Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 17 fevrier 2022

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Francourville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 mars 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Industrie, République Française

Département Eure-et-Loir

Commune de Francourville

Compte rendu de séance

Séance du 17 Mars 2022

L’an 2022 et le 17 Mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DE CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de

MOULIN Éric Maire

Présents : M. MOULIN Éric, Maire, Mmes : BENOIT Anne, BEZAULT Laura, CASSINA Guillemette, DUMENY Edwige, LETARTRE Isabelle, ROUSSEAU Anita, THIROUIN Séverine, MM : BEALAY Arnaud, DE PARSCAU Loïc, DUVAL Gilles, GENET Xavier, THIEBAULT Alain

Excusé(s) : MM : ALIJEVIC Bésim, MEDIOUNA Adil

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 08/03/2022

Date d'affichage : 08/03/2022

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture d'Eure-et-Loir

Le : 18/03/2022

Et publication ou notification

Du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme BEZAULT Laura

Le compte rendu de la séance précédente du 24 janvier 2022 a été lu et adopté.

M. Moulin demande à rajouter à l’ordre du jour la délibération pour fixer la durée d'amortissement sur le réseau

d'électrification. Les membres acceptent

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

COMPTE ADMINISTRATIF - 2022-12

AFFECTATION DE RESULTAT - 2022-13

BUDGET 2022 - 2022-14

VOTE DU TAUX DES TAXES - 2022-15

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS EXTERIEURES - 2022-16

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE FRANCOURVILLE - 2022-17COMPTE DE GESTION 2021 - 2022-18

TARIF GARDERIE - 2022-19

TARIF CIMETIERE : CONCESSIONS, CAVURNES, COLUMBARIUM ET REVERSEMENT CCAS - 2022-20 TARIF SALLE POLYVALENTE - 2022-21

TARIF BOITES AUX LETTRES - 2022-22

TARIF PHOTOCOPIES - 2022-23

TARIF LOCATION DE TABLES ET CHAISES - 2022-24

NOMINATION ET CHOIX CONTROLEUR SPS POUR CREATION STOCKAGE ANNEXE SALLE POLYVALENTE - 2022-25

DEMANDE SUBVENTION POUR CONTROLEUR ET COORDINATEUR SPS SPECIALISTE POUR ETUDE DE SOL ET PRESTATION POUR ATTESTATION HANDICAPEE POUR L'ANNEXE SALLE POLYVALENTE - 2022- 26

DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE ENCHERVILLE - 2022-27 DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE BRANCHEMENT PYLONE RESEAU MOBILE - 2022-28

AUTORISATION REFACTURATION FRAIS BRANCHEMENT MAT RUE DE LA POSTE A FRANCOURVILLE - 2022-29

DEMANDE SUBVENTION FONDS CONCOURS ABRI BUS LIGNES SCOLAIRES - 2022-30 VALIDATION COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES" DU 16 NOVEMBRE 2021 - 2022-31

MODIFICATION CONVENTION DES MODALITES D'ACCES AU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE INFOGEO 28 D'ENERGIE EURE ET LOIR - 2022-32 DUREE AMORTISSEMENT RESEAUX D'ELECTRIFICATION - 2022-33

COMPTE ADMINISTRATIF

réf : 2022-12

M. le Maire quitte la salle du Conseil,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du Compte Administratif 2021 de la Commune,

Sous la présidence de Madame Edwige DUMENY, doyenne d’âge du Conseil Municipal,

Hors de la présence de M. MOULIN maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité Le Compte Administratif 2021 de la commune présentant

Un excédent de fonctionnement de : 241 313.55 € Et

Un excédent d’investissement d’un montant de : 235 388.13 €

En concordance avec le Compte de Gestion 2021 du Trésorier de Chartres Métropole.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

AFFECTATION DE RESULTAT

réf : 2022-13

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’affectation des résultats de l’exercice budgétaire 2021 de la façon suivante :

002 Résultat reporté fonctionnement + 241 313.55 €

001 Solde d’exécution investissement + 235 388.13 €

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

BUDGET 2022

réf : 2022-14

Le Conseil,Après en avoir délibéré,

Après avoir effectué la lecture du budget primitif 2022 par chapitre en section de fonctionnement et en section

d’investissement et compte tenu des restes à réaliser en investissement et de l’affectation des résultats de

l’exercice précédent,

Considérant l’excédent global de clôture de l’exercice 2021 qui est de 476 701.68 €

DECIDE, à l’unanimité - d’adopter le budget primitif 2022 qui présente :

En dépenses de fonctionnement la somme de 775 000.00 € égales aux recettes de fonctionnement et vu le

résultat de fonctionnement reporté au R002 de 241 313.55 € ;

En dépenses d’investissement la somme de 630 000.00 € égales aux recettes d’investissement ; un résultat

d’investissement excédentaire reporté de R001 de 235 388.13 €.

L'assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre

dans les limites suivantes : 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des dépenses du

personnel

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

VOTE DU TAUX DES TAXES

réf : 2022-15

Le conseil après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

De voter les taux suivants à savoir :

Taxe Foncière – bâti 41.48 % (21.26 + 20.22)

Taxe Foncière – non bâti 33.54 %

Les produits attendus sont de 306 854 € de taxe foncière.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS EXTERIEURES

réf : 2022-16

M. Le Maire fait lecture des différentes demandes de subvention.

Après discussion, Monsieur le Maire propose d'attribuer les subventions aux associations extérieures comme suit :

JEUNES SAPEURS POMPIERS 350.00 €

SAPEURS POMPIERS DE SOURS 350.00 €

ECOLE MUSIQUE DE SOURS 150.00 €

Et demande au conseil municipal l'approbation de ces attributions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve cette décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre) décide de ne pas accorder les subventions aux associations extérieures suivantes

ADMR

ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE

AFMTELETHON

FNACA

ECOLE NOTRE DAME

FRANCE VICTIME 28

LES RESTAURANTS DU COEURA l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE FRANCOURVILLE

réf : 2022-17

Monsieur Loïc DE PARSCAU (président de FRANCOURVILLE LOISIRS DETENTE) et Madame Anita ROUSSEAU (secrétaire Familles Rurales), à la demande de M. Le Maire sont sortis de la séance pour ne pas prendre part au vote sur les subventions allouées aux associations de FRANCOURVILLE.

Après discussion, M. Le Maire propose de maintenir les subventions versées en 2021 aux associations de Francourville comme suit. M. Alain THIBAULT propose lui d'accorder une subvention supplémentaire à FAMILLEs RURALES :

FAMILLES RURALES

− Section pétanque

− Danse urbaine

− Pêche

− Subvention

− Subvention supplémentaire

0.00 €

0,00 €

0,00 €

1 600.00 €

600.00 €

2 200,00 €

FRANCOURVILLE-LOISIRS-DÉTENTE

− Tennis de table

− Gymnastique

− Tennis

− Soirée tartiflette

- subvention

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

1 600.00 €

1 600,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE

FRANCOURVILLE

− 125 € par classe 125*4

500,00 €

Et demande au conseil municipal l'approbation de ces attributions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve cette décision.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

COMPTE DE GESTION 2021

réf : 2022-18

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

Approuve le compte de gestion du trésorier de la trésorerie de Chartres pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ET ont signé les membres présents

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)TARIF GARDERIE

réf : 2022-19

M. le Maire rappelle que la commune a en charge la garderie pré et post scolaire.

Les tarifs de fréquentation sont :

Le matin : 1.80 €

Le soir : 2.30 €

Depuis le 6 mai 2021 délibération réf 2021.31

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité

De ne pas augmenter les tarifs de la garderie qui seront les suivants Le matin à : 1.80 €

Le soir à : 2.30 €

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

TARIF CIMETIERE : CONCESSIONS, CAVURNES, COLUMBARIUM ET REVERSEMENT CCAS réf : 2022-20

Le Conseil,

Monsieur le Maire propose de renouveler les tarifs suivants du cimetière :

Concession pour 30 ans : 550 euros

Concession pour 50 ans : 800 euros

Cavurne pour 30 ans : 225.00 euros

Cavurne pour 50 ans : 400.00 euros

Columbarium (50 x 33 x 38 cms)

Emplacement pour 15 ans : 250 euros

Emplacement pour 30 ans : 350 euros

Columbarium (100 x 33 x 38 cms)

Emplacement pour 30 ans : 700.00 euros

Emplacement pour 50 ans : 900.00 euros

Redevance suite à dispersion des cendres (plaque fournie avec gravure) : 125.00 euros

Redevance de superposition de corps ou urne supplémentaire : 150 euros

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité les tarifs présentés

DECIDE, à l’unanimité, de continuer le reversement sur les encaissements des concessions et columbariums

représentant 1/4 de la recette au CCAS

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

TARIF SALLE POLYVALENTE

réf : 2022-21

Le Conseil,

Après en avoir délibéré,DECIDE, à l’unanimité, à dater du 1er juillet 2022, d’adopter les tarifs suivants pour la location de la salle

polyvalente, à savoir :

Pour toute location :

Caution pour réservation location........................................................500.00 €

Chèque pour ménage………………………………................................. 100.00 €

Caution pour réservation location avec écran

(Sans vidéo projecteur) ........................................................................ 600.00 €

Pour les Francourvillois : particuliers et associations

Du samedi 9 h au dimanche 9 h - ------------------220.00 €

Vaisselle- ------------------------------------------------- 50.00 €

Du samedi 9 h au dimanche 18 h- ----------------- 360.00 €

Du vendredi 18h au samedi 9h-----------------------110.00 €

Location avec écran (sans vidéo projecteur) ........20.00 €

Pour les personnes non domiciliées sur la commune :

Du samedi 9 h au dimanche 9 h - ------------------440.00 €

Vaisselle - ------------------------------------------------100.00 €

Du samedi 9 h au dimanche 18 h ------------------720.00 €

Du vendredi 18 h au samedi 9 h...................... 110.00 €

Vaisselle - ----------------------------------------------- 100.00 €

Location avec écran (sans vidéo projecteur) …. 40.00 €

Pour les associations extérieures : 110.00 €

Location avec écran (sans vidéo projecteur) 20.00 €

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

TARIF BOITES AUX LETTRES

réf : 2022-22

Monsieur le Maire rappelle que de nombreux administrés sont venus en mairie pour réclamer des nouvelles clés pour leur boites aux lettres

Le Conseil, après en avoir délibéré

DECIDE, de renouveler pour 2022 le tarif suivant en cas de remplacement d'une serrure de boites aux lettres Changement de canon : 30.00 EUROS

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

TARIF PHOTOCOPIES

réf : 2022-23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, de fixer les tarifs des photocopies faites en mairie aux tarifs suivants :

Tarifs administrés en euros :

Format A4 Noir et Blanc 0.20 par passage Format A3 Noir et Blanc 0.40 par passage Couleur format A4 et A3 0.65 par passage

Tarifs Associations en euros :

DIT QUE les associations devront fournir le papier et qu’il sera obligatoirement de couleur afin d’éviter toute incompréhension avec des informations administratives.

Format A 4 Noir et Blanc 80 grammes 0.10 par passage Format A 3 Noir et Blanc 80 grammes 0.15 par passage Couleur format A 4 et A3 80 grammes 0.20 par passageA l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

TARIF LOCATION DE TABLES ET CHAISES

réf : 2022-24

Monsieur le Maire propose de renouveler pour 2022 les tarifs suivants pour la location des tables et des chaises

pour les habitants de Francourville et exclusivement sur le territoire communal.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal décide des tarifs ci-dessous :

1 1 table + 4 chaises : 5 euros

2 2 à 5 tables avec chaises : 10 euros

3 6 à 9 tables avec chaises : 15 euros

4 A partir de 10 tables avec chaises : 20 euros par dizaine.

Une caution de 500 euros sera demandée à chaque location encaissé en cas de non restitution conformément au

contrat.

Le retrait s’effectuera sur RDV et sur place par le demandeur et retour au plus tard le Mardi suivant.

A la majorité (pour : 12 contre : 1 abstentions : 0)

NOMINATION ET CHOIX CONTROLEUR SPS POUR CREATION STOCKAGE ANNEXE SALLE POLYVALENTE

réf : 2022-25

M. Le Maire rappelle lors de notre dernier conseil du 24/01/2021 (délibération ref 2028.08) un contrôleur technique et coordinateur SPS, avait été désigné pour la création pour l'annexe salle polyvalente. Sur cette délibération il a été omis le contrat pour la prestation CSPS (Coordinateur sécurité protection santé) M. Le Maire demande aux élus d'approuver cette mission supplémentaire.

Après en avoir délibéré, les membres à l'unanimité

- Décident de souscrire à la proposition de la société :

APAVE Construction SIS 1 rue Jean Perrin - ZA LE VALLIER 28300 MAINVILLIERS pour la prestation CSPS Pour un montant 2 820.00 € HT (soit TTC 3 384.00 €) pour un montant des travaux estimé à 237 950.00 €

- Autorisent M. Le Maire à signer tous les documents afférents à ces dossiers

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE SUBVENTION POUR CONTROLEUR ET COORDINATEUR SPS SPECIALISTE POUR ETUDE DE SOL ET PRESTATION POUR ATTESTATION HANDICAPEE POUR L'ANNEXE SALLE POLYVALENTE réf : 2022-26

Les devis des sociétés APAVE ET BTP GROUPE GINGER ont été retenus ce jour pour la mission coordinatrice SPS, la maitrise pour étude de sol et pour la prestation attestation handicapés pour l'annexe salle polyvalente A la délibération prise lors du dernier conseil municipal du 24 janvier réf 2022-10 il faut rajouter la prestation CSPS

Le montant des travaux est estimé à non plus 8 030.00 € HT soit 9 636.00 € TTC (TVA à 20 %) mais à 10 850.00 € HT soit 13 020.00 € TTC (TVA à 20%)

Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du Fonds de concours 2022 pour 5 425.00 €, soit 50 % du coût HT du projet,

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Devis 10 850.00 €

FONDS DE CONCOURS 50/100 CHARTRES METROPOLE 5 425.00 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 5 425.00 €Total 10 850.00 € 10 850.00 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : Du FDC 2022 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE ENCHERVILLE réf : 2022-27

Les travaux supplémentaires sur Encherville ont été retenus et vont débuter en mars 2022.

Le montant des travaux est estimé à 10 974.50 € HT soit 13 169.40 € TTC (TVA à 20%)

Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du Fonds de concours 2022 pour 5 487.25 €, soit 50 % du coût HT du projet,

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Devis 10 974.50 €

FONDS DE CONCOURS 50/100 CHARTRES METROPOLE 5 487.25 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 5 487.25 € Total 10 974.50 € 10 974.50 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : Du FDC 2022 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE BRANCHEMENT PYLONE RESEAU MOBILE

réf : 2022-28

Vu le règlement FDN 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de réalisation des travaux suivants : branchement pylône réseau mobile pour un montant total de 4 774.80 € HT soit 5 729.76 € TTC.

- SOLLICITE à cet effet une subvention au titre du FDN (Fond Départemental Numérique) auprès du département À hauteur de 80/100 du montant HT

- SOLLICITE à cet effet une participation à hauteur du 20/100 du montant HT à ATC France

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Devis 4 774.80 €

FDN 80/100 3 819.84 € REFACTURATION ATC FRANCE 20% 954.96 € Total 4 774.80 € 4 774.80 €

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)AUTORISATION REFACTURATION FRAIS BRANCHEMENT MAT RUE DE LA POSTE A FRANCOURVILLE réf : 2022-29

M. le Maire rappelle que le Président du Conseil Départemental est d’accord pour l'ensemble des projets télécoms et afin d'accélérer la couverture mobile du département d'Eure-et-Loir. L'ensemble des frais liés à l'alimentation électrique est pris à 80% par le Conseil Départemental sous forme de subvention et à 20% par ATC France par refacturation

M. Le Maire demande aux élus de l'autoriser d'établir une facture à ATC FRANCE pour un montant de 954.96 € HT représentant 20% du cout HT pour le branchement du pylône réseau mobile

Après en avoir délibéré, les membres à l'unanimité acceptent la refacturation à ATC FRANCE.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDE SUBVENTION FONDS CONCOURS ABRI BUS LIGNES SCOLAIRES réf : 2022-30

Les travaux de réfection des abris de bus sur SENNEVILLE et sur ENCHERVILLE sont prévus.

Le montant des travaux est estimé à 9 285.00 € HT soit 11 142.00 € TTC (TVA à 20%)

Monsieur le Maire sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du Fonds de concours 2022 pour 4 642.50 €, soit 50 % du coût HT du projet,

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Devis 9 285.00 €

FONDS DE CONCOURS 50/100 CHARTRES METROPOLE 4 642.50 € AUTOFINANCEMENT COMMUNE 4 642.50 € Total 9 285.00 € 9 285.00 €

Après délibération, à l'unanimité, les membres du conseil :

- autorisent le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions au titre : Du FDC 2022 auprès de Chartres Métropole

- acceptent d'autofinancer le solde de cette opération

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

VALIDATION COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES" DU 16 NOVEMBRE 2021

réf : 2022-31

Dans sa séance du 16 novembre 2021, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de

Chartres Métropole a adopté, à l’unanimité des suffrages exprimés, le rapport sur la gestion des eaux pluviales.

Il est rappelé que le rapport de la CLECT (ou les décisions par compétences) doit être approuvé par

délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT,

c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les

deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Par suite de la communication effectuée par le président de la CLECT de Chartres métropole, il appartient donc

aujourd’hui à la commune Francourville de délibérer sur la décision précitée.

M. Le Maire invite les élus à délibérer sur cette décision valant rapport de la CLECT.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE la décision prise lors de la séance du 16 novembre "évaluation du transfert de la compétence -

"Gestion des eaux pluviales urbaines ». Cette décision est accompagnée d’annexe.SIGNALE que cette délibération sera transmise à Chartres Métropole une fois qu’elle aura été enregistrée au

contrôle de légalité.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

MODIFICATION CONVENTION DES MODALITES D'ACCES AU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE INFOGEO 28 D'ENERGIE EURE ET LOIR

réf : 2022-32

Monsieur le Maire rappelle qu’ENERGIE Eure-et-Loir développe et met à disposition des communes et de leurs

groupements son Système d’Information Géographique (SIG) baptisé Infogéo 28. Grâce à cet outil, il s’avère

possible de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre, documents d’urbanisme,

réseaux d’électricité et de gaz, d’eau potable, installations d’éclairage public…), de procéder à la réalisation

d’analyses thématiques et à l’impression de cartes.

Cependant, l’évolution de la réglementation relative à « la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel » contraint désormais chaque collectivité à devoir nommer un

délégué à la protection des données personnelles (lequel ne peut être un élu) et à signer chaque année un

engagement de confidentialité afin de toujours pouvoir accéder aux données à caractère personnel figurant

notamment au cadastre.

Dans ces conditions, il s’avère nécessaire de conclure une nouvelle convention avec ENERGIE Eure-et-Loir en

vue d’organiser l’accès à la plateforme Infogéo 28 dans le respect de la nouvelle réglementation en vigueur.

En conséquence, après avoir délibéré, le conseil municipal :

 Se déclare favorable à l’accès de de la commune à la plateforme informatique Infogéo 28,

 Approuve les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir et autorise Monsieur le Maire à signer ce document,

 S’engage à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en complétant pour cela l'acte d'engagement de confidentialité et à transmettre ce document à ENERGIE Eure-et-Loir à l’appui de la convention pour permettre le maintien de l’accès aux données à caractère personnel présentes au sein d’Infogéo28,

 S’engage à transmettre à ENERGIE Eure-et-Loir un nouvel acte d’engagement de confidentialité en cas de désignation d’un nouveau délégué à la protection des données personnelles (DPO).

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DUREE AMORTISSEMENT RESEAUX D'ELECTRIFICATION

réf : 2022-33

M. Le Maire rappelle que la commune a adhéré depuis le 1 er janvier 2022 à la nomenclature M57 pour notre budget.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le champ d'application reste défini par l'article R 2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables des communes. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens

Conformément à l'article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) les dotations aux amortissements sont obligatoires sur les investissements inscrits sur le compte réseau d'électrification. M. le Maire propose d'amortir la ligne de réseau d'électrification sur 5 ans.

La subvention reçue se fera au même rythme que l'amortissement des travaux

Après en avoir délibéré, les membres sont d'accord pour fixer la durée d'amortissement sur le réseau d'électrification sur 5 ans.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Questions diverses :

Dates élection présidentielle

M. Le Maire rappelle que les dates des prochaines élections présidentielles sont le dimanche 10 avril et le 24 avril. Il en profite pour mettre à jour le tableau de présence pour tenir les permanences le jour des élections.

Distribution carte électorale

La distribution des cartes électorales a commencé depuis mercredi dans les boites aux lettres. Des cartes n'ont pas pu être distribuées du fait que les boites aux lettres n'étaient pas identifiées soit par un numéro, soit par un nom de famille. L'information va être mise sur panneau pocket. Les cartes pourront être récupérées en mairie ou le jour des élections.

Horaire cimetière

Séverine THIROUIN en charge du cimetière prend la parole pour signaler que la commission du cimetière a mis en place des nouveaux horaires qui seront les suivants

Du 1 avril au 31 octobre du 7 h à 20 h

Du 1 novembre au 31 mars de 8h à 17 h

Un système de fermeture automatique va être mise en place prochainement.

Annulation repas des ainés

M. Moulin informe les élus que le repas des ainés cette année est annulé au vu du contexte sanitaire.

L'agglo fait son ménage le 21 mai

M. Loïc DE PARCAU en charge de l'animation communale s'est rendu à la réunion de présentation par Chartres Métropole sur 'l'agglo fait son ménage le 21 mai" qui aura lieu sur la commune de 10 à 12 h. Pour les participants, un déjeuner ainsi qu'un spectacle seront offerts à l'issue du ramassage sur la commune de Morancez. Des flyers seront distribués dans les boites aux lettres prochainement.

Installation de la fibre à la mairie

La mairie est équipée de la fibre depuis mercredi.

Tour de table

M. Alain THIEBAULT informe les élus que les travaux de voirie sur Encherville sont lancés. Le système de verrouillage automatique au niveau de la salle polyvalente et du cimetière va être mis en place prochainement.

Au niveau de la salle polyvalente, les locaux pour les associations se terminent : la livraison va se faire prochainement.

Au niveau du cimetière un bloc parking va être mis en place. Pour les autres travaux il faut attendre le retour des subventions.

La commande pour la mise en place du bungalow au niveau du stade a été lancée. La programmation pour le feu d'artifice du 13 juillet a été lancé.

M. Gilles DUVAL signale que le lotissement sur le hameau de Senneville a bien avancé et que le projet des 11 maisons rue de la chaumière se confirme.

Mme Isabelle LETARTRE relance M. Le Maire au sujet du courrier à faire à l'administré pour le danger de sa grange rue du stade. Un courrier va être fait rapidement.

Mme Laura BEZAULT demande si la mairie peut prévenir les administrés sur le hameau de Senneville qu'ils doivent se mettre en conformité pour leur branchement d'assainissement et se faire connaitre auprès de Chartres Métropole pour qu'il puisse vérifier leurs travaux. Monsieur Moulin lui répond qu'il va se renseigner auprès de Chartres Métropole mais qu'il est étonné de cette demande. Les administrés ont signé des documents et tous leur était indiqué confirme M. Alain THIEBAULT habitant Senneville également.

Mme Anita ROUSSEAU signale qu'au niveau de la salle polyvalente que les portes issues de secours et de service au niveau de la cantine ne fonctionnent pas bien. M. Le Maire en prend note.

M. Loïc DE PARSCAU demande si le nettoyage au niveau du terrain de tennis peut être programmé. M. Le Maire lui répond que le nécessaire sera fait.

Mme Anita ROUSSEAU signale également que des piquets de tennis sont à retirer car c'est dangereux.

Séance levée à : 23 :15