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Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 04h57 par la commune de Capinghem.
Lien du pdf (Déliberation - 8757d62707547da76c2f9620f27b01db)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en PAT le
EP
Publié
le
PAS
L Gr
ID : 059-215901281-20260910-CM260910_DO5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE CAPINGHEM
SÉANCE
DU
10
SEPTEMBRE
2026
L'an deux mille vingt-six, le dix septembre à dix-neuf heure, Les membres du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
à
l'espace Masselot, sous la présidence de Vincent DUCOURAU, malre de Capinghem,
Capinghem"lff:
Etaient présents DUCOURAU Vincent, WIDHEN Thierry, HAUTCOEUR Sophie,
TRICOIT
Antoine,
CATTOEN
Eugénie,
LIETARD
Guillaume,
LAURENCE Sandrine, VAN LAETHEM Francis, FICHELLE Marie-Claude,
EFFECTIF LEGAL
:
28
BOITELLE Philippe, OUDAERT Ghyslaine, TRAPASSO Grazlella, PUJOL Lionel, VASSEUR Etienne,
DENUÉ Natacha,
LACRAMPE Thibault,
DE
BOIS Amandine, DIDDEN Allison, PRUVOST Ingrid, CAPILLIEZ Mickael,
EFFECTIF EN EXERCICE:
23
INGOUF François, FEDERICO Louis, BILLOIR Marianne.
Date de La convocation Le 03
septembre
2026
Etalent absents :
EFFECTIF
VOTANT
:
Ont donné
pouvoir
:
Quorum
:
Secrétaire de séance
:
OBJET
: Octroi de La protection fonctionnelle
à Monsieur Thierry Widhen,
Premier
adjoint
au
Maire
Numéro
de
La
délibération
: CM260910_D05
Sur
rapport
de
Monsieur
Vincent
Ducourau,
Maire
de
Capinghem,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande formulée par Monsieur Thierry Widhen,
Premier
adjoint
au
Maire,
sollicitant
La
prise
en
charge
par
la
commune
des
frais
de justice
engagés dans
le
cadre
de
l'agression
dont
il
a
été
victime
alors
qu'il
exerçait
ses
fonctions
de
quatrième
adjoint
au
Maire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
etnotamment
ses
articles
L.2123-34
et
L.2123-35
relatifs
à
la
protection
fonctionnelle
des
élus
locaux
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Thierry
Widhen
sollicitant
la
prise
en
charge
par
la
commune
des
frais
engagés dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions
d’élu
municipal
;
Considérant
que
les
élus
municipaux
bénéficient
d’une
protection
de
la
collectivité lorsqu'ils
sont
victimes
de
violences,
menaces
où
outrages
à l’occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
;
Considérant
que
Monsieur
Thierry
Widhen,
alors
quatrième
adjoint
au
Maire
de
La
commune
de
Capinghem, en charge du cadre de vie, de la sécurité et des travaux, a été victime d’une agression le 19
mars
2026
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions
électives
;
Considérant que les faits subis présentent un lien direct avec l'exercice de son mandat d'élu local et les
missions
qui
lui
étaient
confiées
dans
Le
cadre
de
ses
délégations
;
Considérant que,
suite au
renouvellement du
conseil municipal intervenu
le 21
mars
2026,
Monsieur
Thierry
Widhen
exerce
désormals
les
fonctions
de
Premier
adjoint
au
Maire
de
la
commune
de Capinghem
;
CM260910_D05
- Octroi
de
la
protection fonctionnelle
à Monsieur
Thierry
Widhen,
Premler
adjoint
au
Maire Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
2 5 SEP. 2065 10
ID : 059-215901281-20260910-CM260910_D05-DE
Considérant que les conditions légales d'octroi de la protection fonctionnelle sont réunies ; Considérant que la protection fonctionnelle a notamment pour objet de permettre La prise en charge des frais nécessaires à la défense de l'élu et à la réparation des préjudices résultant des faits
subis
;
Considérant que Les honoraires d'avocat engagés à ce jour s'élèvent à 3 000 € HT; Considérant
que d’autres frais pourront être engagés dans Le cadre de cette procédure, notamment
les frais médicaux directement liés aux conséquences de l'agression ; Le Maire propose au conseil municipal d'accorder à Monsieur Thierry Widhen Le bénéfice de La protection fonctionnelle, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
DÉCIDE
:
&
D'accorder
à
Monsieur Thierry Widhen,
Premier adjoint
au
Maire
de
la
commune de
Capinghem, le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales ;
&
De prendre en charge les frais de justice engagés par Monsieur Thierry Widhen dans le cadre
des
procédures
liées
à
l'agression
dont
il a
été victime
dans
l'exercice
de
ses
fonctions d’élu municipal
;
&
De
prendre
en
charge,
le
cas
échéant,
les
frais
médicaux
directement
liés
aux
conséquences
de
cette
agression
;
&
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
protection
fonctionnelle
;
&
De prévoir les crédits nécessaires au budget communal.
Monsieur Thierry Widhen ne prend pas part au vote.
Résultat du vote:
Pour:
21
Contre :
Abstention:
0
Unanimité:
Oui
Certiflé
conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,
Louis FEDERICO
Vincent DUCOURA
Secrétaire de séan
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture et publication Le «2-3 6EP
2026
CM260910_D05 - Octroi de la protection fonctionnelle à
Monsieur Thierry Widhen, Premier adjoint au
Maire