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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 23 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-062
PUBLIÉ LE 22 MAI 2017 Sommaire
DDFIP
32-2017-05-22-002 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services 2017 (1 page) Page 3
32-2017-05-15-005 - PCE -Collective 15052017 signée (1 page) Page 5
DDT
32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2017/2018 dans le département du Gers (13 pages) Page 7
32-2017-05-22-003 - Arrêté fixant les plans de chasse "chevreuil", "cerf" et "daim" dans le
département du Gers (1 page) Page 21
2 DDFIP
32-2017-05-22-002
arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services
2017
fermeture exceptionnelle des services 2017
DDFIP - 32-2017-05-22-002 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services 2017 3 x |. "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du GERS
2, place Jean David
CS 80302
32007 AUCH Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Gers seront fermés à
titre exceptionnel les 26 mai et 14 Août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à AUCH, le 22 Mai 2017
32007
AUCH CEDEX \
"7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2017-05-22-002 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services 2017 4 DDFIP
32-2017-05-15-005
PCE -Collective 15052017 signée
délégation de signature PCE
DDFIP - 32-2017-05-15-005 - PCE -Collective 15052017 signée 5 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du GERS
2 Place Jean DAVID, CS 80302
32 007 AUCH
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du pôle contrôle expertise d'AUCH....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses contentieuses
Véronique BAYLE. inspecteur 15 000 € 7 500 €
_ Agnès FERRANDINO |. inspecteur in 15 000 € 7 500 €
Bruno LAROCHE inspecteur 15 000 € | 7 500 €
Julie MOU RLAN-MEILHAN inspecteur 15 000 € 7 500 €
Mathieu OLIVEIRA inspecteur 15 000 € 7 500 €
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
Contrôle sur Pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À AUCHI,le 15 mai 2017 :
Le responsable du pôle contrôle expertis:
7
a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE / ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2017-05-15-005 - PCE -Collective 15052017 signée 6 DDT
32-2017-05-22-004
Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers
arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du
Gers
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 7 Æ BE : Liberté « Égalits + Fraternité
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 32-2017-
Concernant l’ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L 424 - 2 à L 424 - 15 et R 424 - 6 à R 424 - 9 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 -199 - 08 du 18 juillet 2014 fixant le plan de chasse « chevreuil », « cerf » et
« daim » dans le département du Gers,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2016-2022 ( SDGC ) approuvé par arrêté préfectoral
n° 32-2016-05-23-004 du 23 mai 2016,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 mai 2017,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de
présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2017/2018 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 27 avril
2017 au 17 mai 2017 inclus,
Considérant qu'une seule observation a été formulée lors de la consultation du public, par l'Office National
des Forêts, qui réitère à cette occasion les observations qu'il avait soulevées dans un courrier du 27 avril
2017 et émises lors de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 4 mai 2017 ;
Considérant que les autorisations de « tir d'été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entre le 1°
juin et la date de l'ouverture générale, conduisent à un prélèvement de mâles adultes à trophée estimé à
environ mille trois cents individus chaque année ; que le tir de mâles adultes à trophée, effectué entre
l'ouverture générale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deux cents individus chaque
année, soit un total annuel d'environ deux mille cinq cents individus; que ce chiffre représente à lui seul plus
de la moitié des prélèvements annuels souhaitables, dans le cadre d’un équilibre entre mâles et femelles ;
que cette proportion élevée, due à la recherche de trophées, risque, à terme, de conduire à un déséquilibre
de fa population entre mâles et femelles, pouvant entraîner une baïsse significative de la population globale
de chevreuils ; que, dès lors, il y a lieu, pour préserver l'équilibre de la population concernée, à réglementer
plus strictement le tir des mâles adultes à trophée,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol, est fixée pour le
département du Gers :
du dimanche 10 septembre 2017 à 8 heures au mercredi 28 février 2018 au soir
Article 2 : La chasse n'est autorisée que de jour soit 1 heure avant le lever du soleil au chef lieu du
département et 1 heure après le coucher du soleil. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée
deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants :
marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après, ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 8 ESPECES DE GIBIER
DATE
D'OUVERTURE DATE DE CLÔTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Gibier sédentaire :
e lièvre 8 octobre 2017
22 octobre 2017
17 décembre 2017
31 décembre 2017
Dans tout le département excepté les
cantons du Grand Bas Armagnac et de
Mirande Astarac.
Tir du lièvre autorisé uniquement :
sur les cantons du Grand Bas Armagnac et
de Mirande Astarac.
Prélèvement Maximum Autorisé (PMA)
de trois lièvres par an et par chasseur sur le
département, avec carnet de prélèvement
Gers obligatoire
En dehors de ces périodes et pendant
l'ouverture de la chasse jusqu'au
28 février 2018 sont seules autorisées : sa
recherche et sa poursuite par les chiens.
Pour les prélèvements de lièvres : se référer
à l'arrêté préfectoral fixant le Plan de Gestion
Cynégétique ( PGC }) et les Plans de Gestion
Cynégétiques Approuvés ( PGCA ).
e lapin 10 septembre 2017 28 février 2018 Possibilité de chasser le lapin, sans formalité
à l'aide de furets identifiés
Possibilité de reprendre les lapins vivants à
l'aide de furets identifiés dans les conditions
fixées par l'arrêté préfectoral .
e chevreuil 19" juin 2017
10 septembre 2017
10 septembre 2017
10 septembre 2017
16 novembre 2017
28 février 2018
28 février 2018
28 février 2018
28 février 2018
28 février 2018
BRACELETS DE CATEGORIE 1 (Tirs d'été)
Chasse à l'approche ou à l'affüt du brocard
En battue, tir du chevreuil indifférencié
BRACELETS DE CATEGORIE 2
En battue, tir du chevreuil indifférencié
Chasse à lapproche et à l'affût de la
chevrette et du chevrillard
Chasse à l'approche ou à l'affût du brocard
A l'affut ou à l'approche, tir à balles ou à l’aide
d'un arc de chasse obligatoire (arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié le 16
juillet 2012).
En battue, tir du chevreuil indifférencié à
balles ou à plombs de Paris n° 1 et N° 2 ou à
l'aide de flèche conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 18 août 2008
modifié le 16 juillet 2012.
Le bilan de la saison 2017/2018 devra être
impérativement adressé à la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers pour
le 10 mars 2018.
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 9 sanglier
1er juin 2017
15 août 2017
10 septembre 2017
14 août 2017
9 septembre 2017
28 février 2018
Tir à balles obligatoire ou à l’aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du
16 juillet 2012.
Lâchers interdits dans tout le département.
Dans les zones les plus sensibles du
département au regard de l'importance des
dégâts causés par les sangliers aux cultures
agricoles, la chasse aux sandgliers est
autorisée à poste fixe sur les unités de
gestion Numéro 1,2,3,4,5,6,7,8,9,11, 13 et 14
( cf carte jointe au présent arrêté )
La possibilité de chasser à poste fixe est
subordonnée à déclaration préalable établie
par le titulaire du droit de chasse sur le
territoire concerné selon le modèle de
déclaration de la DDT.
Cette déclaration devra être adressée à la
DDT et à l'ONCFS.
Sur ces unités de gestion la chasse aux
sangliers est autorisée en battue collective
organisée par les détenteurs du droit de
chasse ou de leur délégué désigné par écrit,
ou des particuliers détenteurs du droit de
chasse.
Dans les autres unités de gestion, et en cas
de menaces importantes aux cultures
agricoles, le titulaire du droit de chasse
adresse à la DDT et à l'ONCFS, une
déclaration d'intention, au moins sept jours
francs avant la date de la battue.
A défaut de réponse, la battue peut être
réalisée.
Le sanglier pourra être chassé tous les jours
à poste fixe sur les unités de gestion Numéro
1,2,3,4,5,6,7,8,9,11,13,14 après déclaration
établie selon le modèle de ia DDT et sur tout
le département en battue organisée par les
détenteurs du droit de chasse ou de leur
délégué désigné par écrit ou des particuliers
détenteurs du droit de chasse.
Sont autorisés le tir à l'approche ou à l'affût et
les battues .
Le bilan de la saison 2017/2018 devra être
impérativement adressé à la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers pour
le 10 mars 2018.
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 10 e cerf 1* septembre 2017
10 septembre 2017
8 septembre 2017
28 février 2018
Espèce soumise à plan de chasse.
Tir à l'approche , à l'affût à balle ou à flèche.
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.
Tir à balles obligatoire ou à l’aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié
par arrêté du 16 juillet 2012.
e daim er juin 2017 28 février 2018 Avant le 10 septembre 2017, chasse à
l'approche ou à l'affût sur autorisation
préfectorale individuelle.
Espèce soumise à plan de chasse.
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié
par arrêté du 16 juillet 2012.
faisan 10 septembre 2017 17 décembre 2017 Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan
de Gestion Cynégétique( PGC ) ou aux Plans
de Gestion Cynégétique Approuvés (PGCA).
perdrix 10 septembre 2017 17 décembre 2017 Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan
de Gestion Cynégétique( PGC } ou aux Plans
de Gestion Cynégétique Approuvés (PGCA).
renard 10 septembre 2017 28 février 2018 Avant l'ouverture générale :
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture
générale peut également chasser le renard
dans les conditions spécifiques figurant au
même tableau pour le chevreuil et pour le
sanglier .
Chasse à courre
Vénerie sous terre
- renard, blaireau,
ragondin
- blaireau (période
complémentaire)
15 septembre 2017
10 septembre 2017
15 mai 2018
31 mars 2018
15 janvier 2018
ouverture générale 2018
Attestation de meute obligatoire
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 11 Article 4 : Organisation de la battue :
L'organisation et la participation aux battues ( 3 fusils minimum et ou arc de chasse ), quelle que soit
l'espèce chassée ( sanglier, chevreuil, renard ), impose le respect absolu des règles suivantes :
- Rappel des consignes de sécurité,
- Tenue du registre de battues rempli et signé par l'ensemble des participants selon lé modèle de la fédération des chasseurs du Gers,
- Port d'un vêtement orange fluorescent recouvrant le buste,
- Utilisation de trompes de chasse ( minimum 3 par battue ) pour signaler le début et la fin de traque,
avec un minimum de 1 par ligne de chasseurs postés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de trois personnes en action
de chasse.
L'ensemble des prescriptions applicables à la battue sont insérées dans le SDGC { schéma départemental
de gestion cynégétique ).
Article 5 : Recherche du gibier blessé :
Les conducteurs de chien de sang sont autorisés, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit
de chasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, y compris le lendemain du dernier jour de chasse.
Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin.
Le gibier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé.
Le grand gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.
Article 6 : Limitation du temps de chasse :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier de l'ouverture générale au 8 octobre inclus :
- la chasse à tir et la chasse au vol du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi
et le dimanche,
- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions générales du
présent arrêté, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.
Article 7 : PMA Bécasse des bois :
Afin de contribuer à la préservation de la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé ( P.M.A ) fixé
à 30 bécasses par saison et par chasseur est institué sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Au niveau du département du Gers, le prélèvement maximum est de 2 oiseaux par jour pour un chasseur
seul, 6 oiseaux par semaine et 30 par saison.
Le prélèvement maximum est fixé à trois bécasses par jour par groupe d'au moins deux chasseurs.
Tout chasseur en action de chasse à la bécasse, devra être muni du carnet de prélèvement individuel et
obligatoire fourni par la fédération des chasseurs du Gers. Ce carnet de prélèvement, utilisé ou non, devra
être retourné au plus tard le 30 juin 2018, à la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs qui lui a délivré.
Dans le cadre de la chasse accompagnée, les bécasses prélevées seront marquées sur le carnet de
prélèvement de l'accompagnant.
Article 8 : Chasse en temps de neige :
En temps de neige, sont seulement autorisées :
- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier et du renard,
- la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et
réservoirs,
- la chasse à courre des animaux non soumis au plan de chasse, lorsqu'elle a débuté hors le temps de neige,
- la vénerie sous terre.
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 12 Article 9 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son
auteur ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie dans les deux mois à partir de sa date de
publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat ou contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans le même délai. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours
contentieux peut être intenté devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant la réception
de la décision de rejet.
Article 10 : Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfète de Mirande, monsieur le sous préfet de
Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en
matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat .
Faità Auch, le ? MAI 2017
Le préfet,
Pierre ORY
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 13 __ CLASSEMENT NUISIBLE DU SANGLIER
CLASSE NUISIBLE
[2] LIMITE UG SANGLIER
DEGATS DE SANGLIER
UG SANGLIER
Li)
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 14 LISTE DES COMMUNES QUI COMPOSENT LES UNITES DE GESTION SANGLIER
COMMUNE CODE INSEE
UG1 Ayzieu 32025
Campagne-d'Armagnac , 32073
Castex-d'Armagnac 32087
Cazaubon 32096
Estang 32127
Lannemeignan 32189
Lerée 32193
Lias-d'Armagnac 32211
Marguestau 32236
Mauléon-d'Armagnac 32243
Maupas 32246
Monclar 32264
Monlezun-d'Armagnac 32274
Panlas 32305
RÉANS 32340
UG2 Arblade-le-Haut 32005
Bétous 32049
Bourroullian 32062
Caupenne-d'Armagnac 32094
Cravencères . 32113
Espas 32125
Lanne-Soubiran 32191
Laujuzan 32202
Le Houga 32155
Loubédat 32214
Luppé-Vioiles 32220
Magnan 32222
Manciet 32227
Mongullhem 32271 Mormès 32291
Nogaro 32296 Perchède 32310
Ssinte-Christle-d'Armagnac 32369
Saint-Griède 32380
Saint-Martin-d'Armagnac 32390
Salkes-d'Armagnac 32408
Sion 32434
Sorbets 32437
Toujouse ‘32449 Urgosse 3245B
U63 Arblade-le-Bas 32004 Aurensan 32017
Bercelonne-du-Gers 32027
Beaurnarchés 32036
Bernède 32046 Cahuzec-sur-Adour 32070
Cannet 32074 Caumont 32093 Comneillan 32108
Couloumé-Mondebat 321093 Gallax 32136
Gée-Rivière 32145 32151
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 15 UG3
UG4
UGS
fzotges
10-Beltoc
Laberthète
Lennux
Lasserade
Lelin-Lapujolle
Maulichères
Maumusson-Laguian
Plaisance
Préchac-sur-Adour
Projan
Riscle
Saint-Aunix-Lengros
Saint-Germé
Saint-Mont
Ségos
Tarsac
Tasque
Tieste-Uragnoux
Vergoignan
* Verlus
Viella
Castelnau-d'Auzan
Cazeneuve
Fourcès
Gondrin
Labarrère
Lagreulet-du-Gers
Larroque-surd'Osse
Laursët
Montréal!
Bascous
Bretagne-d'Armagnac
Courrensan
Dému
Eauze
Lannepax
Noulens
Ramouzens.
Séailles
32161
32163
32170
32192
32199
32244
32245
32319
32330
32378
32398
32424
32440
32445
32460
32461
32463
32079
32100
32133
32149
32168
32180
32197
32203
32290
32031
32110
32115
32119
32190
32299
32338
32423
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 16 LISTE DES COMMUNES DES UNITES DE GESTION SANGLIER CLASSEES NUISIBLES POUR MARS 2017
COMMUNE CODE INSEE
UG6 Aignan 32001
Avéron-Bergelle 32022
Bouzon-Gellenave 32063
Castelnavet. 32081
Fustérouau 32135
Loussous-Débat 32218
Lupiac 32219
Margouët-Meymes 32235
Pouydraguin 32325
Sabazen 32354
Saint-Pierre-d'Aubézies 32403
Sarragachies 32414
Termes-d'Armagnac 32443
UG7 Armous-et-Cau 32009
Bars 32030
Bassoues 32032
Castelnau-d'Anglès 32077
Courties 32111
Estipouy 32128
Gazax-et-Baccarisse 32144
L'isle-de-Noé 32159
Louslitges 32217
Mascaras 32240
Monclar-sur-Losse 32265
Montesquiou 32285
Mouchès 32293
Peyrusse-Grande 32315
Peyrusse-Vieille 32317
Pouylebon 32326
Saint-Christaud 32367
Scieurac-et-Flourès 32422
UG8 Armentieux 32008
Beccas 32039
Blousson-Sérian 32058
Cazaux-Villecomtal 32099
Juillac 32164
Ladevèze-Rivière 32174
Ladevèze-Ville 32175
Laveraët 32205
Marciac 32233
Monlezun 32273
Monpardiac 32275
32303 Pallanne
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 17 UG9
UG11
UG13
Ricourt
Saint-Justin
Sembouëès
Tillac
Tourdun
Troncens
Aux-Aussat
Barcugnan
Betplan
Castex
Duffort
Estampes
Haget
Laguian-Mazous
Malabat
Manas-Bastanous
Miélan
Montaut
Mont-de-Marrast
Montégut-Arros
Sadeillan
Sainte-Aurence-Cazaux
Sainte-Dode
Sarraguzan
Villecomtal-sur-Arros
Bazian
Belmont
Caillavet
Callian
Castillon-Debats
Cazaux-d'Anglès
Marambat
Mirannes
Mourède
Préneron
Riguepeu
Roquebrune
Saint-Arailles
Saint-Jean-Poutge
Tudelle
Vic-Fezensac
Bazugues
Belloc-Saint-Clamens
Berdoues
Clermont-Pouyguillès
32342
32383
32427
32446
32450
32455
32020
32028
32050
32086
32116
32126
32152
32181
32225
32226
32252
32278
32281
32283
32355
32363
32373
32415
32464
32033
32043
32071
32072
32088
32097
32231
32257
32294
32332
32343
32346
32360
32382
32456
32462
32034
32042
32045
32104
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 18 UG14
Idrac-Respailiès
Laas
Labéjan
Lamazère
Loubersan
Marseillan
Miramont-d'Astarac
Mirande
Moncassin
Ponsampère
Saint-Élix-Theux
Saint-Martin
Saint-Maur
Saint-Médard
Saint-Michel
Sauviac
Viozan
Arrouède
Aujan-Mournède
Aussos
Bellegarde
Bézues-Bajon
Cabas-Loumassès
Chélan
Cuéias
Esclassan-Labastide
Lagarde-Hachan
Lalanne-Arqué
Lourties-Monbrun
Manent-Montané
Masseube
Monbardon
Monlaur-Bernet
Mont-d'Astarac
Monties
Panassac
Ponsan-Soubiran
Saint-Arroman
Saint-Blancard
Saint-Ost
Samaran
Sarcos
Sère
32156
32167
32172
32187
32215
32238
32254
32256
32263
32323
32375
32389
32393
32394
32397
32419
32466
32010
32015
32468
32041
32053
32067
32103
32114
32122
32177
32185
32216
32228
32242
32260
32272
32280
32287
32304
32324
32361
32365
32401
32409
32413
32430
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 19 DECLARATION DE CHASSE DU SANGLIER À POSTE FIXE
DU 1 JUIN 2017 A L'OUVERTURE GENERALE 2017
(SUR LES UG 1,2,3,4,5,6,7,8,9,11,13 ET 14)
Agissant en qualité de détenteur du droit de chasse à titre exclusif,
Je soussigné : NOM 1 nr scrrnnnrnnrranean nee seneeseneeneererrmanrmenemrensesresaneeeenemeeenenreneseen seen nes
PTÉNOM : sn errrernmenrene see roncenerreenennensnenresneseeessen son sesrsenesnsaneneesnesnnee
ATTESSE : nn rm mrnmnmanemennmermenenneneenenreeneenvensrnnrrernscrsnssesnensseneneesensesreeseenee
Téléphone : nn nrrrnnnrenrerses
(*) Ü] sur mon territoire où je me suis réservé le droit de chasse,
(*) Ü sur le territoire de l'association de chasse ou de l’association communale de
chasse agréée,
(préciser le nom de l'association) :
Visa obligatoire du Président Signature et cachet de la société
Déclare, conformément à l'arrêté préfectoral d'ouverture de la chasse pour la saison
2017/2018, chasser à poste fixe le sanglier en vue de la protection des cultures sur pied, à
partir du ou des poste(s) fixe(s) localisé(s) sur l'extrait de carte IGN au 1/25000, ci-joint à la
déclaration.
Je m'engage à respecter les conditions de chasse du sanglier prévues dans l'arrêté préfectoral
et à communiquer avant le 15 septembre 2017 le bilan des prélèvements effectués à la DDT
du Gers.
Je prends acte que ma déclaration de chasser le sanglier à poste fixe du 1° juin 2017 à
l'ouverture générale 2017 sera rejetée si celle-ci est incomplète ou mal renseignée.
(Signature du déclarant)
Cette déclaration doit être adressée, par courrier ou par mail :
e À la DDT du Gers -19, place de l'Ancien Foirail, 32007 AUCH Cedex-
ou à l’adresse mail suivante : ddt-stp-chasse@gers.gouv.fr
e Ainsi qu’à l'ONCFS —1, place de l'Eglise, 32550 PAVIE- ou à l'adresse mail suivante :
sd32@oncfs.gouv.fr
(*) cocher la ou les case(s) correspondante(s)
DDT - 32-2017-05-22-004 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département du Gers 20 DDT
32-2017-05-22-003
Arrêté fixant les plans de chasse "chevreuil", "cerf" et
"daim" dans le département du Gers
Arrêté fixant le plan de chasse chevreuil, cerf et daim pour les campagnes de chasse 2018-2019 et
2019-2020
DDT - 32-2017-05-22-003 - Arrêté fixant les plans de chasse "chevreuil", "cerf" et "daim" dans le département du Gers 21 ME # E ar Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE n° 32- 2017
Fixant les plans de chasse
« chevreuil », « cerf » et « daïm » dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 -1 à R 425-13,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l'arrêté du 10 mars 1980, fixant le plan de chasse dans le département du Gers,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 4 mai 2017,
Considérant les résultats des comptages réalisés sur l'espèce chevreuil durant le mois de mars 2017 montrant une
Stabilisation des populations par rapport à la campagne de chasse 2016-2017,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article 1 : Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour les campagnes de chasse 2018-2019 et
2019-2020 est fixé comme suit pour les espèces figurant dans le tableau :
. . Total - Cerf mouflons cerfs biches jeunes espèce cerf chevreuils daims Sika
Minimum 0 7000 0
maximum 60 11000 50
Article 2 : Toute contestation de cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Pau, dans les deux mois à partir de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général, M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le Président de la
fédération des chasseurs du Gers et M. le directeur de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat du Gers.
Fait à Auch, le 9 2 MAI 2017
Le préfet
Pierre ORY
Direction Départementale des Territoires du Gers
19, Place de l'ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75
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