, et
protégeant ou renforçant la protection des intérêts des collectivités propriétaires de forêts en France.
L'Office national des forêts, établissement public, est le seul gestionnaire autorisé à mettre en œuvre
le régime forestier, en partenariat avec le propriétaire public.
Les bois et forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont gérés
conformément à un document d’aménagement approuvé par arrêté du représentant de l’Etat dans la
région, après accord de la collectivité concernée (article L. 212-1 du code forestier).
L'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les
bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier font partie de leur domaine privé.
Le code forestier affirme que « {out propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à
boiser tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par
la loi ». Ses articles L. 231-1 à L.231-6 prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines
conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal
de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical
forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 233-10 du même code.
La législation n’ouvre pas la possibilité aux établissements publics de coopération
intercommunale de prendre en charge la gestion patrimoniale des forêts appartenant au domaine
privé des communes.
De par leur finalité, la définition et la mise en œuvre des actions prévues aux PIDAF ou
plans de massif contribuent à la protection des écosystèmes forestiers et donc à la gestion durable
des forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales. Par ailleurs, les
actions de RTI sont dédiées à la régénération des parcelles forestières. Toutes ces actions doivent
donc être conduites en compatibilité avec les modalités locales d’application du régime forestier,
dont en premier lieu l’aménagement forestier prévu par l’article L. 212-1 du code forestier et
l’association de l’Office national des forêts.
II- État des lieux :
A- Syndicats :
9 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- 5 syndicats mixtes inclus entièrement dans le périmètre de la Métropole : syndicats mixtes des
massifs de Pont de Rhaud, de l’Étoile, de la Marcouline, du Garlaban et de la Côte Bleue. En l’état actuel du droit, ils doivent être dissous au 1° janvier 2018. Toutefois, si la métropole d’Aïx- Marseille-Provence décide de restituer aux communes la compétence « PIDAF » avant cette date, ces syndicats pourront perdurer en tant que syndicats intercommunaux.
49
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 66 - Le syndicat mixte du massif forestier de l'Arbois a été dissous en raison de son absorption par la
Métropole au 1° janvier 2016 (arrêté préfectoral du 23 décembre 2016).
- Sur l’ouest du département, 2 syndicats intercommunaux des massifs forestiers du Rougadou et de
la Montagnette,
- Le syndicat mixte ouvert du PNR des Alpilles qui dispose d’une compétence à la carte « DFCI et
RTI ».
B- EPCI à fiscalité propre :
La Métropole est le seul EPCI à FP du département à disposer d’une compétence en matière
forestière. Il s’agit d’une compétence facultative restituable aux communes avant le 1° janvier 2018.
Elle est actuellement en situation de représentation-substitution dans les 5 syndicats mixtes
compétents entièrement inclus dans son périmètre, auxquels adhèrent également des communes de
la Métropole qui ne lui ont pas encore transféré leur compétence forestière.
Elle est également en situation de représentation-substitution au sein du syndicat mixte du
PNR des Alpilles pour le compte de trois de ses communes, à la place de l’ancienne communauté
d’agglomération « Agglopole Provence ».
Elle est enfin en situation de représentation-substitution au sein d’un syndicat mixte dont le
siège est dans le département de Vaucluse : le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière.
IIT- Perspectives d’évolution :
A- Évolutions de droit :
S1 la Métropole décide de conserver cette compétence et de la généraliser à l’ensemble de
son territoire au plus tard le 1% janvier 2018, les 5 syndicats mixtes entièrement inclus dans son
périmètre seront dissous. Elle sera maintenue en situation de représentation-substitution au sein du
syndicat mixte du PNR des Alpilles et du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière. Le
tableau ci-dessous récapitule cette situation. Une réflexion pourrait être alors engagée pour mettre
en place une organisation administrative interne à l’échelle des différents massifs.
En revanche, si la Métropole décide de restituer la compétence aux communes avant le 1°
janvier 2018, les 5 syndicats mixtes inclus entièrement dans le périmètre de la
Métropole perdureront et se verront transformer en syndicats intercommunaux. La Métropole se
retirera du syndicat mixte du PNR des Alpilles et du syndicat mixte de défense et de valorisation
forestière et les communes concernées en deviendront membres directement.
Lors de la CDCI du 14 mars 2017, un amendement relatif au maintien du syndicat mixte
PIDAF du Pont de Rhaud en tant que syndicat intercommunal a été présenté. La CDCI a souhaité
ajourner l’examen de cet amendement dans l’attente de la décision de la Métropole de conserver ou
de restituer aux communes la compétence PIDAF.
B- Évolutions souhaitables :
Une réflexion sur des projets de fusion pourrait être engagée afin de gagner en cohérence et
50
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 67 en efficacité tout en préservant une certaine proximité à l’échelle de chaque massif. Le projet de
SDCI présenté en CDCI du 29 novembre 2016 prévoyait initialement de fusionner le SI du massif
forestier du Rougadou et le SI du massif forestier de la Montagnette. Par un amendement adopté par
la CDCIT lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d’inscrire au SDCI le maintien
de ces deux syndicats.
En cas de restitution de la compétence PIDAF aux communes par la Métropole, un autre
projet de fusion pourrait être envisagé entre le SM du Massif de l'Etoile et le SM du Massif du
Garlaban.
Il importe toutefois d’envisager l’évolution des syndicats PIDAF selon cinq principes :
- le respect de la loi ;
- le traitement homogène des structures ;
- la logique de territorialité par massif forestier ;
- l’association des élus concernés à la gouvernance ;
- Ja capacité financière et en termes d’ingénierie de répondre aux enjeux de la compétence.
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence PIDAF
S NATURE Évolutions de Évolutions SAISON SOERSRE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
SI MASSIF FORESTIER DU — ROUGADOU NOVES SIVU Maintien
SI MASSIF FORESTIER ss MONTAGNETTE BOULBON SIVU Maintien
SM MASSIF PONT DE Dissolution au
RHAUD SRANS SM FERME 01/01/2018 Fusion avec le SM
Garlaban au
s ” : 01/01/2018 (si je SEPTEMES Dissolution au 08
SM MASSIF DE L'ETOILE LES VALLONS SM FERME 01/01/2018 restitution de la
compétence aux
communes par la
Métropole)
SM PIDAF DE LA ROQUEFORT Dissolution au
MARCOULINE LA BEDOULE “sine 01/01/2018 Fusion avec le SM de
l'Etoile au
Dissoluti 01/01/2018 (si
SM MASSIF DU GARLABAN | AUBAGNE | SM FERME SSOUIon au restitution de la 01/01/2018 7 compétence aux
communes par la
Métropole)
SM PARC NATUREL DES ST ETIENNE sn ALPILLES DU GRES SM OUVERT Maintien
SM MASSIF FORESTIER ENSUES LA Dissolution au
COTE BLEUE REDONNE SMFERME 01/01/2018
SM MASSIF DE L’ARBOIS VELAUX SM FERME Dissous
si
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 68 192Q 18 avaId 2AmeINIe, souasduuos : else xv alodonsn [7] SATIdIV S3QTHENLYN OUVA NS ALLAINOVLNON HAILSHUO1 AISSYN NOLLYS1VAU 13 300.13 :S [D vais [M 311013,1 3Q AISSVNNS /. NVaVTHvO nQ 1ISSVN NS |] ANNINODEVN 1 30 4vQId NS À À anvHE 3Q LNOd ISSN NS [ES P 30319 3109 Y31LS3HO1 -ISSVN WS D T NOQvONOE NA HALLSIHO1 AISSYN NQ NOLLVSI1V34 30 13 30013, IS [ 9TOC[EW 21nPejaid - £T W1qQ N91O-@V14099 : 821n0S # N BNOHH-NG-53H9N0% S30134384 ISIVONVES 210MaNa3Y use BE 2 Le A Zamts 2À EE 11914 2YQid, 29u99dw07 13e]ap1e SaliO]La] Sp efeueuwaeyedsq U0n9311Q Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 69 ALL3NOVLNON 43113401 1ISSVN NOILLYSITVA4 13 30013 |S [ER] SATIId TV S3QTHUNIVN OEvd NS 7, NOQYONOH NA HALLSAHO1 AISSVN NA NOLLVSI1VAY 20 13 3Qn13, IS [] 19-49 32 +vVQId 2ANeN9e, souajedW0) : ajlIeS EN XIY elodo na | LTOC SW 21NPejald - €T W1AQ N9I9-®@Y 11089 : 921N0S 8102TO TONE -VGId 22U2J9dWw09 e] epief dv : I uondo 0202 12IAUB£19T neuonenlis 11910 39 4VGId, 2su99dw09 : & sers £ so DD £ 2 SÉES 2 y D at) Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 70 1929 12 vid 2AneN9e] eua]e8du09 : alle XIY aJ0do nan en | S37T11d1v S2Q13HNLVN OUVAWNS ANNINODEVN v71 10 4vGId WS À / RE ALLINOVLNON H311S3401 1ISSYN NOLLVSITV3Y 13 30013 1S [D anvHE 34 LNOd AISSVN NS [5] S ) nOQvOnOY NA HALLSAHO1 1ISSVN NA NOLLVSIIVAY 3Q 13 30013, IS [5] 20318 3109 H311S3H03 ISSN NS [ES] LTOC SHEW 21nPe/91id - £T W1AQ N919-®Vv14029 : 991N0S N INQHH-NG-53H9008 S2c134584 ISTONVEZ 1001 1aNd3Y LIPALIIUAZ «PUIS Z à pe IT 8102TO TONE -YGIdS9U9}9du09 e] Saunwwo9 Xne 2n}!}S21 dNV : Z UONdOŸ 0€0€ J9IAURC J9T ne uorneniIs 119140 3 VGId., 22u9J9dW09 Je e] ap 18 = SeJIO]Ue] Sep 2 epuewayedsq uon9311Q Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 71 Fiche n°6 — Activités scolaires et périscolaires et sports
I- Présentation de la compétence :
A- Activités scolaires :
Le domaine scolaire regroupe trois compétences distinctes :
° la gestion des établissements scolaires, qui est une compétence obligatoire des collectivités
territoriales ;
°_ le périscolaire, compétence facultative qui concerne les activités mises en place avant ou
après les heures de classe ;
° __l’extrascolaire, compétence facultative également qui concerne des activités mises en place
en dehors des jours de classe.
Ces compétences sont gérées soit par les collectivités elles-mêmes, soit par des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit par des syndicats.
B- Sport :
La compétence en matière sportive est une compétence facultative des collectivités
territoriales. Bien que la clause générale de compétence soit supprimée pour les départements et les
régions, le sport reste en revanche dans la liste des compétences partagées par chaque collectivité
(article L. 1111-4 du CGCT).
Dans ce domaine, l’intervention des collectivités ou de leurs groupements concerne
principalement la construction et l’entretien des équipements sportifs et le versement de subventions
aux associations sportives.
II- État des lieux :
À- Syndicats :
Sur les 10 syndicats recensés, 2 seulement sont en situation de chevauchement de périmètre
(le SI des installations sportives du canton d’Orgon et le SIVOM du Haut de l’Arc).
Ces 10 syndicats se classent de la façon suivante selon les compétences figurant dans leurs
statuts :
- 3 exercent des compétences sportives (SI des installations sportives du canton d’Orgon — SI
gestion du gymnase Clamony — SI des installations sportives de Gréasque) :
- 5 exercent des compétences en matière scolaire (SI gestion du CES de Châteaurenard — SI du lycée
de Velaux — SI de gestion du collège de Rousset — SI du grand Vallat — SI du Regagnas) ;
- 2 exercent des compétences diverses (SI du Font d’Aurumy — SIVOM du Haut de l’Arc).
À noter que le SI le Regagnas est en cours de dissolution. Le SI du CES de Châteaurenard a
été dissous au 31 décembre 2016 par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016.
2- EPCI à FP :
S2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 72 La Métropole AMP exerce dans ses compétences obligatoires (L5217-2 CGCT) la
construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socio-
culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. En outre, depuis le 1° janvier 2017, le
conseil départemental des Bouches du Rhône a transféré à la Métropole, par voie conventionnelle
sur la base de l’article L5217-2 IV du CGCT, le centre sportif de Fontainieu.
La CA Arles Crau Camargue Montagnette exerce au titre de ses compétences
optionnelles (L5216-5 CGCT)la construction, l’aménagement, l'entretien et la gestion
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires. La CA Terre de Provence l’exerce
également.
La CCVBA dispose désormais d’une nouvelle compétence facultative « projets
pédagogiques : élaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques à destination des scolaires du
territoire dans les domaines de compétences de la communauté de communes » (modifications
statutaires actées par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016).
III- Perspectives d’évolution :
À- Dissolutions :
2 dissolutions de syndicat sont proposées en raison des différents transferts de compétence
opérés ces dernières années qui sont venus impacter leur objet :
- 1 syndicat intercommunal pour absence d’objet (SI du lycée de Velaux) : en effet, le projet de
construction de ce lycée a été abandonné.
- 1 syndicat intercommunal (gymnase de Clamony) pour lequel le président a exprimé son souhait
d’engager la dissolution de ce syndicat. Une échéance au 1“ janvier 2020 pourrait être envisagée.
Une troisième dissolution était initialement proposée dans Le projet de SDCI présenté à la
CDCI du 29 novembre 2016 : SI création et gestion du CES de Rousset. Par un amendement adopté
par la CDCI lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d’inscrire au SDCI le
maintien de ce syndicat.
Par ailleurs, la CDCI lors de sa réunion du 14 mars 2017 a adopté un amendement visant à
intégrer dans le SDCT une proposition de dissolution du SIVOM du Haut de l’Arc.
B- Modifications possibles :
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence a jusqu’au 31 décembre 2017 pour déterminer les
équipements sportifs et culturels relevant d’un intérêt métropolitain. Ces derniers remonteront alors
au niveau métropolitain, ce qui pourra emporter des modifications statutaires pour les syndicats
intercommunaux. À ce stade toutefois, les perspectives décrites ci-dessous ne sont que des orientations qui ne seront confirmées ou infirmées qu'après la définition de cet intérêt métropolitain :
- Pour le SI pour la gestion du gymnase de Clamony et le SI installations sportives de Gréasque :
dissolution au 1‘ janvier 2018 si les équipements sportifs sont reconnus d’intérêt métropolitain.
- Pour le SI de Font d’Aurumy : réduction de compétences pour la « gestion des équipements
53
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 73 sportifs » si reconnu d’intérêt métropolitain au 1” janvier 2018.
- Pour le SIVOM du Haut de l’Arc : A défaut de dissolution volontaire intervenue au 1° janvier
2018, la Métropole devrait s’en retirer si la compétence devait être reconnue d’intérêt métropolitain.
La mise à jour des statuts pourrait également être engagée.
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétences activités scolaires et périscolaires et sports
NATURE Évolutions de Évolutions SIRER HN ÉCICRÈLE PIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
241300425 | SI DU GRAND VALLAT FO SIVOM Maintien
Maintien avec SIVOM DU HAUT DE
SYNDICAT A à LES Be à ; 241300078 L’ARC TRETS LAGARTE | Mise à jour des Dissolution
statuts
SI CREATION ET
251301529 GESTION DU CES DE ROUSSET SIVU Maintien
ROUSSET
SI DU LYCEE DE , Dissolution au 251302329 VELAUX (SILV) VELAUX SIVU Maintien 01/01/2018
SI DES INSTALLATIONS
SPORTIVES DU Sri 251300588 CANTON D’ORGON ORGON SIVU Maintien
(SIISCO)
SI GESTION C.ES. CHATEAURE , 251300539 CHATEAURENARD NARD SIVU Dissous
SI POUR LA GESTION Dissoluti
251300273 DU GYMNASE DE |MARIGNANE| SIVU Maintien AUas 0 CLAMONY
SI DES INSTALLATIONS
251300158 SPORTIVES DE GREASQUE SIVU Maintien
GREASQUE
251301362 | SI DE FONT D AURUMY FUVEAU SIVU Maintien
SI LE REGAGNAS AURIOL SIVU En cons de dissolution
54
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 74 & DHV1 30 LAVH NQ ALHVO VIVNOAIS À EE svNovozy als 9TOZ 18lAUES ,T ne uorenis «SHOÛS 9 Sa1r2109S19d 9 S8118109S S9NANIY, S9u9J2dW09 ANONYT9 3SYNNWA9 na NOLS39 !S [ES TVA
nvuo nas [5] TVLNANALUVARQ TIESNOO — 1ASSNOË 30 3937109 nG NOULS39 IS 7 LoBiop uoues np ssnuods suoreresul sep 1S [EE GUVNSHNVALVHO 30 S39 NOLS2O IS [M] enbsesio ep seamods suonerreysul sep 1S E (AUS) xXnv131 39 3394101[ES ANNNv. LNO: 39 IS [5] apeuuondo souajedu09 | 21rJMEUNULUO) J218JUI| 2P UONIULEP €] ap auesai snos auozeBgoasuayeduo) C1 9TOC EN 9NPeid - £T W19Q NOI9-®V1-089 : 201n0S JW®j2p39 S8JOLUELSep ajeuauayedaq UonaIQ| ANOHH-AG-FIHONOR S2Q 134384 ASÔNVEA3N0NENATA ANMAAINES « HJUITZ © PHAQIT Æ bn4 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 75 13SSNOY 3 39371109 na Nousaois #, AVTIVA GNVYO Na WOAIS [SM esnbses1o ep senmods suonerasu sep 1s [ES IVLNINZLHVA3Q TIASNOO uoBlO,p uoiues np saauods suogeresu sep 1S [ESS] ANnaNnv,q LNOz 3q 1S [5] ajeuuondo aouejadw09 C2 urey|odo nou 381AU1] 8p UONIULHep e] ap essai snos ao bgo aouaqedON C2 VIN-Y7-30-SIRYN-SAUNIYS j “ sos LTOC Sie / f VAN L 91NPeJoid - £T W1AG RL — = A : 57 ME — N9IQ-®@V14029 3AOHH-NG-S3HONOR 0202 1alauef,T ne uorjenjis >: EPRE «SOS 38 S918109S19d 39 S9112109SSSHANIVY,, 29u9J2dw109 PIAAMI BAS+ IJUÈT « PHOIT ajeuewayeds| uonsalig| Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 76 Fiche n°7 — Compétence transports publics collectifs
I- Présentation de la compétence :
La compétence « transports publics collectifs réguliers » est régie par les articles L3111-1 à
L3111-10 du code des transports (CT). La répartition des compétences entre les différentes
collectivités a été impactée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République.
Cette compétence distingue :
AÀ- Transports publics urbains :
Ils désignent l’ensemble des réseaux de transports qui sont organisés dans le cadre d’un
périmètre de transport urbain (PTU) et assurés par les communes, leurs groupements ou par des
syndicats mixtes.
B-Transports publics non urbains :
Ils regroupent les transports non urbains relevant à ce jour du département et les transports
ferroviaires régionaux assumés par les régions.
C- Transports scolaires et transport spécial des élèves handicapés : :
La gestion des transports scolaires est assuré actuellement par le conseil départemental qui dispose
de la possibilité de la déléguer à des autorités secondaires.
II- État des lieux :
A-Syndicats :
6 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence dont :
- 2 syndicats mixtes (SMITEEB et le SMGETU) ont été dissous en 2016 en raison de leur
absorption par la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence.
- 2 syndicats en cours de dissolution (SITS BVA et SMT 13). Le syndicat mixte des
transports des Bouches du Rhône (SMT) regroupe le conseil départemental, la Métropole (depuis le
1* janvier 2016) et la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette. Il s’agit
d’un syndicat type «loi SRU » créé sur la base des articles L1231-10 à L1231-13 du code des
transports, dont l’objet est d’assurer une coordination multimodale des déplacements par transport
public, de rechercher la création d’une tarification coordonnée, de titres de transports unifiés et
5
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 77 d’une billettique commune.
- 2 syndicats qui exercent la compétence « transports scolaires » sur la base de conventions
de délégations avec le conseil départemental, dont un a déjà engagé sa dissolution (SITS canton
d’Orgon).
B- EPCI à FP :
La Métropole est autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD) des transports
urbains en application de l’article L5217-2. Selon l’article L5218-7, cette compétence n’est pas
délégable aux conseils de territoire.
L’ACCM dispose de la compétence obligatoire d’organisation des transports urbains.
La CA Terre de Provence est compétente en matière de transports urbains.
IIT- Perspectives d’évolution :
A- Évolutions de droit :
Au 1° janvier 2017 :
La Métropole s’est substituée au conseil départemental des Bouches du Rhône pour les
lignes de transports non urbains et scolaires intégralement incluses dans son périmètre. Une
convention a fixé les modalités de ce transfert et les conditions de financement des services
transférés sur la base de l’article L3111-5 du CT.
La gestion des autres lignes de transports non urbains a été transférée du conseil
départemental au conseil régional. Le conseil départemental ne peut donc pas se maintenir au sein
du SMT 13 après cette date mais le syndicat a engagé une procédure de dissolution.
Au 1° septembre 2017 :
Les transports scolaires seront transférés au conseil régional avec des possibilités de
délégation à des autorités secondaires.
Le conseil départemental ne conservera que l’organisation du transport spécial des élèves
handicapés, au titre de ses compétences sociales.
B- Évolutions proposées :
Le SITS de Maillane Graveson exerce ses compétences pour le compte du département. Au
vu du transfert de compétences du département à la région, la dissolution de ce syndicat semble
pertinente. L’échéance envisagée est celle du 1* janvier 2018.
56
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 78 Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence transports — transports urbains, non urbains et transports scolaires
SIREN NATURE JURIDIQUE
RAISON
SOCIALE ns
Évolutions de
droit
Évolutions
souhaitables
200020303
SM
TRANSPORTS
DES BOUCHES
DU RHONE
MARSEILLE | SM OUVERT Dissolution en cours
251300604
SI TRANSPORTS
SCOLAIRES
CANTON
ORGON
ORGON SIVU Dissolution en cours
251300638
SI TRANSPORT
SCOLAIRES
MAILLANE
GRAVESON
MAILLANE SIVU Maintien Dissolution au 01/01/2018
251300786
SM
TRANSPORTS
EST DE
L’ETANG DE
BERRE
(SMITEEB)
VITROLLES | SM OUVERT Dissous
200027738
SM GESTION
EXPLOITATION
TRANSPORTS
URBAINS DE LA
CAPM ET SAN
MARTIGUES | SM FERME Dissous
SITS BVA VELAUX SIVU Dissolution en cours
57
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 79 euoye6ao C1] [EJUSLSLEAEP [8SUOS en a1dojd aje9siA e 1943 Sep ,s1odsue11, aouajeduon ET LWS C2 g3aLINS | ] NLiozs [] 21V.] 2p age esseg SLIS | N LP NO9DHO.A NOLNVO NQ SAHIVI09S SLHOASNVEL IS [ss] Fe Ce NOSA/AVHOANVTIIVN 30 S3HIY109S SLHO4SNVEL IS [ESS] 21nP8pud - £T W1QQ N919-@Vÿ14029 : 221n0S # N FNOHH-NG-S3H9NOR 920134384 ASNÔNVEA 3NDNIENAIU 9TOS 191AUef ,T neuonenjis ; an .SUOdSUE], Sou9yedw0IN ( SSL EP LT&] UOna1IQ | Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 80 9110261140 C2 e1doid aus e 1942 Sep .S1odSUe11, souaed09 TVIN3N3LHVd3Q I3SNOO mms 9TOC 21QUSAON 21nP8ja1d - £T W1LAQ N91O-@V14099 : 221n0S 0202 19lAuef ,T ne uonenis 1SHOdSUE1L, s9u3J9dw09 UON2311Q Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 81 Fiche n°8 — Compétences diverses
Cette fiche répertorie tous les autres syndicats et EPCI à FP recensés dans des domaines de
compétences diverses (gestion administrative, financière et informatique — voirie — accueil des gens
du voyage — aménagement et équipements de zones — réalisation et gestion des équipements publics
- relais assistantes maternelles — SCOT — sécurité civile et protection des personnes — action sociale
— télécommunications filaires)
Compétences gestion administrative financière informatique
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste en la préparation de tous les actes de gestion administrative,
financière et informatique pour le fonctionnement des syndicats.
II- État des lieux et perspectives :
2 syndicats mixtes ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- 1 syndicat mixte qui sera maintenu (SM gestion des associations syndicales du pays d’Arles) : il
gère l’instruction de toutes les affaires contentieuses des associations syndicales membres du SM.
Les membres de ce syndicat sont les communes d’Arles et de St Martin de Crau ainsi que 44
associations syndicales.
- 1 syndicat mixte (pour la gestion du personnel de l’école de musique Alpilles et Camargue) devra
être dissous au 1” janvier 2018 afin de respecter les transferts de compétences réalisés au profit de
PPACCM.
SIREN RAISON SIÈGE NATURE | Évolutions de | Évolutions SOCIALE
JURIDIQUE droit souhaitables
SM GESTION
ASSOCIATIONS
251301818 | SYNDICALES ARLES SM FERME Maintien
DU PAYS
ARLES
SI GESTION
PERSONNEL
ECOLE DE issoluti
251300992 | MUSIQUE RCA SM FERME LOTS.
ALPILLES ET
CAMARGUE
58
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 82 Compétence voirie
I- Présentation de la compétence :
La compétence « voirie » relève de deux catégories : la voirie communale et la voirie
départementale avec la gestion des routes départementales qui relève du CD 13.
II- État des lieux et perspectives :
A- Syndicats :
Un seul syndicat mixte a été recensé dans ce domaine de compétence :
- Le SM Traversées du Delta du Rhône dont la compétence consiste en l’organisation, l’exploitation
et le financement des transports par bacs routiers et ferroviaires assurant la traversée du Rhône dans
le delta du Rhône qui sera maintenu. Ses membres sont le conseil départemental, le conseil régional
et la commune d’Arles.
Ce syndicat sera maintenu en l’état, car il n’est pas impacté par la suppression de la clause
générale de compétence. Le conseil départemental est membre sur la base de sa compétence voirie.
B- EPCI à fiscalité propre :
- La Métropole AMP : compétence obligatoire (L5217-2) en matière d’organisation de la mobilité,
de création, d’aménagement et d’entretien de voirie, de signalisation, abris de voyageurs, parcs et
aires de stationnement et plans de déplacements urbains. En application de l’article 76 de la loi du
28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le transfert à la
Métropole des compétences «création, aménagement et entretien de voirie» et «création,
aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à
leurs ouvrages accessoires » aura lieu le 1° janvier 2020.
Le transfert du domaine public routier départemental avec ses dépendances et accessoires a
fait l’objet de conventions entre la Métropole et les conseils départementaux des Bouches du Rhône,
de Vaucluse et du Var.
- La CCVBA : compétence optionnelle (L5214-16 CGCT) en matière de création, aménagement et
entretien de la voirie.
- La CA Terre de Provence : compétence optionnelle (L5216-5 CGCT) en matière de création ou
aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion
de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
- La CA Arles Crau Camargue Montagnette n’a pas de compétence voirie.
RAISON à NATURE Évolutions de Évolutions POSER SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
SM TRAVERSEES
251302170 DU DELTA DU | MARSEILLE | SM OUVERT Maintien
RHONE
59
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 83 Compétence accueil des gens du voyage
I- Présentation de la compétence :
Depuis la loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, toutes les communes de plus de 5 000
habitants doivent disposer (ou participer financièrement à l’aménagement) d’un terrain d’accueil
aménagé, en conformité avec les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du
voyage (SDAGV) qui prévoit la création ou la réhabilitation d’aires permanentes d’accueil destinées
aux gens du voyage. Cette contrainte des communes s’exerce au niveau intercommunal dès transfert
de compétence à l’EPCI et s’applique de façon identique à toutes les communes, quel que soit leur
nombre d’habitants.
La loi NOTRe rend cette compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et
les communautés de communes au 1° janvier 2017.
IL- État des lieux et perspectives :
A- Syndicats :
Deux syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence : ils seront dissous de plein
droit par absorption de la Métropole AMP au 1° janvier 2018 :
- Le SI création et gestion des gens du voyage de Lançon de Provence, Pelissanne et Salon de
Provence.
- Le SI des gens du voyage de Velaux.
B- EPCIT à FP :
- La Métropole AMP :
Aux termes du I de l’article L. 5217-2 du CGCT, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place
des communes membres, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage ». Elle deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire métropolitain au 1° janvier
2018.
- L'ACCM : Compétence facultative création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil
des gens du voyage. Elle deviendra obligatoire au 1° janvier 2017 (L5216-5 CGCT).
- La CA Terre de Provence et la CCVBA devront se doter de la compétence au 1° janvier 2017.
La CA ACCM, la CA Terre de Provence et la CCVBA dispose désormais d’une compétence
obligatoire en la matière (modifications statutaires actées en 2016).
; NATURE Évolutions de | Évolutions I SIÈGE SIREN | RAISON SOCIALE GE HRIDIOUE Fa OH
SI GENS DU
VOYAGE LANCON- SALON DE Dissolution au
20000526 | DCE PELISSANNE | PROVENCE SIVU 01/01/2018 ET SALON PCE
SI GENS DU Dissolution au
200022200 VOYAGE VELAUX SIVU 01/01/2018
60
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 84 Compétence aménagement des équipements de zones
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence concerne le développement économique, via la gestion d'équipements et
de services publics et la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, activités commerciales
d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.
II- État des lieux et perspectives :
AÀ- Syndicats :
Quatre syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
Deux dissolutions de plein droit prévue courant 2016 par substitution de la Métropole AMP
(SM Europole Méditerranéen de l’Arbois- SM Euro Alpilles). Le SM Euro Alpilles a été dissous par
arrêté préfectoral du 27 décembre 2016. Le SM Europole Méditerranéen de l’Arboïis est en cours de
dissolution.
Deux dissolutions de plein droit prévues au 1° janvier 2017 :
- SI développement économique de la ZI Chateaurenard Noves qui sera dissous par absorption de la
CA Terre de Provence au 1” janvier 2017 ;
- SI Aménagement et gestion du port de plaisance d’Arles qui sera dissous par absorption de la CA
ACCM au 1° janvier 2017.
Ces deux syndicats sont en cours de dissolution.
B- EPCIT à FP :
La Métropole AMP exerce cette compétence obligatoire (L5217-2) en matière d’actions de
développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées, ainsi que le
soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire.
Cette compétence relèvera des compétences obligatoires des communautés de communes et
des communautés d’agglomération à compter du 1° janvier 2017 (L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5217-2
CGCT).
La notion d’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques et Les actions de
développement est supprimée, ce qui entraîne un transfert des zones d’activités industrielle,
commerciale, artisanale ou aéroportuaire existantes au 1° janvier 2017.
En revanche, un intérêt communautaire pourra être défini en ce qui concerne le soutien aux
activités commerciales.
61
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 85 La promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme est transférée aux
intercommunalités au 1% janvier 2017.
s NATURE | Évolutions de | Évolutions
SIREN |SSISONSOCISLE! SIÈGE | ORIDIQUE|l droit sodhaïbibles SI DEV
ECONOMIQUE ZI | CHATEAUR Disohitian di
25130114 CHATEAURENARD| ENARD SIVU cours NOVES
SM EUROPOLE re
251301222 | MEDITERANEEN paie SM OUVERT | Dissolution en DE L’ARBOIS Nu
SM EURO
251301719 PILES MIRAMAS [SM OUVERT| Dissous
SM AMENAG
GESTION PORT DE Dissolution en 200011617 AMAREE ARLES | SM OUVERT | ?ss0 to
ARLES
62
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 86 Compétence réalisation et gestion des équipements publics
Ï- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste en la réalisation et la gestion d’équipements publics.
IL- État des lieux et perspectives :
A- Syndicats :
Cinq syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Une dissolution proposée (SI construction aménagement et l’entretien de la perception) en raison
de l’activité limitée du syndicat.
- Une dissolution en cours (SI construction bâtiment de sécurité civile et de secours). En effet, ce
syndicat a déjà réalisé le projet pour lequel il a été créé (construction d’un bâtiment).
- Trois maintiens (le SIVOM de l’Arc à l’Etang — le SI Senas St Andiol — le SI entretien monument
St Anne).
B- EPCI à FP :
Aucun EPCI à FP n’est compétent.
SIREN RAISON SIÈGE NATURE | Evolutions Evolutions SOCIALE JURIDIQUE! de droit souhaitables
SIVOM DE LARC
A L’ ÉTANG
SI
CONSTRUCTION
BAT DE En cours de
SÉCURITÉ NOVES SIVE dissolution CIVILE ET
SECOURS
200051407 VELAUX SIVOM Maintien
251302238
SIVU
SI SENAS ST ; 5 251300596 ANDIOL SENAS Maintien
SI CONST
251300760 |AMÉNAGEMENT ue ST Maintien | Dissolution au ENTRETIEN 01/01/2018 PERCEPTION BRPIRLES
SI ENTRETIEN
251300257 | MONUMENT ST | LAMBESC SIVU Maintien
ANNE
63
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 87 Compétence relais assistantes maternelles
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste en la constitution et la gestion du fonctionnement d’un relais
assistantes maternelles.
II- État des lieux et perspectives :
À- Syndicats :
Trois syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence.
- Deux dont il est proposé la fusion (L5212-27 CGCT) car leurs périmètres sont contigus, de même
compétence et de petite taille (le SI gestion du relais assistantes maternelles territorial et le SI
gestion du relais assistantes maternelles les Collines).
- Un qui sera maintenu (SI gestion relais assistantes maternelles Alpilles).
B- EPCI à FP :
Aucun EPCI à FP n’est compétent.
RAISON : NATURE | Évolutions | Évolutions SIREN SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE | de droit souhaïtables
SI GESTION DU fusion
ASSISTANTES FUVEAU SIVU { TL d MATERNELLES NF .. un
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LES COLLINES 01/01/2018
SI GESTION
RELAIS
ASSISTANTES | ST RÉMY DE . 2000226672 MATERNELLES | PROVENCE SIVU Maintien
ALPILLES
MONTAGNETTE
64
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 88 Compétence SCOT
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste en l’élaboration, le suivi, la révision du SCOT conformément à
l’article L141-1 et suivants du code de l’urbanisme.
II- État des lieux :
A- Syndicats :
Deux syndicats mixtes ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Un SM qui sera maintenu (SM du Pays d’Arles). |
- Un SM dissous de plein droit en 2016 (SM SCOT Ouest Etang de Berre-arrêté préfectoral du 19
septembre 2016) par absorption par la Métropole AMP.
B- EPCI à FP :
Tous les EPCI à FP du département sont compétents au titre de leurs compétences
obligatoires.
RAISON à NATURE Évolutions de Évolutions
TE SOCIALE SL 74 JURIDIQUE droit souhaitables Evolution vers
une structure
251302311 etre D ARLES SM FERME Maintien porteuse d’un projet de territoire
commun
SM SCOT
251302287 | OUEST ETANG ISTRES SM FERME Dissous
DE BERRE
65
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 89 Compétence sécurité civile et protection des personnes
Ï- Présentation de la compétence :
Cette compétence recouvre la prévention de la délinquance et la distribution des secours
dans le cadre de la sécurité civile mais également l’étude, la réalisation et la gestion de toutes
œuvres et tous services présentant un intérêt commun pour les communes intéressées et portant sur
la prévention et la distribution des secours dans le cadre de la sécurité civile.
II- État des lieux et perspectives :
A- Syndicats :
Trois syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Un en cours de dissolution (SI construction d’un bâtiment sécurité civile et de secours).
- Un dont il est proposé la dissolution : le SI sécurité civile Vallée des Baux en raison de sa très
faible activité. En outre, la vie du syndicat est limitée, dans ses statuts, à une durée de 30 ans qui
expire le 28 avril 2017.
- Un maintenu (SIVOM du Grand Vallat).
B- EPCI à FP :
La Métropole, la CA Terre de Provence et la CA ACCM sont compétentes au titre de leurs
compétences obligatoires.
RAISON à NATURE | Évolutions de | Évolutions
SIREN SOCIALE ALÉGE JURIDIQUE droit souhaitables
SIVOM DU BOUC BEL _. PATSODA2S | Le ANALLA Au SIVOM Maintien
SI SÉCURITÉ Dissolution de |
251301024| CIVILE VALLÉE LS AL PILES SIVU | plein droit au | ?RL Rene
DES BAUX 28/04/2017
SI
CONSTRUCTION
D UN E :
251302238| BÂTIMENT NOVES SIVU a. out # SÉCURITÉ Issolution
CIVILE ET DE
SECOURS
66
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 90 Compétence action sociale
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste à apporter une aide sociale et un accompagnement social aux
publics fragiles.
II- État des lieux :
A- Syndicats :
Deux syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Le SI de Villargelle, qui gère un centre de loisirs, dont le projet de SDCI présenté à la CDCI du 29
novembre 2016 proposait initialement la dissolution, la compétence pouvant être gérée par
convention entre les deux communes membres. Par un amendement adopté par la CDCI lors de sa
réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d’inscrire au SDCI le maintien de ce syndicat.
- Le SIVU Pays de Martigues qui assure le portage du centre intercommunal d’action sociale.
B- EPCI à FP :
Seule la CA Terre de Provence (L5216-5 CGCT) exerce, au titre de ses compétences
optionnelles, l’action sociale d’intérêt communautaire.
RAISON à NATURE | Évolutions de Évolutions STREIS SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
SIVU DU PAYS
DE MARTIGUES SIVU Maintien
MARTIGUES
SI DE . 2513008851 VILLARGELLE NOVES SIVU Maintien
67
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 91 Compétence télécommunications filaires
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence regroupe les infrastructures et les réseaux de communications
électroniques ainsi que l’exploitation-acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou de
réseaux existants.
Elle consiste notamment en la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès
d'opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.
II- État des lieux et perspectives :
A- Syndicats :
Deux syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Le SM PACA Très haut débit. La suppression de la clause générale de compétence n’a pas
d’impact sur le syndicat.
- Le SI installation réémetteur ORTF Vallée de l’Arc qui sera dissous de plein droit au 1° janvier
2018.
B- EPCI à FP :
La Métropole exerce cette compétence au titre de ses compétences obligatoires.
Depuis le Ier janvier 2017, la CA ACCM exerce une nouvelle compétence facultative :
développement numérique du territoire communautaire.
SIREN RAISON SIÈGE NATURE | Évolutions de | Évolutions
SOCIALE JURIDIQUE droit souhaïitables
200033702 |SM PACA Très AIX SM ouvert Maintien
haut débit restreint
251300166 SI INST
REEMETTEU Dinrolué
R ORTF AIX SIVU 01/0 TES VALLEE DEL
ARC
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 92 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 93 Sioq1Y.| 2p USaue1a]Ipaui2J0d01n3 ONS EXS) 2410761140 0) selidreoine ons o1doid gye9sy e 1943 sep, siueuedinbs -sasieaip, souajeduo9 sav.p souesreid ep uod np uonsef x jueuuebeuoue Ws WE Buera e o1v.] ep WOAIS [5 IoIPuviurs seuss IS Ÿ. SIN098S 8p Je aJIAI9 2J1N98S 2P JueWiI}eq UN,p UO]N1SUO) e] 1nod 1S À \ auuvyajures ep S1AJeU je SoJau Xne JUaWUNUOU NP UaNaQUS |S FE S8nON pieugineeieuo ep eu0z e| #p enbiuouo9s jueuweddorengp epis | uondesed uananue juaweBeueuue uononsuos |S ES 21nPeJ91d - £T N1QQ N9OI9-®V 14029 : 291n0S A 9TOC 19lAUEf ÇT ne uorenjis SLNIMNAdIN03 - S3SH3AIQ a2uaedwoT BAQHU-NG-SI-3NOG BAC144 BSIVONVAZ2ADNIONATU PES + PUOŸT = Pur] Je e] ep 18 2 = ormuawoutdoq Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 94 0ZOZ JolAUEf ÇT ne
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11VDOSNOLLDY - S1SH3AIQ S2uajadu07 Y \ fra L so aronna BAOHU-NG-SIHINOG SAQ14244 PAUEUS«PIPIZ+PAST Es oauowouvdiq uona1q Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 96 0ZOZ 1elauef 7 ne
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Compétence DIVERSES - AUTRES
et de la Mer
Situation au 1° janvier 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BOUCHES-DU-RHÔNE
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SM Traversées du delta du Rhône
ME SINVOM du grand vallat
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 99 ANNEXES
69
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 100 ANNEXEZT
DONNEES FINANCIERES
70
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 101 Lobrd
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 108 gobed
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CARTOGRAPHIE
71
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 111 lueweyedsq TJ ‘qey 164 3 009 TIE908 IT °C
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 113 HULOIRE AID AIFIDAE CSS lueueyedsq O8£‘OP£ECO0Q em a-Np-SNFTUIES d-8p-ALeHuIes, AD L41Ddd ANOHN-AG-SAHONOH Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 114 ANNEXE 3 : GLOSSAIRE
Les structures intercommunales
x Métropole : créée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales, la métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant
plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s’associent au sein d’un espace de
solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement
économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la
compétitivité et la cohésion (articles L5217-1 et suivants du CGCT).
Métropole d’Aix-Marseille-Provence : Aïx-Marseille-Provence est une métropole de droit
commun créée par la fusion de 6 EPCI à FP. Sauf exceptions, elle est régie par les dispositions de
droit commun des métropoles figurant au chapitre VIT du titre I du livre II de la cinquième partie du
CGCT. Elle est également régie par le chapitre VIIT qui lui est spécifique. Concernant son
fonctionnement, les règles régissant les EPCI (chapitre I) et par renvoi celles relatives aux
communes de plus de 3 500 habitants lui sont applicables.
! Groupement de collectivités locales (GCL) : catégorie d’établissements publics comprenant les
EPCIL, les syndicats mixtes, les agences départementales, les organismes interdépartementaux, les
ententes interrégionales et les pôles métropolitains.
x Établissements publics de coopération intercommunale (EPCID) : catégorie d’établissements
publics comprenant les syndicats de communes (SIVU, SIVOM), les communautés de communes
(CC), les communautés urbaines (CU), les communautés d’agglomération (CA), les syndicats
d’agglomération nouvelle (SAN), et les métropoles.
1 Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) : destinés à
regrouper des communes pour l’exercice de leurs compétences autour d’un projet de développement
local et à favoriser l’aménagement du territoire, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont des EPCI disposant du pouvoir fiscal de lever l’impôt.
n Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre : constitués pour créer
et gérer ensemble des activités ou des services publics, les EPCI de cette catégorie (les syndicats
intercommunaux et les syndicats mixtes) sont financés par les contributions de leurs membres. Ils
ne disposent pas d’un pouvoir fiscal.
Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) : le syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) est un établissement public de coopération intercommunale. Son objet n’est pas
limité à une seule œuvre ou à un seul objet d’intérêt intercommunal, mais comprend de multiples
compétences. Le SIVOM exerce des responsabilités variées qui lui ont été confiées par les
différentes communes. Ces dernières participent étroitement au pilotage du SIVOM.
a Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) : un syndicat intercommunal à vocation
unique est un établissement public de coopération intercommunale. Son fonctionnement est
similaire à celui d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) à la différence près
qu’un SIVU ne dispose que d’une unique compétence fixée dans ses statuts : c’est un syndicat
spécialisé. Historiquement, c’est la plus ancienne structure intercommunale puisqu’elle a été créée
par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes.
72
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 115 n Syndicat mixte (SM) : le syndicat mixte a été créé par un décret de 1955 pour donner aux
collectivités la capacité de s’associer entre elles ou avec des établissements publics pour assurer des
services utiles à chaque membre. Plusieurs constructions sont possibles :
+ le syndicat mixte fermé (composés uniquement de communes et/ou d’EPCT), qui est souis
aux dispositions applicables aux syndicats de communes,
+ le syndicat mixte ouvert (groupement qui peut être constitué d’autres collectivités
territoriales s’il est restreint (département, région) ou d’autres établissements publics s’il est
élargi (CCI, chambre d’agriculture...)), qui définit librement dans ses statuts ses règles de
fonctionnement. Le syndicat mixte ouvert doit comprendre au moins une collectivité
territoriale ou un groupement de ces collectivités).
Communauté d’agglomération (CA): créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté
d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50
000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une commune centre de plus de 15 000
habitants ou du chef-lieu du département (afin de garantir une certaine densité urbaine). La
communauté d'agglomération a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de
solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et
d’aménagement de leur territoire.
D Communauté de communes (CC) : créée par la loi du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12
juillet 1999, la communauté de communes est un établissement public de coopération
intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d’un espace de solidarité, autour
d’un projet commun de développement économique et d’aménagement de l’espace. C’est la formule
la plus simple et la plus souple de la coopération intercommunale à fiscalité propre, pratiquée
surtout en milieu rural.
a Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) : le syndicat d’agglomération nouvelle est, en France,
une structure de coopération intercommunale qui fut mise en place après la loi dite « Rocard » du 13
juillet 1983 pour organiser les villes nouvelles. Il remplaçait une précédente structure, le syndicat
communautaire d’aménagement (SCA) de ville nouvelle.
Autres définitions (par ordre alphabétique) :
g Aire urbaine. Définition INSEE : « Une aire urbaine est un ensemble de communes, d’un seul
tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités urbaines
(couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille
dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. »
a Bassin de vie. Définition INSEE : le découpage de la France en BdV a été réalisé pour faciliter la
compréhension de la structuration du territoire de la France métropolitaine et mieux qualifier
l'espace à dominante rurale.
Le BdV est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la
vie courante et à l’emploi.
Les services et équipements de la vie courante servant à définir les BdV comportent 4 catégories :
+ Équipements concurrentiels : hypermarché, supermarché.
Équipements non concurrentiels : gendarmerie, perception, pôle emploi.
Équipements de santé : médecin, infirmier.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 116 + Équipements d'éducation : collège, lycée.
n Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) : compétence créée par
la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles, elle est attribuée aux communes et transférée de droit aux EPCI à FP dont elles
dépendent. Les missions relevant de la GEMAPT sont :
° _l’aménagement du bassin hydraulique ;
e _l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
e la défense contre les inondations et la submersion marine ;
° la restauration des milieux aquatiques.
Des compétences complémentaires peuvent par ailleurs être prises pour compléter ces politiques (ex. la gestion des ruissellements).
à Plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAEF) : le PIDAF est un
document de planification relatif à l’aménagement et à l’équipement d’un massif forestier en vue de
prévenir les risques d’incendies et de lutter contre eux de manière efficace.
n Unité urbaine. Définition INSEE: l’unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes
qui comporte sur son territoire une zone bâtie d’au moins 2 000 habitants où aucune habitation n’est
séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus
de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. Si l’unité urbaine s’étend sur plusieurs
communes, l’ensemble de ces communes forme une agglomération multicommunale ou
agglomération urbaine. Si l’unité urbaine s’étend sur une seule commune, elle est dénommée ville
isolée. Remarque : ces seuils, 200 mètres pour la continuité de l’habitat et 2 000 habitants pour la
population, résultent de recommandations adoptées au niveau international.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-20-002 - Arrêté portant schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône et SDCI annexé 117