Compte-Rendu - 2015 07 09 CR Délibérations

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Compte-Rendu - 2015 07 09 CR Délibérations Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 07 09 CR Délibérations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 JUILLET 2015

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du jeudi 9 juillet 2015 à 20h30

L'an deux mil quinze et le 9 juillet à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 4 juillet 2015, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, Mme Françoise BOUSSAT, M. Philippe COLLIN, Mme Joëlle GILLIER, M. Benoît DOUEZY, M. Roger LEBOURSE, M. Michel AUBRUN, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET,

Étaient absents avec pouvoir :

- Philippe GILLIER  en faveur de Jeanine PERRUCHET

- Joëlle MIGNATON  en faveur de Wilfried CELERIEN

- Anne-Marie PONSODA  en faveur de Corinne TERRADE

- Manon THIBIER  en faveur de Philippe COLLIN

Était absent

- M. Didier RIMBAUD

SECRETAIRE DE SEANCE : Benoît DOUEZY

ORDRE DU JOUR

1. Mise en place du service d’instruction des autorisations d’urbanisme

2. Rapport financier de la délégation de service public de chauffage urbain

3. Réhabilitation des vestiaires du foot : approbation du projet et demande de subvention exceptionnelle au titre de la dotation parlementaire

4. Attribution du marché à bons de commande de travaux de voirie

5. Droit de préemption urbain 2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 JUILLET 2015

1 - Mise en place du service d’instruction des autorisations d’urbanisme

Présentation de Christophe NABLANC

1. Une nouvelle étape du désengagement de l’Etat

Depuis plus de trente ans, suite aux lois de décentralisation de 1982 et 1983, l’urbanisme fait partie des

compétences transférées par l’Etat aux communes. Ainsi les communes disposent de la compétence

d’élaboration des documents d’urbanisme (plan d’occupation des sols et désormais plans locaux

d’urbanisme) et les maires délivrent les autorisations de construire. L’Etat a cependant continué à instruire

gratuitement les autorisations pour le compte des communes qui se dotaient de documents d’urbanisme,

via les Directions Départementales de l’Equipement (DDE), puis les Directions Départementales des

Territoires (DDT) par le biais de convention.

Depuis le début des années 2000, le désengagement de l’Etat s’accélère et vise à réduire la mise à

disposition gratuite de ses services pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, communément

appelés, services ADS (application du droit des sols). L’adoption de la loi ALUR (loi pour l’accès au

logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, marque une nouvelle étape, celle « de voir les

collectivités locales pleinement responsabilisées sur le droit des sols et répondant à l’impératif de

réduction du déficit budgétaire ». Elle annonce en effet la fin de cette mise à disposition, au 1er juillet

2015 dans les territoires appartenant à des intercommunalités comptant plus de 10 000 habitants.

Ce retrait impacte directement 11 communes de la communauté de communes Creuse Grand Sud (hors

Aubusson), pour lesquelles cette instruction était assurée gratuitement par un service de la Direction

Départementale des Territoires (DDT). La ville d’Aubusson instruit déjà les actes de son territoire à sa

charge.

Sont concernées :

 Les communes disposant d’un PLU (2) : Aubusson - Felletin

 Les communes disposant d’un POS exécutoire (2) : Blessac - Moutier-Rozeille

 Les communes ayant abrogé leur POS (8) : Faux la Montagne - La Villedieu - Saint Alpinien - Saint Amand - Saint Marc à Frongier - Saint Marc à Loubaud - Saint Yrieix la Montagne - Vallière 3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 JUILLET 2015

Seules les communes relevant du RNU et n’ayant pas abrogé de POS (en bleu sur la carte) continueront à

bénéficier de l’instruction gratuite par les service de l’Etat.

2. La création d’un service commun aux 12 communes au 1er juillet 2015

L’Etat n’apportant plus son concours, ce sont aux communes de prendre en charge l’instruction de leurs

actes alors même que nombre d’entre elles n’ont pas la taille critique pour faire face à ce désengagement.

Pour autant, il est possible dans une démarche de mutualisation des moyens et des ressources humaines de

constituer, à l’instar de beaucoup d’autres territoires, un service commun aux 12 communes concernées.

Le service commun est un dispositif qui permet de partager un service en dehors de tout transfert de

compétence. Le service est créé par la communauté de communes et est placé sous l’autorité fonctionnelle

des maires pour lesquels ils assurent l’instruction des actes liés à l’application du droit des sols à l’image

de ce que les services de l’Etat assurait. Le coût de service est réparti entre les communes en fonction de

leur utilisation du service.

En effet, l’instruction n’est pas un transfert de compétence. Elle vise à vérifier la conformité des projets

avec les réglementations en vigueur sur le territoire et à fournir des propositions de décisions au maire qui

reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

3. Modalités de fonctionnement

Une convention est conclue entre les communes et la communauté de communes pour fixer le cadre de

cette intervention ainsi que les modalités de partage des coûts.4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 JUILLET 2015

Le service commun prend en charge en qualité de service instructeur les actes suivants :

 Permis de Construire (PC)

 Permis d’Aménager (PA)

 Permis de Démolir (PD)

 Déclarations Préalables (DP)

 Certificats d’Urbanisme dits « opérationnels » (CUb) au sens de l’article L.410-1-b) du code de l’urbanisme.

Sont expressément exclus les certificats d’urbanisme dits « d’information » (CUa) au sens de l’article L.

410-1-a du code de l’urbanisme correspondant aux anciens renseignements d’urbanisme et qui sont traités

directement par les communes.

Pour une meilleure visibilité, il est proposé de constituer un budget annexe qui retrace l’ensemble des

dépenses et l’ensemble des recettes du service commun.

La répartition du coût du service entre l’ensemble des communes se fera au prorata de la population

INSEE.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTERINE la création d’un service commun chargé de l’instruction des actes d’application du droit des

sols à compter du 1er juillet 2015 ;

AUTORISE le Maire à signer les conventions nécessaires à la mise en place de ce service.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

18 18 0 0

2 - Rapport financier de la délégation de service public de chauffage urbain

Présentation de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’Article L1411-3 concernant le rapport

annuel d'exécution de la délégation de service public ;

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du réseau de chauffage urbain, notifié le

25.09.2013, passé avec la Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) ;

VU le rapport financier remis par COFELY, annexé à la présente délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du rapport du délégataire pour la gestion du chauffage urbain pour l’année 2014.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

18 18 0 0 5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 JUILLET 2015

3 - Réhabilitation des vestiaires du foot : approbation du projet et demande de subvention

exceptionnelle au titre de la dotation parlementaire

Présentation Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;

CONSIDERANT que l’état des vestiaires attenants au terrain de football nécessite des travaux de réhabilitation dont le montant estimatif, au vu des devis fournis, s’élève à 41 315,59 € HT / 49 578,70€ TTC. Cette dépense est indispensable pour permettre de continuer à assurer en toute sécurité l’accueil des joueurs. La commune ne peut faire face à cette dépense imprévue sans aide financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme de travaux de réhabilitation des vestiaires attenants au terrain de football ;

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle au titre de la dotation parlementaire à hauteur de 5 300 € et à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin ;

APPROUVE le plan de financement ci-après :

Dépense

Montant HT Montant € TTC Lot Plomberie :

Remplacement de l’ensemble des

panneaux de douche sur vestiaires

(arbitre, locaux, extérieurs)

Remplacement lavabo et WC

12 358,08 € 14 829,69 €

Lot Maçonnerie/Faïence

Démolition et Réfection murs

Travaux d’étanchéité

Mise en place de faïence

17 792,40 € 21 350,88 €

Lot Peinture

Réfection plafonds et murs 8 321,11 € 9 985,33 €

Lot Electricité

Réfection partielle installation

électrique

Réfection chauffage

Réfection VMC

2 844,00 € 3 412,80 €

TOTAL 41 315,59 € 49 578,70 €

Recettes

Montant Taux

Dotation exceptionnelle 5 300,00 € 12,82 %

Autofinancement 36 015,59 € 87,18 %

TOTAL 41 315,59 € 100%

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

18 18 0 0 6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 JUILLET 2015

4 - Marché à bons de commande pour travaux de voirie

Présentation Christophe NABLANC

VU le code des marchés publics, notamment l’article 28 concernant les marchés passés selon une procédure adaptée et l’article 77 concernant les marchés à bons de commandes ;

VU l’avis d’appel public à candidatures publié dans les annonces légales de la revue LE MONITEUR le 29.05.2015 et du journal LA MONTAGNE Creuse le 01.06.2015 pour le marché suivant :

Objet : marché à bons de commandes de voirie pour le revêtement ou construction de chaussée ou trottoir à Felletin / Durée : 1 an, reconductible dans la limite de 4 ans / Procédure adaptée. Marché à bons de commandes avec un minimum annuel (15 000 € HT) et un maximum annuel (350 000 € HT) / Critères de sélection des offres : prix 60 % / critères environnementaux selon indicateurs SEVE 20 % / délais d’intervention pour travaux de voirie et réseaux divers (VRD) légers 12 % / délais d’intervention pour travaux de VRD lourds 8 % / Négociation avec l’ensemble des candidats ayant remis une offre complète et régulière.

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie de manière informelle le 9 juillet 2015 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’attribution du marché à l’entreprise dont l’offre est économiquement la plus avantageuse après négociation, selon les critères mentionnés ci-dessus :

Entreprise EUROVIA

Prix du devis estimatif reporté dans l’acte d’engagement 483 352,69 € HT

Délais d’intervention pour travaux de VRD légers (14 jours maximum) 7 jours

Délais d’intervention pour travaux de VRD lourds (21 jours maximum) 14 jours

AUTORISE le Maire accepter, notifier le marché à l’entreprise, et signer tous documents nécessaires à son exécution.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

18 18 0 0

5 – Droit de préemption urbain

Présentation de Jeanine PERRUCHET

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivants concernant le droit de préemption

urbain ;

VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ;

VU les déclarations d’intention d’aliéner ci-après notifiées au Maire depuis la dernière réunion du conseil

municipal :

Date Adresse Réf cadastrales Propriétaires Acquéreurs

03.07.2015 13, rue Ste Espérance AL 568 BIZAGUT Geneviève

BIZAGUT Jacques

MARCHAND Dominique,

13 rte de Tulle, 23500

FELLETIN 7

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 9 JUILLET 2015

29.06.2015 24, route de la Sagne AR 15,16, 238,

240, 41, 242, 255

SAS MALLARINI

SCIERIE

SCIERIE DES GARDES

SAS*

(*) Offre de reprise acceptée par jugement du tribunal de commerce de GUERET du 18.02.2015

CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les

aliénations susvisées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

18 18 0 0