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Lien du pdf (Déliberation - 2022 24 Délib Approbation Rapport CLECT de la CCVE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-219102449-20221006-2022-24-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/10/2022
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
6
octobre
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le six
octobre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
:
Mme
MICK
RIVES
Valérie,
Mme
JOURDAN
Patricia,
M.
BALDY
Patrick,
Mme
MARCHE
Séverine,
M.
LUCAS
Marc,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
M.
DHONT
Jean-Pierre,
Mme
SARAGOSA
Elodie,
M.
SERPETTE
Patrick,
M.
FONSECA
David,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
BOUILLER
Virginie,
Absents
excusés
: Mme
Evelyne
LEGRAS,
Mme
Anabelle
VAN
ASSCHE,
Mme
Shirley
LE
NEEL
Pouvoirs
: M.
CORRE
Daniel
donne
pouvoir
à Mme
MICK
RIVES
Valérie,
Mme
MARECHAL
Laura
donne
pouvoir
à
M.
BALDY
Patrick,
M.
CONRAD-BRUAT
Laurent
donne
pouvoir
à
Mme
JOURDAN
Patricia
Secrétaire
de
séance
: M.
BALDY
Patrick
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
présents
: 12
Nombre
de
votants
: 15
N°
2022/24
Objet
: Approbation
du
rapport
de
la CLECT
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
en
date
du
30
juin
2022
portant
examen
des
charges
transferées
au
titre
de
la
compétence
supplémentaire
«actions
en
faveur
de
la
prévention
et
de
la
sécurité
sur
la
communauté
de
communes
»
Madame
le Maire
expose :
Suite
aux
délibérations
de
la CCVE
en
date
des
29
juin
2021
et 28
juin
2022
modifiant
la définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
vidéoprotection,
les
représentants
siégeant
au
sein
de
la
CLECT
de
la
CCVE,
en
date
des
8 mars,
22
mars
et 30 juin
2022,
ont
été
chargés
d’examiner
l’évaluation
des
charges
transférées
au titre
de
la compétence
supplémentaire
« actions
en
faveur
de
la prévention
et de
la sécurité
sur
la Communauté
de
Communes
»
et l’ont
adopté.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
les
missions
suivantes
conformément
à l’article
1609
nonies
C-IV
du
Code
Général
des
Impôts :
-
L'évaluation
des
charges
transférées,
-
La
rédaction
d’un
rapport
qui
sera
transmis
pour
validation
aux
communes
et pour
information
au
Conseil
Communautaire,
qui
fixe
le montant
des
attributions
de
compensation,
découlant
des
travaux
de
la CLECT. ee
ESS
2-2
an
de
Fintérieur
La
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
remet
dans
urcdélantesreufemois,
à
compter
de
la date
du
transfert,
un
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
tranrée
Le
montant
de
l’attribution
de
compensation
et les
conditions
de
sa révision
peuvent
être fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées.
A
cet
effet,
la CLECT
en
dérogation
du
droit
commun
fixé
à
l’article
1609
nonies
C-
IV
du
Code
Général
des
Impôts,
rappelé
ci-dessus,
peut
être
amenée
à proposer
d’autres
possibilités
d’évaluation
de
charges.
Ce
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
d’au
moins
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la moitié
de
la population,
ou
d’au
moins
la moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la population,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le Président
de
la commission.
Le
rapport
est
également
transmis
au
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
pour
approbation.
Il est
ainsi
proposé
à l’assemblée
communale
d’approuver
le rapport
de
la
CLECT
de
la CCVE
en
date
du
30
juin
2022
portant
examen
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
supplémentaire
«
actions
en
faveur
de
la prévention
et de
la sécurité
sur
la Communauté
de
Communes
».
Une
fois
le
rapport
approuvé,
le
conseil
communautaire
détermine
le
montant
des
attributions
de
compensation. Lorsque
le
rapport
n’a
pas
été
transmis
aux
conseils
municipaux,
ou
à
défaut
de
l’approbation
dudit
rapport,
le préfet
est compétent
pour
déterminer
le coût
des
charges
lié
à la compétence
transférée.
VU
la Loi
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
dite
loi NOTRe
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-PREF-DRCL
0393
du
11
décembre
2002
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
;
VU
la
délibération
n°12/2020
du
15
juillet
2020
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du Val
d’Essonne
instituant
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
;
VU
la
délibération
n°57/2021
du
29
juin
2021
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
portant
modification
de
l’intérêt
communautaire
pour
la
compétence
supplémentaire
«
actions
en
faveur
de
la
prévention
et
de
la
sécurité
sur
la
Communauté
de
Communes
»
;
VU
la
délibération
n°54/2022
du
28
juin
2022
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
portant
modification
de
l’intérêt
communautaire
pour
la
compétence
supplémentaire
«
actions
en
faveur
de
la
prévention
et
de
la
sécurité
sur
la
Communauté
de
Communes
» ;
VU
l'avis
des
membres
du
Bureau
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’'Essonne
du
10
mai
2022
;
CONSIDÉRANT
que
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
CCVE
s’est
réunie
les
8
mars,
22
mars
et
30
juin
2022
afin
d’examiner
les
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
supplémentaire
«
actions
en
faveur
de
la prévention
et de
la sécurité
sur
la Communauté
de
Communes
»
; re
de
Fintérieur
no
RE
ort EMA
CEECT
à
la
L
CRU
RS
fon
SRE
SRE
[ogr-2a
CONSIDERANT
que
les
conseils
municipaux
ont
3
mois
pour
adopter
le
rap£
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
: 2/3
des
communes
représentant
lal
ou
l’inverse
;
HAE
OARE
CONSIDÉRANT
que
le Président
de
la CLECT
a adressé
le rapport
aux
21
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
le
18 juillet
2022,
afin
que
celles-ci
se prononcent
sur
ce
dernier
;
CONSIDÉRANT
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
validation
du
rapport
de
la
CLECT,
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
pourront
être
votés
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le rapport
de
la CLECT
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne,
en
date
du
30
juin
2022
ci-joint,
portant
sur
les
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
supplémentaire
«
actions
en
faveur
de
la prévention
et de
la sécurité
sur
la Communauté
de
Communes
».
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le 7 octobre
2022
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Valérie
MICK
RIVES