Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2025 19 Délibération Avenant Convention CCVE Instr
Déliberation - 2025 07 Délibération Rapport Annuel Activité 2023
Déliberation - 2023 07 Rapport Annuel ADS CCVE
Déliberation - DELIB 053 2025 CONVENTION MUTUALISATION ADS CCVE T
Conseil Municipal - 2025 36 Délibération Approbation Rapport activité
Déliberation - 2024 28 Délibération Modification Statuts CCVE
Conseil Municipal - 2023 30 Délib Rapport activité 2022 CCVE
Conseil Municipal - 2025 37 Délibération Rapport Annuel Elimination Dé
Déliberation - 2022 31 Délibération Rapport Activité 2021 de la C
Déliberation - 2022 24 Délib Approbation Rapport CLECT de la CCVE
Déliberation - 2025 40 Délibération Convention CCVE Instruction ADS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 40 Délibération Convention CCVE Instruction ADS)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-219102449-20251
125-2025-40-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
26/11/2025
Publication
: 27/11/2025
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
25
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
novembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
: Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
Mme
BOUILLER
Virginie,
M.
CORRE
Daniel,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
LEGRAS
Evelyne,
Mme
MARECHAL
Laura,
M.
SERPETTE
Patrick
Absente
: Mme
VAN
ASSCHE
Anabelle
Pouvoirs
: M.
CONRAD-BRUAT
Laurent
donne
pouvoir
à Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BALDY
Patrick
donne
pouvoir
à M.
BLANQUART
Jean-Marc
Secrétaire
de
séance
: M.
BLANQUART
Jean-Marc
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
Nombre
de
présents
: 9
Nombre
de
votants
: 11
N°
2025/40
Obiet:
Convention
de
mise
à
disposition
du
«
service
mutualisé
»
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
(CCVE)
pour
l'instruction
des
autorisations
relevant
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
et
des
autorisations
préalables
(AP)
relatives
aux
dispositifs
supportant
la
publicité,
l’enseigne
et
pré-enseigne
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
et notamment
son
article
D5211-16,
ses
articles
L5211-4-1,
L5211-4-2,
L5211-9-2 ;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
ses
articles
104
et
suivants ;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
relative
à la
Réforme
des
Collectivité
Territoriales
(dite
RCT)
;
Vu
la
loi
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
GS1-216407449-20351
125-2026-40.DE]
Accysé
certifié
exécutoire
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
ur
SCGEHION
par
lé DrÉSt
| 457
Publication
: 27/11/2025
Vu
Particle
62
de
la
loi
portant
Evolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
du
23
novembre
2018
(ELAN) ;
Vu
l’article
17
de
la loi 2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et le
renforcement
de
sa résilience
face
à ses
effets
(dite
loi
Climat
et Résilience) ;
Vu
l’article
250
de
Ja loi
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
D5211-16,
ses
articles
L5211-4-1,
L5211-4-2,
L5211-9-2
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et, notamment
ses
articles
R423-1
et R423-15
;
Vu
le Code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L581-3-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2002-PREF-DRCL
093
du
11
décembre
2002
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne,
consacrés
par
un
arrêté
préfectoral
n°2024-PREF-DRCL
— 258
du
19
novembre
2024,
Vu
la délibération
4-1
du
conseil
communautaire
en
date
du
18
mars
2014
portant
création
d’un
service
commun
d’instruction
des
demandes
d’Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
;
Vu
la délibération
5-1
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
01
juillet
2014
approuvant
la convention
de
mise
à disposition
de
service
entre
la CCVE
et les
communes
membres
souhaitant
utiliser
le service
commun
intercommunal
d’instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
;
Vu
les
articles
4
et
5
de
ladite
convention
qui
précise
la
durée
de
validité
qui
encadre
son
exercice
sur
une
période
pleine
de trois
ans,
tacitement
reconductible
par
tranches
équivalentes,
soit une
échéance
au
18
mars
2026
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
26-1
en
date
du
08
avril
2025
autorisant
les
communes
adhérentes
à recourir
au nouveau
« service
mutualisé
» d’instruction
des
ADS
de
la CCVE
pour
satisfaire
aux
nouvelles
obligations
d’instruction
des
déclarations
préalables
et
des
autorisations
préalables
relatives
aux
dispositifs
supportant
la publicité,
l’enseigne
et /ou
pré-enseigne
;
Vu
les
articles
10
et
11
qui
fixent
les
conditions
de mises
en
œuvre
et de
résiliation
permettant
aisément
la réintégration
des
modalités
de
délégation
de
l’instruction
des
demandes
relatives
aux
enseignes,
pré-
enseignes
et aux
dispositifs
de
publicité
dans
un
document
commun ;
Vu
la
structure
du
service
intercommunal,
les
effectifs,
les
moyens
matériels,
humains
et
l'investissement
en temps
de formation
pour
garantir
des
compétences,
des
connaissances
et des
conseils
juridiques
apporter
à la commune
un
soutien
aux
missions
qu’elle
doit
remplir
;
Vu
l’accroissement
de
la part
dématérialisée
des
demandes
administratives
obligeant
à adapter
le métier
d'instruction ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18
novembre
2025
précisant
les
modalités
d’approbation
de
la nouvelle
convention
de mise
à disposition
de
service
entre
la CCVE
et les communes
membres
souhaitant
bénéficier
de
l’accompagnement
du
service
mutualisé
intercommunal
modernisé
;
Vu
les
engagements
statutaires
de
la
commune
dont
elle
doit
s’acquitter
auprès
des
administrés
et
des
services
assurant
notamment
le contrôle
de
la légalité
des
actes
mais
aussi
le recouvrement
fiscal
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
GS1-216407449-20351
125-2026-40.DE]
Accusé
cantifié
exécutoire
Considérant
la
volonté
des
échelles
territoriales
respectives,
commu:
Sn
ÉCRIS
maintenir
un
service
commun
d’instruction
des
démarches
relatives
ausutatlonisationted
"urbanisme
efficient
et proche
des
administrés
du
territoire
;
Considérant
la
nécessité
d’intégrer
les
obligations
issues
des
réformes
dans
les
actes
d’urbanisme
produisant
des
droits
et
des
obligations
;
Considérant
l’expérience
de
dix
ans
d’ores
et
déjà
quantifiable
sur
les
effets
du
recours
au
service
mutualisé
de
la
CCVE
qui
a
notamment
permis
de
recentrer
le
temps
dans
les
missions
d’accueil
au
profit
des
administrés,
la
prise
en
charge
financière,
technique
de
l’organisation
des
démarches
dématérialisées
depuis
2022
;
Considérant
le choix
de
la commune
de
remettre
à l’instruction
les dossiers
déposés
par
voie
matérielle
ou
par
le biais
du
Guichet
National
des
Autorisations
d'Urbanisme
spécifié
dans
la convention
ci jointe
;
Considérant
la progression
du nombre
de dépôt
des
demandes
sur le Guichet
National
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU),
entre
le
1% janvier
2022,
date
d’entrée
en
vigueur,
et le
1% janvier
2024 ;
Considérant
que
seuls
les
dossiers
autorisés
à être
instruits
par
la commune,
guichet
unique,
et
transmis
au
service
mutualisé
sont
susceptibles
de
faire
l’objet
d’un
recouvrement
;
Considérant
l'opportunité
de
compléter
des
missions
«
standards
»
détachées
au
service
mutualisé
de
la CCVE
les
missions
suivantes
ci-après
identifiées
au
tableau
présenté
en
annexe
4 de
la convention
;
Considérant
les
missions
ainsi
nouvellement
autorisées,
pour
être
prises
en
charge
par
le
service
mutualisé
de
la
CCVE,
et
qui
pourront
faire
l’objet
de
modification
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
1.4
du
titre
IT
de
la
convention ;
Considérant
l’enjeu
de
fluidifier
et
de
faciliter
les
interfaces
entre
la
commune
et
le
service
mutualisé
au
profit
d’une
exigence
de
fiabilité
de
la
réponse
apportée
aux
administrés
afin
de
limiter
les
recours,
les
contentieux
et
les
litiges
associés
aux
situations
de
mécontentements
;
Considérant
que
la
révision
de
la
convention
répond
d’une
indispensable
adaptation
aux
ressources
et
aux
réalités
locales,
pour
être
en
mesure
de
proposer
des
actes
conformes
aux
normes
hiérarchiques
supérieures
en
substitution
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
affectés
à d’autres
MISSIONS
;
Considérant
que
la commune
a intérêt
à poursuivre
son
partenariat
avec
le
service
mutualisé
sur
base
des
précisions
ci-avant
débattues
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
unique
de
mise
à
disposition
du
«
service
mutualisé
»
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
(CCVE),
pour
l'instruction
des
autorisations
des
demandes
relevant
du
droit
des
Sols
(ADS)
ainsi
qu’aux
déclarations
préalables
(DP)
et
aux
autorisations
préalables
(AP)
relatives
aux
dispositifs
supportant
la
publicité,
l’enseigne
et
/ou
pré-enseigne
;
ABROGE
par
conséquent
la convention
issue
de
la délibération
du
18
mars
2014
et son
avenant
pris
en
date
du
18
avril
2025
selon
les
articles
fixant
les
délais
comme
les
modalités
de
résiliation ;
DIT
qu’en
l’absence
d’accord
sur
la
nature
des
autorisations
et
des
actes,
présentée
à l’article
1 du
titre
II
de
la
convention,
la
reprise
des
dossiers
hors
champs
déterminé
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
précaire,
conformément
aux
conditions
précisées
à l’article
2
du
titre
IT
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[091 -219102449-20251125-2025-40-DE Accusé certifié
exécutoire
AUTORISE
par
voie
contractuelle,
à savoir
le biais
du
tableau
en
annexenS-de-
tee
35
mutualiséà
exercer
les
missions
additionnelles
identifiées,
propres
et
acdæ
ptéeSanpar/ Charge
A
ne
adhérente
;
PREND
ACTE
des
annexes
informatives,
de
la fiche
de
liaison
«
obligatoire
»
de
transmission,
du
visa
du
tableau
contractuel
des
missions
additionnelles,
en
sus
de
la répartition
des
engagements
des
parties
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
service
mutualisé
d’instruction
des
autorisations
relevant
du
code
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
préalables
relevant
du
code
de
l’environnement
ainsi
que
les
avenants,
les
décisions
et
autres
documents
servant
l’exécution,
le
maintien
des
missions
du
service
mutualisé
créé
à ces
effets
;
PRECISE
que
la
convention
et
ses
annexes
dans
leur
intégralité
seront
renvoyées
et
signées,
en
2
exemplaires
originaux,
à la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
sans
quoi
ladite
convention
ne
saurait
être
rendu
exécutoire.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le 26
novembre
2025
SETR
LE
RoYparr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
ET
DES DECLARATIONS PREALABLES (DP), AUTORISATIONS PREALABLES (AP) DES DISPOSITIFS
D’ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES ET SUPPORTS DE PUBLICITES
ENTRE
La Communauté Communes du Val d’Essonne, sise Maison des Services Publics, Parvis des
Communautés - 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, représentée par son Président Monsieur Patrick
IMBERT, agissant en vertu de la délibération n° …………………………………………………………………………………. ;
Désignée ci-après par les termes « La Communauté de Communes » ou « la CCVE » ;
ET
La commune de …............................, représentée par son maire, …………………………….. en vertu de la délibération du Conseil municipal du .......................................................... ;
Désignée ci-après par le terme « la commune » ;
Désignées ensembles par « les parties ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 2
Sommaire
Préambule p 3
Titre I – Généralités p 4
Article 1 – Objet de la convention p 4
Article 2 – La CCVE : instruit et conseille en matière d’urbanisme et de police de publicité p 4
Article 3 – Organisation du service mutualisé d’instruction p 5
3.1 Composition p 5 3.2 Lieu de travail p 5 3.3 Modalités d’échanges avec la commune adhérente p 5 3.4 Continuité du service et périodes d’absences p 6 3.5 Les avantages du service mutualisé d’instruction p 6
Titre II – Missions du service mutualisé d’instruction p 6
Article 1 – Champ d’application p 6
1.1 Nature des autorisations et des actes délégués pour instruction p 7 1.2 Répartition des tâches p 8 1.3 Engagements des parties dans la sécurisation juridique de la mission d’instruction p 9 1.4 Missions « additionnelles » p 9 1.5 Missions spéciales « pouvoir de police » du Maire p 10
Article 2 – Mutualisation des moyens « ingénierie » et « technique » p 11
2.1 Fiche de liaison p 11 2.2 Mise à disposition du logiciel métier p 11 2.3 Démarche qualité et évaluation p 12
Titre III – Recouvrement et mise en œuvre p 12
Article 1 – Dispositions financières p 12
1.1 Répartition des charges financières p 12 1.2 Bases de refacturation p 13 1.3 Modalités de facturation p 13 1.4 Rapport d’activités annuel p 14
Article 2 – Mise en œuvre et conditions particulières de résiliation p 14
2.1 Durée de la convention p 14 2.2 Litiges p 14 2.3 Annexes p 15
Liste des Annexes p 16 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 3
Préambule
En date du 18 mars 2014 a été créé un service mutualisé intercommunal d’instruction des autorisations
du droit des sols au bénéfice des communes membres de la Communauté de Communes du Val
d’Essonne.
Par voie de convention de mise à disposition du service commun de la CCVE pour l’instruction des
autorisations du droit des sols (ADS), adoptée le 1er juillet 2014, sur la période 2014-2025, 19
communes ont adhéré audit service. Un avenant à la convention a été acté en date du 08 avril 2025
pour confier au service mutualisé la gestion des demandes d’autorisations préalables et de
déclarations préalables relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
Une évaluation, réalisée entre novembre 2024 et mars 2025 auprès des communes adhérentes au
service mutualisé, rend compte de la nécessité de réviser les modalités qui lient les parties.
Aussi, il est préalablement posé ce qui suit :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) ;
Vu l’article 62 de la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique du 23
novembre 2018 (ELAN) ;
Vu l’article 17 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
le renforcement de sa résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) ;
Vu les articles L5211-4-1 et L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Publiques ;
Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les articles L.423-3, R. 410-1 et R. 423-1 du code de l’urbanisme ;
Vu l’article L581-3-1 du Code de l’Environnement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 mars 2014 actant le principe de création d’un
service mutualisé d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), nécessitant un
conventionnement avec les communes favorables à cette mise à disposition du service susvisé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 01 septembre 2014 approuvant la convention
de mise à disposition de service entre la CCVE et les communes membres souhaitant utiliser le service
commun intercommunal d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 08 avril 2025 relative à l’avenant n°1 à la
convention de mise à disposition du « service commun » de la Communauté de Communes du Val
d’Essonne, pour l'instruction des autorisations du droit des Sols (ADS) portant ajout de l’instruction
des déclarations préalables et des autorisations préalables relatives aux dispositifs supportant la
publicité, l’enseigne et /ou pré-enseigne ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
munaut
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 4
Vu la présente convention qui abroge et se substitue aux précédents actes organisant l’exercice de
l’instruction des différentes demandes relatives aux autorisations du droit des sols et des publicités,
enseignes et pré-enseignes ;
TITRE I - GENERALITES
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d’un « service
mutualisé » de la Communauté de Communes du Val d’Essonne dans le domaine des autorisations et
actes relatifs à l'occupation des sols, conformément aux articles R423-14 et R423-15 du code de
l'urbanisme.
Dans le cas prévu à l’article R423-15 du code de l’urbanisme, il est notamment précisé que « l'autorité
compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne
constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application
de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;e) Les services de l'Etat, lorsque la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à
l'article L. 422-8 ; f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L.
423-1. »
Dans ce cadre, la convention indique que la CCVE conseille, instruit et propose les décisions favorables,
favorables avec prescriptions et défavorables quand le Maire de la commune (et/ou son représentant
habilité) demeure le guichet unique et le signataire de l’autorisation délivrée.
Dès lors, la commune accepte les missions préalables de saisies et de transmissions du processus
d’instruction, du dépôt du dossier (papier ou dématérialisé) à la notification de la décision. Elle assure
pour son propre compte la transmission aux services du contrôle de légalité et de recouvrement de la
taxe d’aménagement.
La convention définit ainsi précisément (aux titres II et III) :
- Les attendus et les missions encadrés par les termes de ladite convention ;
- Les conditions d’exercice et de suivi permettant d’engager l’efficience à long terme du service
mutualisé au profit des communes ;
- Les conditions de mise en œuvre et l’exposé des modalités de facturation.
Les articles 2 et 3 du titre I posent les bases du partenariat dans un souci de transparence des parties
(commune « adhérente » et intercommunalité « prestataire de service »).
Article 2 – La CCVE instruit et conseille en matière d’urbanisme et de police de publicité
La commune, co-contractante, intégrée au périmètre de la CCVE, est liée à l’intercommunalité pour
satisfaire à la bonne exécution des compétences confiées par voie statutaire à cette dernière.
À cet effet, l’instruction des actes d’urbanisme relevant des plans locaux d’urbanisme, d’autres
documents règlementaires (ZAC, Lotissements) et de délibérations (taxe aménagement, obligations
préalables pour les clôtures, les travaux de ravalement…), suppose la bonne connaissance du cadre
règlementaire local. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 5
Cette connaissance mobilise l’échelon communal dans la transmission et la bonne exécution des
mesures indispensables à l’opposabilité juridique de l’ensemble des actes relatifs à l’urbanisme.
Pour satisfaire à la généralisation de la dématérialisation des étapes de l’instruction des autorisations
d’urbanisme, le service mutualisé de la CCVE entreprend constamment des actions de déploiement de
l’interface informatique indispensable au respect des obligations juridiques et administratives.
Au-delà des missions d’instruction, des missions « additionnelles » au cadre général de l’exercice
d’instruction sont proposées au titre II de l’article 1.4, offrant ainsi des alternatives de prise en charge
aux communes adhérentes qui le souhaitent.
Ces missions s’inscrivent dans un objectif d’une plus grande proximité entre le service mutualisé et les
communes adhérentes qui peuvent faire le choix de ne pas y recourir.
Article 3 –Organisation du service mutualisé de la CCVE
3.1 Composition
La mise à disposition des compétences au profit de la commune est organisée de la manière qui suit :
- Un agent « gestionnaire administratif » ;
- Un référent « instructeur des autorisations d’urbanisme » dédié à l’instruction des dossiers et
des demandes de la commune signataire permettant de faciliter, de simplifier les échanges
quotidiens.
La polyvalence et le niveau de compétences des agents permettent d’assurer un relai de l’agent
référent de la commune pendant les périodes de congés notamment.
Afin de renforcer le service sur les volets juridiques, le service est complété d’un chargé de mission
« urbanisme et habitat ».
Enfin, la responsable de service, en sus de son rôle de coordination, de gestion et d’encadrement,
répond d’une expertise juridique et technique sur le volet urbanisme comme sur le volet de la
planification.
Le service est calibré au regard du volume des dossiers instruits et des tâches administratives
effectuées en 2025. La CCVE se réserve le besoin de moduler son organisation afin de répondre à des
circonstances particulières et d’assurer le service d’instruction à la commune adhérente.
3.2 Lieu de travail
Le service mutualisé des autorisations du droit des sols et des autorisations préalables d’enseignes,
pré-enseignes et publicités est situé au sein des locaux du siège de la Communauté de Communes,
Parvis des Communautés, BP 29 - 91610 Ballancourt-sur-Essonne.
Ce service est rattaché à la direction de l’aménagement territorial basée sur ledit site pour faciliter la
cohésion et l’exercice des missions quotidiennes.
3.3 Modalités d’échanges avec la commune adhérente
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les échanges par voie électronique
seront privilégiés entre tous les interlocuteurs (mairie, service instructeur, consultations). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
munaut
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 6
Chaque commune devra renseigner (à l’annexe 1 de la présente convention) son référent dans le
suivi des demandes d’urbanisme.
En cas de changement d’interlocuteur(s) en Mairie, il conviendra d’en informer le service instructeur
de la CCVE en remplissant et en envoyant les nouvelles coordonnées à l’adresse
urbanisme@ccvalessonne.com. Cet envoi doit se faire sous 5 jours calendaires. Il sera conservé avec
la convention originale.
Par ailleurs, le service instructeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes
« diverses » de la commune via l’adresse mail urbanisme@ccvalessonne.com et/ou le numéro
suivant 01 64 93 72 45.
A la signature de la convention, les coordonnées de l’agent du service mutualisé désigné pour assurer
l’interface privilégiée dans l’examen des demandes d’autorisations seront signifiées à l’ensemble des
référents de la commune directement par courriel, sous 5 jours calendaires.
L’organigramme du service pourra, au besoin, être adressé à la commune adhérente.
3.4 Continuité de service et périodes d’absences
La commune communique par simple courriel adressé à la gestionnaire du service mutualisé de la CCVE
(et idéalement à l’instructeur référent) des périodes de congés des référents et/ou élus mobilisés pour
assurer la gestion des demandes d’autorisations d’urbanisme localement.
Parallèlement, le gestionnaire du service mutualisé de la CCVE renseignera des absences des agents
dudit service. Les référents en commune seront avisés des modalités transitoires organisées par la
CCVE nécessaires à respecter l’engagement de continuité de service.
3.5 Les avantages du service mutualisé d’instruction
En l’espèce, le service mutualisé de la CCVE emporte les avantages suivants :
- un lien direct avec le pôle planification urbaine et grands projets de la CCVE contribuant à
faciliter l’exercice de compatibilité/conformité des documents opposables aux demandes
d’autorisations ;
- une expertise facilitée sur les points règlementaires desdits documents susceptibles de porter
atteinte aux objectifs identifiés par la commune dans son plan local d’urbanisme ;
- une expertise accessible à destination des élus et des agents-référents de la commune
adhérente ;
- une synergie avec les services développement économique, tourisme, mobilités, déchets /
ordures ménagères, réseaux apportant des solutions aux projets de la collectivité.
TITRE II : MISSIONS DU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION
Article 1 - Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations visées au point 1.1 ci-dessous
selon l’arbitrage fait par la commune signataire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
Dommunauté de Communes |
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 7
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction, et selon les modalités exposées aux différents
articles du titre II, à compter de la convention rendue exécutoire par les parties signataires et jusqu’à
la fin de sa prise d’effet.
Les conditions d’applications, spécifiées au titre II, sont indispensables au fonctionnement consenti
des parties, dans le respect des statuts et du cadre juridique du service proposé à la commune
adhérente.
1.1 Nature des autorisations et des actes délégués pour instruction
La commune signataire, désignée « guichet unique », détermine la nature des dossiers qu’elle délègue
pour examen au service mutualisé de la CCVE, à l’appui du tableau ci-après complété :
Type de dossier Choix de délégation Oui Non
CUa
Cub
Permis de Démolir
Autorisation de Travaux
Déclaration Préalable
Permis de Construire pour Maison Individuelle
Permis de Construire < à 10 logs
Permis de Construire > à 10 logs
Demande de modificatif
Permis d’Aménagement
Demande de Transfert, prorogation, annulation
Autorisation et Déclaration Préalable Enseigne, Pré-Enseigne et Publicité
Les exceptions au champ général, ci-avant déterminé, relèvent de la simple discrétion de la
commune adhérente.
Les dossiers ainsi conservés par la commune signataire pour instruction feront l’objet d’une
information au service mutualisé du numéro d’enregistrement attribué par simple courriel.
Il est précisé que le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est ouvert aux
demandes couvertes par la convention, en dehors des autorisations de travaux, des autorisations et
déclarations préalables visant les enseignes, pré-enseignes et publicités.
Le traitement des dossiers déposés sur le GNAU (et ci-avant délégués pour instruction) relève donc du
service mutualisé de la CCVE selon des conditions similaires et précisées à l’article 1.2a) qui suit.
Précisions utiles concernant les DOCs et DAACTs :
L’enregistrement et le traitement des déclarations d’ouverture de chantier (DOC) comme des
déclarations d’achèvement attestant la conformité des travaux (DAACT) ne relèvent pas du service
mutualisé de la CCVE.
La saisie des DOC et DAACT doit se faire sur le logiciel métier « OXALIS » par la commune. Une
transmission par mail à l’adresse urbanisme@ccvalessonne.com est requise pour information au
service mutualisé d’instruction. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219102449-20251 125-2025-40-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
QJal
d' ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 8
En effet, la transmission de ces dossiers conditionne la bonne instruction par ledit service des
autorisations qui leur sont étroitement liées (ex : permis d’aménager, lotissement…).
En annexe 2 de la présente convention, un mémento à destination des référents en commune
concernant les pièces constitutives et le rôle des DAACTs est fourni.
1.2 Répartitions des tâches
Sans être exhaustif, le présent paragraphe pose le cadre obligatoire à la production d’une proposition
d’acte d’urbanisme conforme à la législation et adapté à la situation règlementaire locale.
a) Tableau de répartition des missions des demandes d’autorisations du droit des sols
Ledit tableau détaillant la répartition des tâches à chacune des grandes étapes de l’instruction pour les
deux échelles territoriales se trouve en annexe 6 de la présente convention en format A3 détachable.
La commune - guichet unique - (matériel et numérique) concourt pleinement au bon déroulé de
l’instruction par le service mutualisé de la CCVE.
Elle organise et assure à son échelle les moyens de satisfaire aux tâches qu’elle conserve de plein droit.
Le service mutualisé intercommunal organise et assure l’instruction des demandes d’autorisations
déléguées par la commune.
b) Cas particuliers des déclarations préalables (DP) pour l’installation, le remplacement ou la
modification d’un dispositif, d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Afin de rendre compte des modalités particulières de l’instruction des demandes de déclarations préalables (DP), il est nécessaire de préciser que l’examen des demandes de déclaration ne fait pas l’objet d’une décision.
Pour autant, il est proposé la répartition suivante
Par la Commune Par le Service Mutualisé d’Instruction - CCVE La commune assure :
L’enregistrement de la demande (numérotation et
création d’un avis de dépôt daté) ;
La délivrance d’un récépissé de dépôt ;
La transmission du dossier au service instructeur de
la CCVE sous 5 jours calendaires, soit via un
exemplaire papier complet au siège de la CCVE, soit
par mail à urbanisme@ccvalessonne.com.
Le service mutualisé d’instruction de la CCVE :
- analyse les projets décrits dans les demandes
déclaratives ;
- fait état des projets déclarés dans les formulaires
« conformes » et « non-conformes » ;
- alerte la commune des cas nécessitant des
contrôles sur site au titre de ses pouvoirs de police.
La commune est informée qu’à compter de la date de réception de la déclaration, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré. La commune répond donc de la vigilance à opérer sur le terrain, au titre de ses pouvoirs de police. Elle est tenue de respecter, si elle en est signataire, la charte du Parc Naturel Régional du Gatinais Français. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 9
1.3 Engagements des parties dans la sécurisation juridique de la mission d’instruction
Le fonctionnement du service mutualisé d’instruction de la CCVE repose sur l’engagement de la
commune signataire de :
- Garantir l’opposabilité et la portée exécutoire des actes qui produisent des droits en matière
d’urbanisme à travers l’accomplissement des obligations d’affichage, de publicité et de
versement sur le Géoportail ;
- Transmettre à la CCVE par voie matérielle ou numérique, sous 5 jours calendaires, tous les
actes et les délibérations qui participent de l’examen de la régularité d’une demande ;
- Informer officiellement le service de la CCVE, sous 5 jours calendaires, via la boîte
urbanisme@ccvalessonne.com des procédures d’adaptations des documents d’urbanisme, de
la phase de prescription à l’approbation finale (le conseil rendu aux administrés et porteurs de
projets ne peut pas faire l’économie de ces informations) ;
- Assurer seule les conséquences d’actes pris en opposition ou en méconnaissance des
propositions établies par le service mutualisé de la CCVE ;
Le service mutualisé de la CCVE adresse à la commune une proposition de décision en format Word,
avec accusé réception à l’adresse mail renseignée à l’article 3 – titre I de la convention. Cette dernière
est conservée par le service ADS dans un format PDF.
Il est ici rappelé que la CCVE ne saurait être tenue responsable et/ou co-responsable de recours
formulé par un tiers sur une décision de la commune contraire au projet établi par la CCVE.
1.4 Missions « additionnelles » (cf. Annexe 5)
Le service mutualisé d’instruction de la CCVE a identifié des missions additionnelles, complémentaires
au cadre légal commun. Il s’agit de prestations qui participent à renforcer le lien entre les collectivités
cosignataires.
La prise en charge de ces « tâches » par le service mutualisé étant facultative et sans compensation financière, elle est conditionnée :
- à l’engagement explicite de la commune adhérente au processus ;
- à l’accord de la commune sur tout ou partie des prestations proposées ;
- à la saisie sous un délai raisonnable des missions supposant des contraintes calendaires à
l’adresse urbanisme@ccvalessonne.com ;
- à la réserve de conditions d’urgences motivées par la CCVE nécessitant un délai pour organiser
la réponse à la demande de la commune adhérente.
Ces missions participent à l’efficacité, la performance de l’examen des dossiers mais aussi à mettre en
place une vraie approche « qualité » auprès des communes de l’intercommunalité.
L’adhésion aux missions additionnelles proposées, au tableau intégré en annexe 5, est formalisée à
compter :
- du tableau (annexe 5) complété des missions auxquelles consent la commune adhérente ;
- de la signature et du tampon daté du décisionnaire communal en bas du tableau ;
- de la transmission à la CCVE pour annexe à la convention à l’adresse urbanisme@ccvalessonne.com. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 10
En cas de modification des souhaits des missions additionnelles à confier au service mutualisé de la
CCVE, un préavis de trois mois est prérequis afin d’effectuer les formalités administratives.
1.5 Missions spéciales de « pouvoir de police » du Maire
a) Le récolement et le contrôle de conformité
Le récolement lorsqu'il est obligatoire (R. 462-7 du code de l’urbanisme), ou lorsque le maire a décidé
de le réaliser, est assuré par les moyens propres de la commune.
Ponctuellement, et selon les cas, la CCVE peut être mobilisée par voie officielle (courriel) en simple
qualité d’accompagnateur-conseil.
b) Le contrôle de conformité
Il appartient à la commune de vérifier la conformité des travaux exécutés au regard de l’autorisation
délivrée.
c) Contrôles aléatoires
Pour rappel la commune est habilitée à opérer des contrôles aléatoires à sa discrétion en phase
chantier et/ou dans le cadre de chantiers « irréguliers ».
Les agents de la CCVE ne disposent pas des assermentations et des commissionnements les autorisant
à exercer des missions relevant des pouvoirs de police du Maire.
En revanche, la commune peut saisir la CCVE pour conseil et avis des procédures à suivre.
d) Réponse aux recours et actions en contentieux
En cas de recours d’un tiers, à la demande expresse de la commune, soit par courrier postal et/ou via
l’adresse urbanisme@ccvalessonne.com, le service mutualisé de la CCVE apportera les informations et
les explications nécessaires sur les motifs justifiant la décision proposée.
Le service mutualisé de la CCVE, exerçant la mission d’instruction, reste attaché à la commune,
autorité exécutive signataire, pour défendre les décisions contestées conformes aux propositions
dont il est à l’origine.
Le service s’engage :
- à transmettre des modèles de documents consistant à user du droit de visite, à dresser les
procès-verbaux ;
- à participer à la collecte des éléments nécessaires à la constitution d’une réponse de la
collectivité en défense ;
- à être représenté, ou présent, le cas échéant pour défendre la décision attaquée.
Lorsque la décision contestée est manifestement contraire à la proposition faite et conservée en
version PDF en son sein. La CCVE ne saurait être liée aux conséquences juridiques, pécuniaires qui
découleraient des actions en défense à mobiliser par la commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 11
Les poursuites pénales et la préparation des procédures relèveraient dès lors de la compétence de la
commune. Cette dernière est ainsi encouragée à souscrire un contrat d’assurance contre le risque
contentieux lié à la délivrance ou au refus de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Article 2 – Mutualisation des moyens « Ingénierie » et « Technique »
2.1 Fiche-Liaison (cf. Annexe 3)
Afin d’assurer les missions d’instruction qui lui sont déléguées par la commune, cette dernière doit
garantir de son statut de « décisionnaire ».
Cette fiche de liaison obligatoire, adossée à l’enregistrement de la demande d’autorisation dès son
dépôt, comprend en outre :
- les informations générales (numéro de la demande, adresse, nature) ;
- l’exposé de l’historique du dossier nécessaire à la compréhension du dossier si ce dernier est
lié notamment à un contentieux, à un gel des droits de construction (CUa/CUb), à la création
d’un lotissement ou d’un secteur opérationnel régi par des contraintes s’ajoutant au plan
local d’urbanisme ;
- les consultations réalisées par la commune ;
- les contraintes qui affectent la parcelle du projet ;
- l’avis motivé du Maire, ou de son représentant en commune en matière d’urbanisme. Cet
avis est structurant dans l’appréciation des dossiers en phase d’instruction.
En cas de fiche-liaison non transmise, ou insuffisamment renseignée des éléments indispensables à
la bonne appréciation de la recevabilité du projet soumis à l’examen du service mutualisé de la CCVE,
la proposition technique de décision établie qui ferait l’objet d’un contentieux ne saurait être remise
en cause.
En effet, dans ce contexte, l’autorité décisionnaire resterait dès lors responsable de l’acte délivré, la
CCVE étant en méconnaissance des informations indispensables à l’instruction.
2.2 Mise à disposition d’un logiciel métier
La CCVE est liée par voie de convention à un prestataire, développeur d’un logiciel métier.
A ce titre, la CCVE demeure « administrateur » pour l’attribution des droits et des accès aux agents des
communes désignés « utilisateurs » du logiciel et du guichet numérique des autorisations d’urbanisme
(GNAU). Ce logiciel pourra faire l’objet d’évolution dans le temps au gré des mises à jour par l’éditeur
du produit.
La CCVE met donc à disposition de la commune (et pendant toute la durée de la convention) un portail
numérique ainsi que l’ingénierie inhérente au fonctionnement du GNAU. Pour des raisons de sécurité
juridique et de gestion des droits, seul l’« administrateur » paramètre les comptes « utilisateurs » des
agents en commune. Ces comptes sont limités en nombre et nominatifs.
La création des comptes individualisée tient compte des obligations de discrétion et de confidentialité
acquis par les agents en poste dans les communes (cf. RGPD et CNIL). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
munaut
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 12
Ci-après, veuillez préciser les personnes ayant besoin de bénéficier d’un accès :
Nom(s)………………………………………………… ………...
Prénom(s)……………………………………………………….
Contacts………………………………………………………….
Nom(s)………………………………………………… ………...
Prénom(s)……………………………………………………….
Contacts………………………………………………………….
Le renouvellement et/ou le besoin d’un accès supplémentaire doit faire l’objet d’une saisie officielle par
voie de courrier électronique de la personne habilitée à faire la demande pour le compte de la commune
en précisant le nom, le prénom et le statut de l’agent.
Les droits sur le logiciel métier sont formatés pour sécuriser les données et permettre aux communes
de bénéficier d’un système d’enregistrement unique et automatisé.
En cas de dysfonctionnements ou de difficultés d’utilisations, il convient d’utiliser uniquement
l’adresse urbanisme@ccvalessonne.com afin de permettre au service mutualisé de la CCVE la prise
en charge de la résolution du problème.
Les mises à jour sont l’objet d’informations pour prévenir des opérations de maintenance nécessaires
à l’exploitation du logiciel.
En cas de modification du produit mis à disposition, la commune sera informée et ses agents seront
invités à des séances de présentation et de formation du nouveau logiciel retenu par la CCVE.
2.3 Démarche qualité et évaluation
Le service mutualisé est force de propositions pour faire évoluer ses méthodes de travail et assurer la
qualité du service rendu.
La démarche suivi-qualité introduite par la convention poursuit l’objectif d’un service mutualisé
qualitatif, à échelle humaine, et capable de flexibilité compte tenu de l’hétérogénéité des communes
du territoire.
Aussi, le service mutualisé de la CCVE s’engage tous les trois ans :
- à réaliser un bilan global sur la base d’un audit auprès des communes adhérentes sur la qualité,
la proximité et la performance dudit service ;
- à restituer les conclusions du bilan afin d’interroger la nécessité de refondre les termes de la
convention en cours soit par voie d’avenant, soit par voie de révision générale.
TITRE III : RECOUVREMENT ET MISE EN ŒUVRE
Article 1 – Dispositions Financières
1.1 Répartition des charges financières
Les charges financières sont partagées entre les communes membres du service selon les modalités
déclinées au 1.2 du présent article.
Les charges d’investissement portées par le budget de la Communauté de Communes du Val d’Essonne
comprennent notamment les acquisitions de matériel et de logiciels informatiques, les installations, le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 13
stockage des logiciels et des données informatiques, l’acquisition de mobilier de bureau, la mise à
disposition d’un véhicule partagé…etc.
Les charges de fonctionnement portées par le budget de la Communauté de Communes du Val
d’Essonne couvrent de façon non exhaustivement énumérée : les charges de personnel des agents
composant le service commun ADS, les charges inhérentes à l’activité propre du service commun (mise
à jour des logiciels informatiques et maintenance), les charges liées au bâtiment accueillant le service
mutualisé (frais de nettoyage, consommation énergétique, fluides, etc.).
Le budget du service commun ADS est pris en compte dans le budget principal de la Communauté de
Communes du Val d’Essonne.
1.2 Bases de refacturation
Pour rappel, les modalités de facturation de la prestation réalisée par le service mutualisé au profit de la commune signataire prennent en compte :
La méthode de calcul du prix unitaire par type de dossier.
Formule de calcul = (masse salariale/ temps de travail annuel dossier) x temps théorique par type de dossier.
La variation du prix unitaire des dossiers est réévaluée annuellement durant la période
couverte par la présente convention via une délibération en conseil communautaire.
La grille tarifaire établie pour l’année 2025 par délibérations n°110-2024 et n°111-2024 du
Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2024.
TYPE DE DOSSIER Prix unitaire par
type de dossier
Temps
Théorique
PC ≥ 10 logements 393,95 € 11h
PC ≤ 10 logements
/ PA
322,33 € 9h
Modificatif 250,70 € 9h
DP - ENS 143,26 € 4h
AP 143,26 € 4h
PD/AT 71,63 € 2h
CU a/b 71,63 € 2h
Tout transfert 71,63 € 2h
La CCVE s’engage à soumettre chaque année, par voie de délibération, les nouvelles bases à
l’assemblée communautaire. Les délibérations pourront être annexées à la présente convention pour
information.
A échéance de la période d’exploitation de la présente convention, une révision partielle ou générale
des modalités de refacturation est susceptible d’engager un nouveau modèle de partage des coûts.
1.3 Modalité de facturation
La facturation du service fait d’instruction des dossiers est réalisée selon les modalités suivantes, soit sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et en deux échéances ci-après détaillées : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 14
- une première fois avant le 15 décembre de l’année en cours pour les dossiers instruits entre janvier et octobre de l’année en cours ;
- une seconde fois en janvier de l’année N+1 pour les dossiers instruits entre novembre et décembre en cours.
Ce titre est adressé sur Chorus et par courriel au gestionnaire financier du trésor public de la commune.
1.4 Rapport d’activités annuel
Le service instructeur établit annuellement un rapport sur l’application de la présente convention.
Ce rapport sera présenté chaque année et acté en Conseil Communautaire pour rendre compte
comptablement de l’activité du service mutualisé mais également pour discuter des actions mises en
œuvre visant l’efficience de l’instruction des ADS par les agents de la CCVE et les référents en
commune.
Ce rapport une fois présenté en Conseil Communautaire est transmis par voie dématérialisée aux
référents en commune.
Article 2 – Mise en Œuvre et Conditions Particulières de Résiliation
2.1 Durée de la convention
Sous réserve de la transmission par la commune au service instructeur de l'ensemble des documents
d'urbanisme et documents opposables aux tiers à la date de prise d’effet de la présente convention,
cette dernière est conclue pour une durée de trois ans, tacitement renouvelable.
Elle abroge purement et simplement la convention et son avenant souscrits antérieurement entre la
commune adhérente et la CCVE.
Elle prend effet à partir de la date de sa signature.
Elle concerne toutes les demandes et déclarations désignées au titre II, articles 1-1 et selon les
modalités précisées au même titre II aux articles 1-2 et 1-3 arbitrées par la commune destinataire du
service mutualisé.
Toute modification pendant cette période pourra faire l’objet d’un avenant, adopté dans les mêmes
termes par les collectivités, en respectant un préavis minimum de trois mois.
La convention peut également être dénoncée d’un commun accord entre les parties ou
unilatéralement, par lettre recommandée, en respectant un préavis minimum de six mois.
2.2 Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, le règlement des litiges survenant de l’interprétation
ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de
Versailles. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
O Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
al d' ESSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 15
2.3 Annexes
La présente convention signée est rendue exécutoire avec les pièces annexées ci-après regroupées
sous le titre IV.
Fait à Ballancourt-sur-Essonne, le
En deux exemplaires originaux
Patrick IMBERT
Président de la Communauté de Communes
du Val d’Essonne
………………………………………………………………………
Maire de la commune de ………………………………. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2025-11-24 16
LISTES DES ANNEXES
Article
ANNEXE 1 – DESIGNATION DES REFERENTS COMMUNAUX
ANNEXE 2 – MEMENTO DOC ET DAACT
ANNEXE 3 – FICHE DE LIAISON
ANNEXE 4 – GUIDE GNAU SIMPLIFIE (version juin 2025)
ANNEXE 5 – TABLEAU CONTRACTUEL DES MISSIONS ADDITIONNELLES
ANNEXE 6 – TABLEAU A3 DETACHABLE DE REPARTITION DES TACHES (Titre II) Accusé de réception - Minist [A
091-219102449-20251125-2025-
Accusé certifié exécutoire d ESSONNE
- RS ORNE
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
1
LISTES DES ANNEXES
Article
ANNEXE 1 – DESIGNATION DES REFERENTS COMMUNAUX
ANNEXE 2 – MEMENTO DOC ET DAACT
ANNEXE 3 – FICHE DE LIAISON
ANNEXE 4 – GUIDE GNAU SIMPLIFIE (version juin 2025)
ANNEXE 5 – TABLEAU CONTRACTUEL DES MISSIONS ADDITIONNELLES
ANNEXE 6 – TABLEAU A3 DETACHABLE DE REPARTITION DES TACHES (Titre II) Accusé de réception - Minist Knè j
091-219102449-20251125-2025-
Accusé certifié exécutoire ESSONNE
Réception par le préfet : 26/11/2025
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
2
ANNEXE 1 – DESIGNATION DES REFERENTS COMMUNAUX
Cf. Point 3.3– Article 3 – Titre I Généralités de la convention.
Ci-après désignés les référents de la collectivité chargés :
- du suivi de la convention :
Nom(s) :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Prénom(s) :…………………………………………………………………………………………………………………………………………
Contacts
(tel/mail) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Qualité(s) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom(s) :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Prénom(s) :…………………………………………………………………………………………………………………………………………
Contacts
(tel/mail) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Qualité(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
- du service urbanisme (agent exécutif et responsable administratif) :
Nom(s) :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Prénom(s) :…………………………………………………………………………………………………………………………………………
Contacts
(tel/mail) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Qualité(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom(s) :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Prénom(s) :…………………………………………………………………………………………………………………………………………
Contacts
(tel/mail) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Qualité(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
A titre facultatif, veuillez renseigner (ci -après) l’élu ou le conseiller habilité et délégué aux affaires
d’urbanisme :………………………………………………………………………………………………………………………………………
Cette précision n’est pas obligatoire mais doit s’accompagner de la transmission de la délibération de
délégation afin de sécuriser les actes si elle est jugée utile par la commune. Accusé de réception - Minist Knè j
091-219102449-20251125-2025-
Accusé certifié exécutoire ESSONNE
Réception par le préfet : 26/11/2025
Déclaration d'ouverture de chantier
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
Depuis le 1* janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire pour : Cadre réservé à ls mairie du lieu du projet
+ déclarer que vous avez commencé les travaux La présente déclaration a été reçue à la mairie
ou aménagements autorisés.
Cachet de la mairie et signature du receveur
ER RE
Désignation du permis
O Permis de construire NES Ez.
© Permis d'aménager NEREELEERENEERER=
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
3
ANNEXE 2 – MEMENTO DOC et DAACT A USAGE DES COMMUNES
1. Déclaration d'ouverture de chantier
QUAND INTERVIENT LA DOC ?
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux en cas de travaux ayant nécessité
l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager.
Elle permet :
- de renseigner la mairie sur l’existence d’un chantier en cours ;
- de surveiller le déroulement des travaux et d’apprécier le délai de validité d’une autorisation
accordée ;
- d’assurer la construction et la prise d’effet des polices d’assurances notamment l’assurance
dommages ouvrage liée à la garantie décennale.
Pour rappel : un permis est considéré « périmé » si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans à compter de
la date de chantier déclaré ouvert. De plus si un chantier est interrompu durant plus d'1 an après la période de 3
ans, votre permis est aussi périmé.
COMMENT ?
La DOC de 3 pages doit être adressée à la Mairie soit :
- par pli recommandé avec demande d’avis
de réception au maire de la commune ;
- déposée contre décharge à la mairie ;
- par voie dématérialisée.
IMPLICATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
La déclaration d'ouverture du chantier mentionne une date qui fait figure d'élément crucial dans la
mise en jeu de la garantie en responsabilité décennale. En cas de sinistre, la compagnie d'assurance
prendra connaissance de la DOC pour connaître la date de début des travaux litigieux.
2. Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
QUAND INTERVIENT LA DAACT ?
Après obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou
permis d’aménager) ;
Une fois les travaux achevés, soit :
- Partiellement si l’autorisation d’urbanisme initiale prévoit des travaux par tranches ;
- A la réalisation totale des travaux décrits dans l’autorisation accordée. Accusé de réception - Minist ri
091-219102449-20251125-2025-
Accusé certifié exécutoire ESSONNE
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 27/11/2025
Pièces à joindre selon votre projet
1) Cocher les pièces jointes à votre attestant l'achè etla ité des travaux.
© AT.2 - Dans les cas prévus aux articles R. 122- © AT.4 - L'attestation de la prise en compte 37 et R. 122-38 du code de la construction et de de la réglementation thermique prévue par l'article l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux R. 122-26 du code de la construction est accompagnée des attestations du respect des et de l'habitation [Art. R.462-4-2 du code règles de construction parasismique, ainsi que des de l'urbanisme] ;
règles de construction liées au risque de retrait-
gonflement des sols argileux [Art. R.462-4 du code
de l'urbanisme] ;
O1 AT.3 - L'attestation de respect de la réglementation |] AT.5 — Dans les cas prévus aux articles R. 154- thermique, lorsqu'elle est exigée en application de 6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme] ; est accompagnée d'un document établi par une Ou personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce ©] AT3-1 - L'attestation de respect des exigences de code et attestant pour l'opération de construction performance énergétique et environnementale, considérée du respect par le maître d'ouvrage lorsque celle-ci est exigée en application de l'article des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité R. 122-24-3 du code de la construction et de prévues respectivement au chapitre |V du titre V et au titre VI du présent livre [Art. R.462-4-3 du code de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme] ; l'urbanisme].
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
4
COMMENT ?
La DAACT de 4 pages doit être adressée à la Mairie soit :
- par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ;
- déposée contre décharge à la mairie ;
- sur le guichet numérique en cas de demande d’autorisation d’urbanisme dématérialisée.
La commune « guichet unique », avant de valider la réception de la DAACT, doit contrôler :
La complétude des informations renseignées dans le formulaire « cerfa » (pages 1 à 3) ;
- Désignation de l’autorisation ;
- Identité du déclarant ou les coordonnées du demandeur ;
- La ou les dates d’achèvement des travaux.
Des pièces à joindre selon la nature des
travaux réalisée (page 4) soit :
- une attestation d'accessibilité ;
- une attestation de prise en compte
de la réglementation
environnementale RE2020 et
thermique (RT2012) ;
- une attestation acoustique.
Les attestations doivent être remplies par un
professionnel agréé.
En cas d’incomplétude, la commune doit signifier par courrier ou directement auprès du demandeur
à l’accueil les éléments qui bloquent pour traiter sa demande.
Si le dossier est complet alors la commune doit réaliser un contrôle de conformité.
L’ETAPE DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ
Selon la nature des travaux, les obligations et/ou les incidences d’un défaut de vérification sur le terrain
des travaux déclarés achevés, la commune doit juger de l’opportunité de ce contrôle.
Quand et selon quelles modalités effectuer ce contrôle de conformité par la Mairie à compter de la
réception de la DAACT ?
d’un délai de 3 mois :
- délivrer au bénéficiaire une attestation à l’appui ou non d’une visite préalable ;
- contester, à l’appui d’une mise en demeure, la conformité des travaux au motif d’un
dossier insuffisant ou à l’appui d’une visite terrain constatant des écarts avec le descriptif
de l’autorisation.
d’un délai de 5 mois si le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ou s’il
s’agit d’un ERP. Dans ces 2 cas, la visite de récolement est obligatoire.
Passé ces délais, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. La conformité́
des travaux est réputée acquise. La commune doit alors délivrer une attestation de conformité sous
quinzaine au bénéficiaire, ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci (article R462-10 du code
de l’urbanisme). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251125-2025-40-DE
Accusé certifié exe Gigi
Réception par le préfet 17/2025
Publication : 27/11/2025SSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
5
FICHE DE LIAISON OBLIGATOIRE A REMPLIR
Cf. Point 2.1– Article 2 – Titre II de la convention
Commune :
N° de dossier :
Date de réception : En commune : Dépôt à la CCVE le :
Si hors délai, signaler le problème rencontré :
Date d’affichage de l’avis de dépôt
en mairie :
Le :
Identité du Demandeur : Autres Particularités du projet à signaler :
□ soumis à la charte du Parc Naturel Régional (PNRGF)
□ soumis à un Architecte-Conseil valideur
□ soumis à un règlement d’aménagement ou lotissement
□ autres :
Adresse Terrain :
Références cadastrales :
Superficie :
Zonage :
Nature du projet :
HISTORIQUE DU TERRAIN SUPPORTANT LE PROJET
N° Cu a ou Cu b : □ non □ oui Si oui à l’un 3 des cas, signalez les réserves passées :
N° DP de division : □ non □ oui
N° Permis d’aménager : □ non □ oui
Contentieux :
AVIS ET MOTIFS DU MAIRE (OU DE SON REPRESENTANT EN COMMUNE)
Dossier vu en date du :
(cachet Mairie facultatif)
□ favorable Précisez les motifs de l’avis :
□ favorable avec réserves
□ défavorable
DATES DES CONSULTATIONS
Effectuées par la commune (en RAR)
Périmètre de protection patrimonial, paysager et/ou architectural Dans le cas d’un Etablissement Recevant du Public
□ ABF Le : □ DDT Accessibilité
□ SDIS
Le :
Dans le cas d’une autorisation d’exploitation commerciale Autres :
□ CDAC Le □ …. Le :
Souhaitées par la commune, effectuées par la CCVE :
□ ENEDIS /SICAE Le : □ SIARCE Le : □ UTD – Conseil Général Le : □ SIERE Le :
□ DDT – Service Environnement □ Autres : Le :
Récapitulatif des consultations
Nom du service Date de consultation Délai Date limite Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219102449-202511 - 025-40-DE|
Accusé certifié exé Ï
Réception par le préfet 97/2025
Publication : 27/11/2025SSONNE
7 TS D'ESSONNE
s GUIDE SIMPLIFIE
1 GUICHET NUMERIQUE DES
AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)
Ut EE Version simplifiée ET non exhaustive du guide complet consultable depuis le site
internet de la Communauté de Communes du Val d’Essonne:
https://valessonne.fr/pages/presentation-du-gnau
Communauté de Communes du Val d'Essonne - Parvis des Communautés
91610 Ballancourt-sur-Essonne - 01 64 93 21 20
LERE PHASE : LA RÉCEPTION DU DOSSIER
l. Prise en charge d’un dossier envoyé sur le GNAU
Un dossier arrive:
- je le visualise sur l'interface OXALIS, ————}
traitement du dossier déposé mais non enregistré par la commune,
- Je complète le volet « réception d’une demande électronique »; l' Reception d'une demande electronique
| , , | | , | | Ledossier IPCI099999 2000167 » éné créé. - Une fois l’Accusé de Réception Electronique (ARE) envoyé, le dossier EEE)... à néceour nuctentee ete up en mon peut être consulté; Fermer] (Ouais restes L. ù
- Transmettre les pièces sur Plat’au
(se reporter au guide complet pour la procédure Plat’Au)
Il. Pour consulter et s'informer sur l’état du dossier depuis le GNAU
A tout moment, je peux simplement consulter le contenu et l’état du dossier via les 2 actions suivantes :
- Je clique sur l'icone pour visualiser le
- Je clique sur l'icone pour visualiser les @ statut et l’état complet ou non des »
pièces numériques reçues. pièces du dossier. | » |
Communauté de Communes du Val d'Essonne - Parvis des Communautés - 91610 Ballancourt-sur-Essonne - 01 64 93 21 20
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219102449-202511 - 025-40-DE|
Accusé certifié exé Ï
Réception par le préfet 97/2025
Publication : 27/11/2025SSONNE
2EME PHASE : LA MISE EN INCOMPLET V7 TIR : re) LT
|. Pré-Instruction — Pièces à traiter Phases de l'instruction
. . LJ Dépét mat ] Déasion tres
Le dossier est « incomplet »: Abies L.J Dernsères versions LL.) Consutstons
- Je reçois la proposition de courrier de la CCVE | sé } De Ongne | sé | Cutgone Cenmentsre
précisant les éléments manquants ; Do, 2e PRsse ge # 15032072 CNAJ PC211r8 Pèce e |! 103202 CNAJ PC241p4 Pièce
. . 4 . LU 15032022 CHA) PCL1Lt1Pe Pièce
- Je fais signé le courrier reçu ; > 2 | mms | env Poutus nn 17 É Q 19032022 ON) PCs 1.194 Pièce
1 15032022 CHAJ PCI 2.198 Pièce
- Je rattache le document signé depuis l'interface du es se Vue! ue FORLIeS pee CO | 1502002 CHAU PCI 1194 Pièce
logiciel OXALIS puis « Gestion des documents LLOtcneen emmenés O | sexe | uw pesto pes
attachés » (se reporter au guide complet). Ce (D
Il. Etape indispensable pour alerter l’administré des compléments à réaliser
Une fois que le document est rattaché :
- je complète IMPERATIVEMENT les parties précédées d’un @ À Ps «L_7
@ome cema[ JE Si cette étape est oubliée, l’administré ne sera jamais informé de la
nécessité de compléter son dossier,
Communauté de Communes du Val d'Essonne - Parvis des Communautés - 91610 Ballancourt-sur-Essonne - 01 64 93 21 20
3EME PHASE : LA DÉCISION
V7 \S ST (N =
|. Envoi de la décision sur le compte « utilisateur » du demandeur
L'arrêté est signé
I h dés d @ Avis de l'autorité compétente { @ Date de signature | fs
- Je remplis TOUS les champs précédés d’un @; a P ps P @ @ Date d'envoi : Date de notification
- J'enregistre by Oxaïis
Souhaitez-vous modifier le contenu du mail de
- Je modifie le « contenu du mail » de transmission GNAU en cliquant sur « oui »; transmission GNAU ?
- Je clique sur « déposer GNAU ». (délai de rétention du mail : 5 minute(s))
Il. Transmission de la décision sur Plat’Au (voir le guide complet) >.
: + ss ñ gite à YDécision J'envoie la décision et les pièces au contrôle de légalité :
Documents manquants
- Je clique sur «Instruction» puis «Décision»; arrète_decrsson
- Une fois dans l'onglet «Décision», je remplis les champs « nature » et «date de signature »: -: Date de signaiure de la décision Décision de l'autonté compétente
A
- Puis je transmets. Transmissible Plat'au: 4
Communauté de Communes du Val d'Essonne - Parvis des Communautés - 91610 Ballancourt-sur-Essonne - 01 64 93 21 20
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20251 ee
Accusé certifié exé Ï
Réception par le préfe 97/2025
Publication : 27/11/2025SSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
8
ANNEXE 5 – TABLEAU CONTRACTUEL DES MISSIONS ADDITIONNELLES
(Titre II – Article 1.4) :
La commune adhérente autorise pleinement le service mutualisé de la CCVE : Oui Non
1 A répondre directement aux interrogations des administrés de la commune, avant dépôt, sur la compréhension des règles applicables, les démarches à réaliser.
2 A renseigner directement, pendant la phase d’instruction, les administrés dépositaires d’une demande d’autorisation.
3 A être informé des rendez-vous à l’étape d’avant-projets réalisés par la commune par courriel urbanisme@ccvalessonne.com.
4 A être associé aux rendez-vous d’avant-projets avec les référents de la commune en Mairie et/ou au siège de la CCVE.
5 A solliciter la commune afin d’organiser des rencontres (au siège de la CCVE, en Mairie et/ou en visio) sur certains projets particuliers.
6
A mettre en place une Commission d’Urbanisme impliquant le référent « instructeur » de la CCVE et la commune adhérente, selon un format et un rythme adapté, pour engager un suivi « stratégique » des dossiers en cours.
7
A organiser des déplacements en Mairie pour effectuer des heures de formation « terrain » sur les étapes de saisies du logiciel auprès des agents référents communaux.
La commune adhérente s’engage :
1
A être membre de la plateforme collaborative que la CCVE envisage de créer pour faciliter le partage d’informations divers (ex : guides, tutos, veilles juridiques) entre la commune adhérente et la CCVE.
2 A faciliter la participation des référents aux demi-journées d’actualités et ponctuellement aux formations internes proposées par la CCVE.
3 A mobiliser le référent « instructeur » de la CCVE sur les temps d’ateliers techniques de procédures d’adaptations des documents d’urbanisme locaux.
4
A collaborer aux campagnes « occasionnelles » de collectes de données sur l’évolution démographique, le foncier, le logement et le commerce visant à consolider la connaissance du développement territoriale.
Lu et complété le
Signature de M/Mme le Maire ou son représentant Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[09 1 -219102449-202511 25-2025-40-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025 | al Publication = 27/11/2025 d' ESSONNE SITE TE ER NONTENEEESS
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
9
REPARTITION DES TACHES EXERCEES – Titre II – ARTICLE 1.2 DE LA CONVENTION – PIECE DETACHABLE Feuille 1/3 La Commune Le Service Mutualisé d’Instruction - CCVE PHASE 0 – ACCUEIL/RECEPTION DES DEMANDES AUTORISATION D’URBANISME ET DES DEMANDES D’AUTORISATIONS ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES, PUBLICITES Conseille les porteurs de projet sur :
- Choix du type de dossier / nature du projet ;
- Pièces à fournir.
Aide les pétitionnaires à remplir le dossier et à identifier les pièces obligatoires ; Renseigne sur les règles comme les actes (délibérations) applicables et les risques présents sur le territoire ;
PHASE 1 – DEPOT/SAISIE DES DEMANDES AUTORISATION D’URBANISME ET DES DEMANDES D’AUTORISATIONS ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES, PUBLICITES Pour toutes les demandes, sous un délai maximum de 5 jours calendaires* à compter de la date de dépôt, la commune :
Réceptionne les dossiers déposés en mairie (ou transmis par voie postale) ; Affecte un numéro d’enregistrement et renseigne les informations du Cerfa sur le logiciel métier « OXALIS » ;
Délivre un récépissé de dépôt au pétitionnaire ;
Procède à l’affichage en mairie (et/ou sur le site internet de la commune) de l’avis de dépôt dans un délai de 15 jours ;
Procède aux consultations obligatoires (en RAR) qui doivent se faire dans un délai contraint (UDAP, SDIS, Accessibilité…etc. ;
Renseigne, complète de façon obligatoire la fiche de liaison**.
Pour les CUb, la commune renseigne l’état des équipements publics existants et prévus (réseaux, voirie) avant transmission à la CCVE.
1. Lors du dépôt d’un dossier « matériel », la commune est responsable :
De l’enregistrement exhaustif des informations du Cerfa sur le logiciel d’instruction ; De l’enregistrement des dates de consultations sur le logiciel d’instruction ; De la transmission du dossier sous format :
- dématérialisé par mail à urbanisme@ccvalessonne.com,
- matérialisé par courrier ou appariteur.
2. Lors du dépôt d’un dossier ADS à partir du GNAU, la commune :
Attribue un numéro d’enregistrement ;
La commune et le pétitionnaire sont informés de la bonne télétransmission du dossier via un mail de notification (ARE).
Transmet le dossier sur Plat’au*** ;
Informe le service mutualisé de la CCVE de l’enregistrement du dossier en annexant à minima la 1ere page du Cerfa comprenant le numéro de dossier, le tampon de la mairie et la date de dépôt via la boîte urbanisme@ccvalessonne.com.
Le service mutualisé :
Vérifie le caractère complet du dossier ;
Rend compte au besoin par simple courriel du dépassement des délais de transmission ;
Procède à l’extraction des pièces du dossier déposé sur le GNAU ;
En cas de fiche de liaison** non renseignée, le service informera par tous moyens les référents en commune des compléments nécessaires à l’examen du dossier délégué à l’instruction ;
Pour rappel, le service mutualisé de la CCVE ne saurait être tenu responsable d’un recours émis par un tiers sur une décision transmise qui découlerait d’un manque d’information obligatoire non communiqué à la CCVE ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[09 1 -219102449-20251125-2025-40-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025 al Publication = 27/11/2025 d' ESSONNE BETETE OEM EEESS
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
10
REPARTITION DES TACHES EXERCEES – Titre II – ARTICLE 1.2 DE LA CONVENTION – PIECE DETACHABLE Feuille 2/3 La Commune Le Service Mutualisé d’Instruction - CCVE PHASE 2 – INSTRUCTION DES DEMANDES AUTORISATION D’URBANISME ET DES DEMANDES D’AUTORISATIONS ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES, PUBLICITES La commune :
Notifie au demandeur, impérativement avant la fin du 1er mois à compter de l’avis de dépôt, la liste des pièces manquantes, la majoration ou la prolongation du délai d’instruction proposée par la CCVE selon l’action suivante :
- par lettre recommandée pour les dossiers matériels ;
- via OXALIS pour les dossiers GNAU en remplissant la date précédée du signe @ dans l’onglet « pré- instruction » ;
Dans les 2 cas, la notification est signée, datée et transmise à urbanisme@ccvalessonne.com.
Réceptionne et date toutes les pièces complémentaires déposées en Mairie pour les dossiers matériels puis les transmet à la CCVE via la boîte urbanisme@ccvalessonne.com ET par courrier ;
Réceptionne les pièces complémentaires déposées sur le GNAU via OXALIS et en informe la CCVE via urbanisme@ccvalessonne.com.
Le service mutualisé de la CCVE :
Assure un examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme connues et devenues exécutoires ;
Questionne, si besoin, la commune sur l’avis et les motifs précisés dans la fiche de liaison ;
Consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressées (autres que ceux déjà consultés par la commune maire lors de la phase du dépôt de la demande) ;
Procède à l’examen des pièces et informe la commune du statut du dossier ; Propose une notification de demande de pièces et/ou de majoration de délai si nécessaire, au plus tard 5 jours calendaires avant la fin du 1er mois d’instruction ;
En cas d’incomplet, la CCVE modifie le statut des pièces via le GNAU de « A vérifier » en « Insuffisant » ou « manquant » .
PHASE 3 – NOTIFICATION DE LA DECISION
La commune dans les délais prévus par le code de l’urbanisme :
Notifie la décision au demandeur suite à la proposition faite par le service instructeur soit : - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant la fin du délai d’instruction, - directement par téléversement via le GNAU en complétant les champs « date » et « signature » précédés du@ dans le volet décision ****;
Transmet copie de la décision à la CCVE, y compris en cas de décision différente de la proposition rédigée par la CCVE via urbanisme@ccvalessonne.com ;
Assure la transmission des dossiers au contrôle de légalité soit :
- Par courrier à la Sous-Préfecture ;
- Pour les dossiers matériels en scannant la décision et toutes les pièces du dossier ou en joignant les actes via @ctes depuis le logiciel métier OXALIS ;
- Pour les dossiers dématérialisés (GNAU) automatiquement via le canal PLAT'AU/@CTES ;
En cas de notification hors délai par le maire de sa décision, ou en cas d'absence de notification, la commune assume toutes les conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent.
Le service mutualisé de la CCVE :
Rédige un projet de décision qui :
- satisfait à la règlementation d’urbanisme applicable et en vigueur au moment de son examen,
- tient compte de l’historique dans lequel s’inscrit le projet,
- tient compte des informations générales renseignées dans la fiche-liaison.
Transmet cette proposition à la commune par voie électronique, accompagnée le cas échéant d’une note explicative, au plus tard 5 jours calendaires avant l’échéance du délai d’instruction ;
Apporte son soutien administratif et juridique, en cas de recours, uniquement (cf. Titre II – Art 1.3 de la convention) si la décision contestée est conforme au projet établi par le service instructeur.
S’engage à produire un projet d’arrêté sur tous les dossiers transmis pour instruction. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219102449-202511 - 025-40-DE|
Accusé certifié exé Ï
Réception par le préfe 97/2025
Publication : 27/11/2025SSONNE
CCVE-Direction de l’Aménagement- Pôle Planification et Grands Projets
11
REPARTITION DES TACHES EXERCEES – Titre II – ARTICLE 1.2 DE LA CONVENTION – PIECE DETACHABLE
Feuille 3/3
PHASE 5 – ARCHIVAGE
La commune et la CCVE classent et archivent, chacune en ce qui la concerne, les pièces qu'elles détiennent. La commune est seule compétente et responsable de l’archivage de l’ensemble de ses dossiers d’autorisations d’urbanisme. Elle assure les modalités d’affichage des décisions, instruites ou non, par le service d’instruction mutualisé. Les documents attachés à OXALIS ne peuvent pas être considérés comme un archivage officiel.
Quelques Précisions
*Le non-respect des délais fixés, notamment pour les dossiers dont la décision doit être formulée sous 1 mois au demandeur, est susceptible de créer des situations de tacites dont la CCVE ne saurait être tenue responsable.
**La fiche de liaison (cf. Titre II-Art 2.1 de la présente convention) en annexe 3. ***Plat’au est la plateforme d’échange et de partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaine d’instruction (y compris avec le service de recouvrement de la taxe d’aménagement, le contrôle de légalité). La transmission des dossiers sur Plat’au est obligatoire et nécessaire à la procédure dématérialisée de l’instruction comme au suivi par le pétitionnaire de son dossier. (article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales).
****Conformément à l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administratif sont dispensées de signature les décisions administratives notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice, dès lors que ces décisions comprennent les prénom, nom et qualité de leur auteur ainsi que le cas échéant la mention du service auquel appartient. De plus, dès lors que la décision aura été notifiée par l’administration à l’usager par voie électronique, aucun LRAR ne sera nécessaire conformément à l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration.