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Compte-Rendu - 2015 04 15 CR délibérations
Document publié le Mercredi 15 avril 2015 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 04 15 CR délibérations)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du mercredi 15 avril 2015 à 20h30
Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique le vendredi 10 avril 2015.
Étaient présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LEBOURSE, M. Benoît DOUEZY, Mme Joëlle MIGNATON, Mme Anne-Marie PONSODA, M. Michel AUBRUN, Mme Renée NICOUX, M. David DAROUSSIN, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD.
Étaient absents avec pouvoir :
- Philippe GILLIER pouvoir en faveur de Corinne TERRADE
- Françoise BOUSSAT pouvoir en faveur d’Anne-Marie PONSODAT
- Manon THIBIER pouvoir en faveur de Wilfried CELERIEN
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE Benoît DOUEZY
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2015
Envoyé par courrier électronique le 3 mars 2015. Adopté sans observations par 15 voix pour et 4 abstentions : Renée NICOUX, David DAROUSSIN, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD.
ORDRE DU JOUR
1. Compte de gestion du Comptable public de la commune pour l'exercice 2014 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
2. Compte Administratif 2014 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
3. Affectation des résultats du Compte Administratif 2014 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
4. Budget prévisionnel 2015 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
5. Taux des taxes communales pour 2015 2
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
6. Marché de travaux pour la réfection de la toiture de la mairie
7. Création d’emplois permanents
8. Dotation aux communes pour la mise sous plis des circulaires et bulletins de vote pour les élections départementales
9. Syndicat pour le développement de l’informatique communale de la Creuse (SDIC23) : adhésion de 2 communes
10. Acquisition de terrain pour le projet de réhabilitation de la diamanterie
11. DIA
12. Participation aux frais de repas des membres de la délégation de la commune de Schladming
13. Commission Environnement, développement durable, urbanisme, logement, fleurissement : changement de Vice-président.
1 – COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE 2014
Présentation du Trésorier, Grégory FERINGAN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 concernant les attributions
du conseil municipal ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les Comptes de Gestion de l’exercice 2014 respectivement pour le budget principal, le budget annexe
du service de l’Assainissement et le budget annexe du service Enfance-Jeunesse de la commune présentés
par le Trésorier ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de la conformité des Comptes Administratifs de l’exercice 2014 pour le budget principal, le budget annexe du service de l’Assainissement et le budget annexe du service Enfance-Jeunesse de la commune, aux Comptes de Gestion du Trésorier.
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 15
4
Renée NICOUX, David DAROUSSIN,
Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD
0
2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2014
Présentation du Trésorier, Grégory FERINGAN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612-12 concernant l’arrêté des
comptes de la collectivité territoriale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les comptes administratifs de l’exercice 2014 : 3
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
CA 2014 Budget principal
Section de fonctionnement Section d’investissement
Report de l’exercice 2013
Dépenses (001) 97 772,74
Recettes (002) 439 898,23
Réalisations de l’exercice 2014
Dépenses 2 077 487,62 357 076,66
Recettes 2 039 809,70 539 705,11
Total réalisations 2014 + Reports 2013
Recettes 402 220,31 84 855,71
Dépenses
Restes à réaliser de l’exercice 2014
Dépenses 113 852,00
Recettes 49 435,00
Résultats cumulés : Total réalisations 2014 + Reports 2013 + Restes à réaliser 2014 Dépenses
Recettes 402 220,31 20 438,71
Résultat définitif excédent 422 659,02
CA 2014 Budget annexe Assainissement
Section d’exploitation Section d’investissement
Report de l’exercice 2013
Dépenses(001) 1 280,46
Recettes (002) 44 179,79
Réalisations de l’exercice 2014
Dépenses 139 935,53 46 322,34
Recettes 126 825,41 50 127,23
Total réalisations 2014 + Reports 2013
Dépenses
Recettes 31 069,67 2 524,43
Restes à réaliser de l’exercice 2014
Dépenses 16 323,64
Recettes 4 275,00
Résultats cumulés : Total réalisations 2014 + Reports 2013 + Restes à réaliser 2014 Dépenses 9 524,21
Recettes 31 069,67
Résultat définitif excédent 21 545,46
CA 2014 Budget annexe Enfance-Jeunesse
Section d’exploitation Section d’investissement
Réalisations de l’exercice 2014
Dépenses 143 188,02 6 640,65
Recettes 143 188,02 6 687,00
Résultat définitif excédent 46,35
Le Maire, Jeanine PERRUCHET, sort de la salle du conseil municipal au moment du vote.
Christophe NABLANC, en l’absence du Maire, préside la séance. 4
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
18 14
4
Renée NICOUX, David DAROUSSIN,
Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD
1
3 - AFFECTATION DES RESULTATS DU CA 2014
Présentation du Trésorier, Grégory FERINGAN
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2014 :
Budget principal
Report au budget primitif 2015 :
- Report excédentaire en fonctionnement (article 002) : 402 220,31
- Report excédentaire en investissement (article 001) : 84 855,71
Virement à la section d’investissement : 156 211,00
Budget annexe Assainissement
Report au budget primitif 2015 :
- Report excédentaire en fonctionnement (article 002) : 31 069,67
- Report excédentaire en investissement (article 001) : 2 524,43
Virement à la section d’investissement : 35 347,67
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 15
4
Renée NICOUX, David DAROUSSIN,
Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD
0
4 – BUDGET PRIMITIF 2015
Présentation de Christophe NABLANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 1612-1 et suivants
concernant l’adoption et l’exécution du budget communal ;
VU les projets de budgets de l’exercice 2014 respectivement pour le budget principal et le budget annexe
du service de l’Assainissement de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les budgets primitifs de l’exercice 2015 qui s’équilibrent comme suit : 5
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
BP 2015 Budget principal
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Crédits proposés 2 144 536,00 1 742 316,00
Résultat reporté (002) 402 220,00
Total Fonctionnement 2 144 536,00 2 144 536,00
Section d’Investissement
Crédits proposés 330 784,71 310 346,00
Restes à réaliser de l’exercice précédent 113 852,00 49 435,00
Solde d’exécution reporté (001) 84 855,71
Total Investissement 444 636,71 444 636,71
Total Budget 2 589 172,71 2 589 172,71
Virement à la section d’investissement : 156 211,00 €
BP 2015 Budget annexe Assainissement
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Crédits proposés 192 302,67 161 233,00
Résultat reporté (002) 31 069,67
Total Fonctionnement 192 302,67 192 302,67
Section d’Investissement
Crédits proposés 84 376,46 89 625,67
Restes à réaliser de l’exercice précédent 16 323,64 4 275,00
Solde d’exécution reporté (001) 2 524,43
Total Investissement 100 700,10 100 700,10
Total Budget 293 002,77 293 002,77
Virement à la section d’investissement : 35 347,67 €
Le Maire est chargé en tant qu’ordonnateur de la commune, de l’exécution des budgets ainsi approuvés.
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 15
4
Renée NICOUX, David DAROUSSIN,
Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD
0
5 – TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE POUR 2015
Rapport de Christophe NABLANC
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions
du conseil municipal ;
VU le Code général des impôts et en particulier l’Article 1639 A et suivants concernant les modalités de
vote des taux de la fiscalité directe locale ;
VU l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles pour l’exercice 2015 ; 6
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de maintenir pour l’exercice 2015 le taux des 3 taxes à son niveau 2014 :
Taxe d’habitation 6,20 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,20 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65,00 %
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 19 0 0
6 – MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DE LA MAIRIE
Rapport de Christophe NABLANC
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article Article L2122-21-1 autorisant le conseil municipal à donner pouvoir au maire de souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché, sous réserve de définir l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ;
VU le code des marchés publics, notamment l’article 28 concernant la passation des marchés selon une procédure adaptée et l’article 53 concernant les modalités d’attribution ;
VU le devis du 26.11.2013 pour les travaux de réfection de la toiture de la mairie, d’un montant de 91 721,05 € HT ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2014 accordant une subvention au taux de 50% pour ces travaux, soit une aide financière de 45 860,53 € ;
VU l’avis d’appel public à candidatures publié dans les annonces légales du journal LA MONTAGNE Creuse et Corrèze le 26 mars 2015, dont les principales mentions sont les suivantes :
- Objet du marché : REFECTION TOITURE DE LA MAIRIE
- Durée du marché : 10 semaines maximum, offre de base, hors préparation. Les candidats peuvent proposer un délai plus court.
- Procédure de passation : Procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) - Critères de sélection des offres : prix 50 % / délai 20% / valeur technique 30 % - Date limite de dépôt des offres : jeudi 30 avril 2015 à 12h00
- Visite des lieux (recommandée) : Inscription par téléphone ou mail. Il est attribué un bonus de
point supplémentaire sur le critère « valeur technique» aux candidats ayant visité les lieux.
CONSIDERANT que les clauses particulières du marché prévoient notamment : « Couverture en petite
tuiles plates 55 à 60 au m², aspect ancien, coloris à panacher entre 2 à trois coloris, à faire valider par
l'architecte des bâtiments de France, couverture compris liteaux. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE le Maire à attribuer le marché, après consultation informelle de la commission d’appel d’offres, à l’entreprise qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères affectés des coefficients suivants : prix 50 % / délai 20% / valeur technique 30 %, étant précisé que les crédits sont inscrits au budget ;
DONNE POUVOIR au Maire de signer le marché à intervenir et à prendre toutes mesures pour son exécution. 7
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstentions
19 16 0
3
NICOUX, David DAROUSSIN,
Marie-Hélène FOURNET
7 – CREATION DE 2 EMPLOIS PERMANENTS AU GRADE D’ADJOINTS TECHNIQUES DE 2eme CLASSE
Rapport de Jeanine PERRUCHET
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée, notamment l’article 34 concernant la création des emplois dans les collectivités ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer l’effectif des services techniques par la création de 2 emplois permanents d’adjoints techniques de 2ème classe, étant précisé que les crédits sont prévus au budget ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE la création de 2 emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint technique de 2ème classe, pour assurer des fonctions :
- d’adjoint technique en charge de la propreté urbaine
- d’adjoint technique en charge de l’entretien des bâtiments et de la voirie.
DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 15 0
4
NICOUX, David DAROUSSIN,
Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD
8 – DOTATION AUX COMMUNES POUR LA MISE SOUS PLIS DE LA PROPAGANDE ELECTORALE DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES
Rapport de Jeanine PERRUCHET
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;
VU la convention de financement passé avec l’Etat pour la mise sous plis de la propagande électorale des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 du canton de Felletin en date du 18 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que la convention susvisée prévoit que la commune assure pour les 19 communes du
canton de Felletin, les opérations de mise sous plis ainsi que le recrutement du personnel nécessaire. La
convention prévoit également le versement de la dotation prévue à cette fin, d’un montant forfaitaire brut
de 0,30 € par électeur inscrit sur les listes électorales des communes du canton, soit 5 219 électeurs, pour
le 1er tour, et autant pour le 2ème tour.
CONSIDERANT que le personnel a été recruté auprès des agents administratifs des communes du canton, soit 7 agents au 1er tour et 10 agents au 2ème tour ; 8
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le reversement aux communes, à l’attention des agents ayant participé à la mise sous plis, la quote-part de la dotation qui lui sera versée par l’Etat aux termes de la convention susvisée, soit :
Nombre global de mises sous plis pour chaque tour : 5 219.
Montant global de la dotation : 1 564,50 € pour chaque tour.
1er tour 2ème tour Total
Commune
concernée
Nombre
d’agents
Montant dû pour
745 enveloppes
traitées
Nombre
d’agents
Montant dû pour
580 enveloppes
traitées
Vallière 1 223,50 € 1 173,83 € 397,33 €
Féniers 1 223,50 € 1 173,83 € 397,33 €
Saint-Yrieix-
la-Montagne 1 223,50 €
1 173,83 € 397,33 €
Gentioux-
Pigerolles 1 223,50 €
1 173,83 € 397,33 €
Sainte Feyre-
la-Montagne
1 173,83 € 173,83 €
Gioux 1 173,83 € 173,83 €
Felletin
1 223,50 € 1 173,83 € 397,33 €
1 223,50 € 1 173,83 € 397,33 €
1 223,50 € 223,50 €
1 173,83 € 397,33 €
A charge pour les communes concernées de reverser à leurs agents les sommes indiquées, au titre d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), selon le cas, sous déduction des cotisations sociales salariales et patronales.
AUTORISE le Maire à émettre le titre et les mandats correspondants.
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 19 0 0
8 – SDIC23 ADHESION DE 2 NOUVELLES COMMUNES
Rapport de Jeanine PERRUCHET
VU le code général des collectivités territoriales, article L 5211-18 relatif aux extensions de périmètres
des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la délibération du 11.02.2015 du Syndicat intercommunal pour le développement de l’informatique
communale (SDIC 23) notifiée le 9.03.2015, approuvant l’adhésion de 2 nouvelles communes : Gentioux-
Pigerolles et Royère-de-Vassivière.
CONSIDERANT qu’en tant que commune membre du SDIC23, la commune est invitée à se prononcer
sur ces nouvelles adhésions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l’adhésion au SDIC 23 des communes de Gentioux-Pigerolles et Royère-de-Vassivière. 9
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 19 0 0
10 – ACQUISITION DE TERRAIN POUR LE PROJET DE REHABILITATION DE LA DIAMANTERIE
Rapport de Christophe NABLANC
VU le code des collectivités territoriales, notamment l’article L 2241-3 concernant les acquisitions immobilières des communes ;
VU la délibération du conseil municipal du 24.01.2014 approuvant le principe d’une valorisation de
l’ancienne diamanterie en partenariat avec l’Association FELLETIN PATRIMOINE
ENVIRONNEMENT ;
VU l’avis de France Domaine du 4.07.2014 estimant à 0,10 €/m2 la valeur de la parcelle cadastrée section AT n° 20, mitoyenne de celle où se trouve implantée l’ancienne diamanterie et appartenant à M. Gilles CHAUSSELAT ;
VU le document cadastral établi le 26.01.2015 après division de la parcelle AT 20 ;
CONSIDERANT que le projet de réhabilitation de la diamanterie comporte notamment la remise en eau du bief et que M. CHAUSSELAT accepte de faire don à la commune d’une partie de sa parcelle située le long du bief, sous réserve de la pose d’une clôture et d’une barrière à la charge de la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l’acquisition à titre gratuit auprès de M. Gilles CHAUSSELAT de la parcelle cadastrée
Section AT N°131, d’une superficie de 300 m2 ;
APPROUVE la pose, sur la limite séparant la bande de terrain à acquérir et la partie de la parcelle restant
propriété du vendeur, d’une clôture constituée de piquets et de lisses en bois et d’une barrière en bois ;
AUTORISE le Maire à signer les actes à intervenir et à émettre les mandats correspondants, notamment
pour les frais d’acte.
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 19 0 0
11 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Rapport de Jeanine PERRUCHET
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivants concernant le droit de préemption
urbain ;
VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ;
VU les déclarations d’intention d’aliéner ci-après notifiées au Maire depuis la dernière réunion du conseil
municipal :
Date Adresse Réf cadastrales Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires 04-mars-15 1 chemin de La Chapelle AM 224 et 225 ARNOUX Jean-Pierre M et Mme SURSIN Didier / THEVENOUX Marie-Hélène 10
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
04-mars-15 La Sagne AR 319 et 322 M et Mme HARTMAN Communauté de communes Creuse Grand Sud
04-mars-15 16 Rue Gustave Degaine AR 187 JALLOUSTRE Patrick M Alain DROUEN et Mme Isabelle LE COZ
CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les
aliénations susvisées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 19 0 0
12 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT DES MEMBRES DE LA
DELEGATION DE LA COMMUNE DE SCHLADMING
Rapport de Wilfried CELERIEN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du conseil municipal ;
CONSIDERANT que la commune de Felletin est jumelée avec celle de Schladming (Autriche) et qu’un
échange a lieu annuellement entre les élèves des collèges des deux communes. Le séjour annuel de la
délégation de Schladming aura lieu du 22 au 25 avril. Le collège assure les repas de midi pour l’ensemble
du groupe et l’hébergement de plusieurs membres ;
CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la prise en charge, au titre du jumelage, des frais de repas et d’hébergement au collège des
membres de la délégation de Schladming pendant les 3 jours, à raison de :
- 6 personnes en pension complète au prix de 5,50 € par jour et par personne : 99 €
- 19 personnes pour le repas de midi au prix de 4 € par jour et par personne : 228 €
soit un montant total de 327 € ;
AUTORISE le Maire à émettre les mandats correspondants.
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstention
19 19 0 0
13 – COMMISSION « ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE, URBANISME,
LOGEMENT, FLEURISSEMENT » : CHANGEMENT DE VICE-PRESIDENT
Rapport de Jeanine PERRUCHET
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-21 du CGCT aux termes
duquel le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il porte sur une nomination, sauf décision du conseil
municipal, à l'unanimité, de procéder au scrutin public ; 11
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 15 AVRIL 2015
VU la délibération du conseil municipal du 4.04.2014 élisant Philippe COLLIN aux fonctions de Vice-
président de la commission « environnement, développement durable, urbanisme, logement,
fleurissement » ;
CONSIDERANT que ce dernier souhaite démissionner de ses fonctions au profit de Joëlle GILLIER ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE, s’agissant d’un scrutin majoritaire, de procéder à un scrutin unique, public ;
ELIT Joëlle GILLIER aux fonctions de Vice-présidente de la commission « environnement,
développement durable, urbanisme, logement, fleurissement », au scrutin public.
Résultat du vote
Votants Pour Contre Abstentions
19 15
4
Renée NICOUX, David DAROUSSIN,
Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD
La séance est levée à 0h30