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Procès Verbal - DELB 20220313 01
Document publié le Dimanche 13 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220313 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 62.22.04
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Ville du Havre, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Adjoint au maire chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2022, désignée ci-après par « la Ville ».
D’une part,
ET
L'Association Point de Mire, association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sise 3 rue Casimir Delavigne 76600 LE HAVRE, représentée par Madame Béatrice LACOUME, sa Présidente, dûment habilité à signer la présente, désignée ci-après par « l’Association » ; D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La ville, dans le cadre des missions confiées à la Mission Handicap, a acquis des télécommandes permettant aux personnes atteintes d’un handicap visuel, de faciliter le quotidien dans leur déplacement.
La Ville a sollicité l’association Point de Mire afin de faire le lien avec les usagers susceptibles d’être intéressés.
Aussi, la Ville a décidé de céder gratuitement plusieurs télécommandes à l’association qui s’engage à les mettre gracieusement à disposition des usagers souffrant d’un handicap visuel.
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE
Aux termes de la présente convention, la Ville s’engage à céder gratuitement à l’Association, les moyens matériels désignés ci-après, aux conditions fixées aux présentes.
L’Association s’engage à remettre gratuitement aux usagers concernés, une télécommande pour déficients visuels.
La présente convention est applicable dès sa notification, pour une durée de un an renouvelable d’année en année par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA VILLE
Pour l’année 2022, les biens objet de la présente subvention en nature sont :
- 10 télécommandes d’une valeur unitaire de 45,70 € TTC soit un montant total de 457 € TTC. (chaque télécommande est sérigraphiée au logo de la Ville).
Selon les besoins exprimés par les usagers au cours de l’année 2022, il est convenu entre les parties que la Ville pourra augmenter le nombre d’appareils mis à disposition de l’Association, dans la limite de 10 télécommandes supplémentaires, soit une dépense annuelle maximum de 914 € TTC.
L’éventuel refus de la Ville opposé à la demande de l’Association ne pourra en tout état de cause donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à donner les télécommandes aux personnes déficientes visuelles qui en feraient la demande.
L’Association s’engage à informer par écrit à la Mission Handicap de la Ville de chaque cession réalisée en remplissant le formulaire type annexé à la présente.
L’Association ne remettra qu’un seul appareil par usager concerné. Il est convenu entre les parties que seules les personnes déficientes visuelles seront concernées.
L’Association s’engage à informer les usagers que toutes les réparations dues à des dégradations volontaires ou dégradations consécutives à une mauvaise utilisation du matériel, resteront à la charge de l’usager ; que la Ville ne prendra pas à sa charge la maintenance des biens remis (remplacement de l’appareil, changement des piles, etc). Elle s’engage de ce fait à donner les coordonnées du fournisseur aux usagers. (Boutique Valentin Haüy 3 rue Duroc 75343 Paris cedex 07 - tel 01.44.49.27.37 - mail : magasin@avh.asso.fr - www.avh.asso.fr).
L’Association s’engage à informer les usagers qu’en cas de casse, de vol, de perte, destruction ou défectuosité du matériel, ils pourront se procurer une nouvelle télécommande à leur frais auprès du fournisseur dont les coordonnées lui seront fournies.
L’Association est informée que la Ville se réserve le droit de venir vérifier la bonne utilisation du matériel ; ce contrôle sera assuré par les représentants de la Ville dûment mandatés.
L’Association s’engage à prévenir immédiatement le pilote du projet au 02.35.19.48.33 pour tout incident ou problème survenu sur le matériel donné aux usagers.
A l’expiration de la présente convention, par suite soit de la survenance du terme fixé, soit de la résiliation, soit de toute autre cause, les biens non distribués seront immédiatement et gratuitement restitués à la Ville en état normal d’entretien. Ils seront pareillement restitués à la Ville en cas de dissolution de l’Association.
La Ville se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des matériels non prévue par la présente convention.
ARTICLE 4 - RESILIATION
La Ville se réserve le droit de résilier la présente convention à tout moment en cas de méconnaissance par l’Association de ses obligations contractuelles, après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si celle-ci est restée sans effet pendant le mois suivant sa réception.
La convention sera résiliée de plein droit à son échéance.Une résiliation anticipée de la convention pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque cause que ce soit.
Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire de sa notification, aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.
La convention sera alors résiliée de plein droit, sans formalités préalables.
ARTICLE 5 - CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à faire en sorte de résoudre de façon amiable tous les litiges susceptibles de survenir dans la mise en œuvre de la présente convention.
En cas d’impossibilité, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen. En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord persistant et conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision référente au présent marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
Fait en un exemplaire
Fait au Havre le Fait au Havre, le Pour l’Association Point de Mire Pour la Ville du Havre
Béatrice LACOUME Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Présidente Adjoint au maire chargée des affaires sociales, de la solidarité
et de la santé
Vice-présidente
du conseil départemental de la Seine-Maritime