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Déliberation - 2025 07 Délibération Rapport Annuel Activité 2023 des ADS de la CCVE
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 Délibération Rapport Annuel Activité 2023 des ADS de la CCVE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-2025021 3-2025-07-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2025
Publication : 17/02/2025
COMMUNE DE FONTENAY LE VICOMTE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 13 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le treize février,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Valérie MICK RIVES, Maire
Présents : Mme MICK RIVES Valérie, M. BALDY Patrick, M. BLANQUART Jean-Marc, Mme
BOUILLER Virginie, M. CONRAD-BRUAT, M. CORRE Daniel, M. GAULE Sylvain, Mme
JOURDAN Patricia, Mme MARECHAL Laura, M. SERPETTE Patrick
Pouvoirs : Mme LEGRAS Evelyne donne pouvoir à M. BLANQUART Jean-Marc, M. LUCAS Marc donne pouvoir à Mme MICK RIVES Valérie, Mme VAN ASSCHE Anabelle donne pouvoir à Mme JOURDAN Patricia
Secrétaire de séance : M. BALDY Patrick
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 13
N° 2025/07
Objet : Rapport annuel d’activité 2023 du Service Intercommunal d’instruction des Autorisation
du Droit des Sols (ADS) et Urbanisme de la Communauté de Communes du Val d’Essonne
(CCVE)
Madame le Maire présente le rapport annuel d’activité 2023 du service intercommunal d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (C.C.V.E.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR — Loi n°2014-366 du 25 mars 2014), qui précise notamment que les communes de moins de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier, à compter du 1° juillet 2015, de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’étude technique des demandes d’autorisation, dès lors qu’elles font partie d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) regroupant 10 000 habitants ou plus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes du Val d’Essonne ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219102449-20250213-2025-07-DE
Accusé certifié exécutoire
VU Ja délibération du Conseil Communautaire de la C.C.V.E. du 18 mars , . , . . M Scepti ar fé prétet : T4.2
de création du service intercommunal d'instruction des Autorisations du Dioitlidéær ofs02/2025
VU la délibération du Conseil Municipal de Fontenay-le-Vicomte, en date du 16 mai 2014, approuvant l’adhésion de la Commune au service mutualisé de la C.C.V.E. pour l’instruction de l'intégralité de ses Autorisations du Droit des Sols (ADS) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la C.C.V.E., en date du 1% juillet 2014, approuvant la convention de mise à disposition d’un service mutualisé intercommunal d’instruction des Autorisations du Droit des Sols auprès des communes membres de la C.C.V.E. ;
VU la convention susvisée signée entre la Commune de Fontenay-le-Vicomte et la C.C.V.E. ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CCVE du 17 décembre 2024 prenant acte de la présentation du rapport d’activité pour l’année 2023 du service intercommunal d’instruction des Autorisations du Droit des Sols et Urbanisme de la C.C.V.E. ;
VU le rapport annuel d’activité 2023 du service intercommunal du service intercommunal d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la C.C.VE. ;
CONSIDÉRANT l'article 9 « suivi et évaluation de l’activité du service » de la convention susvisée
qui prévoit que soit établi un rapport annuel d’activité ;
SACHANT que le conseil municipal se doit de présenter ce rapport d’activité ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel d'activité 2023 du service intercommunal du service intercommunal d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) de Ia C.C.V.E.
Fait à Fontenay-le-Vicomte, le 14 février 2025
Pour extrait conforme
‘Le Maire, RE!
Valérie MICK RIVES