Compte-Rendu - 2015 11 19 CR délibérations

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Compte-Rendu - 2015 11 19 CR délibérations Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 11 19 CR délibérations)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire jeudi 19 novembre 2015 à 20h30

L'an deux mil quinze et le 19 novembre à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 13 novembre 2015, se

sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances,

conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

- Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Joëlle GILLIER, M. Benoît DOUEZY, M. Roger LEBOURSE, M. Michel AUBRUN, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET,

Étaient absents avec pouvoir :

- Philippe GILLIER  en faveur de Christophe NABLANC

- Mme Françoise BOUSSAT  en faveur de Joëlle GILLIER

- Mme Joëlle MIGNATON  en faveur de Wilfried CELERIEN

- Anne-Marie PONSODA  en faveur de Corinne TERRADE

- Manon THIBIER  en faveur de Philippe COLLIN

- M. Didier RIMBAUD  en faveur de Renée NICOUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Benoît DOUEZY

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le compte-rendu de la séance du 18 septembre sera présenté à la prochaine séance.

ORDRE DU JOUR

1. Subvention : Association Le Fil

2. Budget principal : décision budgétaire modificative n°5

3. Indemnités du Trésorier

4. Protocole d’accord avec la Direction départementale du territoire

5. Assainissement : dégrèvement pour fuite après compteur2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

6. Assainissement : modification des modalités de paiement

7. Déclarations d’intentions d’aliéner

8. Projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

Point ajouté à l’ordre du jour :

9. Motions AMAC : Maintien des antennes DDT à LA SOUTERRAINE / Projet de mine d’or en

Creuse / ligne POLT / Enfouissement de déchets miniers radioactifs sur le plateau de Millevaches

1 - Subvention : Association Le Fil

Rapport de Corinne TERRADE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L.2311-7 concernant

l'attribution de subventions par les communes ;

VU la demande de subvention exceptionnelle de l’Association felletinoise « Le Fil », par courrier reçu le 8

octobre, d’un montant de 577 €, pour la préparation d’un spectacle de théâtre à présenter à l’espace Tibord

du Chalard au printemps 2016 ;

VU l’avis favorable de la commission « Vie associative », réunie le 19.11.2015 à 20h00, sur la demande

de subvention susvisée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’accorder à l’Association Le Fil une subvention exceptionnelle de 577 € ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder au mandatement correspondant.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

2 – Budget principal : décision budgétaire modificative n°5 :

Présentation de Christophe NABLANC

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les articles L 1612-2 et suivant

concernant l'adoption du budget des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal n°2015-018 du 15 avril 2015 approuvant le budget primitif pour

l’exercice 2015 ;

VU les délibérations du conseil municipal n°MA-DEL-2015-033 en date du 6.06.2015 approuvant la

décision budgétaire modificative n°1, n°MA-DEL-2015-058, n°MA-DEL-2015-059 et n°MA-DEL-2015-

060 en date du 18.09.2015 approuvant les décisions budgétaires modificatives n°2, n°3 et n°4 ;

CONSIDERANT qu’il convient de prévoir les crédits nécessaires pour les bons de commandes n°1 et 2 du marché de travaux de voirie, d’un montant total de 116 939,39 € TTC, ainsi que la pose d’une barrière sur le site de la diamanterie (délibération du 15.04.2015) d’un montant estimatif de 1 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la décision modificative du budget principal n°5 :3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

SECTION D'INVESTISSEMENT - Dépenses

Opération Article Budget avant DM DM Budget après DM

DIMINUTIONS DE CRÉDITS

183

« acquisition de matériel »

2188

Autres immobilisations

corporelles

53 000,00 -26 000 27 000,00

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS

268

« travaux de voirie 2015 »

2313

Constructions 93 954,42 +26 000 119 954,42

AUTORISE le maire à faire le nécessaire pour passer les écritures correspondantes.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 17 0 Renée NICOUX et Didier RIMBAUD sur le principe

3 - Indemnités du Trésorier

Rapport de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 concernant les

attributions du conseil municipal ;

VU l’arrêté du 16 décembre 1983 autorisant les comptables publics à fournir aux collectivités territoriales,

sur demande de celles-ci, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique,

financière et comptable, en plus de leurs fonctions de receveur municipal et fixant les modalités de calcul

de la rémunération correspondante sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires afférentes

aux trois dernières années, hors opérations d’ordre ;

VU la délibération du 29 novembre 2010 autorisant le versement d’une indemnité de conseil à M.

Grégory FERINGAN, suite à sa prise de fonctions de Receveur municipal au 1er mars 2010 ;

VU l’état liquidatif présenté par M. Grégory FERINGAN en date du 2 novembre 2015 ;

CONSIDERANT qu’il ressort de l’état liquidatif susvisé que le montant de l’indemnité due à M.

Grégory FERINGAN s’élève à 692,75 € brut / 631,39 € net et que les crédits correspondant sont prévus

au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à mandater les indemnités du Trésorier pour le montant ci-dessus.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0 4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

4 - Protocole d’accord avec la DDT.

Rapport de Christophe NABLANC

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les

attributions du conseil municipal ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi

ALLUR », mettant un terme, à compter du 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite, au profit de la

commune, des services de la Direction départementale des territoires (DDT) pour l’instruction des

autorisations du droit des sols ;

VU le code de l’urbanisme en particulier les articles L.426-1 et R.331-10, 331-11 et 434-2 concernant les

éléments d’information à transmettre aux services de l’Etat concernant les décisions en matière

d’autorisation du droit des sols ;

VU le projet de protocole d’accord avec l’Etat, présenté par la DDT par courrier du 3 septembre 2015 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de protocole d’accord avec l’Etat en annexe à la présente délibération et autorise le

Maire à le signer.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

5 - Assainissement : dégrèvement pour fuite après compteur

Rapport présenté par Christophe NABLANC

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions

du conseil municipal ;

VU l’article R2224-19-2 du CGCT prévoyant que la part variable de la redevance du service de

l’assainissement collectif est basée sur les volumes d’eau consommés par l’usager ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP Haute Vallée de la Creuse du 17 août 2015 d’appliquer

le dégrèvement pour fuite après compteur ci-dessous ;

n° de compteur n°407779

situation du compteur 11, route de Crocq, Felletin

volume facturé en 2014 127 m3

dégrèvement 7 m3

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE du dégrèvement de 7 m3 appliqué par le SIAEP sur le volume facturé en 2015 au

compteur n°40777, soit 127 m3 ;

AUTORISE le Maire à faire le nécessaire pour l’application du même dégrèvement sur la facturation de la

redevance du service assainissement pour ce compteur. 5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19

6 - Assainissement : modification des modalités de paiement

Rapport présenté par Christophe NABLANC

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles R 2224-19-1 et suivants

concernant la redevance du service de l’assainissement collectif ;

VU le règlement du service de l’assainissement collectif, notamment l’article 3-3 concernant la

facturation ;

VU la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2014 décidant de fractionner la facturation de la

redevance du service de l’eau potable pour tous les abonnés, selon les modalités suivantes : 1) mars, part

fixe annuelle, 2) juillet, 30 % de la consommation de l’année précédente, 3) octobre, régularisation sur la

consommation calculée sur la base de l’indice relevé au compteur d’eau potable ;

CONSIDERANT qu’il semble pertinent de porter à 50% de la consommation n-1 le 2ème acompte ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les nouvelles modalités de facturation de la redevance du service assainissement :

- mars : part fixe annuelle

- juillet : 50 % de la consommation n-1

- octobre : régularisation sur la consommation effective de l’année n

DECIDE DE MODIFIER en conséquence l’article 3-3 du règlement du service.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

7 – Déclarations d’intentions d’aliéner

Présentation Jeanine PERRUCHET

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivants concernant le droit de préemption

urbain ;

VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ;

VU les déclarations d’intention d’aliéner ci-après notifiées au Maire depuis la dernière réunion du conseil

municipal :

Date Adresse Réf cadastrales Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires

30-sept-

2015

2 rue Georges

Nigremont AL 584

Mme LE CAM Danielle

et M. LE CAM Michel Mme VERPILLOT Yvette

16-oct-2015 7 Grande Rue AL 491 M DE VRIES Pieter et Mme WOLTHUIS Wilhelmina M. HESS Mathieu

16-oct.-2015 14 Route de Tulle AL 302 et AL 303 M. GALEYRAND Jean-Paul et Mme OLIVIER Florence M SARDENNE Olivier et Mme CUEGNIET Yseult6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

19-oct.-2015 16 rte de Crocq AM 42 et AM 43 Association des paralysés de France LUPOGLAZOFF Marie- Claire

CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les

aliénations susvisées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

8 – Projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

Rapport de Jeanine PERRUCHET

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi

NOTRe) modifiant en particulier les articles L5210-1-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) notifié au Maire par le

Préfet de la Creuse le 13 octobre 2015 ;

CONSIDERANT que le projet de SDCI susvisé a pour principe d’élargir sensiblement le périmètre des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au-delà du seuil de

15 000 habitants, en donnant aux nouveaux EPCI les périmètres des Pays.

Etant précisé que ce principe comporte une exception. L’EPCI n°4 comporte 3 communautés de

communes sur les 4 que constitue le Pays Sud Creuse, au bénéfice de l’EPCI n°1 qui gagne une

communauté de communes de plus que le Pays Combrailles en Marche : la Communauté de Commune du

HAUT PAYS MARCHOIS.

Quant à la Communauté de Communes des SOURCES DE LA CREUSE, à ce jour membre d’aucun pays,

elle se trouve rattachée au département de la Corrèze, à la Communauté de Communes USSEL-

MEYMAC.

CONSIDERANT que les assemblées délibérantes de la Communauté de Communes BOURGANEUF-

ROYERE et de la Communauté Intercommunale d’Aménagement du Territoire Creuse-Thaurion-

Gartempe (CIATE) ont pris position en faveur de leur fusion réciproque mais contre leur fusion avec la

Communauté de Communes CREUSE GRAND SUD.

CONSIDERANT que le projet de SDCI de Monsieur le Préfet apparaît porteur d’effets contraires aux

objectifs affirmés :

- détourne certaines communes de leur bassin de vie, notamment celles dont le bassin de vie naturel est AUBUSSON ou FELLETIN ;

- porte atteinte à l’intégrité du département de la Creuse en retirant 12 communes au profit de la Corrèze, soit une population de 2 089 habitants ; 7

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

- porte atteinte, à terme, à l’équilibre du service de l’eau de CLAIRAVAUX, CROZE et

FELLETIN, que ces communes ont créé ensemble pour tenir compte d’une même réalité

géographique, en formant le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’APPROVISIONNEMENT EN

EAU POTABLE (SIAEP) DE LA HAUTE VALLEE DE LA CREUSE ;

- réunit au sein du nouvel EPCI n°4 des élus qui ont dès à présent exprimé un avis défavorable ; - impose de nouveaux élargissements à des intercommunalités dont la fusion récente n’est pas encore aboutie ;

- applique à des territoires ruraux des formes d’EPCI initialement conçues pour des zones urbaines, dont les modalités de représentation ne sont pas adaptées du fait des importants écarts de populations entre communes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur l’ensemble du projet de SDCI susvisé ;

ADOPTE une proposition de SDCI comportant un unique EPCI sur la totalité du périmètre actuel du

Département, afin de permettre, conformément aux objectifs affirmés par Monsieur le Préfet dans son

projet :

- d’atteindre une population significative de 125 000 habitants, soit celle d’une communauté d’agglomération, afin d’affirmer l’identité de la Creuse au sein de la Grande région, et de peser dans les prochaines conventions territoriales ;

- de réunir les 259 communes du Département sur un projet de territoire d’intérêt général, au-delà des considérations personnelles ;

- de respecter les bassins de vie ;

- d’envisager la mutualisation et la solidarité à l’échelle d’un département et non plus à l’échelle de la communauté de communes ;

- d’assurer la représentation des territoires telle qu’elle est assurée au sein du Conseil Départemental.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

9 – Motions de soutien à l’action de l’AMAC

Rapport de Jeanine PERRUCHET

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les

attributions du conseil municipal ;

VU les motions approuvées le 17 octobre 2015 par l’Assemblée Générale de l’Association des Maires de

la Creuse :

- Motion pour le maintien des antennes DDT à La Souterraine et Aubusson

- Motion relative au projet de mine d'or en Creuse

- Motion relative au maintien de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

- Motion relative au projet d’enfouissement de déchets miniers radioactifs sur le plateau de

Millevaches 8

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D’APPORTER SON SOUTIEN aux motions susvisées approuvées, annexées à la présente

délibération.

Résultat du vote

Votants Pour Contre Abstention

19 19 0 0

Annexe : Texte des motions de l’AMAC

1 - Motion pour le maintien des antennes DDT à La Souterraine et Aubusson

Les services de la Direction Départementale des Territoires avaient une antenne à La Souterraine et

Aubusson. Celle-ci vient de faire savoir que ce service de proximité, qui touchait essentiellement

l’urbanisme, ne sera plus assuré sur ce site. Or, en 2011, le bailleur social, CREUSALIS, a réalisé un

aménagement conséquent nécessitant un emprunt de 100 000 € avec une location par l’Etat par bail

d’une durée de 9 ans.

Sans concertation, ce déménagement est extrêmement pénalisant pour toute une partie de la Creuse,

pour les collectivités rattachées à ce secteur, pour les administrés.

Il est également annoncé la fermeture de l’antenne d’Aubusson à l’issue de prochains départs en

retraite d’agents de la D.D.T.

L’Association des Maires et Adjoints et Présidents d'EPCI de la Creuse dénonce cette mesure et

demande le maintien des antennes de la D.D.T. à La Souterraine et Aubusson.

Elle rappelle que lors de son déplacement en Creuse, Mme LEBRANCHU avait annoncé le renforcement

de l'ingénierie territoriale par l'Etat.

Notre association demande que les engagements pris soient confirmés très rapidement.

2 - Motion relative au projet de mine d'or en Creuse

Considérant que le permis exclusif de recherches de mines d'or, cuivre, argent, zinc, antimoine, étain

et substances connexes dit "PERMIS DE VILLERANGES" délivré à la société COMINOR par le Ministre

Arnaud MONTEBOURG, pourrait avoir des conséquences dommageables sur la seule zone du

département où il existe une nappe souterraine, qui alimente entre autre le Syndicat Intercommunal en

Eau Potable du bassin de Gouzon.

Considérant que dans un passé récent avec les mines d'or du Châtelet, la Creuse a payé un lourd tribut

lié à l'industrie minière (pollutions à l'arsenic et coût de dépollution des sites).

Considérant la proximité de la Réserve Naturelle de l'Etang des Landes située sur la commune de Lussat

ainsi que la richesse faunistique et floristique de tout ce secteur géographique.

Considérant que le procédé d'extraction à base de cyanure reste polluant, que cela peut avoir des

incidences notamment sur les circulations des eaux souterraines et sur les périmètres de protection

d'eau potable et qu'elle implique l'utilisation de grands volumes de produits potentiellement toxiques

ainsi que la production massive de déchets. Quelle que soit la technique utilisée (par galeries ou à ciel

ouvert), l'étape de la séparation des métaux de la roche nécessite toujours de lourds traitements

chimiques, et dans le cas de l'or, des centaines de litres d'eau à la seconde.

Considérant les inquiétudes grandissantes exprimées par les populations concernées.9

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

Considérant que l'Association des Maires et Adjoints et Présidents d'EPCI de la Creuse ne peut pas rester

sourde aux interrogations que soulève le projet de mine d'or en Creuse et aux risques de pollutions qui

nuiront à notre écosystème.

L'Association des Maires et Adjoints et Présidents d'EPCI de la Creuse, réunie en assemblée

générale le 17 octobre 2015, demande à Monsieur le Ministre de l'économie, de l'industrie et du

numérique le retrait du projet PER DE VILLERANGES attribué à la société COMINOR et l'arrêt

immédiat des recherches.

3 - MOTION POLT

L’Assemblée Générale des Maires et Adjoints et Présidents d'EPCI de la Creuse du 17 Octobre 2015

renouvelle son attachement à la ligne Paris-Toulouse, reprend à son compte les principaux éléments de

la motion adoptée le 26 septembre à Gourdon par Urgence POLT et demande au gouvernement :

- De déclarer prioritaire la modernisation de la ligne POLT et sur toute sa longueur de Paris à Toulouse ;

- De reconnaître, dans le périmètre de la convention à intervenir entre l’Etat et la SNCF, l’ensemble de la ligne de Paris à Toulouse comme d’intérêt national et d’aménagement du territoire, affirmant ainsi son statut national sur l’intégralité de la ligne,

L’accident de Brétigny sur Orge en juillet 2013 est venu, de façon dramatique, rappeler l’urgence de

traiter prioritairement la modernisation de cet axe ferroviaire majeur.

Par conséquent, et en nous référant aux rapports Duron de 2013 et 2015 qui indiquent clairement la

nécessité :

- D’accorder la priorité au réseau classique et plus particulièrement à 4 lignes TET dont Paris- Orléans-Limoges-Toulouse ;

- D’avoir « une vision ambitieuse pour la ligne POLT » car elle recèle « de fortes potentialités » ;

Nous demandons :

- Que l’engagement du ministre Cuvillier, pris en mars 2014, de créer un Comité de pilotage chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un schéma directeur précis de la ligne, soit tenu, sa composition devant être démocratique et donc ouverte à toutes les parties prenantes ; le conseil consultatif des TET ne pouvant s’y substituer ;

- Le renouvellement du matériel roulant dans un délai de 3 à 4 ans maximum ;

- L’augmentation des crédits pour permettre une véritable modernisation des infrastructures et donc des gains de temps substantiels et de sécurité ; au minimum passer de 1 milliard d’€ à 1,5 milliards d’€ comme le demande le Président de SNCF Réseau et le rapport Duron ; en réalité, 2 milliards d’€ sur 10 ans conviendraient mieux à une vision ambitieuse ;

- Qu’aucune densité de desserte, aucun arrêt, ne soit modifié avant que les effets positifs de la modernisation sur l’accroissement du nombre de voyageurs n’ait été mesurée par le comité de pilotage : moratoire ;

- Que l’Etat et l’ensemble des intervenants ferroviaires retiennent absolument la dynamique « d’ambition pour POLT » inscrite dans le rapport Duron 2 et qu’en conséquence soient récusées les préconisations du même rapport qui vont à l’encontre de cette dynamique notamment pour la partie sud de Limoges à Toulouse.

La modernisation de la ligne POLT est aujourd’hui la seule solution crédible pour une desserte efficace

et confortable des territoires de 4 des 13 grandes régions françaises.

Ensemble, nous le réaffirmons : POLT est une ligne d’avenir.10

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2015

4 - Motion relative au projet d’enfouissement de déchets miniers radioactifs sur le plateau de

Millevaches

Considérant le projet de la société AREVA d’un transfert de plus de 5 000 tonnes de stériles miniers

(débris de roches uranifères) au cœur du Parc Naturel Régional (PNR) de Millevaches où ces

matériaux seraient stockés ;

Considérant que le PNR a exprimé le 25 juin 2015 son opposition et ses inquiétudes relativement à

ce stockage prévu au Longy, commune de Millevaches, au moyen d’une résolution et d’une

délibération ;

Considérant que le Conseil Départemental, lors de sa dernière assemblée du 13 octobre 2015 a

adopté ce texte à l'unanimité ;

Considérant qu’à ce jour la transparence du projet n’est pas suffisante vis-à-vis des 113 communes

du PNR, des élus et de la population, que l’accès à des données indépendantes de contrôle de l’eau

et de l’air et d’évolution de la toxicité n’est pas suffisamment explicité, ni assuré ;

Considérant que le projet ne saurait aboutir sans garanties, information, approbation des élus et des

habitants, et notamment sans la communication des fiches de travaux et la réalisation d’expertises

indépendantes ;

L'Association des Maires et Adjoints et Présidents d'EPCI de la Creuse, réunie en assemblée

générale le 17 octobre 2015, informée de l’opposition et des craintes exprimées par le PNR de

Millevaches et les associations de protection de l’environnement, par exemple en matière de

pollution radiologique des eaux,

Demande à Mme la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie de

s’opposer au stockage sur le Parc Naturel Régional de Millevaches de produits d’extraction contenant

des substances dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la

radioprotection, d’assurer à l’avenir une information et une évaluation environnementale complète

de l’impact prévisible des projets de la société AREVA , en amont de toute décision, et donc de

veiller à la mise en place par le préfet instructeur d’instances et procédures de consultation

approfondie des élus et des habitants.

______________________